Rapport d Orientation Budgétaire

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1 Rapport d Orientation Budgétaire Cahier des Charges : Allocation des Crédits Non Reconductibles 2013 Contexte Dans son projet régional de santé, l ARS Rhône-Alpes a rédigé un plan d action afin d adapter les métiers et les compétences à l évolution des besoins des populations. Des actions sont mises en œuvre dans le secteur médico-social, pour soutenir les structures dans la gestion des ressources humaines, notamment l adaptation des qualifications à l emploi, les conditions de travail, le management et, l accompagnement des parcours professionnels afin d anticiper les recrutements. En 2012, concernant les modalités d allocation des crédits non reconductibles (CNR) sur le secteur des personnes âgées, le rapport d orientation budgétaire préconisait des axes de financement prioritaires pour les formations qualifiantes des AMP et AS, les remplacements en personnels soins et les petits investissements. Ainsi, pour contribuer à la mise en œuvre de cette politique en 2012, 17,70% des CNR ont été alloué pour le financement des formations et 37,34% ont financé les remplacements dont les dépenses intérimaires. Pour 2013 les orientations suivantes sont retenues pour les établissements qui ne sont pas engagés dans une démarche de contractualisation (contrat pluriannuel d objectifs et de moyens). I- Les orientations régionales prioritaires d allocation de CNR ) Projets collectifs innovants sur les territoires des filières gérontologiques En 2013 en déclinaison des orientations définies dans le SROMS. Seront prioritairement retenus les projets portant sur des formations qualifiantes des professionnels conçus à l échelle du territoire de la filière gérontologique. Par ailleurs, un cahier des charges spécifique sur la santé bucco-dentaire des personnes âgées accueillies en EHPAD sera transmis prochainement sur la base duquel seront élaborés les projets.

2 Sont également concernés dans cette rubrique les projets collectifs relatifs à la prévention des chutes dans les Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). 2) Projets individuels sur les thématiques RH, évaluation externe et investissement Sont priorisées, pour la formation, les orientations suivantes : - L anticipation des besoins en recrutement et les qualifications diplômantes des faisant fonction dans le cadre d accompagnement des parcours professionnels et principalement sur les AS et AMP (parcours VAE, préparation aux concours). - Le développement de compétences spécifiques pour répondre aux besoins dans le cadre de la mise en œuvre d une politique de santé territoriale ou d un projet d établissement spécifique (Assistante Soins Gérontologie (ASG), soins palliatifs, projet de vie). - La formation et les coûts de remplacement des personnels en formation diplômante AS, AMP et IDE sont alloués pour une 1an. - La formation des IDEC aux fonctions managériales. - Développement des compétences des IDEC pour la gestion et la mise en œuvre du projet de vie personnalisé. Les CNR ne doivent pas se substituer à la part salariale réglementaire que l établissement doit consacrer à la formation des personnels. Pour le financement des petits investissements en vue de l amélioration des conditions de travail Ils tiennent compte du projet d établissement et doivent conjuguer la prise en charge et le confort des usagers avec les actions d amélioration des conditions de travail des personnels. Pour exemple, seront priorisés : les verticalisateurs, les lève-malades, les chariots-douches, les chaises-douches. Les orientations retenues pour les remplacements des soignants liés à l absentéisme et le turnover Seront priorisés les «mono-établissements». En outre, les CNR ne peuvent assumer la totalité du remboursement des remplacements, ils peuvent le cas échéant, subvenir à une situation de crise de l établissement, mais l absentéisme et le turnover doivent faire l objet, de la part de l établissement, d une évaluation puis de solutions mises en œuvre justifiant une stratégie des réponses aux problèmes. Toute demande de CNR pour les remplacements devra faire l objet d un argumentaire fondé une évaluation et une analyse des problématiques. Participation de l ARS au financement des évaluations externes Il est pris en charge sur la base du coût moyen de référence calculé par l ANESM, soit pour les SSIAD. C est un montant maximum, les demandes d un montant supérieur seront écrêtées. Pour les EHPAD, l ARS finance 50 % de la dépense sur la base du coût moyen de référence ANESM, soit

3 Le financement est accordé sur demande de l ESMS avec l engagement de faire réaliser l évaluation externe au plus tard au cours du semestre suivant. La participation de l ARS est axée prioritairement sur les SSIAD et mono établissements ; sont exclus du dispositif les ESMS sous CPOM. Financement des frais financiers frais financiers liés à des emprunts dans le cadre d un projet d investissement. Conformément à l article D du CASF, l ARS peut prendre en charge les frais financiers des EHPAD sous réserve des crédits disponibles et de l envoi par l établissement de son plan pluriannuel d investissement approuvé par le conseil général ou en cours. II- Les Modalités pratiques des demandes de CNR Les établissements devront compléter la fiche de demande de CNR jointe en fin de document. Toute demande devra être accompagnée de justificatifs et être adressée à la Délégation Départementale ou au Pôle Animation territorial pour le Rhône, au plus tard le 8 juin 2013, date de clôture de la procédure contradictoire. Aucune demande ne sera prise en compte sans fiche complétée et ses justificatifs. Ce qui signifie que les établissements ayant formulé une demande de CNR au titre de leur budget prévisionnel devront confirmer leurs demandes dans le respect du cahier des charges.

4 FICHE DE DEMANDE DE CNR Projets collectifs innovants dans les territoires de filière gérontologique : prioriatirement axé sur la santé bucco dentaire, la formation qualifiante, la prévention des chutes A préciser : 2- Projets individuels - Formation qualifiante Montant : - Remplacement des personnels soignants - Petits investissements A préciser : - Evaluation externe Montant : - Frais financiers liés à des opérations d investissement TOTAL :

5 - L Identité de l établissement : - Le numéro FINESS - Le Statut juridique (préciser si FPT, FPH, Commercial, Privé à but non lucratif) - Total lits ou places : - Structures de prise en charge Alzheimer, nombre de lits ou places : - Total ETP soins / Total ETP : - Total masse salariale : - Part salariale du budget formation : o A joindre au dossier de demande : un projet ou autre justificatif de la demande de CNR argumenté ainsi que le calendrier des dépenses