LOI DE FINANCES POUR 2016 PRINCIPALES DISPOSITIONS POUR LE BLOC COMMUNAL

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1 LOI DE FINANCES POUR 2016 PRINCIPALES DISPOSITIONS POUR LE BLOC COMMUNAL Cette note a pour objet de présenter les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2016 impactant le bloc communal et notamment : I. le solde budgétaire de l État II. III. IV. les dispositions relatives à la DGF les dispositions relatives aux autres dotations et transferts de l Etat le FPIC et le FRSIF V. l intercommunalité VI. VII. la fiscalité les contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques VIII. les dispositions relatives à la fonction publique IX. les dispositions relatives au logement social X. les dispositions spécifiques à l Outre-mer XI. les autres mesures de la LF

2 SOMMAIRE I. Solde budgétaire de l État 6 1. L objectif de réduction du déficit pour Dette publique Le programme d économies Revues des dépenses Annexe au projet de loi de finances pour II. Dispositions relatives à la Dotation globale de fonctionnement (DGF) Le report à 2017 de la réforme de la DGF Les modalités de répartition de la DGF pour Montant de la DGF en Contributions 2016 au redressement des finances publiques pour le bloc communal Dispositions relatives aux dotations de péréquation en 2016 (DSU, DSR, DNP) Ajustements des textes relatifs à la compensation part salaires (CPS) et au potentiel fiscal des communes ; règles spécifiques en cas de changement de régime fiscal de 15 l EPCI de rattachement 4. Garantie dégressive accordée aux communes cessant de bénéficier de la DSU en raison d une baisse de leur population en deçà du seuil de habitants Communes nouvelles.. 18 III. Dispositions concernant les dotations et transferts de l État autres que la DGF Mesures relatives au FCTVA Élargissement du FCTVA aux dépenses d entretien des bâtiments publics et de la voirie Prolongation sur la période de l éligibilité au FCTVA des dépenses d investissement réalisées dans le cadre du plan «France très haut débit» Imputation en section de fonctionnement du FCTVA attribué pour le remboursement de la TVA acquittée sur des dépenses de fonctionnement La dotation de soutien à l investissement : 800 M La dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) Dotation de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par des événements climatiques ou géologiques Dispositions relatives à la Dotation politique de la ville (DPV) Extension des crédits de la DGD bibliothèques au profit du financement des projets d extension des horaires d ouverture des bibliothèques. 25 IV. FPIC et FSRIF Dispositions relatives au FPIC Montant du FPIC en Publication annuelle d un rapport sur le FPIC Modification des modalités de recours aux répartitions dérogatoires du FPIC Modification des critères de répartition du FPIC utilisés dans le cadre de la répartition dérogatoire encadrée (prélèvements et attributions) Exonération de contribution au FPIC au profit des communes les plus défavorisées Mise en place d une garantie de sortie pour les communes et EPCI perdant en 2016 leur éligibilité au FPIC Ajustements des textes relatifs au calcul du potentiel fiscal et financier agrégé des ensembles intercommunaux Pour mémoire : le seuil d exclusion en fonction de l effort fiscal est porté à 1 en Progression du FSRIF en

3 V. Dispositions diverses relatives à l intercommunalité 30 1 Dispositifs concernant les attributions de compensations (AC) et les dotations de solidarité communautaire (DSC) Dispositions concernant la métropole du grand Paris (MGP) ou d autres catégories spécifiques d intercommunalité 30 VI. Fiscalité Impôt sur le revenu Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) des ménages aux revenus moyens et modestes Engagement du prélèvement à la source Les mesures d exonération et d abattement prévues dans la LF pour Les exonérations et abattements obligatoires Revalorisation des seuils d abattement et d exonération fiscaux Élargissement du champ d exonération de TFPNB de CFE et de CVAE pour les activités de méthanisation agricole Conséquences de la limitation des effets de seuil sur la fiscalité locale = versement transport, CET Diminution de 90 % du tarif de l IFER sur les stations radioélectriques applicables aux micro-cellules Extension de l exonération de CFE accordée aux sociétés coopératives de production (Scop) aux groupements de Scop Les exonérations facultatives Exonération de TFPB au profit des maisons de santé pluriprofessionnelles appartenant aux collectivités Exonération de la taxe d aménagement des maisons de santé Exonération pendant 5 ans de TFPB au profit des locaux à usage d habitation affectés à l habitation principale et issus d une transformation de locaux à usage de bureaux Extension de l exonération de CFE et de TFPB au profit des petits commerces de proximité situés sur l autre bordure de la voie publique lorsque les limites du quartier 42 prioritaire (QPPV) correspondent à une voie publique Les abattements facultatifs Relèvement du taux d abattement facultatif de TH en faveur des personnes handicapées de 10 % jusqu à 20 % Rétablissement de l abattement de 30 % sur la valeur locative des logements issus de la transformation des friches industrielles ou commerciales («loft») et situés dans les 43 communes disposant d un ou plusieurs QPPV Abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche Les autres mesures fiscales Allègement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau applicable aux fontaines patrimoniales situées en zone de montagne Report de l entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur 44 voirie Mesures relatives à la taxe de séjour La TGAP sur les autorisations d'icpe est maintenue Compensation accordée par l'état aux collectivités territoriales qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de produit de contribution économique territoriale (CET) Élargissement du champ de l évaluation de la valeur locative des biens industriels selon la méthode comptable Possibilité pour les métropoles d instituer la part communale ou intercommunale de la taxe d aménagement Rehaussement en 2017 de la part CVAE de la région et compensation des transferts de compétences entre régions et départements

4 VII. Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques Le plafonnement des taxes affectées aux Agences de l eau Chambres de commerce et d industrie (CCI) Prélèvement sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social Prélèvement sur le fonds de roulement de l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie Baisse de la part de TICPE affectée à l Agence de financement des infrastructures de transport de France Suppression de l affectation de la redevance pour archéologie préventive (RAP) au Fonds national pour l'archéologie préventive Établissements publics fonciers. 56 VIII. Dispositions relatives à la fonction publique Plafond de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 0,9% Indemnisation des fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique victimes de l amiante Expérimentation du contrôle par les caisses primaires d assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires Protocole relatif à l avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels. 58 IX. Dispositions relatives au logement hors dispositions relatives à la fiscalité locale Rehaussement de la compensation des communes au titre de l abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) Dispositions relatives à la TVA dans le logement social Prorogation d'une année des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values Extension de la décote applicable aux cessions immobilières de l'état en faveur du logement social Suppression du plafonnement à 30% de la décote applicable aux cessions du ministère de la défense Dispositif Malraux Prêts à taux zéro Réforme des aides personnelles au logement (APL) Astreintes pour les contentieux DALO Nouvelle prorogation pour 5 ans ( ) du fonds d aide pour le relogement d urgence (FARU) Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement (FNAL) Création et financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et cotisation des bailleurs sociaux fixée à 2,5% 66 4

5 X. Dispositions spécifiques à l Outre-mer Report au 1 er janvier 2019 de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants Adaptation du mode de calcul de la baisse de DGF au profit des communes d outremer Adaptation des règles d éligibilité à la DETR pour les EPCI dans les DOM : relèvement des plafonds démographiques Passage à l autonomie de la collectivité de Saint-Barthélemy : réduction de la DGC Dotation territoriale pour l investissement au profit des communes de la Polynésie française (DTIC) et dotation globale d autonomie de la Polynésie française (DGA) : 70 fixation des montants 6. Suppression de la condition d obligation minimale de financement par subvention publique de 5 % permettant aux logements sociaux outre-mer de bénéficier de l aide 71 fiscale à l investissement outre-mer. 7. Réduction et aménagements fiscaux en Outre-mer.. 71 XI. Les autres mesures de la LF Financement de l'augmentation du fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des "emprunts toxiques" Centre national pour le développement du sport (CNDS) Suppression de l obligation de transmission aux services de la DGFiP des relevés des actes de décès Prorogation jusqu en 2017 du fonds d amorçage en faveur des communes faisant l acquisition des équipements nécessaires à l utilisation du procès-verbal électronique Révision des circuits de la dépense du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) Fonds national de compensation de l énergie éolienne en mer Sanctions financières prononcées contre la France prononcées par la Cour de justice de l Union européenne Inventaire annuel des investissements portés par l État et ses établissements publics 75 ANNEXE RELATIVE A LA REFORME DE LA DGF. 77 5

6 I. Solde budgétaire de l État - Article liminaire et article L objectif de réduction du déficit pour 2016 Le déficit public devrait passer à 3,3 % en 2016 après 3,8 % du PIB en 2015 pour atteindre moins de 3% en (En points de produit intérieur brut) Exécution 2014 Prévision d exécution 2015 Prévision 2016 Solde structurel (1) -2,0-1,7-1,2 Solde conjoncturel (2) -1,9-2,0-1,9 Mesures exceptionnelles et 0-0,1-0,1 temporaires (3) Solde effectif ( ) -3,9-3,8-3,3 Le solde public par sous-secteur s établit ainsi de la façon suivante : État - 3,5-3,4 Organismes divers d'administration centrale (ODAC) 0,1 0,0 Administrations publiques locales (APUL) - 0,2 0,0 Administrations de sécurité sociale (ASSO) - 0,4-0,3 Solde public - 3,9-3,8 Ainsi, le déficit s établirait à -72 Md en 2016 contre -73 Md en 2015 : Md Exécution 2015 PLF à SOLDE BUDGETAIRE ÉTAT -85,6-73,0-72,0-13,6 2. Dette publique La dette publique s établirait à 96,5 % du PIB en 2016 contre 96,3 % (+ 0,7 point) en 2015.et évoluerait de la façon suivante : Prévision d'évolution du ratio d'endettement par sous-secteur des administrations publiques (Points de PIB) Ratio d'endettement au sens de Maastricht 95,6 96,3 96,5 dont contribution des administrations publiques centrales (APUC) 76,6 77,5 78,3 dont contribution des administrations publiques locales (APUL) 8,8 8,7 8,5 dont contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO) 10,2 10,1 9,8 Source : Rapport économique, social et financier- Perspectives économiques et des finances publiques Projet de loi de finances pour Le programme d économies L objectif de 50Md d économies Les économies entre sous-secteurs des administrations publiques ont été calculées en fonction de leur poids respectif dans la dépense publique. L objectif de 50 milliards d'euros d'économies entre 2015 et 2017 est maintenu et se répartit de la façon suivante : 6

7 Répartition de l'effort en dépenses sur la période entre les administrations publiques État et ODAC APUL ASSO Part dans les économies 38,0 % 21,4 % 40,6 % Part dans les dépenses publiques 37,4 % 19,0 % 43,5 % Part dans la dette publique 81,8 % 9,5 % 8,7 % (Source Sénat) Pour 2016, l effort est chiffré à 16 Md en 2016 et se répartit de la façon suivante : Cumul Etat & agences 8,7 5,1 5,1 19 Collectivités locales 3,5 3,5 3,7 10,7 ASSO 6,4 7,4 6,5 20,3 TOTAL 12, ,3 50 Le détail de la contribution au déficit est le suivant : - les collectivités locales supportent une «réduction des dépenses» via une réduction de leurs recettes de 3,7 Md (et non pas 3,5 Md comme indiqué dans les tableaux de la loi de finances car l Etat déduit 50 K de DETR et 150K de Fonds d aide à l investissement local), - l Etat supporte un effort budgétaire qui est pour l essentiel une moindre croissance de ses dépenses pour un montant de 3,6 Md en 2015, ainsi qu une réduction de ses dépenses de 1,5 Md, - les administrations sociales portent essentiellement une réduction de la croissance de leurs dépenses de 6,45 M en Total État 8,7 5,1 5,1 19 Effort budgétaire 2,4 3,6 n.c n.c Réduction de dépenses 6,3 1,5 n.c n.c Administrations sociales 6,4 7,4 6,5 20,3 Effort budgétaire 5 6,45 n.c n.c Réduction de dépenses 1,4 0,95 n.c n.c Administrations locales 3,5 3,5 3,7 10,7 Effort budgétaire Réduction de dépenses 0 3,5 0 3,5 n.c 3,7 n.c 3,7 Total 18,6 16,0 15,4 50,0 L effort porté par les collectivités locales en 2016 La répartition de l effort entre catégories de collectivités est le suivant : M pour le bloc communal (1 450 M pour les communes et 621 M pour leurs groupements), soit 56% de l effort, M pour les départements, soit 31%, M pour les régions, soit 13%. Répartition au prorata des recettes totales Bloc communal Départements Régions Total Recettes totales en Md (Comptes de gestion 2013) 129,62 71,82 28,23 229,67 Part dans les recettes totales des collectivités territoriales 56% 31% 13% 100% 7

8 Répartition de l'effort des collectivités locales au redressement des finances publiques Régions 13% Départements 31% Bloc communal 56% L objectif non prescriptif d évolution de la dépense publique locale Au-delà, la loi de programmation des finances publiques prévoit un l objectif d évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) fixé à 1,2 % pour la dépense publique locale dans son ensemble, dont + 1,6 % pour les dépenses de fonctionnement. Déclinaison de l ODEDEL Catégorie de collectivité 2016 Collectivités locales et leurs groupements 1,20% dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,60% EPCI à fiscalité propre 0,60% dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,70% dont évolution des dépenses d investissement 0,9% Communes dont évolution des dépenses de fonctionnement dont évolution des dépenses d investissement Départements dont évolution des dépenses de fonctionnement Régions dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,20% 1,30% 0,9% 1,90% 2,70% 0,40% 0,60% L ODEDEL a été complété par des hypothèses d évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales fixées par le Gouvernement. Ces hypothèses sont les suivantes (en milliards d'euros): Frais de personnel Achats et charges externes Charges financières Allocations de solidarité Autres dépenses de fonctionnement Total des dépenses de fonctionnement % % % % % % Communes 37,3 38,1 2,14% 16,9 16,9 0,00% 2,3 2,4 4,35% ,7 12,8 0,79% 69,2 70,1 1,30% EPCI 7,4 7,5 1,35% 6,1 6,1 0,00% 0,7 0,7 0,00% ,6 16,6 0,00% 30, ,60% Départements 12,4 12,7 2,42% 5,5 5,6 1,82% 1,1 1,1 0,00% 18,2 19,5 7,14% 23,1 23,1 0,00% 60,4 62 2,70% Régions 3,3 3,3 0,00% 2 2 0,00% 0,6 0,6 0,00% ,9 12 0,84% 17,8 18 0,60% Total 60,4 61,7 2,10% 30,6 30,6 0,10% 4,7 4,9 3,70% 18,21 19,5 7,10% 64,4 64,5 0,11% 178,2 181,1 1,60% Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par le ministère des finances et des comptes publics) 8

9 S'agissant des dépenses d'investissement, un taux d'évolution différent a été retenu pour chaque échelon : Evolution des investissements en 2016 Bloc communal +0,9% Départements -2,4% Régions 0% Revues des dépenses Annexe au projet de loi de finances pour 2016 En outre, la revue des dépenses liste des dépenses publiques à réduire et engage ainsi la réflexion dès 2016 pour fixer des objectifs de réduction dans le cadre de la préparation du budget Ainsi, les revues de dépenses 2016 porteront sur les sujets suivants, avec notamment, pour les collectivités territoriales des objectifs d économies sur leurs budgets annexes et ceux de leurs syndicats, la gestion du Fonds de compensation de la TVA, la fonction achats des collectivités territoriales, le patrimoine des collectivités territoriales Toutes administrations publiques Revues de dépenses en vue de la préparation du budget 2017 Annexe au projet de loi de finances pour 2016 Thèmes La formation initiale des fonctionnaires (toutes écoles sauf les écoles d'ingénieurs) Enjeux ~ 250 M Toutes administrations publiques L'optimisation des interventions en faveur du sport 13 Md Collectivités territoriales Les budgets annexes des collectivités territoriales et de leurs syndicats 22 Md Collectivités territoriales La gestion du Fonds de compensation de la TVA 6 Md Collectivités territoriales La fonction achats des collectivités territoriales 9 Md Collectivités territoriales Le patrimoine des collectivités territoriales NC Organismes de sécurité sociale Les transports sanitaires 4,2 Md Organismes de sécurité sociale Les soins à l'étranger des assurés 1 Md Agences Le pilotage de la masse salariale des agences et des opérateurs ~ 17 Md État/agences La gestion des aides agricoles de la politique agricole commune (PAC) par l'agence de services et de paiement (ASP) 250 M et ETP État/agences Mutualisation des forces d'hélicoptères ~ 200 M État/agences Les zones franches d'activité 90 9

10 II. Dispositions relatives à la Dotation globale de fonctionnement (DGF) 1. Le report à 2017 de la réforme de la DGF (article 150) Le projet de loi de finances pour 2016 comportait, dans sa version initiale, le dispositif de réforme de la DGF, avec une application prévue pour Le Premier ministre a toutefois annoncé le 3 novembre 2015 le report d un an de la mise en œuvre de cette réforme. Le Parlement a adopté dans la loi de finances définitive un article définissant le cadre de la réforme ainsi que son report à Ainsi : les principes et l architecture de la réforme tels que proposés par le Gouvernement dans le PLF initial sont conservés : même si la réforme n entre en vigueur qu en 2017, l ensemble du dispositif de réforme est donc intégré et défini dans la loi de finances, de manière à servir de cadre pour les travaux qui seront menés en Néanmoins, la loi de finances définitive ajoute des dispositions complémentaires sur certains points de la réforme (ces dispositions seront applicables en 2017, comme l ensemble de la réforme), notamment : - un double mécanisme de garantie supplémentaire est introduit pour préserver les communes contre des baisses trop importantes de leur DGF (NB : ces garanties supplémentaires sont définies pour les communes mais pas pour les EPCI) ; - des règles spécifiques sont définies pour la répartition de la dotation de centralité entre les communes membres de la Métropole du Grand Paris, dans la mesure où les règles de droit commun sont inopérantes pour ce territoire. L entrée en vigueur de la réforme de la DGF est reportée à 2017 ; ce report concerne non seulement la réforme de la dotation forfaitaire des communes et de la DGF des EPCI mais également la réforme des dotations communales de péréquation (DSU, DSR et DNP). Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport sur l évaluation de la réforme, tenant compte des nouveaux périmètres des EPCI issus des schémas départementaux de coopération intercommunale qui auront été arrêtés fin mars. Ce rapport pourra proposer des adaptations aux dispositifs de réforme définis par la LF La poursuite des travaux en 2016 Lors des débats au Parlement, le Gouvernement a indiqué que le travail de réforme reprendrait dès le début de l année, sur la base des principes arrêtés en LF La concertation associera un groupe de travail parlementaire transpartisan, le Comité des finances locales (CFL), l AMF et les autres associations d élus. Les échanges s appuieront sur les travaux menés par l Administration, dans le cadre de la préparation du rapport. L ensemble de ces travaux devrait permettre d identifier les modifications à apporter à la réforme votée en LF 2016, l objectif étant d adopter ces modifications d ici la fin L ensemble du dispositif de réforme de la DGF, tel qu adopté en loi de finances pour 2016 et dont l application est prévue pour 2017, est présenté en annexe de cette note. 10

11 2. Le montant et les modalités de répartition de la DGF pour 2016 (articles 33, 151 et 152) L architecture et les modalités de calcul de la DGF 2016 sont quasiment identiques à 2015, aussi bien pour la dotation forfaitaire des communes, pour la DGF des EPCI que pour les dotations de péréquation. Le dispositif adopté : - détermine les montants et les modalités de la baisse de DGF en 2016, - définit la progression de la DSU et de la DSR, - comporte des ajustements concernant le calcul du potentiel fiscal des communes et des règles spécifiques en cas de changement de régime fiscal de l EPCI de rattachement, - prévoit des dispositifs spécifiques concernant les métropoles Montant de la DGF en 2016 article 33 La loi de finances fixe le montant de DGF pour 2016 à euros, en baisse de 3,38 Md par rapport à 2015 ( soit - 9,2 %). Ce montant résulte principalement des mouvements suivants : - la diminution de 3,67 Md des concours financiers au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, imputée comme en 2014 et 2015 sur la DGF, - un abondement de 158,5 M, destiné à financer la moitié de la progression des dotations de péréquation internes à la DGF (DSU, DSR et péréquation des départements) ; cet abondement est pris en charge par les collectivités locales, via la diminution des compensations fiscales jouant le rôle de variables d ajustement, - un abondement de 113 M, destiné à financer la DGF des métropoles du Grand Paris et d Aix-Marseille-Provence, instituées au 1 er janvier 2016 ; cet abondement n est pas financé par les variables d ajustement, mais par l Etat. Rappel des montants de DGF inscrits en loi de finances initiale depuis 2013 (2013 : dernier exercice avant la période de baisse de DGF) Montant inscrit en LF (- 3,3 %) (- 8,8 %) (- 9,2 %) 2.2. Contributions 2016 au redressement des finances publiques pour le bloc communal L article 151 reconduit en 2016 le dispositif appliqué en a) Montant global de l effort : reconduction des montants 2015 Le montant total de contribution appliqué à l ensemble des collectivités locales est fixé à 3,67 Md pour 2016, soit un montant identique à celui appliqué en

12 Ce montant est réparti entre régions, départements et bloc communal, de la même manière qu en 2014 et Part dans les recettes totales (données 2013) Contribution 2016 Rappel de la contribution 2015 Rappel de la contribution 2014 en millions d (M ) Bloc communal Départements Régions Total 56,4 % 31,4 % 12,2 % 100 % M : communes : M EPCI : 621 M M communes : M EPCI : 621 M 840 M communes : 588 M EPCI : 252 M M 451 M M M 451 M M 476 M 184 M M b) Calcul des contributions individuelles : reconduction des règles 2015 (avec une modification concernant les communes d outre-mer) Comme en 2015, les contributions individuelles seront calculées en 2016 en fonction des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal de chaque commune et EPCI. Un pourcentage de prélèvement identique sera appliqué pour toutes les communes d une part et pour tous les EPCI d autre part. Pour mémoire, les taux de prélèvement se sont élevés : - en 2014 ; à - 0,75 % pour les communes et - 1,06 % pour les EPCI, - en 2015 : à - 1,84 % pour les communes et - 2,51 % pour les EPCI. Pour 2016, les pourcentages devraient être sensiblement identiques à ceux appliqués en Le périmètre des RRF pris en compte pour le calcul des contributions 2016 est identique à celui retenu en 2015 : Montant de RRF servant de base de calcul = RRF du budget principal atténuations de produit (chapitre 014) compte pour les communes et pour les EPCI (mise à disposition de personnel entre EPCI et communes membres) recettes exceptionnelles CRFP 2016 = Montant de RRF servant de base de calcul x % de prélèvement Année de référence : Le montant de RRF qui sera pris en compte est celui constaté au 1 er janvier 2016 dans les comptes de gestion En 2015, il s agissait des montants figurant dans les comptes de gestion Disposition spécifique aux communes d outre-mer, visant à atténuer leur CRFP (article 152) La loi de finances pour 2016 modifie le périmètre des RRF pris en compte pour les communes des départements d outre-mer : pour ces communes, l assiette de calcul de la contribution 2016 est diminuée également des recettes qu elles perçoivent au titre de l octroi de mer. NB : une disposition identique est prévue pour le calcul des contributions 2017, dans l article 150 relatif à la réforme de la DGF. 12

13 c) Modalités de prélèvement pour 2016 : reconduction des modalités appliquées en 2015 Comme en 2014 et 2015, les contributions 2016 sont prélevées sur la dotation forfaitaire pour les communes, et sur la dotation d intercommunalité pour les EPCI. Dans le cas où la dotation forfaitaire ou d intercommunalité 2016 est insuffisante pour absorber la totalité de la contribution, le solde est prélevé sur les compensations d exonération de fiscalité locale ou, à défaut, sur les produits de fiscalité des communes et EPCI concernés. NB : Une seule commune et quatre EPCI ont été concernés en 2014, puis 59 communes et 58 EPCI en Le nombre de collectivités en situation de «dotation négative» augmentera à nouveau en 2016, en raison du cumul des contributions d année en année. Calcul de la dotation forfaitaire des communes en 2016 (hors cas des communes dont la dotation forfaitaire est nulle en 2015) Le calcul se fera selon les étapes suivantes (similaires à 2015). La dotation forfaitaire 2016 sera déterminée à partir de la dotation forfaitaire notifiée en 2015, qui subira les mouvements suivants : - actualisation (en plus ou en moins) en fonction de l évolution de population DGF entre 2015 et 2016 : Actualisation * = pop 2016 pop 2015 * x montant par habitant selon la taille démographique de la commune * L actualisation sera à la hausse pour les communes enregistrant une hausse de la population DGF entre 2015 et Il s agira d une actualisation à la baisse dans les cas inverses. - le montant par habitant pris en compte pour cette actualisation augmente en fonction de la taille démographique de la commune : communes dont la population DGF 2016 < 500 habitants : montant = 64,46 communes dont la population DGF 2016 > habitants : montant = 128,93 communes dont la population DGF 2016 se situe entre les deux bornes : le montant augmente selon une formule logarithmique. - application de l écrêtement, pour les communes concernées : il s agit d un écrêtement appliqué aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen ; le montant de l écrêtement, imputé sur la dotation forfaitaire, est fonction du niveau de potentiel fiscal de la commune concernée. Il est plafonné en tout état de cause à 3 % de la dotation forfaitaire de l année précédente. - application de la contribution au redressement des finances publiques Les modalités de calcul de la contribution 2016 sont identiques à celles appliquées en 2015 (cf ci-dessus). DF 2016 = DF ou - Actualisation liée à l évolution de la population (à la baisse ou à la hausse) - Ecrêtement (sous condition de pot. fiscal) : au maximum 3 % de la DF 2015 pour les communes concernées - CRFP

14 2.3. Dispositions relatives aux dotations de péréquation en 2016 (DSU, DSR, DNP) 1 Article et 6 a) Répartition et montants des dotations de péréquation en 2016 Les dotations de péréquation sont réparties en 2016 de la même manière qu en 2015 : la DNP est maintenue, sans changement ; la DSR continue d être répartie en trois fractions (bourg-centre / péréquation / cible) ; la DSU conserve le même nombre de communes éligibles ainsi que la catégorie des communes-cibles. NB sur la DSU : au cours du débat parlementaire, des amendements avaient été adoptés, prévoyant des modifications importantes, en particulier la diminution dès 2016 du nombre de communes éligibles à la DSU (comme envisagé dans la réforme de la DGF). Ces modifications ont finalement été supprimées, si bien que les règles applicables à la DSU restent inchangées en La progression des crédits de la DSU et de la DSR est identique à celle appliquée en 2015, à savoir M pour la DSU et M pour la DSR (soit une hausse de 10,4 %) (article ). Cette progression est financée comme l année passée pour moitié par des écrêtements internes à la DGF (écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI) et pour moitié par la baisse de certaines compensations fiscales. b) Prise en compte, pour le calcul de la DSU, de la population des QPV, des ZUS et des ZFU article Rappel La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, définie dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, remplace les zones urbaines sensibles (ZUS) par les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pour les communes nouvellement éligibles à la DSU, le critère de population habitant en ZUS intervient dans le calcul de l attribution de DSU versée la première année, par le jeu d un coefficient multiplicateur. Il en est de même de la population habitant en zone franche urbaine (ZFU). Dans la mesure où les ZUS sont remplacées par les nouveaux quartiers prioritaires de la ville, la loi de finances pour 2015 prévoyait qu à compter de 2016, le coefficient tiendrait désormais compte de la population située dans les QPV. Or, aucun décret n est venu fixer la population légale pour les QPV au 1 er janvier Disposition adoptée L article 151 repousse à 2017 la prise en compte de la population située dans les QPV. Par conséquent, pour 2016, le coefficient continue à tenir compte de la population en ZUS. L article 151 précise par ailleurs que la population des ZUS et des ZFU prise en compte en 2016 pour le calcul de la DSU est celle authentifiée à l'issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier NB : le critère de population en ZUS est utilisé également pour la répartition de la dotation politique de la ville (DPV). Une disposition transitoire est donc également prévue pour la DPV, permettant de pallier l absence de mise à jour des chiffres de population (cf développements infra, concernant la Dotation politique de la ville). 1 DSU : dotation de solidarité urbaine ; DSR : dotation de solidarité rurale ; DNP : dotation nationale de péréquation 14

15 Communes carencées en logement social : maintien de l éligibilité aux dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) et au FPIC En cours de débat parlementaire, une disposition avait été adoptée visant, à compter de 2016, à exclure du bénéfice des dispositifs de péréquation (DSU, DSR, DNP, FPIC) les communes faisant l objet d un arrêté de carence en matière de logement social. Ce dispositif a finalement été supprimé et ne figure donc pas dans la loi de finances définitive. Les communes dites «carencées» pourront donc continuer à bénéficier de ces dotations et du FPIC, dans les conditions de droit commun. 3. Ajustements des textes relatifs à la compensation part salaires (CPS) et au potentiel fiscal des communes ; règles spécifiques en cas de changement de régime fiscal de l EPCI de rattachement - article et 2 Ces ajustements sont rendus nécessaires pour tenir compte : - d une part de la réforme de la dotation forfaitaire intervenue en 2015, - et d autre part des baisses de dotation forfaitaire appliquées depuis 2014 (CRFP). a) Montant de CPS pris en compte pour le calcul du potentiel fiscal article Explication Le potentiel fiscal des communes prend en compte la «compensation part salaires» (CPS), qui constitue une des composantes de la dotation forfaitaire. Jusqu en 2015, le montant de CPS pris en compte dans le potentiel était le montant de CPS perçu l année précédente (donc la CPS perçue en 2014 pour le potentiel établi en 2015). Or, en 2015, la dotation forfaitaire a été réformée : les anciennes composantes de la dotation forfaitaire ont été additionnées et fusionnées en un seul montant. Depuis 2015, elles ne sont plus individualisées (leur montant ne figure plus sur les notifications et fiches DGF). Le dernier montant connu pour la CPS est donc celui de Disposition adoptée Par conséquent, il est nécessaire de modifier la loi pour déterminer quel montant de CPS est pris en compte pour calculer le potentiel fiscal. C est ce que fait l article 151 de la LF 2016, qui indique qu à compter de 2016, le montant pris en compte correspond à la CPS perçue en 2014 (dernière année connue), à laquelle est appliqué le taux d évolution de la dotation forfaitaire constaté l année précédente. Cette indexation vise à répercuter sur la CPS les baisses de dotation forfaitaire. Ainsi, pour 2016, la CPS prise en compte dans le potentiel est égale, pour chaque commune concernée, à la CPS perçue en 2014, mise à jour en fonction du taux d évolution de la dotation forfaitaire entre 2014 et

16 b) Changement de régime fiscal de l EPCI de rattachement et transfert de CPS entre communes et EPCI : détermination du montant de CPS à transférer article Transfert de CPS de la commune vers l EPCI Lorsque des communes adhèrent à un EPCI à FPU, ou en cas d adoption de la FPU par l EPCI de rattachement, la CPS perçue antérieurement par les communes est obligatoirement transférée à l EPCI, la première année d application de la FPU. La LF 2016 prévoit que le montant de CPS à transférer à l EPCI est «reconstitué» et calculé de la même manière qu indiqué ci-dessus. Transfert de CPS de l EPCI vers la commune Inversement, lorsqu une commune cesse d appartenir à un EPCI à FPU, la part de CPS perçue précédemment par l EPCI sur le territoire de cette commune est rebasculée dans la dotation forfaitaire de la commune. La LF 2016 précise le mode de calcul de cette part de CPS. c) Ajustement des modalités de calcul de l écrêtement appliqué sur la dotation forfaitaire en cas de changement de régime fiscal de l EPCI de rattachement article Rappel Pour certaines communes, la dotation forfaitaire fait l objet d un écrêtement 2. Les communes concernées par cet écrêtement sont celles dont le potentiel fiscal par habitant dépasse 75 % du potentiel fiscal moyen des communes. Le montant de l écrêtement appliqué est calculé en tenant compte de la population et du potentiel fiscal de la commune, tout en étant plafonné à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l année précédente. Disposition adoptée La disposition adoptée précise les modalités de calcul de ce plafonnement : - pour les communes membres d un EPCI soumis pour la première fois à la FPU ou adhérant à un EPCI à FPU, - et, inversement, pour les communes cessant d appartenir à un EPCI à FPU. Elle modifie le mode de calcul du plafonnement appliqué à ces communes l année où intervient le changement de régime fiscal. En cas de passage en FPU : Pour calculer le plafonnement de l écrêtement la première année d application de la FPU, le montant de dotation forfaitaire pris en compte est celui perçu en N-1, diminué du montant de CPS de la commune. Exemple pour une commune adhérant en 2016 à un EPCI à FPU => en 2016, cette commune transfère à l EPCI un montant égal à la CPS perçue en 2014, corrigée du taux d évolution de sa dotation forfaitaire entre 2014 et 2015 ; => si cette commune est soumise à l écrêtement sur sa dotation forfaitaire, cet écrêtement est plafonné, en 2016, à 3 % du montant correspondant à sa dotation forfaitaire 2015, diminuée du montant de CPS calculé comme indiqué ci-dessus (CPS 2014, corrigée du taux d évolution de la DF entre 2014 et 2015). Sans cette disposition, l écrêtement aurait été plafonné à 3 % de la dotation forfaitaire 2015, y compris la CPS. 2 Cet écrêtement, de même que la diminution appliquée chaque année à la dotation de compensation des EPCI, sert à financer la hausse de certaines enveloppes de la DGF des communes et des EPCI. 16

17 L exposé des motifs de l amendement à l origine de la disposition explicite l objectif de la mesure : «Afin de financer les contraintes internes de la DGF (augmentation de la population, modification des périmètres intercommunaux et surtout augmentation des dotations de péréquation verticales) les DGF des communes et des EPCI sont écrêtées. Pour les communes, l écrêtement sera réalisé en 2016 sur la dotation forfaitaire dans la limite de 3 % de la dotation forfaitaire perçue l année précédente. Pour les EPCI cet écrêtement sera réalisé sur leur dotation de compensation. La dotation de compensation des EPCI à FPU est composée, pour l essentiel, des parts CPS des dotations forfaitaires des communes de son périmètre (transfert obligatoire de cette part des communes vers les EPCI). Ainsi les communes qui intégreront un EPCI à FPU au 1 er janvier 2016 ne percevront plus cette part CPS car elle sera transférée à leur EPCI et alimentera leur dotation de compensation. Or la dotation forfaitaire n-1 de ces communes comportera toujours cette part CPS. En l état actuel de la loi, dans ce cas précis, un même territoire est doublement ponctionné sur sa part CPS : écrêtement de la dotation de compensation de l EPCI (composé des parts CPS des communes) et écrêtement des dotations forfaitaires des communes gonflées de la part CPS perçue l année précédente. Par conséquent afin de ne pas doubler les ponctions réalisées sur un même territoire, il est nécessaire de diminuer de la part CPS transférée la dotation forfaitaire n-1 des communes prise en compte pour le calcul de l écrêtement». Pour les communes cessant d appartenir à un EPCI à FPU, le raisonnement inverse est appliqué : Pour calculer le plafonnement de l écrêtement l année de changement de régime fiscal, le montant de dotation forfaitaire pris en compte est celui perçu en N-1, majoré du montant de CPS perçu par l EPCI sur le territoire de la commune (montant qui sera reversé à la commune l année de changement de régime fiscal). Exemple pour une commune cessant d appartenir à un EPCI à FPU en 2016 : => cette commune récupère en 2016 une part de la compensation de l EPCI ; => si cette commune est soumise à l écrêtement sur sa dotation forfaitaire, cet écrêtement est plafonné, en 2016, à 3 % du montant correspondant à sa dotation forfaitaire 2015, augmentée du montant de CPS ainsi récupéré 4. Garantie dégressive accordée aux communes cessant de bénéficier de la DSU en raison d une baisse de leur population en deçà du seuil de habitants - Article 155 Rappel Jusqu en 2015, lorsqu une commune perd son éligibilité du fait d une population passant sous le seuil de habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les 3 exercices suivants, une dotation égale respectivement à 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu l année précédant celle de la perte d éligibilité. Disposition adoptée L article 155 de la LF 2016 vient augmenter la durée de la garantie accordée à ces communes. Au lieu d être versée pendant 3 ans, la garantie est versée sur une période de 9 années, et diminue d un dixième chaque année. 17

18 Selon l exposé des motifs de l amendement ayant introduit cette disposition, celle-ci vise à répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les communes en rénovation urbaine. En effet, les projets de rénovation urbaine impliquent souvent des destructions d immeubles anciens, suivies par une reconstitution voire une augmentation de l offre de logements. Cela peut se traduire par des baisses de populations importantes sur plusieurs années, avec des répercussions négatives sur leur montant de DGF. NB : cette disposition ne modifie pas la garantie de droit commun applicable en cas de perte d éligibilité à la DSU (pour d autres motifs que la baisse de population en-dessous du seuil de habitants, par exemple en raison de l évolution de leur indice de classement) : les communes cessant d être éligibles à la DSU perçoivent une garantie d une année, égale à la moitié de l attribution de DSU perçue l'année précédente. 5. Communes nouvelles (articles 153 et 154) a) Prolongation du dispositif d incitation financière à la création de communes nouvelles (article 154) Le délai accordé aux créations de communes nouvelles ouvrant droit aux dispositifs incitatifs en matière de DGF est prolongé jusqu au 30 septembre 2016, sous réserve de délibérations prises par l ensemble des conseils municipaux avant le 30 juin Le dispositif adopté ne modifie pas le plafond à respecter pour bénéficier de ces dispositifs, qui est maintenu à habitants. Ainsi, les communes nouvelles dont l arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016, en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, bénéficient des dispositifs suivants : - exonération de CRFP en 2017, NB : les communes qui fusionnent dans une commune nouvelle après le 1 er janvier 2016 supporteront quant à elles la baisse de DGF au titre de 2016 (en effet, c est à elles que sera versée la DGF 2016, et le pacte financier dont bénéficie la commune nouvelle ne s applique qu à compter de 2017). - garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire, - majoration de 5 % de la dotation forfaitaire (pour les communes nouvelles de à habitants, comme actuellement), - garantie de non-baisse des dotations de péréquation. Ces dispositifs sont applicables pendant les trois premières années suivant la création de la commune nouvelle, soit en l occurrence en 2017, 2018 et 2019 (l exonération de CRFP est de fait limitée à l année 2017, dernière année de baisse des dotations). Cas des communes nouvelles se substituant à un ou des EPCI Jusqu à présent, les dispositions du pacte financier s appliquent aux communes nouvelles créées sur le périmètre d un ou plusieurs EPCI, quelle que soit leur taille démographique. Le dispositif adopté à l article 154 de la LF 2016 introduit un plafonnement, fixé à habitants. L ensemble des dispositifs incitatifs est reconduit. 18

19 Ainsi, les communes nouvelles, créées dans les délais fixés par ce même article (entre le 2 janvier et le 30 septembre 2016, avec délibérations concordantes de l ensemble des conseils municipaux avant le 30 juin 2016) et issues d EPCI dont la population ne dépasse pas habitants, bénéficieront des dispositifs incitatifs suivants : - exonération de CRFP en 2017, - garantie de non baisse en matière de dotation forfaitaire et de dotations de péréquation, - garantie en matière de dotation de consolidation (la commune nouvelle est garantie de percevoir une dotation de consolidation au moins égale à la dotation d intercommunalité perçue par le ou les EPCI préexistant l année précédant la création de la commune nouvelle), - garantie en matière de part compensation (la commune nouvelle est garantie de percevoir une part compensation au moins égale à la dotation de compensation perçue par le ou les EPCI préexistant l année précédant la création de la commune nouvelle). Ces dispositifs sont applicables pendant les trois premières années suivant la création de la commune nouvelle, soit en l occurrence en 2017, 2018 et 2019 (l exonération de CRFP est de fait limitée à l année 2017, dernière année de baisse des dotations). b) Maintien du pacte financier en cas d extension de communes nouvelles (article 153) L article 153 permet de préserver les avantages financiers accordés à une commune nouvelle, lorsque celle-ci s agrandit du fait de l adhésion de nouvelles communes. Les avantages en cours sont maintenus, pour la durée restant à courir (ainsi par exemple, une commune nouvelle créée au 1er janvier 2016 qui s étendrait au 1er janvier 2017 conserverait le pacte de stabilité de la DGF jusqu en 2018, et non pas jusqu en 2019). 19

20 III. Dispositions concernant les dotations et transferts de l État autres que la DGF 1. Mesures relatives au FCTVA 1.1. Élargissement du FCTVA aux dépenses d entretien des bâtiments publics et de la voirie - Article 34 En principe, le FCTVA n est ouvert qu aux seules dépenses réelles d investissement. La loi de finances pour 2016 ouvre le bénéfice du FCTVA au profit des dépenses d entretien des bâtiments publics et de la voirie, payées à compter du 1 er janvier Impact budgétaire pour l État Compte-tenu des différents régimes de versement du FCTVA, cette extension de l assiette du FCTVA impactera le budget de l État dès 2016, mais uniquement pour les collectivités bénéficiant du FCTVA l année même de la dépense ; l impact de cette mesure atteindra son régime de croisière à compter de L impact de la mesure concernant les bâtiments est évalué par l Etat : - à 12 M pour 2016, - à 109 M pour 2017, - à 143 M à compter de L Etat évalue l impact de la mesure concernant la voirie à 15 M en 2016, puis de l'ordre de 300 M en année pleine Prolongation sur la période de l éligibilité au FCTVA des dépenses d investissement réalisées dans le cadre du plan «France très haut débit» Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d investissement réalisées sur la période , sous maîtrise d ouvrage publique, en matière d infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit. NB : cette mesure permet l attribution du FCTVA au titre des dépenses qui seront effectuées sur la période à venir ( ) mais également pour les dépenses qui ont été réalisées sur l année Une première période, couvrant les années , avait été prévue dans la loi pour rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées en matière de déploiement d internet. Cette période était arrivée à son terme en La mesure adoptée en loi de finances 2016 vise à continuer à soutenir les projets des collectivités, en particulier des départements, en matière d aménagement numérique du territoire. Coût estimé pour l Etat Les dépenses des collectivités au titre du plan France très haut débit étant évaluées à 3,5 Md, le coût maximum de la mesure serait de l ordre de 575 M sur dix ans, soit moins de 60 M par an. Dans la mesure où 75 % des collectivités bénéficient du remboursement par le FCTVA au titre des dépenses effectuées en année N ou N 1, le coût serait d environ 45 M en

21 Le coût lié en 2016 à ces différentes mesures d extension de l assiette du FCTVA n est pas financé par la minoration des compensations fiscales (variables d ajustement). NB : pas de nouvelle période d éligibilité pour les dépenses de téléphonie mobile Une disposition, adoptée en cours de débat, prévoyait l éligibilité au FCTVA des dépenses d investissement en faveur de l extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, pour une période allant de 2015 à 2022 (ces dépenses étaient éligibles sur la période ). Cette mesure a finalement été supprimée dans la loi de finances définitive. Elle est toutefois à nouveau discutée dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, en cours de débat au Parlement Imputation en section de fonctionnement du FCTVA attribué pour le remboursement de la TVA acquittée sur des dépenses de fonctionnement article 35 de la LF 2016 Rappel : jusqu à présent, les attributions du FCTVA sont imputées en section d investissement. Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des dépenses figurant à la section d investissement, elles peuvent être inscrites à la section de fonctionnement pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits (article L du CGCT). Disposition adoptée À compter du 1er janvier 2016, les versements de FCTVA attribués au titre de dépenses de fonctionnement sont inscrits à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l établissement ou de l organisme bénéficiaire. Ainsi, le FCTVA perçu au titre des dépenses d entretien sur les bâtiments et la voirie, nouvellement éligibles à compter de 2016, sera imputé en fonctionnement. L objectif, selon l exposé des motifs de l amendement, est d améliorer l épargne brute des collectivités. 2. La dotation de soutien à l investissement : 800 M - article I LF 2016 En 2016, il est créé un fonds d aide à l investissement, dénommé «dotation budgétaire de soutien à l investissement des communes et des EPCI à fiscalité propre de métropole et des départements d outre-mer». Ce fonds prend la forme d une dotation budgétaire dont les crédits sont portés par la mission du budget de l Etat intitulée «Relations avec les collectivités territoriales». Les crédits de cette dotation s élèvent à 800 M en autorisations d engagement (AE) en 2016 ; sur ces 800 M, 150 M sont inscrits en crédits de paiement (CP) pour l année Les sommes perçues au titre de cette dotation sont inscrites à la section d investissement du budget des communes et EPCI bénéficiaires. Cette dotation est divisée en deux enveloppes : a) Une enveloppe de 500 M (AE), destinée aux communes et EPCI et consacrée aux grandes priorités d investissement définies par l Etat Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette première enveloppe les communes et les EPCI à fiscalité propre. 21