Guide des bonnes pratiques de la sous-traitance dans les activités informatique, électronique, conseil en ingénierie D O S S I E R D E P R E S S E

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1 Guide des bonnes pratiques de la sous-traitance dans les activités informatique, électronique, conseil en ingénierie D O S S I E R D E P R E S S E Conférence de presse 22 Juin 2010 Sommaire P2/3 Communiqué de presse P 4/ 5 Annexe : résumé du guide Contact presse UPE 06 Nadine Bauer nadine.bauer@wanadoo.fr

2 Communiqué de presse Présentation du Guide des bonnes pratiques de la sous-traitance dans les activités informatique, électronique, conseil en ingénierie 22 Juin 2010 à l UPE 06 L UPE 06 a conduit une démarche avec les services de la direction du Travail, sous l impulsion de certaines entreprises du département, afin de mener à bien une réflexion sur les pratiques dans le domaine de la sous-traitance, clarifier les obligations des donneurs d ordre et des entreprises soustraitantes, et enfin rappeler les conditions et les limites du recours à la sous-traitance. Ce travail a été mené sur plusieurs années et vient d être formalisé sous la forme d un guide des bonnes pratiques de la sous-traitance disponible pour l ensemble des entreprises du département. Ce travail a été présenté et amendé par les organisations de syndicats de salariés avant de prendre sa forme définitive. Yvon Grosso, Président de l UPE 06 et Françoise Buffet, Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE PACA, directrice de l unité territoriale 06 ont présenté le 22 Juin 2010, LE GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE dans les activités informatique, électronique, et conseil en ingénierie, en présence des entreprises et syndicats ayant participé à la réflexion. Ce guide sera en ligne sur le site de l UPE06 et de la DIRECCTE. Il fera aussi l objet d une communication auprès des instances nationales, puisque ce serait, apparemment, le premier guide partenarial en la matière. Contexte La sous-traitance informatique et électronique se retrouve dans de nombreux secteurs d activité et champs professionnels, et notamment au sein du secteur de la métallurgie et des activités d ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d ingénieurs conseil. Ces secteurs d activité représentaient en 2007 au sein de département des Alpes-Maritimes plus de emplois, avec plus de entreprises relevant de ce domaine d activité et générant un Chiffre d Affaire estimé à plus de 5 milliards d euros. C est dans l exercice quotidien de leurs activités que clients et prestataires peuvent se trouver en situation de commettre les délits de prêt de main d œuvre illicite et de marchandage. La législation et la jurisprudence relatives au prêt de main d œuvre illicite et au délit de marchandage étant difficiles à appréhender au regard des activités du secteur, ce guide a vocation à contribuer et à favoriser la mise en œuvre de ces bonnes pratiques au sein des entreprises. Au-delà des aspects juridiques, ces bonnes pratiques représentent également un véritable enjeu en termes de qualité des emplois dans ces activités. 2

3 LES OBJECTIFS DU GUIDE DE BONNES PRATIQUES : - Clarifier les aspects juridiques du recours à la sous-traitance pour dégager des règles de bonnes pratiques dans l intérêt de toutes les parties (entreprises donneuses d ordre, sociétés és sous-traitantes, salariés) - Promouvoir ces bonnes pratiques au sein des entreprises et dans les secteurs professionnels les plus largement concernés. Une réflexion de plusieurs années Initié sous la présidence de Christian TORDO, le groupe de travail constitué d entreprises donneurs d ordre, d entreprises sous traitantes, de juristes de l UPE06 et de l UIMM 06, et bien sûr de l adjointe à la directrice du travail, a continué de travailler sous le mandat de Laurent LACHKAR. Après avoir listé les problèmes qui pouvaient être rencontrés, que ce soit dans la relation entre les deux entreprises contractantes, la situation des salariés et le lien de subordination, les situations pouvant porter à confusion dans la détermination de l employeur réel etc le groupe s est attaché a trouver les bonnes définitions, a beaucoup échangé sur les pratiques existantes, les bonnes et les moins bonnes, les difficultés rencontrées dans l application de la loi et le quotidien des actes de soustraitance. «L exercice n était pas facile et a donné lieu à de nombreux échanges. Le projet a été ensuite soumis aux organisations syndicales qui ont apporté leurs propositions de modifications. Ce travail, fait de concert entre entreprises et Direction du travail a été très enrichissant pour chacun. Nous espérons que les entreprises vont se l approprier et communiquer sur ce guide auprès de leurs clients et fournisseurs. Le but étant que chaque fournisseur ou client potentiel s engage lui aussi à appliquer les préconisations faites.» précise Yvon Grosso, Président de l UPE 06. Le contenu du guide Le guide rappelle les principes juridiques et les critères de licéité de la sous-traitance (objet et obligation de résultat, paramètres de facturation ), et donne un mode opératoire de bonnes pratiques quant à la passation du marché, au déroulement de la prestation de sous-traitance, au contrôle et au suivi, ainsi qu aux obligations en matière de prévention des risques et au respect des dispositions relatives à l hygiène et à la sécurité. Ce guide est désormais disponible pour toutes les entreprises concernées, auprès des services de la DIRECCTE et auprès de l UPE 06, qui le mettra en ligne sur le site Contact presse : Nadine Bauer nadine.bauer@wanadoo.fr 3

4 ANNEXE Rappel du cadre juridique La loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la définit comme «l opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l exécution de tout ou partie du contrat d entreprise ou d une partie du marché public conclu avec le maître de l ouvrage». Ainsi, il y a sous-traitance lorsqu'une entreprise (donneur d'ordre) conclut un contrat avec un tiers (sous-traitant), qui s'engage à effectuer tout ou partie de la prestation sous sa propre responsabilité avec sa propre main-d'œuvre. Cette définition correspond à toute prestation de services, matérielle ou intellectuelle. Les travaux d ordre intellectuel ne sont pas exclus de la définition du contrat d entreprise. On peut distinguer : - La sous-traitance de capacité qui permet de faire face à une insuffisance de ses moyens (humains, matériels) au regard du volume des commandes et des délais impartis, bien que l entreprise dispose des compétences nécessaires. - La sous-traitance de technicité ou de spécialité qui consiste à confier la réalisation des travaux particuliers pour lesquels l entreprise n est pas spécialisée ou équipée. Au-delà de ces définitions, un certain nombre de critères de licéité de la sous-traitance ont été dégagés par la jurisprudence sociale. Les critères dégagés par la jurisprudence : L objet du contrat et l obligation de résultat du sous-traitant : Le contrat doit avoir pour objet l exécution d une tâche définie que le donneur d ordre ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d opportunité économique, de capacité ou de spécificité technique. Dans ce dernier cas, le contrat se traduit par un apport particulier du sous-traitant : technicité, savoir faire spécifique, compétence propre. L absence de transfert du lien de subordination juridique du personnel du soustraitant vers le donneur d ordre : La relation contractuelle, entre la société donneuse d ordre et la société sous-traitante, ne peut, en aucun cas, conduire à transférer le lien de subordination juridique de la société sous-traitante vers la société donneuse d ordre. La société sous-traitante est le seul employeur du personnel affecté à une mission. Les paramètres de facturation de la prestation : 4

5 Le prix de la prestation doit être fixé préalablement. La facturation de la prestation par le soustraitant est fixée forfaitairement en fonction de la spécificité et de l importance objective des travaux à réaliser, et librement négociée par les parties La société sous-traitante doit avoir une réelle capacité d entreprendre et assumer le risque économique et financier : Le risque de l opération doit être assuré par le sous-traitant dans la limite des obligations issues du cahier des charges, ceci pouvant se traduire notamment par des pénalités en cas de non respect des obligations définies dans le contrat. LES ENGAGEMENTS DE BONNES PRATIQUES : De manière générale, le contrat de sous-traitance doit se traduire par un engagement conjoint pour conduire les projets et affaires selon des principes de loyauté, d intégrité et d équité, et qui comprend : - Le respect des dispositions du droit du travail et de ses évolutions, - Le respect de la loyauté et de transparence dans leurs relations mutuelles, - Le respect de la protection de la santé et de la sécurité au travail, - Le respect des droits individuels et collectifs des salariés dans leur ensemble, et notamment des représentants du personnel. Les sociétés donneuses d ordre et les sociétés sous-traitantes doivent apporter une vigilance toute particulière au respect des dispositions légales applicables en matière de délit de marchandage, de prêt de main d œuvre illicite et de travail dissimulé. (Cf Annexe 1 - Rappel des sanctions encourues en matière de délits de prêt de main d œuvre illicite et de marchandage.) En outre, il est rappelé que certaines opérations comportent des obligations à l égard des Institutions Représentatives du Personnel (Cf Annexe 3 - Rappel des obligations à l égard des Institutions Représentatives du Personnel). 5