Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés. Année Scolaire 2013/ Circulaire n 7 SOMMAIRE

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Arthur St-Gelais
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1 Arradon, le 03 Avril 2014 N 822 / UDOGEC Pour Information à : A l'attention de : Mr le Directeur Diocésain Mmes et Mrs les Présidents d'ogec Mmes et Mrs Les Membres du C.A S/C de leur Chef d'etablissement Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Année Scolaire 2013/ Circulaire n 7 SOMMAIRE Durée du travail Les Règles Applicables Recueil Textes applicables aux salariés relevant de la C. collective du 14 juin 2004 Prévoyance des Enseignants AG2R Forfait trimestriel 2014 Urssaf cotisation Transport : Assujettissement Municipales Autorisations d absence pour salarié élu Loi du 5 mars 2014 : Incidences sur les élections professionnelles Annexe 1 Conclusions de la concertation gouvernementale relative à l accessibilité pièce jointe Observatoire de l emploi : offres Prix à la consommation février 2014

2 Informations communes Durée du Travail : Règles Applicables Nous tenons à rappeler ci-après les règles applicables en matière de durée de travail. La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. La durée du travail effectif ne peut excéder : - 10 heures par jour. Possibilité de dérogation par décret fixant la journée à 12 heures, mais ce n est pas le cas pour nos établissements heures par semaine (Accord RTT du 15 juin 1999) contre 48 heures sur une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives en droit Européen. Les employeurs ne peuvent déroger à ces durées sauf autorisation de l inspecteur du travail ou accord d entreprise le prévoyant. Ces règles s appliquent aussi à tous les salariés y compris ceux qui cumulent plusieurs emplois. «L employeur d un salarié qui cumule plusieurs emplois auprès d employeurs multiples est en droit de lui demander de justifier des heures effectuées chez les autres employeurs. Le salarié est tenu de remettre à l employeur les documents permettant de vérifier la durée totale de travail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2010 (pourvoi n ), a récemment estimé que le salarié qui ne justifie pas des heures effectuées chez les employeurs multiples commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l entreprise concernée.» Ainsi, le non-respect de ces règles est passible de uros d amende par infraction constatée. Recueil des textes applicables aux salariés relevant de la C. Collective du 14 juin 2004 Vous trouverez sur le site de l UDOGEC le recueil des textes applicables aux salariés relevant de la Convention Collective du 14 juin 2004, ainsi que les tableaux d indemnisation en cas d arrêt maladie ou accident du travail. Ces textes doivent être à disposition de tous les salariés et remis en même temps que le contrat de travail lors d une nouvelle embauche. Prévoyance des Enseignants : AG2R Forfait Trimestriel 2014 Le montant du forfait trimestriel AG2R pour la Bretagne par DGH pour l année 2014 s élève donc à 15,97 pour un équivalent temps complet. 2

3 Versement Transport - Assujettissement Un arrêt de Cassation en date du 13 février 2014 (N ) clarifie la règle d assujettissement à la cotisation Transport pour les établissements qui dépassent le seuil de 10 salariés OGEC temps complet. Ce dernier indique que la période d abattement progressif d une durée de 6 ans débute dès que l établissement dépasse le seuil de 10 salariés, peu importe les fluctuations d effectifs durant cette période. En conclusion : Un établissement, qui dépasse en 2013 les 10 salariés, bénéficiera d une dispense de versement pour 2013, 2014, 2015 et d un taux réduit pour 2016, 2017 et Dès lors que l établissement a atteint le seuil d assujettissement, la période de dispense démarre, et peu importe que son seuil d effectif baisse les années suivantes. MUNICIPALES Autorisations d absence pour le salarié élu Les élus municipaux disposent d un crédit d heures pour exercer un mandat. Formation En dehors des autorisations d absence et du crédit d heures (voir plus bas), les membres du conseil municipal ont droit à un congé de formation d une durée de 18 jours, pour la durée du mandat. Ce congé est renouvelable en cas de réélection (Article L du Code général des collectivités territoriales) (1). Ce congé de formation peut cependant être refusé par l employeur si celui-ci estime, après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que l absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la «production et à la bonne marche de l entreprise» (CGCT, art. R ). Conseillers municipaux Selon l article L du CGCT, l employeur laisse aux salariés concernés le temps nécessaire pour se rendre et participer : - aux séances plénières du conseil municipal ; - aux réunions des commissions dont ils sont membres ; - aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils sont désignés pour représenter la commune. Pour bénéficier du temps nécessaire pour participer aux différentes réunions du conseil municipal, le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu il a connaissance de la date et de la durée de l absence envisagée (CGCT, art. R ). Maires et adjoints au maire de grandes villes S ils justifient d un an d ancienneté, les maires et les adjoints aux maires des villes d au moins habitants peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant toute la durée de leur mandat (CGCT, art. L ). Crédit d heures En dehors des autorisations d absence prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux, ont droit à un crédit d heures forfaitaire trimestriel (CGCT, art. L ). (cf. tableau ci-dessous) 3

4 Afin d en bénéficier, l élu doit informer l employeur par écrit trois jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l absence, ainsi que la durée du crédit d heures dont il peut encore bénéficier au titre du trimestre en cours (CGCT, art. R ). Les heures non utilisées durant un trimestre ne sont pas reportables. Pour les salariés à temps partiel, ce crédit est réduit proportionnellement à la durée du travail prévue pour l emploi considéré (CGCT, art. R ). L employeur est tenu de laisser les élus utiliser ce crédit sur leur demande (CGCT, art. L ) et ne peut en contrôler l usage (Cass. soc. 16 avr. 2008, n ). Taille de la commune Maire Adjoint au Conseiller maire municipal < habitants 105 h 52 h 30 De à habitants 105 h 52 h h 30 De à habitants 140 h 105 h 21 h De à habitants 140 h 140 h 35 h Plus de habitants 140 h 140 h 52 h 30 Dispositions communes aux absences et au crédit d heures. Les absences ne peuvent dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (CGCT, art. L ). Elles sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, pour le droit aux prestations sociales et pour tous les droits découlant de l ancienneté. L employeur n est pas tenu de rémunérer comme temps de travail les temps d absence des membres des conseillers municipaux (CGCT, art. L ). Le salarié qui justifie, auprès de la collectivité concernée, d une diminution de rémunération, peut bénéficier, sous certaines conditions, d une compensation financière s il ne perçoit pas d indemnités de fonction. (1) A la fin de leur mandat, les élus peuvent bénéficier à leur demande d un stage de remise à niveau organisé dans l entreprise, compte tenu des évolutions de leur poste de travail ou des techniques (CGCT, art. L ). LOI du 5 Mars 2014 : incidences sur les élections professionnelles La loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale, modifie certains paramètres des élections professionnelles. Vous trouverez en Annexe 1 : une note sur le sujet à effet immédiat. Nous reviendrons dans une prochaine circulaire sur les autres points de la loi, notamment la formation professionnelle, les comités d entreprises, les syndicats. Conclusions de la concertation gouvernementale relative à l accessibilité Vous trouverez, en pièce jointe, une note d'information de la FNOGEC, concernant les conclusions de la concertation gouvernementale relative à l'accessibilité datée du 26 février. 4

5 OBSERVATOIRE DE L EMPLOI Offres d emplois Groupe scolaire Sainte Anne Saint Louis SAINTE ANNE D AURAY recherche, à compter du 1 er septembre 2014, un/une conseiller(ère) d orientation. Adresser CV et lettre de motivation à M. TOUZE Chef d Etablissement Groupe Scolaire Ste Anne/St Louis 2 Rue de Locmaria SAINTE ANNE D AURAY (offre en pièce jointe) Poste de comptable Unique L UDOGEC du Morbihan recherche pour un Contrat à Durée Indéterminée 35 H hebdomadaire du Lundi au Vendredi Déplacements Adresser CV et lettre de motivation à M. LE GUEN Yann UDOGEC 56 BP VANNES CEDEX Le poste comprend des déplacements avec votre véhicule sur le 56 (défraiement prévu), des contacts avec les Chefs d Etablissements du Primaire et les bénévoles d association, beaucoup d autonomie, de rigueur et de professionnalisme. Formations Niveau 3 (BAC+2) Comptabilité exigé BTS Comptabilité ou DUT GEA. Poste à pourvoir à partir du 15 Mai 2014 Prix à la Consommation FEVRIER 2014 En Février 2014, l indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,6 %, après une baisse en janvier. Sur un an, il augmente de 0,9 %. Nathalie SEGUE Responsable du service social-paie Yann LE GUEN Secrétaire Général 5

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