COMPTE RENDU DU CONSEIL DE CONCERTATION LOCATIVE PATRIMOINE DU VENDREDI 29 MAI 2015 à 14 h 00

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL DE CONCERTATION LOCATIVE PATRIMOINE DU VENDREDI 29 MAI 2015 à 14 h 00 Etaient présents : Collège Locataires CNL Sans affiliation : Monsieur Christian JANDET LEVALLOIS Messieurs FROGER et AUGROS POISSY Résidences de la Région Parisienne : Monsieur Franck TABOURET Directeur du patrimoine Monsieur El Houssine TABOU Responsable du département gestion de proximité Absence excusée : Madame Patricia LEMARIE RUEIL (collège CGL) Madame Ghizlane FROUKH Assistante du Directeur du Patrimoine LES CONTRATS DE FOURNITURES ET DE SERVICES - GAZ Le contrat de fourniture de gaz sur l ensemble du patrimoine des RRP a été renégocié conformément à l obligation réglementaire qui a invité chaque propriétaire à réaliser cette mise en concurrence au plus tard le 30/06/2015 (date de fin des tarifs réglementés). Le marché a été remporté sur 22 ensembles immobiliers par GAZ DE PARIS. Les contrats souscrits ont une durée d un an renouvelable deux fois. Le gain estimé est de 300 K par an sur l ensemble du patrimoine de RRP. Cette même démarche aura lieu pour l électricité également concerné par la fin des tarifs réglementés, avec une échéance au 31/12/ ROBINETTERIE Le contrat avec le prestataire KASS ECODEAU arrive à échéance le 30/06/2015. L appel d offres a été remporté par la société ISTA qui interviendra à compter du 01/07/2015 pour une durée de 5 ans. Le contrat souscrit n intègre plus la notion d intéressement. Le gain financier pour le locataire est estimé à 30 %. - PORTE DE PARKING Le contrat avec le prestataire PORTIS arrive à échéance le 30/06/2015. L appel d offres est en cours pour une prise d effet au 01/07/ POMPE DE RELEVAGE Le patrimoine des RRP n était pas couvert par ce type de contrat. Les interventions se réalisaient à la demande. Un contrat d entretien préventif avec une prise d effet au 01/01/2015 a été mis en place avec le prestataire CIG. Il a été signé pour une durée de 5 ans. Cette prestation est à la charge de RRP. - CURAGE & DETARTRAGE DES RESEAUX EU/EV/EP Comme pour les prestations d entretien des Pompes de Relevages, cette prestation faisait l objet de commande ponctuelle. Un contrat d entretien garantissant le bon écoulement des réseaux a été mis en place avec le prestataire CIG au 01/01/2015 pour une durée de 5 ans. - HYGIENE 3D Prise d effet du contrat le 01/01/2015 pour une durée de 3 ans avec deux prestataires : o ISS HYGIENE ET PREVENTION pour les départements sud et 94 o TECHMO HYGIENE pour les départements nord -93 et 95

2 L objectif est d intervenir en parties communes et parties privatives pour les prestations de désinsectisation, dératisation et désinfection des vides ordures. Seul la désinsectisation et la désinfection sont partiellement récupérables. - DETECTEURS DE FUMEES Un marché a été signé fin 2014 avec l entreprise SLOVEG pour la fourniture et la pose de détecteurs de fumées conformément à la réglementation en vigueur. Cette mission, entièrement à la charge de RRP est en cours de finalisation avec la pose de 95 % réalisées. - PRODUITS MENAGER Ce marché visant à obtenir des prix cadrés pour la fourniture de produits ménager est en cours de finalisation. - SECURITE INCENDIE Le contrat actuel avec le prestataire NOTFEU arrive à échéance au 31/12/2015. Un appel offres va être lancé. Cette prestation est à la charge de RRP. - CHAUFFAGE INDIVIDUEL / VMC GAZ ET BALLONS ELECTRIQUES Le contrat actuel avec le prestataire ISERBA et CONFOGAZ arrive à échéance au 31/12/2015. Un appel offres va être lancé. L entretien dit P2 est récupérable. RRP a bien noté la vigilance sur différents points tels que le délai de commande des pièces, le nombre d intervention pour une même panne, la possibilité d avoir une intervention le samedi et le numéro d appel surtaxé. - CHAUFFERIE COLLECTIVE Les contrats en cours arrivant à terme à des dates différentes, une harmonisation est en cours afin de faire coïncider les différentes échéances. Un appel d offres est prévu en TOITURE / TERASSE / FACADE Un bordereau de prix permettant une meilleure réactivité dans les demandes d intervention est prévu pour ce marché qui prendra effet en PROCEDURE D ASTREINTE 17 collaborateurs des RRP se relaient toute l année pour assurer une astreinte du lundi au vendredi de 18h à 9h et de 12h à 14h, le samedi et le dimanche 24h/24 ainsi que les jours fériés. L ensemble des adresses du patrimoine a été transmis au prestataire de service SOFRATEL chargé de recevoir les appels téléphoniques et de les traiter suivant la procédure schématisée plus bas. SOFRATEL a pour mission principale d apporter les mesures conservatoires nécessaires à toute demande d intervention d urgence. Si possible, la réparation est directement effectuée. Pour cela, RRP a mis à disposition l ensemble de ses prestataires sous contrat assurant une astreinte (ascensoristes, chauffagistes ). SOFRATEL dispose pour les autres corps de métier tels que électriciens et plombiers de ses propres prestataires. Les appels entrant et les interventions font l objet de mains courantes quotidiennes retraçant les différents échanges et actions entreprises. L ensemble des collaborateurs d astreinte et du Département de proximité sont destinataires de ces comptes rendus soit pour information soit pour assurer une continuité en cas de réparations provisoires. Durant les heures de fermetures des bureaux, SOFRATEL à la possibilité de contacter le cadre d astreinte pour : - appeler et confirmer une prise d astreinte, - Obtenir une autorisation (ex : ouverture de porte), - Signaler un incident important (ex : incendie).

3 Tout collaborateur en astreinte se doit d être joignable à tout moment et avoir la possibilité de se rendre rapidement sur un site. Cela implique de rester en ile de France et dans un endroit couvert par les opérateurs téléphoniques. En cas de difficultés pour joindre le cadre d astreinte, SOFRATEL à l obligation de tenter de joindre respectivement Le Directeur du Patrimoine, Le Directeur Général et le responsable du Département Technique.

4 3. ZOOM SUR LA POLITIQUE DES LOYERS (SLS, REVALORISATION, LOI ALUR) La révision des loyers des baux en cours : Ils sont réévalués en fonction de l évolution de l indice de référence des loyers (IRL). On distingue deux catégories : - Les logements non conventionnés - Les logements conventionnés Les logements non conventionnés : Conformément aux contrats de location, les loyers sont augmentés au 1 er juillet en fonction de la valeur de l IRL du 4 ème trimestre de l année antérieure. Les logements conventionnés : La convention signée avec l état prévoit une augmentation des loyers au 1 er janvier suivant la loi ALUR et en fonction de la valeur de l IRL du 2 ème trimestre. Cette révision est appliquée dans la limite des loyers plafonds définis dans les conventions. Le réajustement des loyers à l échéance des baux pour les logements non conventionnés : RRP poursuit le dispositif de réduction de l hétérogénéité des loyers pratiqués en réajustant les loyers à l échéance du bail pour son parc de logements non conventionnés. Cela conformément à l article 17 c) de la loi du 06 juillet 1989 pour les locataires dont le loyer est manifestement sous-évalué. Prochainement l article 17 2) de la loi ALUR viendra s appliquer. Application du supplément de loyer solidarité (SLS) pour les logements conventionnés : Comme le prévoit le code de la construction et de l habitat et suite à la demande de la MIILOS, RRP a décidé d appliquer le SLS. Son application est possible lorsque les ressources du locataire dépassent de plus de 20% les plafonds prévus dans le cadre des financements aidés. En parallèle, RRP a décidé de mettre en œuvre un effet de modulation à la baisse en minorant le coefficient de dépassement du plafond de ressources. 4. PSP 2015 RRP a budgété pour 2015 un plan de travaux à hauteur de 8 M. Un affichage sur l ensemble des sites concernés par des travaux a été fait en début année. Il précise la nature des travaux qui vont être réalisé. Les opérations phares 2015 sont : - Ravalement à Gennevilliers (92) - Ravalement à Suresnes (92) - Ravalement et réseau de chauffage à Montigny le Bretonneux (78) - Ravalement à Paris Damrémont (75) - Réfection des extérieurs à Montrouge (92) - Remplacement des gardes corps à Sèvres (92) - Réfection du parking aérien et création d un portail à St Germain en Laye (78) - Ravalement à Levallois (92) - Ravalement à Boulogne (92) - Remplacement des sanitaires à Cergy (95) - Réfection électrique des logements à Paris rue Domremy (75) - Création du Tri Sélectif à Pantin (93) - Réfection de voiries/réseaux à Chatillon (92) - Toitures terrasses à Antony (92)

5 5. SIGNATURE DU PLAN DE CONCERTATION Le plan ne peut être signé en l état du fait d un défaut de représentation d association de locataires affiliée à une organisation siégeant au conseil national de la concertation. 6. QUESTIONS DIVERSES Devant l augmentation des véhicules électriques, les RRP ont-ils prévus l installation de borne de recharge? Ce n est pas actuellement dans les projets de la société. Cependant, nous avons fait le choix de mettre à l ordre du jour et de manière progressive l étude de l impact des nouvelles technologies sur le patrimoine. A l instar des panneaux solaires pour le chauffage des logements et/ou de l eau, la domotique permettant de centraliser le contrôle des différents systèmes et sous-systèmes des logements (chauffage, volets roulants, gestion des consommations d eau et d électricité) déjà existant sur certains ensembles immobiliers, d autres projets pourraient être étudiés. PROCHAIN CCLP : LE 28 SEPTEMBRE 2015 à 14H Ordre du jour : o Enquête de satisfaction 2015 o Qualibail o Les contrats o Evolution de la loi ALUR