Assurance vie La réponse ministérielle CIOT

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1 14/04/2016 Strictement privé et confidentiel LACOURTE NOTE FISCALE Assurance vie La réponse ministérielle CIOT Des enseignements à la stratégie patrimoniale 1

2 La réponse ministérielle CIOT met un terme à la doctrine BACQUET Pour les successions à compter du 1 er janvier 2016 Jusqu à cette date, la moitié de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie dépendant de la communauté souscrits par le conjoint survivant et non dénoués au premier décès, dépendait de la succession. Cette valeur subit une première taxation aux droits de succession pour la partie revenant aux enfants. Au décès du conjoint survivant, 100% du contrat se dénoue et subit une seconde fiscalité, celle de l assurance-vie, au profit des enfants. 2

3 Les enseignements de la réponse? Un actif de communauté confirmé : La valeur de rachat d un contrat d assurance-vie souscrit au moyen de fonds communs par le conjoint survivant constitue un actif de communauté Une neutralisation fiscale au premier décès : La réponse exonère de fiscalité la moitié de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie, au regard des droits de succession dus par les héritiers (c est à dire tous les héritiers autres que le conjoint survivant). Une réponse fiscale : Les héritiers héritent d un droit. Mais de quel droit? Un droit sur la valeur de rachat directement en devenant co-souscripteur? Un droit de créance sur le conjoint survivant? Comment sécuriser le droit des héritiers, s ils ne sont pas les enfants du conjoint survivant ou s ils n étaient pas les bénéficiaires du contrat en question? Une double liquidation nécessaire Pour assurer la neutralité fiscale, tout en garantissant le droit des héritiers (souvent les enfants), il conviendra de procéder : d abord, à une liquidation civile de la succession en intégrant la valeur de rachat ensuite, procéder à une liquidation purement fiscale sans l intégration de cet actif 3

4 Au premier décès comment constater les droits du survivant et des enfants dans un cadre fiscal contenu? Les stratégies à envisager Des solutions à déconseiller Un rachat partiel du contrat à hauteur de la moitié de la valeur? Malgré l absence de droit de partage, le rachat partiel subira la fiscalité des prélèvement libératoires et prélèvements sociaux et pour certains patrimoines le déplafonnement de l ISF Attribuer l actif au conjoint dans un partage sur ses droits? Un partage partiel d actifs est réalisé avec attribution de l intégralité de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie au conjoint survivant et d autres actifs aux enfants en contrepartie. Fiscalement 100% des contrats concernés seront soumis au droit de partage de 2,5% aux solutions à recommander Recours à la clause de préciput dans un contrat de mariage, Le conjoint prélèvera le contrat d assurance-vie non dénoué avant tout partage de la communauté Si le conjoint n a aucun compte à rendre à ses enfants, les enfants non communs bénéficient d une indemnité financière égale à leur droit La faculté de cantonnement exercée par le survivant dans le cadre d une donation au dernier vivant. Le survivant, sur ses droits successoraux en pleine propriété, décide d appréhender la moitié de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie (l autre moitié lui revenant dans la communauté). L accord des enfants n est pas nécessaire, aucun droit de partage n est du La convention de quasi-usufruit sur la moitié de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie concernés. Le conjoint survivant pourra procéder au rachat des sommes et les appréhender Les enfants, au décès du conjoint survivant, feront valoir leur créance sur son patrimoine La prudence commande d encadrer cette convention de quasi-usufruit 4

5 Maître Laurent GUILMOIS Notaire Associé Conseil et stratégie en Fiscalité-Patrimoine-Entreprise Ancien ingénieur patrimonial et fiscal Chargé d enseignement en fiscalité à Sciences PO PARIS 5