CAHIER DES CHARGES OPAH

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1 CAHIER DES CHARGES OPAH Préambule L OPAH, telle que définie dans la circulaire du 8 novembre 2002, concerne des quartiers ou zones présentant un bâti dégradé, voire indigne, en milieu rural, péri-urbain, ou urbain, dans tous types de bourgs, de villes ou d agglomérations, et, souvent confrontés à des phénomènes de vacance de logements, de dévalorisation de l immobilier, d insuffisance, quantitative et qualitative, de logements, et, enfin, d insuffisance des équipements publics et ou de déclin des commerces. Sous l impulsion et le portage politique de la communauté de communes de l Isle Crémieu compétente, en lien avec l Anah, l objectif de l OPAH est de remédier à ces situations à travers une dynamique de réhabilitation et de production d une offre de logements et de services, répondant aux besoins des populations résidentes, tout en préservant la mixité sociale du quartier, en cohérence avec les objectifs du Programme local de l habitat (PLH) et du Plan local d urbanisme. 1 Objet du marché Le présent cahier des charges vise à définir la mission de suivi-animation de l OPAH de droit commun menée sur le territoire de la Communauté de Communes de l Isle Crémieu Cette OPAH fait l objet d une convention signée entre les partenaires publics : Communauté de Communes de l Isle Crémieu et Anah. 2 Présentation générale de l opération 2.1 Le contexte de l opération Située à l extrême nord du département de l Isère, en limite des départements de l Ain et de l Isère, la communauté de communes de l Isle Crémieu compte désormais habitants et 20 communes suite à la fusion opérée au 1 er janvier 2008 avec la communauté de communes Les Balcons du Rhône. L Isle Crémieu, proche de l agglomération lyonnaise, connait plusieurs phénomènes caractéristiques d un territoire qui connait un fort mouvement de résidentialisation, un emballement du rythme de la construction et un recul du locatif public et privé. Mise à jour du 07/09/ :16:00

2 Consciente de ces problématiques, la communauté de communes de l Isle Crémieu souhaite répondre aux besoins liés à l évolution sociologique et démographique : plusieurs catégories de ménages nécessitent aujourd hui une réponse adaptées à leurs besoins : il s agira au travers du programme local de l habitat d apporter des aides aux acquisitions foncières et à la création de logements locatifs publics, de se mobiliser et d améliorer le parc privé par une OPAH (opération programmée d amélioration de l habitat), de favoriser l accès des jeunes au logement et de créer une aide adaptée aux personnes âgées vieillissantes, de lutter contre l habitat indigne, d apporter des aides aux logements préadaptés pour les handicapés et de structurer un dispositif d accueil d urgence. Par le PLH, la communauté de communes de l Isle Crémieu souhaite assurer entre les communes membres une répartition équilibrée et diversifiée des besoins en logements. S agissant de l amélioration du parc privé, la communauté de communes de l Isle Crémieu souhaite lancer une OPAH orientée vers les cibles prioritaires retenues par les communes dans le cadre du PLH: - Réaliser un programme de logements locatifs privés à loyers maîtrisés et économes en charges de chauffage - Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées - Réhabiliter le patrimoine bâti en mobilisant les professionnels du Bâtiment. 2.2 Les orientations de la collectivité: La réalisation d une OPAH a été décidée par les élus de la Communauté de Communes de l Isle Crémieu pour une durée de 3 ans. Les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont les suivants : Objectifs qualitatifs : Engager un programme d amélioration du parc de logements occupés depuis plus de quinze ans dans le parc privé, lutter contre l habitat indigne et la précarité énergétique. La communauté de communes de l Isle Crémieu souhaite inciter la construction de logements économes en charge : à ce titre, elle souhaite se mettre en adéquation avec les préconisations du SCOT. Le lutte contre l insalubrité et l incitation à la construction de logements économes d énergie sont inscrits dans le PLH de l Isle Crémieu. Les interventions portent sur les domaines suivants : Le logement locatif : Améliorer le confort des logements locatifs et ainsi lutter contre l insalubrité et l habitat indigne Inciter les bailleurs privés à la rénovation de logements vacants et au changement d usage sur des locaux à usage de grange et d annexe situées notamment en centre bourgs ou en centre village, afin de développer le parc locatif Rechercher un équilibre social et développer le conventionnement privé des loyers afin de développer une offre de qualité avec des prix modérés en loyers et charges, qui apporte une réponse à une demande locative de plus en plus sociale exprimée au niveau du CLH Cahier des charges OPAH CCIC (mise à jour le 04/09/09) 2

3 Le logement des propriétaires occupants Faciliter le maintien à domicile de personnes âgées et handicapées. Aider les propriétaires occupants à faibles ressources pour des travaux d amélioration de leur logement La lutte contre l habitat indigne pré-qualifier de la situation d un logement (insalubre, indécent ou indigne), permettant ainsi de définir la meilleure procédure à suivre et les outils adéquats à mobiliser pour la mise aux normes du logement (MOUS LHI, compétence du maire, Arrêté d insalubrité de la DDASS, ). Concernant le volet «traitement de l insalubrité, le PLH dans son action 7 prévoit la désignation d un élu par commune pour faciliter le repérage des situations d insalubrité. L opérateur OPAH s assurera du lien entre chaque élu désigné et le dispositif départemental «MOUS LHI». La lutte contre la précarité énergétique Créer du logement économe en charge Améliorer dans le cadre de travaux la classification l étiquette énergie du logement et ainsi atteindre la classe D Production et promotion des énergies renouvelables Les exigences actuelles en matière de performance énergétique évoluent dans le but de rendre l habitat moins consommateur en énergie et de réduire l impact économique, environnemental et social de cette nécessaire consommation. Cette tendance générale rejoint par ailleurs la préoccupation sociale liée à la maîtrise des charges locatives. C est le sens de la thématique «précarité énergétique» développée dans le nouveau dispositif. Dans le cadre de l OPAH, un projet locatif devra viser un objectif de performance énergétique pour devenir «éco-éligible» aux aides maîtrisés, à savoir : - Un DPE avant travaux permettant de dimensionner correctement les prescriptions techniques nécessaires ; ce DPE avant travaux est pris en charge par la communauté de communes de l Isle Crémieu au travers du financement de l ingénierie de l OPAH. - Les logements après réhabilitation devront atteindre au minimum la classe D du DPE. Ce DPE de fin de travaux est à la charge du propriétaire, mais est intégré aux montants des travaux subventionnables. Ce DPE est de toute façon du par le propriétaire bailleur avant toute location. Ainsi, un projet locatif éligible aux subventions sera également éligible aux éco-primes de l Anah. Cahier des charges OPAH CCIC (mise à jour le 04/09/09) 3

4 Objectifs quantitatifs : Cibles PB Sur trois ans, les objectifs de production sont les suivants : Réhabilitation de logements locatifs avec des loyers maîtrisés : 84 logements - 60 logements conventionnés à loyer intermédiaire ; - 24 logements conventionnés à loyer social ou très social ; - Un objectif de 10 éco- primes est fixé ; - Un objectif de 4 sorties d insalubrité par an est fixé. Année 1 Année 2 Année 3 LOYER CONVENTIONNE SOCIAL OU TRES SOCIAL LOYER INTERMEDIAIRE TOTAL La communauté de communes de l Isle Crémieu et l Anah définissent comme prioritaires une production majoritairement axée sur les produits maîtrisés. Le loyer libre ne constitue pas une priorité du dispositif. Il est toléré dans la mesure où il survient en contrepartie sociale. Cibles PO Sur 3 ans, l objectif fixé est de 80 dossiers concernant des propriétaires occupants. Il convient de prioriser les dossiers en fonction du caractère social des personnes, à savoir favoriser l attribution des financements publics au bénéfice des personnes correspondant aux plafonds de ressources très sociales ou standards. Un objectif de 6 éco-primes est fixé. Un objectif de sorties d insalubrité est fixé, soit 2 par an. Objectif total de production de logement Sur 3 ans, l objectif global est de = 164 logements réhabilités. Cahier des charges OPAH CCIC (mise à jour le 04/09/09) 4

5 2.3 Le périmètre d'étude Le périmètre de l Opah s étend sur les communes de : Annoisin-Chatelans, Chamagnieu, Chozeau, Crémieu, Dizimieu, Frontonas, Hières sur Amby, La Balme les Grottes, Leyrieu, Moras, Optevoz, Panossas, Saint Baudille de la Tour, Saint Romain de Jalionas, Siccieu Saint Jullien Carizieu, Soleymieu, Verna, Vertrieu, Veyssilieu et Villemoirieu. soit un total de 20 communes. 2.4 Les comités de suivi de l'opah Le comité de pilotage Le comité de pilotage est constitué et présidé par le Président de la Communauté de Communes. Il se compose des représentants élus des différentes communes de la collectivité, des services de l Etat, l Anah, l action sociale du Conseil Général de l Isère, l équipe opérationnelle. Il peut en tant que de besoin, élargir sa composition à d autres membres permanents ou inviter à tout moment toute personne ou organisme qu il jugerait utile. Son rôle est d orienter et de piloter le travail de l équipe d animation dans le cadre des objectifs définis. Il lui sera présenté des bilans d étape, des bilans annuels ainsi que le bilan définitif de l OPAH. Il devra obligatoirement être réuni une fois par an afin de faire le bilan de l année écoulée et d examiner les perspectives de l année suivante. Il sera réuni également chaque fois que le Maître d ouvrage, l Etat, l Anah ou la Région en feront la demande. Il se tiendra au sein des locaux de la Communauté de Communes. Le comité de pilotage s appuie sur un Comité technique Le comité technique Il se compose de : L élu référent, des techniciens de la communauté de communes, réunis autour de l équipe opérationnelle, de représentants des services de l Etat, et de tout autre partenaire intéressé à un titre ou à un autre au déroulement de l animation (organismes financiers, organismes HLM, chambres consulaires, représentants du commerce et de l artisanat, associations représentatives, etc.). Il pourra également consulter les mairies concernées par des problèmes particuliers. Cahier des charges OPAH CCIC (mise à jour le 04/09/09) 5

6 Tout au long de l opération des contacts réguliers devront être entretenus avec l élu référent habitat de la Communauté de Communes et l animatrice du CLH. Ils permettront de faire le point sur les dossiers particuliers et sur les actions de communication Le comité technique se réunira, en tant que de besoin, en vue : - d examiner les dossiers en cours, - de proposer un ordre de priorité des dossiers Anah à la Commission d Amélioration de l Habitat en fonction des objectifs de conventionnement, de mise aux normes complète des parties communes de l immeuble et de logements, de la taille des logements, de leur localisation - d examiner les conditions de relogement et d attribution des logements réhabilités. Il se tiendra à la délégation locale de l Anah. 3 Contenu de la mission de suivi animation L'opérateur, s'engage à se donner les moyens suffisants pour assurer les missions confiées tant en présence, qu'en quantité et qualité de compétences réunies. Ces moyens seront détaillés dans le cadre de la décomposition du prix forfaitaire ci-annexé. Cette phase intègre les missions suivantes: Des campagnes d information et de communication auprès des propriétaires privés, publics et des milieux professionnels : l opérateur prépare, conçoit et diffuse les supports de communication appropriés (expositions, plaquettes, articles de presse, affiches, etc.) l opérateur assure des réunions publiques et des permanences d information (dont les comptes-rendus sont annexés aux bilans annuels) et dispose d un bureau sur le secteur de l OPAH. Il assurera des permanences à raison de ½ journée par semaine. l opérateur informe les personnes, les organismes intéressés sur : - l'accession à la propriété ou d autres modes de financement dans le parc ancien, - l Aide Personnalisée au Logement (APL) - des missions de prospection et de mobilisation des propriétaires privés, publics et des milieux professionnels l opérateur met en place des actions de mobilisation du milieu professionnel concernant la lutte contre la précarité énergétique, l opérateur recherche, entre en contact et relance des propriétaires (envoi de mailings, visites, etc.) Cahier des charges OPAH CCIC (mise à jour le 04/09/09) 6

7 Des missions d assistance complète auprès des particuliers : l opérateur entre en contact avec les propriétaires, visite les lieux, réalise les études de faisabilité technique et financière des opérations de réhabilitation prenant en compte les aspects socio-économiques, sanitaires et architecturaux avec des esquisses d aménagement ; l opérateur (ou son sous-traitant) réalise l évaluation énergétique de chaque projet (diagnostic de performance énergétique) avant travaux, Ce premier diagnostic est pris en charge dans le cadre de l ingénierie de l OPAH. Il doit fixer la classe du logement ainsi que les travaux à effectuer afin d obtenir la classe D Le propriétaire devra effectuer un DPE après travaux, à sa charge mais subventionnable par l Anah. A noter que l opérateur pourra s appuyer sur l AGEDEN (convention énergétique) ciblé sur des opérations importantes dans le cadre des énergies renouvelables et des matériaux sains ; l opérateur informe, conseille et assure une assistance administrative gratuite à la constitution des dossiers de financement (Anah, Caisse de retraite et autres financeurs) et des dossiers en vue du conventionnement des logements (y compris le calcul de la surface corrigée) en précisant les conditions de recevabilité, les engagements à souscrire, L opérateur informe sur les procédures et délais d instruction des demandes d autorisation d urbanisme obligatoires, Des missions d assistance auprès des collectivités locales : L opérateur assure une mission de proposition et d'assistance technique et administrative auprès des collectivités pour les actions publiques d'accompagnement. Il ne s'agit pas d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui ferait alors l'objet d'un contrat particulier rémunéré. Des missions sociales en coordination avec les travailleurs sociaux et les opérateurs agréés en faveur des populations spécifiques ou démunies en s'appuyant sur les dispositifs existants (plan départemental d'actions en faveur du logement des défavorisés, procédure d'insalubrité, saturnisme, caisses de retraite, etc.) : l opérateur organise et anime les réunions ayant pour objet l examen, le traitement des problèmes sociaux rencontrés, l opérateur étudie et propose les mesures à mettre en œuvre pour reloger des ménages éventuellement touchés. Cahier des charges OPAH CCIC (mise à jour le 04/09/09) 7

8 Des missions de suivi de l OPAH sur le plan administratif, technique et économique : l opérateur assure la coordination générale de cette procédure : il prépare et anime les réunions du comité de pilotage et de suivi de l OPAH, Il établit et rédige les rapports intermédiaires, les bilans annuels et le bilan final de l OPAH., qui seront adressés par la Communauté de Communes au Préfet de l Isère, au Délégué Local de l Anah et au Président du Conseil Régional. Dans le cas du repérage d une situation d habitat insalubre, une coordination doit être assurée avec le prestataire de la MOUS départemental. Cette mission est divisée en trois phases successives: phase n 1: suivi animation sur la période allant de la date de signature de la convention d 'OPAH au 30 janvier de l'année suivante (n+1). phase n 2: suivi animation sur la période allant du 30 janvier de l'année n+1 au 30 janvier de l'année suivante (n+2). phase n 3: suivi animation sur la période allant du 30 janvier de l'année n+2 au 31 décembre de l'année n+2 et établissement du bilan définitif au 30 avril de l'année n+3. 4 Compétences exigées A l appui de son offre, le candidat devra fournir : Une notice de présentation générale mentionnant : Son expérience dans des opérations similaires La composition de l équipe opérationnelle (curriculum vitae des membres, moyens humains et techniques, expérience professionnelle ) Une note méthodologique de présentation d intervention L organisation de l équipe, sa méthode de travail, sa capacité à répondre aux exigences du présent cahier des charges et à s investir localement, le nombre de personnes, leurs compétences et leur temps de présence sur place (capacité à établir les contacts avec les interlocuteurs privilégiés, à apprécier les stratégies des différents propriétaires et partenaires, à répondre aux attentes des habitants et à suivre les familles en difficulté, à conseiller et à aider la population Cette note devra être complétée par des propositions de grille de suivi des contacts avec les particuliers et de cadre type pour les bilans. La certification des compétences de l opérateur (ou celle de son sous-traitant) pour réaliser des diagnostics de performance énergétique, délivrée par un organisme accrédité. Il est recommandé d utiliser la méthode 3CL (Calcul Consommations Conventionnelles des Logements) qui a été développée pour permettre la généralisation du diagnostic de performance énergétique et qui est utilisée très largement dans l ensemble du territoire. Cahier des charges OPAH CCIC (mise à jour le 04/09/09) 8

9 5 Condition d exécution de l étude 5.1 Les documents à disposition du prestataire Compte tenu de l avancement du projet de PLH de l Isle Crémieu (en attente d approbation définitive suite au passage en CRH et en comité de suivi régional), la CC de l Isle Crémieu mettra à disposition du prestataire le projet de PLH. 5.2 Les démarches à engager envoi d'un questionnaire et rencontres de propriétaires et d'occupants de manière à analyser (ménage, bâti, logement,...) un nombre significatif (à préciser dans la note méthodologique du candidat) de situations représentatives (bailleurs, occupants et locataires). Le projet de questionnaire sera soumis à l'agrément du comité technique de l'opah. étude détaillée (avec plusieurs hypothèses relatives au taux de subvention, au loyer pratiqué, à l'apport personnel,..) de faisabilités financière, technique et sociale sur un nombre suffisant (à préciser dans la note méthodologique du candidat) d'immeubles-tests représentatifs. Une proposition de "fiche type" sera soumise à l'agrément de la commission technique. concertation avec l'élu "habitat" de chaque commune. réalisation d'articles de presse et organisation de réunions publiques d'information (à préciser dans la note méthodologique du candidat) permanence information : nombre, fréquence, durée (à préciser dans la note méthodologique du candidat 5.3 Le calendrier Au minimum, 7 réunions du comité de pilotage constitué pour le suivi de l 'OPAH devront être prévues. L'opérateur devra y présenter chaque année un bilan intermédiaire (au plus tard le 30 septembre), un bilan annuel (au plus tard le 31 janvier) ainsi qu'un bilan définitif à la fin de l'opération (au plus tard le 30 avril de la 4 anné e). Cahier des charges OPAH CCIC (mise à jour le 04/09/09) 9

10 5.4 Rendu de la mission Les bilans demandés devront permettre de suivre, en particulier les indicateurs suivants : État des engagements financiers en cours ou pour l année Etat récapitulatif des contacts avec les propriétaires (distinguant PO et PB et indiquant les niveaux d avancement des projets (en cours, agrée, soldé, attribué ) Nombre de logements améliorés par catégorie de financement (type de produits) ; Répartition géographique des demandes ; typologie des logements ; montant et types de travaux réalisés; Etat de la construction du partenariat avec les bailleurs : modalités d attribution des logements réhabilités, nombre de convention de partenariat et de mandats de gestion Bilan qualitatif des réhabilitations : niveaux de performance énergétique visés, niveau de performance énergétique atteint et analyse des difficultés rencontrées ; Etat récapitulatif des dossiers de logements insalubres, indécents, indignes et suites données ; Etat récapitulatif des logements vacants depuis au moins 12 mois et des suites données Bilan des actions de communication et marketing réalisées et efficacité des moyens utilisés; Etat qualitatif et quantitatif de la fréquentation de la permanence hebdomadaire ; Etat du potentiel de dossiers par qualité de propriétaires et des moyens financiers nécessaires d engager. Un cadre de bilan type sera soumis à l'approbation du comité technique lors du lancement de la mission. 5.5 Les contraintes Maîtrise d'œuvre et travaux Les maîtres d'ouvrage des travaux de réhabilitation gardent la faculté d'en confier la maîtrise d'œuvre et la réalisation à tout homme de l'art, organisme ou entreprise de leur choix. Cahier des charges OPAH CCIC (mise à jour le 04/09/09) 10