Bulletin Institutions financières et services financiers

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1 Bulletin Institutions financières et services financiers Avril 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Orientation future de la réglementation en matière de réassurance au Canada : Un aperçu du document de travail du BSIF Auteurs : Robert W. McDowell et Koker Christensen Vancouver Calgary Toronto Ottawa Montréal Québec Londres Johannesburg Le présent article a initialement été publié dans Canadian Underwriter en février Introduction En décembre 2008, le Bureau du surintendant des institutions financières («BSIF») a publié un document intitulé Document de travail sur l approche du BSIF en matière de réglementation et de surveillance de la réassurance (le «document de travail»). Ce document de travail donne un aperçu du cadre de réglementation et de surveillance applicable à l industrie de la réassurance, résume certaines initiatives actuelles du BSIF en matière de réassurance et sollicite des commentaires sur l orientation de la réglementation et de la surveillance dans ce domaine. L importance de ce document de travail tient non seulement au fait qu il révèle la position du BSIF sur la réassurance, mais aussi parce qu il invite les parties prenantes de l industrie à lui présenter des commentaires sur son approche de la réassurance, offrant ainsi aux assureurs et aux réassureurs l occasion d influer sur le cadre réglementaire de la réassurance au Canada. Contexte Le BSIF a publié le document de travail pendant une période marquée par des événements qui ont ébranlé les marchés mondiaux. La crise économique actuelle a fait ressortir le risque de défaillance des institutions et l importance du risque de crédit. Ces risques ont alimenté la réflexion du BSIF, ce qui se reflète dans le fait que la disponibilité de capitaux et de sûretés afin de répondre aux réclamations des souscripteurs en cas de défaillance d une institution est l un des points centraux du document de travail. Le document de travail tient aussi compte des tendances internationales en matière de réglementation et de surveillance de la réassurance. En octobre 2007, l Association internationale des contrôleurs d assurance («l AICA») rendait public son document intitulé Discussion Paper on the Mutual Recognition of Reinsurance Supervision, qui proposait un système de réassurance international. L AICA a ensuite publié, en octobre 2008, le document intitulé Guidance Paper on the Mutual Recognition of Reinsurance Supervision. En décembre 2008, la National Association of Insurance Commissioners (la «NAIC»), une organisation

2 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Institutions financiers et services financiers 2 regroupant des responsables de la réglementation en matière d assurance des 50 États, du district de Columbia et des cinq territoires des États-Unis, a adopté le Reinsurance Regulatory Modernization Framework Proposal, qui modernise la réglementation étatique américaine sur la réassurance. D autres initiatives semblables sont en cours dans d autres pays, notamment l Union européenne et l Australie. Principes directeurs du BSIF Dans le document de travail, on énonce les cinq principes directeurs suivants qui sous-tendent l approche du BSIF en matière de réglementation et de surveillance de la réassurance : 1. Les souscripteurs des sociétés d assurances fédérales doivent être suffisamment protégés; 2. La réglementation et la surveillance doivent être proportionnelles au risque; 3. Le BSIF doit être en mesure d évaluer efficacement ces risques; 4. Des règles de jeu équitables doivent êtres maintenues, le cas échéant, entre les intervenants du secteur financier; 5. Une coordination efficace avec d autres organismes de réglementation du secteur de l assurance est essentielle. On peut faire trois observations générales sur ces principes. Premièrement, il ressort clairement du document de travail que la priorité du BSIF est la protection des souscripteurs ce n est pas par hasard que ce principe directeur est énoncé en premier. Deuxièmement, le BSIF tente d adopter une approche davantage fondée sur le risque à l égard de la réglementation et de la surveillance de la réassurance et semble ouvert à l idée d éliminer ou de modifier ses règles existantes fondées sur des pourcentages fixes. Troisièmement, le BSIF reconnaît que la nature internationale du marché de la réassurance requiert une coordination entre les organismes de réglementation de l assurance, mais admet qu il est difficile d y parvenir. Réassurance non agréée (a) Exigences en matière de sûreté pour la réassurance non agréée Si une société d assurances fédérale décide de céder des risques à un réassureur non agréé, elle peut obtenir un allègement de capital uniquement si le réassureur non agréé affecte en garanti suffisamment d éléments d actifs pour couvrir la totalité des obligations cédées et les exigences en matière de capital connexe. Les États-Unis ont des exigences similaires en matière de sûreté. Selon des critiques, ces exigences qui sont les mêmes peu importe le degré de capitalisation du réassureur non agréé ne tiennent pas compte de la solidité financière du réassureur non agréé. Certains ont fait valoir que ces exigences placent les réassureurs étrangers dans une position de désavantage concurrentiel et qu elles s apparentent à du protectionnisme. (b) Limite de 25 % visant les risques cédés à des réassureurs non agréés Les assureurs multirisques sont actuellement autorisés à céder un maximum de 25 % des primes d assurances à des réassureurs non agréés. Cette limite n est pas imposée au secteur de l assurancevie. On a soutenu que la limite de 25 % empêche des assureurs de gérer sainement leurs risques par diversification et restreint leur accès à des réassureurs de très haut niveau. Par ailleurs, une limite fondée sur les primes pourrait ne pas convenir au niveau de risque transféré. On propose dans le document de travail une autre option, soit une exigence générale voulant que les sociétés adoptent des pratiques et procédures adéquates de cession de

3 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Institutions financiers et services financiers 3 réassurance. Cette exigence pourrait être renforcée par une ligne directrice sur le libellé précis et l ajout de dispositions spécifiques dans les contrats de réassurance. Le BSIF sollicite les commentaires des intervenants du secteur sur la limite de 25 % et sur les solutions de rechange concernant les risques, notamment le risque de concentration. (c) Lettres de crédit à titre de sûreté Le BSIF précise les types d actifs qui peuvent être utilisés comme sûreté par un assureur qui souhaite obtenir un allègement du capital lorsqu il a cédé des risques à un réassureur non agréé. Les lettres de crédit sont actuellement autorisées à titre de sûreté acceptable, mais leur utilisation se limite à 15 % des risques cédés à des réassureurs non agréés. Certains estiment qu une telle limite est injustifiée, car les lettre de crédit servant de sûreté sont généralement sûres. On indique dans le document de travail que le BSIF examinera sa politique sur l utilisation des lettres de crédit à titre de sûreté et sollicite les commentaires des intervenants du secteur à ce sujet. (d) Reconnaissance mutuelle aux fins de la surveillance de la réassurance On a soutenu que les exigences en matière de sûreté et d autres règles de prudence entraînent une augmentation des coûts et une diminution de la disponibilité de la réassurance, et qu elles ne seraient pas nécessaires si un régime mondial efficace de reconnaissance mutuelle de la réassurance était en place. La reconnaissance mutuelle permet essentiellement aux divers organismes de surveillance de s appuyer sur les régimes réglementaires des uns et des autres. Ainsi, les réassureurs seraient réglementés par l organisme de réglementation de leur territoire et les réassureurs étrangers seraient en mesure de réassurer les risques dans les territoires «hôtes» (la société cédante pourrait obtenir un allègement du capital pour cette réassurance) sans que les réassureurs soient réglementés dans le territoire hôte. Dans le document de travail, on fait remarquer que la mise en œuvre mondiale, ou même bilatérale, d un régime de reconnaissance mutuelle de la réassurance comporte d importants défis, y compris des écarts considérables quant aux exigences en matière de réglementation et de capital pour la réassurance entre plusieurs territoires. On mentionne, dans le document de travail, que pour éliminer ou réduire les exigences en matière de sûreté pour les réassureurs non agréés au moyen du régime de reconnaissance mutuelle, les exigences en matière de capital axées sur les risques pour les assureurs fédéraux cédants doivent tenir compte du risque supplémentaire qui découle des négociations directes avec une société dans un territoire précis. Il faudrait également tenir compte de l impact sur les régimes de réglementation provinciaux. Au lieu du système de reconnaissance mutuelle traité dans le document de travail, on pourrait prévoir des exigences en matière de sûreté fondées sur le risque. Par exemple, selon le Reinsurance Regulatory Modernization Framework Proposal récemment adopté par l AIAC, les exigences en matière de sûreté varieraient selon une cote attribuée au réassureur. Le document de travail énumère un certain nombre de facteurs qui devraient être pris en considération dans le cadre d une telle approche et sollicite des commentaires sur les exigences en matière de capital et de sûreté pour les activités des réassureurs non agréés. (e) Approbation de la réassurance non agréée avec apparentés Une société d assurances qui conclut une convention de réassurance avec un réassureur non agréé qui est un apparenté doit obtenir le consentement du surintendant des institutions financières. On précise dans le document de travail que ces consentements représentent plus de la moitié des approbations de

4 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Institutions financiers et services financiers 4 réassurance administrées par le BSIF même si les opérations visées par cette exigence sont souvent négligeables par rapport à l ensemble du profil de risque de l assureur et sont assujetties à d autres mécanismes de contrôle du BSIF. Le BSIF sollicite les points de vue des intervenants du secteur sur les changements qui pourraient être apportés afin de simplifier les exigences d approbation sans créer de risque pour les souscripteurs. Réassurance agréée (a) Exigences en matière de capital Le BSIF est d avis que les secteurs des assurances multirisques et de l assurance-vie sont confrontés à des risques opérationnels et de contrepartie semblables relativement à la réassurance. Le BSIF impose des frais fixes de capital ou d actif aux assureurs multirisques qui cèdent des risques à des réassureurs agréés. Des frais de capital applicables aux assureurs-vie canadiens qui cèdent des risques à des réassureurs agréés seront inclus lors de la prochaine ronde d ajustements du volet risque de crédit du montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent («MMPRCE») afin de tenir compte du risque de contrepartie. Lorsque des assureurs cèdent une partie importante de leurs risques d assurance à un réassureur, ils s exposent également à un risque opérationnel. Actuellement les assureurs-vie assument des frais de capital fixes de 20 %, lesquels sont intégrés à leur MMPRCE de 120 %, pour tenir compte de ce risque. Comme le secteur de l assurance-vie n est assujetti à aucune limite en matière de cession, il est possible que les frais fixes de 20 % soient incorrectement réduits à zéro lorsqu un assureur cède tous ses risques. Pour éviter ce scénario, le BSIF imposera des frais minimaux de capital correspondant à 25 % des exigences brutes de capital au titre du MMPRCE pour les assureurs-vie afin de tenir compte du risque opérationnel. Cette mesure temporaire restera en vigueur jusqu à l établissement de frais minimaux explicites applicables au risque opérationnel. (b) Limite de 75 % sur la façade Un assureur multirisque ne peut céder plus de 75 % de ses primes. Cette limite a été établie afin de tenir compte du fait qu un assureur qui n a pas suffisamment d intérêt en jeu sera moins enclin à souscrire des polices adéquates. On indique dans le document de travail que cette limite prudentielle n est peut-être pas efficace, car certaines branches d assurance peuvent faire l objet d une façade malgré cette limite. On y mentionne qu il existe d autres outils et facteurs d atténuation pour encourager la souscription prudente et de saines normes de contrôle des risques. On suggère aussi d imposer aux assureurs multirisques un supplément de capital explicite pour risque opérationnel. Enfin, on suggère que des principes généraux concernant la réassurance soient énoncés dans une ligne directrice qui s appliquerait aux assureurs-vie et aux assureurs multirisques. Le BSIF sollicite les commentaires des intervenants du secteur sur la limite de 75 %. (c) Approbations d opérations de réassurance agréée Un nouveau cadre d approbation de la réassurance à l intention des sociétés canadiennes est entré en vigueur en On s attend à ce que des changements semblables s appliquant aux sociétés étrangères entrent en vigueur le 1 er janvier Le BSIF sollicite les commentaires des intervenants sur le régime d approbations de réassurance à la lumière des questions soulevées dans le document de travail.

5 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Institutions financiers et services financiers 5 Gouvernance (a) Ligne directrice sur la gouvernance d entreprise Le document de travail souligne l importance de saines pratiques de gestion des risques et de mécanismes de contrôle interne suffisants et renvoie à la Ligne directrice sur la gouvernance d entreprise du BSIF à ce sujet. (b) Ligne directrice sur de saines pratiques et procédures de réassurance (B-3) On précise dans le document de travail que la ligne directrice B-3, actuellement mise à jour, s appliquera à toutes les cessions en réassurance effectuées par des assureurs fédéraux (actuellement, la ligne directrice B-3 ne s applique qu aux réassureurs non agréés). On mentionne aussi que la ligne directrice B-3 insistera sur le fait que le BSIF s attend à ce que les assureurs établissent des pratiques et des procédures de cession en réassurance qui comprendront les éléments suivants : une stratégie de gestion de la réassurance; des critères d évaluation de la compétence d un réassureur; des limites convenables de concentration des risques; des paramètres de délégation de certaines attributions; des systèmes internes adéquats pour le suivi des opérations de réassurance; des mécanismes de saine gestion des risques et de conformité. Le BSIF accueille les commentaires des intervenants de l industrie sur ces principes et leur caractère adéquat pour contrôler les risques en réassurance. (c) Ligne directrice sur les conventions de réassurance (B-13) Le BSIF est préoccupé par l incertitude associée au décalage qu il y a entre l entrée en vigueur d une convention de réassurance, l application d un document sommaire et l exécution intégrale de la convention par les parties. La ligne directrice B-13 (dont une ébauche a été publiée en décembre 2006) énoncera des facteurs prudentiels en ce qui concerne les décalages se rapportant aux conventions de réassurance et traitera la question du libellé des conventions de réassurance. (d) Insolvabilité et autres dispositions contractuelles La ligne directrice B-13 traitera également du libellé et des clauses appropriés des conventions de réassurance. Le document de travail souligne l importante des clauses d insolvabilité, qui précisent qu un réassureur doit continuer d effectuer tous les versements à un assureur insolvable sans réduction découlant de l insolvabilité de la société cédante. Au Canada, même si la plupart des contrats de réassurance renferment une clause concernant l insolvabilité, il n est pas nécessaire que les débiteurs de réassurance soient comptabilisés à titre d actif aux fins du capital réglementaire. Selon le document de travail, on envisage de modifier les lignes directrices sur les exigences concernant diverses clauses, notamment celles portant sur l insolvabilité. Dans un document qu elle a publié en novembre 2008 intitulé (Re)Assurance of Solvency: Reinsurance assets in insurance company liquidations, la Société d indemnisation en matière d assurances IARD a recommandé que seuls les arrangements de réassurance qui comprennent une clause adéquate concernant l insolvabilité soient

6 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Institutions financiers et services financiers 6 reconnus comme actifs autorisés au titre des ratios TCM/TSAS pour les assureurs multirisques. Conclusion Le document de travail traite de plusieurs questions essentielles relatives au régime de la réassurance au Canada et sollicite les commentaires des intervenants sur celles-ci. La crise économique actuelle et l attention portée à la réassurance par les organismes de réglementation partout dans le monde créent un climat propice pour modeler l approche du BSIF à l égard de cette question. Par conséquent, c est maintenant que les assureurs et les réassureurs doivent soumettre au BSIF leurs points de vue sur la réglementation et la surveillance en matière de réassurance. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec les auteurs.

7 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Institutions financiers et services financiers 7 Notre groupe Institutions financières et services financiers Vancouver Kar Cheong Miu kmiu@fasken.com Robert W. Quon rquon@fasken.com Calgary Sheldon Good sgood@fasken.com Toronto A. Wojtek Baraniak wbaraniak@fasken.com Koker Christensen kchristensen@fasken.com Robert E. Elliott* relliott@fasken.com Jared Gordon jgordon@fasken.com Stephen B. Kerr skerr@fasken.com Robert W. McDowell* rmcdowell@fasken.com Marvin Mikhail mmikhail@fasken.com Hon. James S. Peterson P.C jpeterson@fasken.com Kathleen E. Yoa kyoa@fasken.com Montréal Marc Beauchemin mbeauchemin@fasken.com Sylvie Bourdeau sbourdeau@fasken.com Nicolas Faucher nfaucher@fasken.com Maurice Forget nforget@fasken.com ymartineau@fasken.com Daniel Picotte dpicotte@fasken.com Québec Yves Lacroix ylacroix@fasken.com Yves Letarte yletarte@fasken.com Jean G. Morency jmorency@fasken.com Londres Michael A. Kashis mkashis@fasken.co.uk James Lisson jlisson@fasken.co.uk June Paddock jpaddock@fasken.co.uk *Practice Group Co-Leader Ce bulletin se veut un outil d information à l intention de nos clients sur les récents développements en droit provincial, national et international. Les articles présentés ne constituent pas des avis juridiques; aucun lecteur ne devrait agir sur le fondement de ces articles sans avoir consulté auparavant un avocat, qui saura analyser sa situation particulière et lui fournir des conseils appropriés. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. est une société à responsabilité limitée et comprend des sociétés juridiques Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Vancouver vancouver@fasken.com Calgary calgary@fasken.com Toronto toronto@fasken.com Ottawa ottawa@fasken.com Montréal montreal@fasken.com Québec quebeccity@fasken.com Londres 44 (0) london@fasken.co.uk Johannesburg johannesburg@fasken.com