EN PARTICULIER. La lettre de la Gestion Privée. Spécial Fiscalité

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1 EN PARTICULIER Spécial Fiscalité La lettre de la Gestion Privée une publication du Groupe La Française, achevée de rédiger le Fin 2015, à la lecture du projet de loi de finances pour 2016, nous nous interrogions sur le futur contenu de ce numéro Spécial Fiscalité. Les différents débats n annonçaient pas de changements notables. C était oublier la capacité de notre administration à rebattre régulièrement les cartes sans compter les changements de doctrine imposés par les différents recours déposés soit devant le Conseil d Etat soit la Cour de Justice de l Union Européenne. Plusieurs des mesures prises ont un impact direct sur la gestion de votre patrimoine : la remise en cause par le Conseil d Etat de la doctrine administrative relative au calcul des moins-values n est pas la moindre de celles-ci. C est la raison pour laquelle nous détaillons le nouveau mode d imputation des moins-values à l aide de plusieurs tableaux explicatifs. Notons aussi l annonce par le ministre des Finances de la fin de la doctrine Bacquet relative au contrat d assurance-vie, le durcissement des conditions d éligibilité des entreprises au dispositif ISF PME, l assouplissement de la loi Duflot-Pinel Impôt sur le revenu 2015 Barème de l impôt sur le revenu... Impôt sur le revenu 2015 Réductions et crédits d impôt... Impôt sur le revenu 2015 Les plus-values de cession de valeurs mobilières... Pour finir, saluons l ingéniosité qui permet à l administration fiscale, en modifiant l affectation des recettes de l impôt, de maintenir l assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine immobilier situé en France. Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour étudier avec vous l impact de ces mesures sur l organisation de votre patrimoine. Bonne lecture! Jacques Bellamy-Brown, Directeur Général de La Française Gestion Privée ISF Le dispositif ISF-PME est durci Assurance-Vie La mort de Bacquet!... Non-résidents Du côté des non-résidents...

2 Impôt 2016 sur le revenu 2015 Barème de l impôt sur le revenu Revalorisation minime des tranches d imposition Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,1 % selon la hausse prévisible de l indice des prix (hors tabac) pour l année Revalorisation du plafonnement du quotient familial : + 0,1 % Le montant maximal de l avantage fiscal est plafonné à par demi-part et à 755 par quart de part s ajoutant aux deux parts d un couple faisant l objet d une imposition commune ou d un veuf dont le conjoint ou le partenaire est décédé durant l année (au lieu de et 754 pour les revenus de 2014). Elargissement du mécanisme de la décote pour les foyers faiblement imposés Les plafonds s élèvent désormais à pour une personne seule et à pour un couple soumis à une imposition commune. La limite d application de la décote a été relevée à en cas de décote simple et à pour les couples. En pratique Le barème légal d imposition des revenus 2015 se présente de la manière suivante étant entendu qu il n est pas ici tenu compte d éventuels mécanismes correcteurs (plafonnement des effets du quotient familial, de la décote ou encore des réductions d impôts). Revenu Imposable / nombre de parts fiscales Taux Formule du calcul de l impôt sur le revenu N = nombre de parts fiscales du foyer N excédant pas % 0 Compris entre et % (Revenu Net Global Imposable x 0,14) - (1 358 x N) Compris entre et % (Revenu Net Global Imposable x 0,30) - (5 644,56 x N) Compris entre % (Revenu Net Global Imposable x 0,41) - (13 545, 42 x N) Supérieur à % (Revenu Net Global Imposable x 0,45) - (19 629, 74 x N) La télédéclaration des revenus progressivement obligatoire pour permettre à terme d opérer un prélèvement à la source La déclaration des revenus par voie électronique est actuellement une faculté pour les contribuables qui le souhaitent mais se généralisera progressivement de 2016 à 2018 (en fonction du revenu fiscal de référence) jusqu à devenir obligatoire pour tous en Qui sont les contribuables concernés? Il s agit des contribuables dont la résidence principale est équipée d un accès Internet et qui sont en mesure d effectuer la démarche de déclaration en ligne. Pour les personnes qui ne sont pas équipées ou qui ne sont pas en mesure d utiliser le service en ligne (personnes âgées ), une case spécifique sera à cocher sur la déclaration afin d en informer l Administration. Obligation d effectuer la déclaration en ligne à compter du 1 er janvier si le revenu fiscal de référence de l année est supérieur à 2016 (pour les revenus 2015) (pour les revenus 2016) (pour les revenus 2017) En 2019, tous les contribuables susceptibles d effectuer la déclaration en ligne seront tenus de le faire. 2 - Spécial fiscalité

3 Impôt 2016 sur le revenu 2015 Quid du non-respect de l obligation pour les contribuables concernés? Le contribuable concerné qui ne sacrifiera pas à l obligation de télédéclaration deux ans de suite se verra redevable d une amende de 15 par déclaration. Objectif : prélèvement à la source de l impôt sur le revenu Selon le calendrier présenté au Conseil des ministres du 17 juin 2015, la retenue à la source de l impôt sur le revenu sera effective en Les contribuables paieront donc directement l impôt sur leurs revenus 2018 et non pas ceux de 2017 comme cela aurait été le cas avec le principe actuel de collecte. Une question reste en suspens : l année 2017 sera-elle ou non une année dite "blanche", à savoir sans imposition sur les revenus? D emblée plusieurs difficultés sont à redouter concernant cette année de transition: par exemple quel sera le sort des niches fiscales (crédits ou réduction d impôts)? Il semble inconcevable de les supprimer pour l année Par ailleurs, certains contribuables pourraient être tentés d optimiser de façon excessive leur imposition en concentrant sur la même année leurs revenus ou leurs pertes. Réductions et crédits d impôt "Duflot-Pinel"- Suppression du quota de logements éligibles Dans le cadre de la réduction d impôt dite "Duflot-Pinel", il était prévu qu au sein des immeubles neufs comportant au moins cinq logements seulement 80 % de l immeuble pourraient ouvrir droit à la réduction. Prorogation du crédit d impôt pour la transition énergétique jusqu en 2016 Le bénéfice du crédit d impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu au 31 décembre 2016 pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier A noter : le champ des dépenses concernées a été modifié de façon résiduelle et il est également prévu que certains travaux devront faire l objet d une visite préalable de validation (exemple : installation ou pose de chaudières à condensation, de matériaux d isolation thermique etc ). Extension et prorogation du dispositif "Malraux" dans les quartiers dégradés Désormais les dépenses couvertes sont celles qui seront effectuées (la réduction est accordée au titre de l année du paiement des dépenses) jusqu au 31 décembre 2017 et la liste des zones concernées a été étendue (la liste devra être fixée par arrêté des ministres chargés de la ville et de la culture sur proposition de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). Le montant de la réduction d impôts accordée demeure la même et s élève à 30 % des dépenses engagées. 3 - Spécial fiscalité

4 Impôt 2016 sur le revenu 2015 Les plus-values de cession de valeurs mobilières Prise en compte des moins-values sans application d un abattement! Depuis la loi de finances pour 2014, les plus-values occasionnées par la vente de valeurs mobilières détenues depuis plus de deux ans bénéficient d un abattement fixé à 50 % pour deux à huit ans de détention et à 65 % pour une détention de plus de huit ans. La doctrine administrative a précisé que cet abattement s appliquait également aux moins-values. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d Etat a sanctionné la pratique de l administration fiscale consistant à appliquer ce même abattement aux moins-values. Désormais les moins-values doivent être prises en compte dans leur totalité et ce quelle que soit la durée de leur détention. En revanche, en matière de prélèvements sociaux, la base taxable reste calculée sur la base de la plus-value après imputation des moins-values éventuelles sans application des abattements pour durée de détention. Mise en application : Le Conseil d Etat précise que l abattement pour durée de détention ne s applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, mais au gain net après imputation des moins-values. Les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les plus-values qu il a réalisées des moins-values subies au cours de la même année ou reportées. L abattement pour durée de détention s applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaitre les plus-values subsistant après imputation des moins-values. Le contribuable peut, selon le Conseil d Etat, procéder à l imputation des moins-values "pour le montant et sur les plus-values de son choix". Exemple avec moins-values et abattement pour durée de détention : Monsieur et Madame X possèdent un portefeuille d actions et réalisent en - une moins-value sur des titres acquis en 2004 de ; - une plus-value sur des titres acquis en 2010 de AVANT Moins-value de plus de 8 ans = (éligible à l abattement de 65 %) (2 500 x 50 %)-(2 000 x 35 %) = 550 Les prélèvements sociaux étaient APRES Moins-value de plus de 8 ans = ) = 500 2) 500 x 50 % = 250 Les prélèvements sociaux sont Monsieur et Madame X possèdent un portefeuille d actions et réalisent en - une moins-value sur des titres acquis en 2010 de ; - une plus-value sur des titres acquis en 2010 de AVANT Moins-value de plus de 2 ans = (2 500 x 50 %)-(2 000 x 50 %) = 250 Les prélèvements sociaux étaient APRES Moins-value de plus de 2 ans = ) = 500 2) 500 x 50 % = 250 Les prélèvements sociaux sont 4 - Spécial fiscalité

5 Impôt 2016 sur le revenu 2015 Monsieur et Madame X possèdent un portefeuille d actions et réalisent en - une moins-value sur des titres acquis en 2012 de ; - une plus-value sur des titres acquis en 2014 de AVANT Moins-value de plus de 2 ans = Plus-value de moins de 2 ans = (2 000 x 50 %) = Les prélèvements sociaux étaient APRES Moins-value de plus de 2 ans = Plus-value de moins de 2 ans = = 500 Les prélèvements sociaux sont Exemple avec moins-values reportables : Monsieur et Madame X possèdent un portefeuille d actions. - En 2012, ils réalisent une moins-value sur des titres acquis en 2011 de qu ils n ont jamais utilisé. - En 2015, ils réalisent une plus-value sur des titres acquis en 2010 de AVANT 2012 : Moins-value reportable = (2500 x 50 %) = 0 Il reste donc une moins-value reportable de 750 Les prélèvements sociaux étaient ( ) x 15,5 % = 193,75 APRES 2012 : Moins-value reportable = Plus-value de plus de de 2 ans = ) = 500 2) 500 x 50 % = 250 Les prélèvements sociaux sont ( ) x 15,5 %= 77,5 En conclusion, cette réforme n est pas toujours aussi favorable qu on pouvait le penser. Il convient de s interroger sur les modalités d imputation des moins-values. En pratique Le contribuable aura intérêt à imputer ses moins-values sur des plus-values de cession de titres de courte durée, afin de maximiser l effet de l imputation. Remarque : Les contribuables qui souhaitent demander la restitution du montant correspondant de l impôt sur le revenu, et le cas échéant des prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus, peuvent former une réclamation jusqu au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, soit jusqu au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 mis en recouvrement en 2014, et jusqu au 31 décembre 2017 pour les revenus de 2014 mis en recouvrement en Exonération des plus-values de cession de titres d OPC monétaires réinvestis dans un Plan d Epargne Actions "PME-ETI" Les plus-values de cession de titres de SICAV ou de Fonds Communs de Placement (FCP) appartenant à la famille des OPC monétaires ("monétaires" ou "monétaires court terme") peuvent faire l objet d un report d imposition sous condition de remploi dans un PEA destiné au financement de PME ou d Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Au bout de cinq ans, le report d imposition se transforme en exonération définitive d impôt sur le revenu. Attention : les plus-values de cession des titres demeurent, quoiqu il advienne, soumises aux prélèvements sociaux (15,5 %). 5 - Spécial fiscalité

6 ISF Le dispositif ISF-PME est durci Pour rappel, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d une réduction d impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations du capital de PME, à hauteur de 50 % des versements. La réduction est plafonnée à au titre de l ISF. La Loi de Finances Rectificative a modifié les dispositions applicables aux investissements réalisés et aux fonds constitués à compter du 1 er janvier Les aménagements en cas de souscriptions directes au capital de PME sont les suivants : Seules les souscriptions en numéraire sont éligibles à la réduction d impôt (les apports de biens en nature sont désormais exclus) ; La société ne doit pas : être qualifiable d entreprise en difficulté ; avoir une activité de construction d immeubles en vue de leur vente ou de leur location ; demeurent exclues les activités financières, les activités de gestion de patrimoine immobilier et les activités procurant des revenus garantis en raison d un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d un contrat offrant un complément de rémunération. avoir reçu plus de 15 millions sur la durée de vie de l entreprise au titre des aides perçues ; Le redevable ne doit pas déjà détenir les titres de la société, sauf "investissement de suivi" ; Le dispositif applicable jusque-là quelle que soit la date de création de la société pour les dispositifs ISF est recentré sur les "jeunes" PME de moins de 7 ans sauf investissement de suivi. "L investissement de suivi" répond aux conditions cumulatives suivantes : Le redevable a bénéficié de l avantage fiscal au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements ; Le plan d entreprise de la société bénéficiaire des versements prévoit de possibles investissements de suivi ; La société bénéficiaire de l investissement de suivi n est pas devenue "liée" à une autre entreprise. Conséquence pratique : il devient difficile pour les dirigeants actionnaires de réduire leur ISF en investissant dans leur propre société, sauf "investissement de suivi"! S agissant des sociétés holding, elles doivent remplir les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés opérationnelles. La mort de Bacquet! ASSURANCE-VIE En 2010, la réponse Bacquet mettait fin à dix ans de tolérance fiscale en soumettant aux droits de succession la valeur de rachat des assurances-vie non dénouées financées par des fonds communs. Des stratégies avaient été mises en place pour éviter que le contrat ne se retrouve dans la succession, telles que le changement de régime matrimonial avec l insertion d une clause de préciput, ou la co-souscription du contrat avec dénouement au premier décès. Le 12 janvier 2016, le ministre des Finances, Michel Sapin, a annoncé l abrogation de cette réponse : "désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d assurance-vie qu au décès du second époux et n auront donc pas à payer des droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué". Pour certains, cette neutralité fiscale annoncée ne paraît être qu un différé d impôt, un point sur lequel les praticiens attendent des explications qui devraient très prochainement être publiées par l administration fiscale. En conséquence, il conviendra de nous contacter avant de prendre toute décision d aménagement des contrats d assurance-vie, afin d étudier au mieux les dispositions à prendre selon votre situation personnelle. Attention : il est à noter qu aucune réclamation ne pourra être effectuée pour les années antérieures, cette décision ne s appliquant que pour les décès survenant à partir du 12 janvier Spécial fiscalité

7 NON RÉSIDENT Du côté des non-résidents Obligations déclaratives simplifiées pour les non-résidents L impôt sur les revenus de source française dont sont redevables les non-résidents fiscaux est calculé d après les règles de droit commun applicables aux résidents fiscaux français. Il existe pour les non-résidents un minimum d imposition qui implique que l impôt ainsi calculé ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu net imposable (14,4 % pour les DOM) SAUF si le non-résident apporte la preuve que l application du taux français à l ensemble de ses revenus (français et étrangers) aboutirait à un taux moyen d imposition inférieur. La loi de finances pour 2016 est venue simplifier les formalités que doivent accomplir les non-résidents pour bénéficier de l application d un taux moyen d imposition inférieur au taux d imposition minimum. Dorénavant, les non-résidents joignent à leur déclaration de revenus une attestation sur l honneur de l exactitude des renseignements fournis. Le contribuable sera par la suite amené à fournir à l Administration fiscale des pièces justificatives. Suppression de la taxation forfaitaire des non-résidents ayant une habitation en France Les non-résidents fiscaux français disposant d une ou plusieurs habitations en France sont soumis à l impôt sur l ensemble de leurs revenus sur une base forfaitaire (ou sur l ensemble de leurs revenus français s ils sont supérieurs à cette base le cas échéant). Le Conseil d Etat a jugé par deux fois que cette imposition forfaitaire ne touchant que les détenteurs d immeubles n ayant pas leur domicile fiscal en France constituait une atteinte à la "liberté de circulation des capitaux". Tirant les leçons de la jurisprudence, la Loi de Finances Rectificative pour 2015 a abrogé cette taxation forfaitaire sur tous les revenus des nonrésidents propriétaires. Maintient des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les non-résidents Le 26 février 2015, la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE) a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, relevant du règlement européen de la sécurité sociale, ne peuvent être effectués sur les revenus des personnes qui sont affiliées auprès de caisses de sécurité sociale d un autre état membre. Cette décision a été confirmée par le Conseil d Etat le 27 juillet 2015 (jurisprudence De Ruyter). La question est de savoir si cette règle peut être transposable aux non-résidents assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières en France? Pour rappel, les revenus et plus-values tirés de biens immobiliers par des personnes qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont, en principe, imposés en France. 7 - Spécial fiscalité

8 NON RÉSIDENT En revanche, ces revenus n étaient pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital jusqu au vote de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2012 du 16 août Depuis, les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sont applicables. Après la décision de la CJUE, il est apparu évident que la règle allait être transposable aux nonrésidents assujettis aux prélèvements sociaux. Mais c était sans compter sur "l ingéniosité" du gouvernement qui a prévu dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 que la mise en conformité des prélèvements en cause se ferait en modifiant l affectation budgétaire. Pour l essentiel, l idée est de réorienter le produit des prélèvements jusqu ici affecté à des organismes servant des prestations contributives (i.e. les branches générales de la sécurité sociale CNAV, CNAM ) vers ceux servant uniquement des prestations non contributives (i.e. la première section d un fond de solidarité vieillesse et la caisse d amortissement de la dette sociale). La loi ne modifie donc pas le champ et les modalités d application des prélèvements qui continuent donc de s appliquer aux non-résidents sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. A supposer qu elle suffise à régler les problèmes à compter de son entrée en vigueur, la loi ne valide bien entendu pas rétroactivement le dispositif antérieur. Les contribuables imposés à tort au regard de la jurisprudence De Ruyter peuvent donc le cas échéant déposer une réclamation. Une question? N'hésitez pas à contacter votre conseiller. Les informations contenues dans ce document ne sauraient constituer un conseil en investissement, une proposition d investissement ou une incitation quelconque à opérer sur les marchés financiers. Les appréciations formulées reflètent l opinion de leur auteur à la date de publication et sont susceptibles d évoluer ultérieurement. Le Groupe La Française ne saurait être tenu responsable, de quelque façon que ce soit, de tout dommage direct ou indirect résultant de l usage de la présente publication ou des informations qu elle contient. La présente publication ne peut être reproduite, totalement ou partiellement, diffusée ou distribuée à des tiers, sans l autorisation écrite préalable du Groupe La Française. La Française AM Gestion Privée, société de gestion de portefeuille agréée par l AMF sous le n GP le 31/12/ N ORIAS Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des assurances - Publication éditée par La Française, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros - RCS : Directeur de la publication : Xavier Lépine Responsable de la rédaction : Jacques Bellamy-Brown Chef d édition : Claudine Prêtre Procida Maquette : Sylvia Chadi Ont participé à ce numéro : Jacques Bellamy-Brown, Directeur Général de La Française Gestion Privée Christophe Descohand, Directeur du Développement Gestion Privée - Lara Levesque, Responsable de l'ingénierie Patrimoniale. Photos/illustrations : Fotolia, DR Impression : ABVM XX Février , bd Raspail Paris - France - Tél. +33 (0) Fax +33 (0) RCS PARIS