Transmettre son patrimoine

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1 REUNION LUNDI 12 MARS 2007 St MAX Transmettre son patrimoine pour protéger ses proches dans des conditions optimisées

2 Au sommaire de notre réunion Mécanismes & règles des successions Qui hérite? En présence d un conjoint survivant En l absence de conjoint survivant Calcul des droits de succession Recensement des biens existants Rapport des donations existantes et du passif Réforme des successions & libéralités : qu est-ce qui change? Plus de liberté dans l organisation donations pacte successoral Simplifier le règlement des successions acceptation partage amiable & judiciaire Anticiper sa transmission : les solutions W Finance montages patrimoniaux : démembrement de propriété assurance vie et inter-génération

3 Un grand groupe de gestion d actifs Société financière spécialisée dans la gestion patrimoniale haut de gamme du Groupe AGF W Finance est une filiale à 100% du Groupe AGF, membre de Groupe Allianz. Chiffres clés 2005 AGF du Groupe Chiffres clés 2005 du Groupe Allianz 100 milliards d'euros d'actifs sous gestion milliards d'euros d'actifs gérés 17,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires 100,89 milliards d'euros de chiffre d'affaires Plus de collaborateurs Notation financière : AA- (Standard & Poor s) collaborateurs en 2005 Notation financière : AA- (Standard & Poor s)

4 Une expérience de la gestion financière et patrimoniale W FINANCE un acteur incontournable de la gestion patrimoniale W Finance est spécialisé dans la construction de solutions financières et patrimoniales haut de gamme auprès d une clientèle de particuliers et de clientèles institutionnelles. Concepteur de solutions innovantes depuis près de 35 ans, W Finance bâtit des stratégies personnalisées en adéquation avec les besoins et les objectifs de sa clientèle. Ce savoir-faire s appuie sur des compétences techniques très fortes et une capacité de trouver des solutions d investissement originales et à forte valeur ajoutée. Ventilation des actifs sous gestion W Finance Conseil en quelques chiffres (2005) Assurance- vie (COPARC) 55% SCPI 8% 137 Conseillers financiers Actifs gérés : millions Plus de clients dont près de clients institutionnels Valeurs mobilières 37% Une large gamme d OPCVM spécifiquement élaborés dans tous les secteurs de la gestion financière

5 W Finance Conseil Région LORRAINE Notre équipe régionale en quelques chiffres 20 années de présence dans la région Une équipe de 10 personnes à votre disposition 8 Rue Pasteur METZ

6 Introduction : Notions fondamentales 1er Rappel : LE PATRIMOINE «Ensemble des droits et obligations liés à la personne et appréciables en argent» Exemple : Droits Un salaire Recevoir un héritage Une retraite Devoir Payer des impôts et contribution sociale Payer des droits de succession Payer des impôts

7 Bilan Comptable Privé Professionnel Fiscal et Social Actif Biens d usage Placements Héritage probable Rente à recevoir Capital Travail Entreprise / Actif professionnel Prestations familiales Épargne collective Retraite Passif Emprunt à rembourser Donation Dépenses Emprunt professionnel IR Droits d enregistrement ISF Hors Bilan Assurance / Statut Matrimonial / Dispositions Testamentaires / Engagement par signature

8 2nd Rappel : De quoi dépend la transmission? Patrimoine individuel A qui? Combien? Comment? Règles Civiles Règles Comptables Règles Fiscales Régimes matrimoniaux Dévolution successorale Donation, démembrement Solde Actif / Passif Optimisation par contrat / Acte authentique (Ass. vie, testament) Optimisation par structure juridique (SCI) Optimisation par règles légales (donation, démembrement)

9 3ème rappel : Gratuit / Onéreux? Transmission à titre gratuit : Transfert de la propriété d un bien à toute personne (physique ou morale) sans contrepartie. Transmission à titre onéreux : Transfert de la propriété d un bien à toute personne (physique ou morale) avec contrepartie (généralement une somme d argent). Pour les 2, intervention de l État = Droits de Mutation.

10 Attention! Les règles fiscales suivent souvent les règles civiles mais pas toujours

11 Mécanismes & règles de succession La loi désigne les membres de la famille ayant vocation à se partager tout ou partie de la succession si le défunt n a pas manifesté sa volonté par testament ou donation. En l absence de conjoint survivant, l on distingue 4 ordres d héritiers : 4 ordres Les proches concernés Ordre n 1 Ordre n 2 Ordre n 3 Ordre n 4 Les descendants (enfants, petits-enfants) Les ascendants privilégiés (père et mère) Les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, ou leurs descendants) Les ascendants ordinaires (grands-parents et arrière grands-parents) Les collatéraux autres (cousins, cousines, oncles, tantes, etc.)

12 Mécanismes & règles de succession Le conjoint survivant marié non divorcé bénéficie depuis peu d un statut renforcé : Droit d usage et d habitation viager sur l immeuble occupé effectivement par le conjoint survivant au jour du décès sauf disposition contraire prévue par le défunt. Même si le défunt prive son conjoint du droit d usage et d habitation viager, celui-ci conserve la jouissance gratuite pendant un an du logement occupé par le couple au jour du décès du défunt.

13 Mécanismes & règles de succession Qui hérite? 1) L objet de la succession concerne non seulement l ensemble des biens du défunt mais aussi ses dettes. Il fait l objet d un inventaire réalisé par un notaire. 2) Certains héritiers bénéficient d une part inaliénable de l actif successoral, la réserve, l autre fraction de l actif successoral étant appelé quotité disponible. 3) En l absence de dispositions prises avant le décès, les héritiers se partagent la totalité de la succession. Réserve Réserve et quotité disponible en présence d enfants vivants ou représentés Quotité disponible 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

14 Mécanismes & règles de succession Calcul des droits de succession 1) Recensement des biens existants : après avoir recensé les héritiers, le notaire détermine la consistance de l héritage. Si le défunt était marié, cela suppose au préalable la liquidation du régime matrimonial 2) L actif d une succession intègre aussi des donations (sauf donation-partage et donation par préciput) précédemment consenties par le défunt. Il ne s agit pas de réintégrer matériellement l objet du don, mais de le comptabiliser dans l actif successoral pour rétablir l égalité entre les héritiers (à ne pas confondre avec la règle du rappel fiscal, au cours des 6 années précédant la succession) 3) Le passif de la succession est aussi rapporté à la succession : il intègre les dettes existantes avant le décès (impôts dus par le défunt, dettes envers la Sécurité sociale, dettes résultant d un contrat de vente ) et certaines dettes contractées après le décès (frais funéraires, frais liquidation et de partage, remboursement des aides sociales )

15 Mécanismes & règles de succession Exemple Mr Dupont décède le 05/03/2007 et laisse trois enfants Paul, Nathalie et Léonie. Il a consenti des donations à deux de ses enfants, Paul et Nathalie, et à une amie d enfance, Georgette. Il laisse un testament en faveur de son frère Bruno et de sa fille Léonie. Biens existants au décès : Dettes de la succession : amie frère Georgette Mr Dupont enfants Bruno Donation en 2000 de Paul Nathalie Léonie Par testament, lègue Donation en 1995 en avancement de part successorale d un appartement valeur au décès : Donation en 2002 en avancement de part successorale d un studio valeur au décès : Par testament, lègue toute la quotité disponible Source : le particulier

16 Mécanismes & règles de succession amie frère Georgette Mr Dupont enfants Bruno Donation en 2000 de Paul Nathalie Léonie Par testament, lègue Donation en 1995 en avancement de part successorale d un appartement valeur au décès : Donation en 2002 en avancement de part successorale d un studio valeur au décès : Par testament, lègue toute la quotité disponible Source : le particulier Exemple 1)Reconstitution du patrimoine du défunt : calculer la part réservataire des enfants Le patrimoine du défunt fictivement reconstitué s élève à : ( ) = La quotité disponible s élève donc à La réserve s élève à par enfant, soit au total.

17 Mécanismes & règles de succession amie frère Georgette Mr Dupont Donation en 2000 de Paul enfants Nathalie Léonie Bruno Par testament, lègue Donation en 1995 en avancement de part successorale d un appartement valeur au décès : Donation en 2002 en avancement de part successorale d un studio valeur au décès : Par testament, lègue toute la quotité disponible Source : le particulier Exemple 2)Imputation des libéralités : contrôler que le défunt n a pas donné plus que la quotité disponible La donation de1995 faite à Paul s impute à hauteur de sur sa réserve et sur la quotité disponible La donation faite à Georgette en 2000 s impute sur la quotité disponible La donation de 2002 faite à Nathalie s impute en totalité sur sa réserve. Après imputation des donations, le solde de la quotité disponible est de Vu le libellé du testament (totalité quotité disponible pour Léonie, et pour Bruno), la quotité disponible est dépassée.

18 Mécanismes & règles de succession Exemple 3. Les successions font recettes 3)Réduction des libéralités excessives : permettre aux enfants de recevoir leur part de réserve Il faut réduire les legs, puis les donations, des plus récentes aux plus anciennes. Sans héritier réservataire, Léonie aurait reçu la totalité de la succession ( ) sur lesquels elle aurait payé à Bruno, soit Le legs de Léonie est donc réduit à * ( / ) = Le legs de Bruno est donc réduit à = Quotité disponible Paul Georgette Léonie Bruno Paul a déjà reçu , il ne reçoit plus rien. Nathalie a déjà reçu , elle reçoit Léonie n a rien reçu par donation, elle reçoit au décès (réserve) et (QD par testament)

19 Mécanismes & règles de succession Barème des droits de succession après abattement Héritier Abattement par héritier (1) taux applicable après abattement Conjoint (2) en ligne directe parents-enfants (2) entre frères et sœurs sur la part de chaque héritier (3) ou sous certaines conditions entre pacsés jusqu'au 4ème degré de parenté (oncles-neveux) 5% jusqu'à % de à % de à % de à % de à % de à % au-delà de % jusqu'à % de à % de à % de à % de à % de à % au-delà d' % jusqu'à % au delà de % jusqu'à % au-delà de % sur la totalité au-delà du 4ème degré de parenté % sur la totalité (1) Lorsque l héritier est handicapé, il bénéficie d un abattement supplémentaire de qui vient s ajouter à l abattement auquel lui donne droit son lien de parenté. (2) En cas de transmission en ligne directe et/ou entre conjoint, un abattement global de euros s applique sur l actif net successoral recueilli par ses personnes (en complément des abattements évoqués ci-dessus). Cet abattement est réparti entre ces héritiers en fonction de leurs droits légaux dans la succession

20 Mécanismes & règles de succession Modalités de paiement des droits Dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès Règlement des droits lors du dépôt de la déclaration Versements d acomptes en cas de retard prévisible N exonère pas du paiement des intérêts légaux Paiement différé possible Pour les nu-propriétaires, jusqu au décès de l usufruitier, moyennant paiement d intérêts ou calcul des droits au second décès sur la valeur en pleine propriété des biens (et non sur la seule valeur de la nue-propriété) Paiement fractionné possible sous conditions Fournir des garanties Payer des intérêts Respecter un échéancier

21 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Trois volets dans la réforme : Donner plus de liberté pour l organisation de sa succession Donations partages - Trans-générationnelles - Familles recomposées - En l absence de descendant Pacte successoral Simplifier la gestion du patrimoine successoral Acceptation pure et simple Acceptation à concurrence de l actif Vente des biens successoraux Mandat à titre posthume Recours au mandat Assouplissement des règles de l indivision Transmission d entreprise Accélérer et faciliter le règlement des successions Acceptation Partage amiable Partage judiciaire

22 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Donner plus de libertés pour l organisation de sa succession : Donations partages Possibilité de procéder à une donation-partage qui réunira à la fois les enfants du donateur, ainsi que ses petits-enfants, si leurs parents y consentent : Les petits-enfants seront allotis en lieu et place de leurs parents, en tout ou partie Les droits de donation seront calculés au tarif applicable en ligne directe et après application de l abattement fonction du lien de parenté du donateur avec le donataire (ex : abattement de en présence d une donation grand-parent / petit-enfant) Possibilité de faire participer à une donation-partage un enfant qui n est pas commun : celui-ci pourra bénéficier des biens donnés par son auteur qu ils soient des biens propres ou communs de celui-ci (les droits de donation en ligne directe seront applicables sous réserve que le conjoint ne prenne pas la qualité de co-donateur) Possibilité de consentir une donation partage au profit des héritiers présomptifs en l absence de descendants (Neveux, nièces ).

23 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Donner plus de libertés pour l organisation de sa succession : Pacte successoral Un héritier peut renoncer par avance à tout ou partie de sa réserve héréditaire dans un cadre successoral. Le renonçant s engage à ne pas attaquer en justice les dons ou legs qui auront été faits en vertu de ce pacte. Idéal pour allotir davantage un enfant handicapé Accord de l héritier renonçant et du défunt requis : la renonciation pourra ne porter que sur une libéralité déterminée au profit d une personne déterminée Acte notarié obligatoire qui mentionne la personne en faveur de laquelle l héritier renonce.

24 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Simplifier la gestion du patrimoine successoral : Acceptation pure et simple Nouvelle définition des actes purement conservatoires, actes de surveillance et actes d administration provisoire qui peuvent être opérés sans entraîner l acceptation de la succession : Paiement des frais funéraires et de dernière maladie, impôts et dettes dus par le défunt, loyers et autres dettes dont le règlement est urgent Recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux, ou vente de biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre des dette Actes destinés à éviter l aggravation du passif successoral Opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l activité de l entreprise dépendant de la succession Renouvellement de baux Possibilité d être déchargé d une dette que les héritiers avaient de justes raisons d ignorer si son paiement devait obérer gravement leur patrimoine personnel.

25 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Simplifier la gestion du patrimoine successoral : Acceptation à concurrence de l actif Nouvelle appellation pour l acceptation sous bénéfice d inventaire L inventaire aura désormais un rôle estimatif, il ne s agira plus d une simple représentation des éléments d actifs et des créances constitutifs de la succession L inventaire sera soumis à publicité. Il pourra être consulté par les créanciers.

26 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Simplifier la gestion du patrimoine successoral : Vente de biens successoraux Dynamiser la vente des biens successoraux ; Possibilité pour l héritier acceptant de conserver tout ou partie des biens de la succession, Possibilité d aliéner les biens de gré à gré, sans autorisation préalable Opération qui doit être porter à la connaissance des créanciers Contestation des créanciers possible si valeur inférieure à la valeur réelle du bien Suppression de l intervention judiciaire préalable aux actes importants portant sur les meubles ou immeubles de la succession

27 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Simplifier la gestion du patrimoine successoral : Mandat à titre posthume Possibilité de désigner de son vivant un mandataire qui aura pour mission d administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral. Opportun lorsque les héritiers ne sont pas en capacité d administrer eux-mêmes la succession ou lorsque des capacités spécifiques sont nécessaires (présence d une entreprise). Validité subordonnée à l existence d un intérêt légitime et sérieux tout au long de son exécution, au regard de l héritier ou du patrimoine Mandataire : héritier ou tiers, mais pas notaire chargé de la succession Acceptation : du vivant du mandant Durée : 2 ans, 5 en raison de l inaptitude, l âge des héritiers ou la nécessité de gérer un bien professionnel. Prorogation par le juge possible Coût : normalement gratuit, mais rémunération possible. Elle ne doit porter que sur les fruits et revenus générés grâce à l administration du mandataire. Versement régulier ou sous forme de capital.

28 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Simplifier la gestion du patrimoine successoral : Recours au mandat à titre posthume Possibilité pour les héritiers de choisir un mandataire pour administrer la succession Mandataire : héritier ou tierce personne, autre que le notaire chargé de la succession Désignation d un mandataire successoral en cas de mésentente des héritiers par le juge.

29 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Simplifier la gestion du patrimoine successoral : Assouplissement des règles de l indivision Actes d administration et de disposition nécessaires au paiement des dettes et charges de l indivision : majorité des 2/3 des droits indivis (contre l unanimité auparavant) En présence d une entreprise dans la succession : possibilité de maintien forcé de l indivision, quelque soit le type de société. Transmission d entreprise L un des indivisaires qui a les compétences requises pour gérer l entreprise peut demander l attribution préférentielle de celle-ci ; Quelle que soit la forme de l exploitation (individuelle ou sociétaire) Quelle que soit son activité (artisanale, libérale, industrielle ou commerciale)

30 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Accélérer et faciliter le règlement des successions Acceptation Les créanciers et cohéritiers pourront sommer l héritier taisant d opter quatre mois après l ouverture de la succession En cas de non réponse deux mois après la sommation, l héritier taisant sera considéré comme acceptant pur et simple. Le droit d option des héritiers non sommés est réduit à 10 ans (contre 30 Partage amiable Partage amiable facilité ; réduction des cas de recours au juge. En présence d un héritier taisant mais non opposé, mise en demeure de se faire représenter de la part des autres cohéritiers. A défaut, un professionnel sera désigné par le juge des tutelles. En présence d un enfant mineur ou d un majeur protégé, seul l accord du conseil de famille sera nécessaire pour opérer le partage. En cas de partage judiciaire, procédure de conciliation envisagée, en présence du notaire.

31 Réforme des successions Qu est-ce qui change vraiment? Accélérer et faciliter le règlement des successions Partage judiciaire Établissement d un état liquidatif dans un délai d un an. Délai qui peut être suspendu ou prorogé. Composition de lots à attribuer par le notaire.

32 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance Anticiper la transmission du patrimoine Transmettre en pleine propriété Transmettre la nue-propriété et conserver les fruits des biens

33 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance Procéder à des donations Une donation peut avoir pour objet des biens meubles ou immeubles Par exemple, la donation de titres permet : - De réduire le montant du patrimoine du donateur imposable à l ISF - De transmettre au donataire des titres qu il acquiert à la valeur du jour de la transmission - D effacer totalement (donation en pleine propriété) ou partiellement (donation en nue-propriété) les éventuelles plusvalues potentielles du donateur, leur imposition n étant pas reportée chez le donataire. Pour les donations en pleine propriété, réduction de droits de donation de 50% si le donateur a moins de 70 ans ou de 30% s il est âgé de plus de 70 ans mais de moins de 80 ans Pour les donations en nue-propriété, réduction de droits de donation de 35% si le donateur a moins de 70 ans ou de 10% s il est âgé de plus de 70 ans mais de moins de 80 ans

34 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance Transmission titres Exemple Mr Durand a deux petits enfants. Il possède 1000 titres Total sur un compte titres pour une valorisation en date du 11 décembre 2006 (53,62 l action). Acquis le 22/10/1996 au prix unitaire de 14,96, la plus-value du titre est de l ordre de 260%. En cas de revente, la plus-value s élèverait à Elle serait taxable au taux de 27% (16 % + 11 % prélèvements sociaux), soit une imposition de Monsieur Durand décide de donner les titres à ses deux petits enfants. Le montant de la donation est de par petit-enfant. Aucun droit de donation n est dû, la donation bénéficiant d un abattement de En choisissant le donation de titres, Monsieur Durand n aura pas à acquitter d imposition sur la plus-value. Par ailleurs, il diminue son patrimoine de la valorisation des titres au 11/12/06. Les petits-enfants pourront ensuite faire les opérations qu ils souhaitent sur ces lignes, la plus value éventuelle étant calculée à partir de la valorisation des actions au 11/12.

35 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance Le démembrement de propriété «Ne donnez que la nue-propriété et conservez l usufruit». C est à dire? Il s agit de distinguer le bien de son utilisation.

36 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance Transmettre uniquement la nue-propriété Valeur fiscale des biens reçus en usufruit et en nue-propriété Age de l usufruitier Valeur fiscale de l usufruit Valeur fiscale de la nue-propriété - 21 ans 9/10 1/10 Moins de 31 ans 8/10 2/10 Moins de 41 ans 7/10 3/10 Moins de 51 ans 6/10 4/10 Moins de 61 ans 5/10 5/10 Moins de 71 ans 4/10 6/10 Moins de 81 ans 3/10 7/10 Moins de 91 ans 2/10 8/10 Plus de 91 ans 1/10 9/10 La valeur fiscale de l usufruit est fonction de l âge de l usufruitier.

37 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance Améliorer la fiscalité de son patrimoine au travers de l assurance vie L assurance-vie comporte de nombreux avantages. Souplesse dans le choix des bénéficiaires Valorisation de votre capital, Intéressante fiscalité sur les produits du contrat, Exonération partielle de droits de succession. mais doit être maniée avec certaines précautions, pour éviter de mauvaises surprises.

38 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance Fiscalité en cas de rachat Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans Contrats conclus depuis le 26 septembre 1997 Imposition des produits à l'ir ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 35 % + prélèvements sociaux (11%) Imposition des produits à l'ir ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 15 % + prélèvement s sociaux (11%) - Abattement annuel de (9 200 pour les couples mariés) - Imposition de la fraction excédentaire à l'ir, ou sur option, imposition des produits au prélèvement libératoire au taux de 7,5% + prélèvements sociaux (11%) La pertinence de l option pour le prélèvement libératoire doit être déterminée en fonction de votre tranche marginale d imposition

39 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance Fiscalité en cas de décès Primes versées avant l âge de 70 ans Le capital décès résultant de ces primes n est assujetti à un prélèvement de 20% qu à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède Soit une possibilité de transmettre jusqu à euros de capitaux par bénéficiaire en exonération totale de droits Primes versées après l âge de 70 ans Les sommes versées à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l âge de 70 ans qui excède Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre l assuré et le bénéficiaire Seules les primes versées sur les contrats sont soumis aux droits de succession à l exclusion des produits de ces contrats

40 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance L aide transgénérationnelle Pour les enfants, petits-enfants : Un contexte économique difficile Des réels besoins financiers : financement des études installation dans la vie active accès au logement Rôle et place des seniors un phénomène de société : Une génération pivot Les évolutions démographiques : allongement de la durée de vie les grands parents sont plus jeunes et leurs conséquences : coexistence de 3 ou 4 générations héritage plus tardif

41 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance L aide transgénérationnelle Des dispositions fiscales en faveur des transferts intergénérationnels Réduction des droits de mutation pour les donations Abattement en faveur des enfants et petits-enfants Règle fiscale de non rappel des donations de plus de 6 ans

42 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance L aide transgénérationnelle Abattement spécifique en faveur des petits-enfants Fixé à depuis la loi de finances 2003 Cet abattement est cumulable : la réduction de droits pour charge de famille, la réduction de droits accordée aux donations Rappel : il n est pas applicable aux successions.

43 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance L aide transgénérationnelle Donner sans attendre oui, mais en fixant ses conditions Si vous deviez faire une donation comment l imagineriez-vous? Sécurité ou rentabilité Possibilité de changer d orientation Totalement Partiellement Montant de l investissement adapté Possibilité de compléter l investissement Disponibilité immédiate différée totale Partielle Pas d imposition Droit de regard

44 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance L aide transgénérationnelle : l assurance vie intergénération C est l association entre : Le don manuel Un contrat d assurance sur la vie Quels avantages? Possibilité pour le donateur de gérer le contrat. Possibilité de fixer une date de disponibilité des fonds. Valorisation d une épargne dans le cadre privilégié de l assurance-vie. Un choix d investissement adapté à une durée d investissement longue, idéale si l assuré est loin de sa majorité. Sans fiscalité pour le donateur grand-parent (supprimer car l imposition est normalement à la charge du donataire) dans la limite de de donation.

45 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance L aide transgénérationnelle avec le CP+ Intergénération W Finance Une offre juridique sûre construite dans le respect des règles juridiques en vigueur Protection juridique de l enfant mineur : La règle : pas de spéculation contre l enfant mineur Est incapable de contracter une assurance vie, sauf s il est représenté (art. 903 C.C.) Doit toujours être bénéficiaire en cas de vie du contrat d assurance vie (sauf bien sûr contrat à durée viagère) Dans le respect des règles juridiques propres aux mineurs : Souscripteur, assuré, bénéficiaire en cas de vie : le petit enfant donataire Bénéficiaire en cas de décès de l assuré : les héritiers légaux de l assuré

46 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance L aide transgénérationnelle : l assurance vie intergénération Comment ça marche? Le parent ou grand parent (donateur) fait une donation à son enfant ou petit enfant (donataire) et fixe les conditions de cette donation dans un pacte adjoint. La somme donnée alimente un contrat d assurance-vie souscrit au nom de l enfant ou petit enfant. 1 don manuel + 1 contrat d assurance-vie Don manuel effectué conjointement au contrat d assurance vie Avec la charge de réinvestir la somme donnée en assurance vie Don manuel préciputaire pour que la donation ne soit pas rapportée à la succession.

47 Anticiper sa transmission Les solutions W Finance L aide transgénérationnelle : l assurance vie inter-génération Les atouts de la donation : l enregistrement du don manuel permet de justifier l origine des fonds en cas de contrôle fiscal, bénéficier de la fiscalité de la donation plus favorable que la fiscalité des successions. Les avantages de l assurance-vie valorisation de la somme donnée dans le cadre fiscal privilégié de l assurance vie. possibilité pour le donataire d effectuer à tout moment des versements réguliers ou exceptionnels. un contrat moderne et souple. Le respect de vos exigences affectation des biens donnés sur un contrat d assurance vie. conservation d un droit de regard pour une durée définie. donation non rapportable à la succession. dérogation aux règles de l administration légale concernant le bien donné.

48 Zoom sur la transmission d entreprise L entreprise se constitue d un ensemble d éléments à prendre en compte pour aider le dirigeant à envisager la transmission de son bien professionnel, de manière à profiter de la valorisation de ce bien professionnel pour la préparation de la retraite. Une analyse de la personne morale sert en premier lieu à distinguer et valoriser spécifiquement : l activité de l entreprise d une part Les biens acquis et les dettes contractées d autre part Problématique en vogue, en France et plus généralement en Europe, où 1/3 des chefs d entreprise devraient envisager la transmission de leur entreprise au cours de la prochaine décennie (soit PME européennes)

49 Zoom sur la transmission d entreprise L Etat, conscient des problématiques à venir et d une fiscalité lourde de l entreprise, a proposé plusieurs solutions d aide à la préparation à la transmission d entreprise, notamment au travers du Pacte Dutreil. Le pacte Dutreil Ce dispositif fiscal permet de transmettre, à titre gratuit, les titres d une société et de les exonérer pour 75% de leur valeur. Les associés de la société concernée doivent souscrire un engagement collectif de conserver leurs titres pendant une durée de deux ans. Lorsque ces titres sont transmis, le donataire ou les héritiers bénéficieront de l exonération partielle de droits, sous réserve de souscrire eux-mêmes un engagement de conserver les titres reçus pendant six ans. W Finance dispose d un département d ingénierie financière et patrimoniale pour étudier avec vous les solutions en matière de transmission d entreprise.

50 Nos coordonnées Le conférencier Bruno MAURY Directeur Régional Nord Est 8, rue Pasteur METZ La déléguée nancéienne : Marie-Odile HEBACKER Conseiller Financier le mercredi à l'agence de Metz

51 W Finance Conseil Un partenaire à votre écoute et assurant un suivi régulier Des propositions en totale adéquation avec vos attentes Une large gamme de supports d investissement Des montages sur mesure Des stratégies patrimoniales innovantes

52 Une expérience de la gestion financière et patrimoniale W FINANCE un acteur à votre écoute Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans vos réflexions Bon cocktail et bonne soirée!

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