Direction Générale des Services Service du Conseil Municipal COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Direction Générale des Services Service du Conseil Municipal COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2016

2 Le 30 mai 2016, 19 heures 30, le Conseil Municipal s est réuni, sous la présidence de Monsieur AUGIS, Maire, Deuxième Vice-Président de la Communauté d agglomération Tour(s)plus. La séance était publique. Les membres présents en séance : Frédéric AUGIS, Jean-Christophe TUROT, Aude GOBLET, Christian BRAULT, Martine ODE, Judicaël OSMOND, Sandrine FOUQUET, Vincent TELEGA (sauf question, Monique CHEVALIER, Bernard HUMBLOT, Valérie TUROT, Bernard SOL, Guy LIMOUZINEAU, Annie BUREAU, Serge CANADELL, Jean-Claude DROUET, Sylviane AUGIS, Jean-Claude LEBLANC, Marie-Thérèse LEBLEU, Dominique BOULOZ, Jacques PACOUIL, Louis HENRY, Annie LAURENCIN, Ludovina CAMPOS, Arnault BERTRAND, Francis GERARD (sauf question 1), Marie-Line MOROY (sauf questions 1 et 2), Catherine RABIER, Laurence HERVE (sauf questions 1 et 2), Florent PETIT, Vincent TISON, Véronique PEAN, Jean- Pierre SANCHEZ, Marie-Françoise PAUL, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN (sauf questions 1 et 2) Le ou les membre(s) absent(s) ayant donné un pouvoir : Lionel AUDIGER à Bernard SOL, Isabelle DA SILVA à Jacques PACOUIL, Natacha DELABARRE à Jean-Claude DROUET Le ou les membre(s) absent(s) non représenté(s) : Francis GÉRARD pour la question 1 Marie-Line MOROY, Laurence HERVÉ, Isabelle LE BIHAN pour les questions 1 et 2 Vincent TÉLÉGA pour les questions 23,24 et 25 Le ou les membre(s) n ayant pas pris part au vote : Frédéric AUGIS pour les questions 15,16 et 17 (Comptes administratifs) et n 26. Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jean-Claude DROUET secrétaire de séance. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 2 /42

3 I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL N Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 mai 2016 Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Approuve le procès-verbal de la séance du 09 mai 2016 joint en annexe. Annexe(s) : PV_09_05_16.doc II. ENVIRONNEMENT N Concours Joué Fleurie 2016 Madame Monique CHEVALIER expose à l assemblée ce qui suit : Chaque année, la Ville de Joué-lès-Tours organise en juillet, un concours intitulé «Joué Fleurie». L ensemble des participants sera récompensé en fonction du palmarès. Le budget total dédié à cette opération est de répartis comme suit : Numéraire sous forme de mandat en fonction du palmarès, Achat de différents ouvrages et abonnements traitant de l horticulture et des jardins, ou autres lots, Achat de plantes qui seront remises à chaque participant. Le règlement proposé pour ce concours est joint en annexe. Après avis favorable de la Commission Projets urbains, Habitat, Bâtiments, Parcs et jardins réunie le 2 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Approuve le Règlement du concours «Joué Fleurie 2016», Approuve le budget total du Concours «Joué Fleurie 2016», Autorise l attribution des prix susmentionnés. Annexe(s) : Annexe_Reglement_Concours_Joue_Fleurie_2016.pdf Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 3 /42

4 III. SPORTS, CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE N Création d'une Charte de la Vie Associative Monsieur Bernard HUMBLOT expose à l assemblée ce qui suit : La diversité et le dynamisme des associations jocondiennes constituent une richesse remarquable, qui contribuent à faire vivre la Ville et ses quartiers, participent à son développement tout en permettant l épanouissement individuel et le renforcement du vivre ensemble. Forte de ce constat, la Ville de Joué-lès-Tours accompagne le développement de la vie associative en établissant un partenariat constructif dans le respect de l autonomie des associations et de leur pluralisme. La volonté de la ville est aujourd hui d aller plus loin dans cette démarche afin de préciser davantage ses rapports avec les associations, en leur proposant une Charte de la Vie Associative et un cahier des charges d un événement, joints en annexes. Après avis favorable de la Commission Sports, Associations, Culture, Evènementiel et Relations Internationales réunie le 3 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 31 voix Pour et 7 voix Contre ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN) et 1 Abstention ( Catherine RABIER ), Approuve la Charte de la Vie Associative, applicable à l ensemble des associations à but non lucratif, actives sur le territoire jocondien et subventionnées et/ou aidées par la Ville. Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer tous documents afférents à ce dossier. Annexe(s) : Annexe_Charte_Vie_Associative.pdf, Annexe_Cahier_des_charges_Evenement.pdf N Régie Autonome Culturelle - remplacement d'un membre démissionnaire du conseil d'exploitation Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 29 voix Pour et 7 voix Contre ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN) et 3 Abstentions ( Catherine RABIER, Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ ), Désigne Monsieur Cédric de OLIVEIRA pour représenter les usagers de la Régie au sein du Conseil d Exploitation de la Régie Autonome Culturelle. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 4 /42

5 IV. EDUCATION, JEUNESSE N Subventions à l'atcs et à l'ajcs pour les Contrats Locaux d'accompagnement Scolaire (CLAS) Madame Aude GOBLET expose à l assemblée ce qui suit : L Association Tourangelle des Centres Sociaux (ATCS) et l Association Jocondienne des Centres Sociaux (AJCS) mettent en œuvre des Contrats Locaux d Accompagnement Scolaire (CLAS) respectivement dans les centres sociaux du Morier et de la Vallée Violette. L action CLAS correspond à un label national et les associations Jocondiennes opératrices reçoivent des soutiens de l État, du Conseil Départemental, de la CAF et de la Ville. Pour la saison , il est proposé que la Ville attribue aux Centres Sociaux les subventions suivantes : à l Association Tourangelle des Centres Sociaux (ATCS), pour son activité CLAS au Centre Social du Morier à l Association Jocondienne des Centres Sociaux (AJCS), pour son activité CLAS au Centre Social de la Vallée Violette. Après avis favorable de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Citoyenneté réunie le 10 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Attribue une subvention de à l Association Tourangelle des Centres Sociaux (ATCS), pour son activité de Contrats Locaux d Accompagnement Scolaires (CLAS) au Centre Social du Morier. Attribue une subvention de à l Association Jocondienne des Centres Sociaux (AJCS), pour son activité de Contrats Locaux d Accompagnement Scolaires (CLAS) au Centre Social de la Vallée Violette. V. VIE CITOYENNE N Programmation 2016 du Contrat de Ville Madame Valérie TUROT expose à l assemblée ce qui suit : Par délibération en date du 28/09/2015, le Conseil municipal a approuvé la signature du Contrat de Ville de l agglomération tourangelle qui succédait au Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Le nouvel appel à projet du Contrat de Ville a été lancé pour les années 2016 et 2017 et vise à soutenir des actions mises en œuvre dans ces quartiers afin de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et leur unité urbaine et d améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 5 /42

6 Afin de soutenir les acteurs portant des actions dans le quartier de la Rabière, il est proposé au Conseil Municipal d autoriser l attribution de subventions au titre de l année 2016, selon le tableau de programmation joint en annexe. Après avis favorable de la Commission Politique de la Ville, Logement Social, Solidarité, Ainés du 11 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 37 voix Pour et 2 voix Contre ( Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ) Approuve la programmation 2016 du Contrat de Ville, Autorise le versement des subventions prévues à ce titre, conformément au tableau joint en annexe, Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à solliciter au taux maximal les subventions afférentes à cette programmation auprès de l Etat et des autres partenaires, Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer tous les actes afférents à cette programmation. Annexe(s) : Annexe_Programmation_Contrat_de_Ville.pdf N Contribution 2016 au Fonds de Solidarité pour le Logement Monsieur Jean-Claude DROUET expose à l assemblée ce qui suit : Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est institué dans chaque département et permet d'aider les foyers rencontrant des difficultés financières en rapport avec le logement et notamment en vue de l accès ou du maintien dans leur logement. Le Conseil Départemental sollicite aujourd hui la Ville pour la contribution au titre de l année 2016, dont le montant est fixé à 0,45 / habitant, soit cette année. Après avis favorable de la Commission Politique de la Ville, Logement social, Solidarité, Aînés réunie le 11 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Approuve le versement de la contribution de la Ville au Fonds de Solidarité pour le Logement pour le montant de en N Convention avec le Conseil départemental relative à la mise en oeuvre d'actions de prévention spécialisée Madame Valérie TUROT expose à l assemblée ce qui suit : Le Conseil départemental pilote et anime, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptations sociales, des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté. Dans ce cadre, une convention de partenariat entre le Conseil départemental d Indre-et-Loire et les villes concernées (Tours, Saint Pierre des Corps, La Riche et Joué-lès-Tours) a été Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 6 /42

7 établie en 2013 afin de prévoir une participation financière des villes au Conseil départemental pour la mise en œuvre du dispositif de prévention spécialisée. Cette mission est réalisée à Joué-lès-Tours par l association APSER (Association de Prévention Socio-Educative de la Rabière) pour le compte du Conseil départemental. La convention adoptée par le Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 est arrivée à échéance. Une nouvelle convention transitoire est donc établie jusqu'à la fin de l'année 2016, en tenant compte des réflexions en cours pour un éventuel transfert de la compétence «prévention spécialisée» du Conseil Départemental vers la Communauté d Agglomération Tour(s)plus, dans le cadre de l évolution institutionnelle de l agglomération. Après avis favorable de la Commission Politique de la Ville, Logement social, Solidarité, Aînés réunie le 11 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 29 voix Pour et 10 Abstentions ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Catherine RABIER, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN ), Approuve la convention transitoire entre la Ville et le Conseil départemental, relative à la mise en œuvre d actions de prévention spécialisées, jointe en annexe, Accorde au Conseil départemental d Indre-et-Loire la subvention correspondant à ce conventionnement pour l exercice 2016, d un montant de Annexe(s) : Annexe_Convention_Actions_prevention_2016.pdf VI. PROMOTION DE LA VILLE N Subventions d'aide aux projets associatifs dans le cadre de la 19éme édition du festival "Années joué 2016" Madame Sandrine FOUQUET expose à l assemblée ce qui suit : Dans le cadre de la 19 ème édition du festival des Années Joué qui aura lieu les 3, 4 et 5 juin 2016, certaines associations culturelles locales proposent des projets d animations qui font partie intégrante du programme du Festival. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d accorder les subventions suivantes : Associations Objet Montant Amac Touraine Danseurs en situation 1 000,00 (L Association des Métiers de l'art et la Culture) de handicap Cie Naze Box Compagnie amateur 1 000,00 de Théâtre de rue Icart sur les chemins Projet Signalétique 5 800,00 «Street art» Total 7 800,00 Les crédits seront prélevés sur l enveloppe réservée à cet effet, votée au Budget Primitif Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 7 /42

8 Après avis favorable de la Commission Sports, Associations, Culture, Evènementiel et Relations Internationales réunie le 3 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Décide d accorder le versement des subventions précisées ci-dessus. Annexe(s) : Annexe_Aides_a_Projets_Annees_Joue.pdf VII. INTERCOMMUNALITE N Projet de transformation en Métropole - Extension de compétences - Modifications statutaires Monsieur Frédéric AUGIS expose à l assemblée ce qui suit : Composée de 22 communes, la Communauté d agglomération compte aujourd hui habitants et assure le développement de son territoire à travers des compétences structurantes qui font d elle un moteur du développement régional. Ainsi, la Communauté d agglomération constitue déjà le premier bassin d emploi ( emplois) et le premier pôle d enseignement supérieur de la région Centre-Val de Loire ( étudiants). Elle soutient et accompagne le développement de 4 pôles de compétitivité majeurs. Elle est à la fois le moteur, la vitrine et la porte d entrée d un territoire qui dépasse largement ses frontières. Afin d enrichir le territoire de moyens nouveaux de développement pour en accroître l activité économique, renforcer l attractivité et la compétitivité, la Communauté d agglomération propose d exercer de nouvelles compétences et ce, dans la perspective d une évolution vers une structure intercommunale plus intégrée. En effet, 3 ème agglomération du Grand Ouest après Nantes et Rennes, Tour(s)plus doit pouvoir affirmer un positionnement plus fort dans un paysage institutionnel en pleine mutation et faire entendre sa voix auprès des acteurs territoriaux de premier plan. L ambition étant de devenir la force d entraînement du territoire régional et de hisser l agglomération tourangelle au rang des métropoles françaises de premier plan, il convient de se donner d ores et déjà les moyens d action élargis pour atteindre cet objectif en : - disposant de nouveaux leviers d actions en matière de développement et d attractivité économiques par de nouvelles responsabilités en matière de gestion de l ensemble des sites d activités du territoire et de communication électronique, - définissant des leviers plus nombreux et plus intégrés pour promouvoir un territoire durable et relever le défi de la transition énergétique par de nouvelles responsabilités en matière de gestion des réseaux d énergie, de l eau et des milieux aquatiques, - renforçant le rôle de garant de la cohérence territoriale et de la cohésion sociale par de nouvelles responsabilités en matière d urbanisme et d habitat. - se donnant la possibilité d être l interlocuteur de premier plan des différentes institutions (Etat, Région, SNCF ). Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 8 /42

9 Si les compétences déjà exercées hissent la Communauté d agglomération à un niveau de référence, elle doit cependant évoluer institutionnellement pour que ses statuts lui permettent de disposer des leviers nécessaires au développement de son territoire tout en donnant plus de lisibilité et de rayonnement à ses actions. Conformément à l article L du CGCT, il incombe au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification envisagée et ce, à compter de la notification en date du 10 Mai 2016, de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres. Le Conseil Municipal dispose d un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir l accord d au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Vu la loi n du 17 mai 2013, Vu la loi n du 24 mars 2014, Vu la loi n du 7 août 2015, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L , et L et suivants, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 35 voix Pour et 2 voix Contre ( Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ) et 2 Abstentions ( Catherine RABIER, Florent PETIT ), Approuve les modifications statutaires relatives aux compétences de plein droit suivantes : 1 En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8 de l'article L du Code général des collectivités territoriales, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt communautaire ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; e) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu à l article L521-3 du code de l éducation f) Programme de soutien et d aides aux établissements d enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 9 /42

10 2 En matière d'aménagement de l'espace : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire mentionnées à l'article L du code de l'urbanisme; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L , L et L à L du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire communautaire; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L du code général des collectivités territoriales; 3 En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre; d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage; 4 En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5 En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d intérêt national Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 10 /42

11 d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L du code général des collectivités territoriales ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L du code de l'environnement ; Approuve les modifications statutaires relatives aux autres compétences suivantes : a) La création, la gestion et l entretien d équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que la définition de la politique communautaire en matière de tourisme d affaires permettant de concourir à la promotion du territoire b) Actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante Dit que l exercice de ces compétences prendra effet à compter du 31 décembre N Mutualisation : Création d'un service commun de fourrière animale Monsieur Jean-Claude DROUET expose à l assemblée ce qui suit : La Société Protectrice des Animaux (SPA) de Luynes qui assure pour le compte de 12 villes adhérentes à Tour(s)plus, dont Joué-lès-Tours, le gardiennage des animaux errants, a confirmé qu elle n exercerait plus cette mission à compter du 1 er juillet Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 11 /42

12 Anticipant cette situation, le schéma de mutualisation de Tour(s)plus, adopté le 16 décembre 2015, prévoit la mise en place d une solution pérenne de fourrière animale sous la forme juridique d un service commun, définie à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les animaux seront désormais gardés à Larçay, dans une toute nouvelle fourrière. Après avis favorable de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Citoyenneté réunie le 10 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Autorise l adhésion de la ville au service commun de fourrière animale (capture et gardiennage) de Tour(s)Plus, à compter du 1 er juillet 2016, Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer tout document afférent et notamment la convention constitutive du service commun de fourrière animale. Annexe(s) : Annexe_Convention_Constitutive_service_commun_fourriere_animale.pdf, Annexe_Reglement_service_commun_fourriere_animale.pdf VIII. FINANCES N Approbation du Compte de Gestion Budget principal Monsieur Vincent TELEGA expose à l assemblée ce qui suit : L instruction ministérielle du 13 septembre 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, faisant référence à l article du CGCT, rappelle que l assemblée délibérante se prononce sur le compte de gestion établi par le comptable, puis approuve le compte administratif. Le Comptable Public de la Trésorerie de TOURS BANLIEUE OUEST a présenté à la Ville le Compte de Gestion 2015 qui établit les résultats suivants : RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2015 Investissement Fonctionnement TOTAL La Ville a examiné l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire, l exécution du budget 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives. Le compte de gestion est régulier et en concordance avec le compte administratif. Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 12 /42

13 Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 31 voix Pour et 8 Abstentions ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Catherine RABIER, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN ), Déclare que le compte de gestion du Budget Principal dressé pour l exercice 2015 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. N Approbation du Compte de Gestion Budget annexe eau potable Monsieur Vincent TELEGA expose à l assemblée ce qui suit : L instruction ministérielle du 13 septembre 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, faisant référence à l article du CGCT, rappelle que l assemblée délibérante se prononce sur le compte de gestion établi par le comptable, puis approuve le compte administratif. Le Comptable Public de la Trésorerie de TOURS BANLIEUE OUEST a présenté à la Ville le Compte de Gestion 2015 qui établit les résultats suivants : RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2015 Investissement ,34 Fonctionnement ,22 TOTAL ,56 La Ville a examiné l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire, l exécution du budget 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives. Le compte de gestion est régulier et en concordance avec le compte administratif. Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 31 voix Pour et 8 Abstentions ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Catherine RABIER, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN ), Déclare que le compte de gestion du Budget Annexe de l Eau Potable dressé pour l exercice 2015 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. N Approbation du Compte de Gestion Budget annexe Régie Autonome Culturelle Monsieur Vincent TELEGA expose à l assemblée ce qui suit : L instruction ministérielle du 13 septembre 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, faisant référence à l article du CGCT, rappelle que l assemblée délibérante se prononce sur le compte de gestion établi par le comptable, puis approuve le compte administratif. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 13 /42

14 Le Comptable Public de la Trésorerie de Tours Banlieue Ouest a présenté à la Ville le Compte de Gestion 2015 du Budget annexe de la Régie Autonome Culturelle qui établit les résultats suivants : RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2015 Investissement Fonctionnement TOTAL La Ville a examiné l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire, l exécution du budget 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et la comptabilité des valeurs inactives. Le compte de gestion est régulier et en concordance avec le compte administratif. Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 31 voix Pour et 8 Abstentions ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Catherine RABIER, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN ), Déclare que le compte de gestion du Budget annexe Régie Autonome Culturelle dressé pour l exercice 2015 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. N Approbation du Compte Administratif du Budget principal - Année 2015 Monsieur Vincent TELEGA expose à l assemblée ce qui suit : La Ville a établi le Compte Administratif 2015 du Budget principal qui présente les résultats suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes réelles ,13 Recettes rattachées ,24 Recettes d'ordre ,62 Excédent reporté 0,00 Total recettes ,99 Dépenses réelles ,23 Dépenses rattachées ,40 Dépenses d'ordre ,62 Total dépenses ,25 Soit un résultat de fonctionnement de ,74 Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 14 /42

15 SECTION D'INVESTISSEMENT Recettes réelles ,27 Recettes d'ordre ,24 Excédent capitalisé ,51 Total recettes ,02 Dépenses réelles ,71 Dépenses d'ordre ,24 Résultat reporté ,70 Total dépenses ,65 Soit un besoin de financement d'investissement (avant financement des restes à réaliser) de ,37 Le résultat de clôture est donc de ,11 avant financement des restes à réaliser. En complément, Les restes à réaliser sur la section d'investissement: Recettes ,26 Dépenses ,79 font ressortir un besoin de financement des restes à réaliser de ,53 Le résultat net de clôture sera donc de ,58 après financement des restes à réaliser. Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 28 voix Pour et 10 Abstentions ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Catherine RABIER, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN ), Approuve le Compte Administratif du Budget Principal, lequel fait ressortir un résultat de clôture de ,11 avant prise en compte des restes à réaliser et de ,58 après prise en compte des restes à réaliser. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 15 /42

16 Annexe(s) : Annexe_Rapport_Présentation_CA_2015_BP_Trans_Sep.pdf, Annexe_Annexes_Cpte_Adm_2015_BP_Trans_Sep.pdf, Annexe_CA_2015_BP_Trans_Sep.pdf N Approbation du Compte Administratif du Budget annexe de l'eau potable - Année 2015 Monsieur Vincent TELEGA expose à l assemblée ce qui suit : La Ville a établi le Compte Administratif 2015 du Budget annexe de l eau portable qui présente les résultats suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes réelles Recettes rattachées Recettes d'ordre 0.00 Excédent reporté 0.00 Total recettes Dépenses réelles Dépenses rattachées Dépenses d'ordre Total dépenses Soit un résultat de fonctionnement de SECTION D'INVESTISSEMENT Recettes réelles Recettes d'ordre Résultat reporté Excédent capitalisé 0.00 Total recettes Dépenses réelles Dépenses d'ordre Résultat reporté 0.00 Total dépenses Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 16 /42

17 Soit un besoin de financement d'investissement de Soit un résultat de clôture de Les restes à réaliser sur la section d'investissement: Recettes 0.00 Dépenses font ressortir un besoin de financement des restes à réaliser de Le résultat net de clôture est donc de ,85 après financement des restes à réaliser. A la suite de l approbation du Compte de gestion, Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 28 voix Pour et 10 Abstentions ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Catherine RABIER, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN ), Approuve le Compte Administratif du Budget Annexe Eau Potable, lequel fait ressortir un résultat de clôture de ,56 avant prise en compte des restes à réaliser et de ,85 après prise en compte des restes à réaliser. Annexe(s) : Annexe_CA_2015_Budget_Annexe_Eau_Trans_Sep.pdf, Annexe_Rapport_CA_2015_Budget_Annexe_Eau_Trans_Sep.pdf N Approbation du Compte Administratif du Budget annexe de la Régie Autonome Culturelle - Année 2015 Monsieur Vincent TELEGA expose à l assemblée ce qui suit : La Ville a établi le Compte Administratif 2015 du Budget annex de la Régie Autonome Culturelle qui présente les résultats suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes réelles ,69 Recettes rattachées 0,00 Recettes d'ordre ,00 Excédent reporté 7 837,13 Total recettes ,82 Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 17 /42

18 Dépenses réelles ,36 Dépenses rattachées 0,00 Dépenses d'ordre ,98 Total dépenses ,34 Soit un résultat de fonctionnement de ,48 SECTION D'INVESTISSEMENT Recettes réelles ,00 Recettes d'ordre ,98 Excédent capitalisé 0,00 Excédent reporté 4 816,84 Total recettes ,82 Dépenses réelles ,63 Dépenses d'ordre ,00 Résultat reporté 0,00 Total dépenses ,63 Soit un besoin de financement d'investissement de 751,81 Soit un résultat de clôture de ,67 Les restes à réaliser sur la section d'investissement: Recettes 0,00 Dépenses 6 256,81 font ressortir un besoin de financement des restes à réaliser de 6 256,81 Le résultat net de clôture est donc de ,86 après financement des restes à réaliser. A la suite de l approbation du Compte de gestion, Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 18 /42

19 Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 28 voix Pour et 10 Abstentions ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Catherine RABIER, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN ), Approuve le Compte Administratif du Budget annexe de la Régie Autonome Culturelle, lequel fait ressortir un résultat de clôture de ,67 avant prise en compte des restes à réaliser et de ,86 après prise en compte des restes à réaliser. Annexe(s) : Annexe_Rap_Prés_CA_2015_Budg_Annexe_Rac_Trans_Sep.pdf, Annexe_CA_2015_Budget_Annexe_Rac_Trans_Sep.pdf N Affectation du résultat et vote de la décision modificative n 1 du Budget principal 2016 Monsieur Vincent TELEGA expose à l assemblée ce qui suit : Le Conseil Municipal a procédé au vote du compte administratif 2015, ce dernier présente les valeurs suivantes : Résultat de fonctionnement (1) Besoin de financement de l'investissement (2) (avant financement des restes à réaliser) Résultat de clôture (3) = (1)-(2) Besoin de financement des restes à réaliser (4) Besoin de financement de l'investissement (5) = (2)+(4) (après financement des restes à réaliser) Résultat net de clôture (6) = (1)-(5) (après financement des restes à réaliser) Il convient de procéder à l affectation de ce résultat 2015 dans le budget Le résultat de fonctionnement 2015 de ,74 est affecté en totalité en excédents de fonctionnement capitalisés de la section d investissement (compte 1068 en recettes). Cette inscription permettra la couverture du besoin de financement dégagé par la section d investissement 2015 après prise en compte des restes à réaliser pour un montant de ,16 euros. Le solde de ,58 euros servira au financement d ajustements dans la section d investissement. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 19 /42

20 Recettes d'investissement Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) part couverture du besoin de financement de la section d'inv part financement mesures nouvelles Restes à réaliser en recettes Dépenses d'investissement Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 0.00 Restes à réaliser en dépenses Solde pour ajustements d'investissement Le montant de la décison modificative 2016 intègre l affectation du résultat 2015 et des mesures d ajustements pour Elle se décompose comme suit : AJUSTEMENTS EN FONCTIONNEMENT RECETTES Pôle attractivité - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : euros. - Attribution de fonds de concours de la part de Tour(s)plus (aide au fonctionnement des piscines et opération Recy go) : euros. Promotion de la Ville - Participation de la Région à la manifestation «Faites le Printemps» : euros. Pôle Ressources - Estimation prudente de l impact de l exonération de taxe d habitation des personnes à revenus modestes : euros. - Notifications dotations d Etat : euros. DEPENSES Pôle attractivité - Charges de copropriété concernant les nouveaux locaux commerciaux acquis : euros. - Renforcement des prestations de désherbage des trottoirs : euros. - Ouverture de la piscine Jean Bouin sur 2016 : euros. Pôle Vivre ensemble - Reprise sur subvention d équilibre du montant de l excédent 2015 du CCAS : euros. - Frais de séjour d une délégation de Santa Maria (ville jumelle du Portugal) dans le cadre de l activité du Conseil des Jeunes : euros. Promotion de la Ville - Reprise sur subvention d équilibre du montant de l excédent 2015 de la RAC : ,86 euros. - Campagne de communication sur l ouverture de Bulle d O : euros. - Organisation des vœux : euros. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 20 /42

21 Pôle Ressources - Impact d exonérations de taxe d habitation sur des logements vacants : euros. - Baisse de la charge des intérêts d emprunt : euros. AJUSTEMENTS EN INVESTISSEMENT RECETTES Pôle Ressources - Excédent 2015 disponible : euros. - Taxe d Aménagement concernant Bulle d O : euros (dépense associées à hauteur de euros). - Encaissement des amendes de Police : euros. - Subvention de la Région sur le projet aménagement de l Eglise et de la place du Général Leclerc : euros pour prendre en compte l augmentation des crédits de paiement à hauteur de euros - Subvention notifiée par le Conseil Départemental sur le projet de réhabilitation de la piscine et du foyer Alouette : euros. - Subvention du Conseil Départemental sur l aménagement des abords de Bulle d O en raison de l évolution du montant du programme des travaux : euros. - Inscription d une aide notifiée par la CAF concernant le projet La Borde : euros. - Diminution du recours à l emprunt en 2016 : euros. DEPENSES Pôle attractivité - Acquisition des murs du commerce «Histoire de Tartes» : euros. - Nouvelles dépenses en voiries : euros. - Crédits de paiement 2016 de l opération d aménagement de la place de l Eglise et du Général Leclerc : euros (associée à une augmentation de la part de subvention de la Région de euros). - Mise en place de mobilier urbain au Parc de la Rabière : euros. - Inscription de travaux de mise aux normes des escaliers des locaux du service espaces verts aux Bretonnières et au Parc de la Rabière : euros. - Taxe d aménagement concernant le centre aquatique : ,29 euros (recette associée à hauteur de euros). - Ouverture des crédits de paiement 2016 concernant l opération «gymnase sud» financés par l indemnité d assurance suite au sinistre du gymnase Jean Bouin : euros. - Diminution des crédits de paiement 2016 de l opération de construction du centre aquatique pour prendre en compte le décalage dans le temps de la démolition de la piscine Jean Bouin ; euros. Pôle vivre ensemble - Mobiliers pour prendre en compte des ouvertures de classes : euros. - Travaux dans les écoles : euros (cour d école Vallée Violette, 2 nouvelles salles et local coupe feu de rangement dans le préau pour l école élémentaire Morier, mise en place de 2 portes pour l école Langevin et mise en place de contrôles d accès divers). - Renforcement du système de video protection pour harmoniser les réseaux informatiques : euros. Promotion de la Ville - Création du nouveau site internet de la Ville : euros. - Refonte du Joué Ma Ville : euros. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 21 /42

22 - Acquisition d un lave vaisselle et d un fonds de vaisselle pour le service protocole : euros. - Travaux à l Espace Malraux : euros (complément sur marché SSI et rénovation des bardages extérieurs). Ressources - Diminution des remboursements d emprunt : euros. OPERATIONS COMPTABLES ET VIREMENTS DE CREDIT EN FONCTIONNEMENT RECETTES - Refacturation à une entreprise de fluides consommés pendant les travaux du centre aquatique : euros. - Ecritures comptables liées au changement de RIB d un fournisseur de la médiathèque : euros (contre partie du même montant en dépenses). - Notification de subvention pour l acquisition de partitions pour l école de musique : euros. DEPENSES - Contre-partie en dépenses de la refacturation de fluides consommés par une entreprise pendant les travaux du centre aquatique : euros. - Ecritures comptables liées au changement de RIB d un fournisseur de la médiathèque : euros (contre partie du même montant en recettes). - Acquisition de partitions pour l école de musique : euros (faisant suite à l ajustement budgétaire équivalent en recettes). - Virement de crédits de la ligne de «prestations extérieures de l école de musique» vers la ligne de «rémunération des enseignants» en raison d actions pédagogiques réalisées par les professeurs eux-même : euros. OPERATIONS COMPTABLES ET VIREMENTS DE CREDIT EN INVESTISSEMENT RECETTES - Ajustement des recettes d investissement de subventions sur les acquisitions de véhicules compensé par l ajustement budgétaire des crédits d acquisition de véhicules pour le même montant : euros. - Part obligatoire d excédent de fonctionnement 2015 capitalisé : ,16 euros permettant de couvrir les reports en dépenses de l exercice 2015 de ,79 euros en complément du solde d exécution reporté 2015 de ,37 euros et des reports en recettes de l exercice 2015 à hauteur de ,26 euros. DEPENSES - Virement de crédits pour financer des équipements dans les cours d écoles Vallée Violette et Marie-Curie depuis les crédits excédentaires affectés aux travaux d aménagement de préaux : euros. - Ajustement des crédits d acquisition de véhicules en ligne avec l ajustement budgétaire des recettes d investissement de subventions : euros. - Prise en compte des reports de l exercice 2015 en dépenses : ,79 euros. Au final, la décision modificative comporte un suréquilibre de euros correspondant au solde sur indemnité d assurance qui sera affecté selon le programme de déroulement de l opération «gymnase Sud». Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 22 /42

23 Chapitre Nature Libellé Montant RECETTES DE FONCTIONNEMENT Ajustements Taxe foncière et d'habitation Taxe locale sur la publicité extérieure Dotation forfaitaire Participation Région Participation Tour(s)plus Etat - Compensation exo. taxes foncières Virements de crédits et mesures comptables Remboursement frais par autres redevables Participation autres organismes Mandats annulés sur exercices antérieurs DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Ajustements Charges locatives et de coppropriété Catalogues et imprimés Autres services extérieurs Chauffage urbain Entretien et réparations voiries Dégrèvement de TH sur logements vacants Subvention de fonctionnement CCAS Intérêts réglés à l'échéance Subvention de fonctionnement RAC Virements de crédits et mesures comptables Livres, disques, cassettes Fournitures scolaires Fêtes et cérémonies Electricité Rémunération personnel non titulaire Virement à la section d'investissement RECETTES D'INVESTISSEMENT Ajustements Excédents de fonction. capitalisés (1/2) Taxe d'aménagement Subv. d'équipt non transférable Région Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 23 /42

24 Subv. d'équipt non transférable Départ Subv. d'équipt non transférable autres Amendes de police Emprunts Virements de crédits et mesures comptables Solde d'exécution de la SI reporté Excédents de fonction. capitalisés (2/2) Subv. d'équipt transférable Etat Subv. d'équipt transférable Tour(s)plus reports en recettes reports en recettes reports en recettes reports en recettes reports en recettes Virement de la section de fonctionnement DEPENSES D'INVESTISSEMENT Ajustements Remboursement des emprunts Concessions et droits Immobilisations corporelles - terrains bâtis Instal. gales, aménagements constructions Installations autres réseaux Autre matériel de voirie Mobilier Autres immobilisations corporelles Agencements et aménagements de terrains CP 2016 aménagement place du Gal Leclerc CP 2016 gymnase Sud Constructions (1/2) CP 2016 centre aquatique CP 2016 abords du centre aquatique Installations techniques Subvention d'équipement RAC Virements de crédits et mesures comptables Autres agencts et aménagements de terrain Matériel de transport Constructions (2/2) reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 24 /42

25 reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses reports en dépenses SUREQUILIBRE Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 29 voix Pour et 7 voix Contre ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN) et 3 Abstentions ( Catherine RABIER, Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ ), Approuve l affectation du résultat 2015 et la Décision modificative n du Budget Principal. N Affectation du résultat et vote de la décision modificative n 1 du Budget annexe de l'eau potable 2016 Monsieur Vincent TELEGA expose à l assemblée ce qui suit : Le Conseil Municipal a procédé au vote du compte administratif 2015, ce dernier présente les valeurs suivantes : Résultat de fonctionnement (1) Besoin de financement de l'investissement (2) (avant financement des restes à réaliser) Résultat de clôture (3) = (1)-(2) Besoin de financement des restes à réaliser (4) Besoin de financement de l'investissement (5) = (2)+(4) (après financement des restes à réaliser) Résultat net de clôture (6) = (1)-(5) (après financement des restes à réaliser) Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 25 /42

26 Il convient de procéder à l affectation de ce résultat 2015 dans le budget Le résultat de fonctionnement 2015 de ,22 est affecté en totalité en excédents de fonctionnement capitalisés de la section d investissement (compte 1068 en recettes). Cette inscription est complétée en recettes d investissement par le solde d exécution de la section d investissement 2015 de ,34 diminuée du montant des restes à réaliser en dépenses d investissement de ,71 soit un montant final de ,63. Le solde disponible de ,85 servira au financement de nouvelles mesures dans la section d investissement Recettes d'investissement Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) part couverture du besoin de financement de la section d'inv part financement mesures nouvelles Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) Restes à réaliser en recettes 0.00 Dépenses d'investissement Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 0.00 Restes à réaliser en dépenses Solde pour mesures nouvelles d'investissement Le montant de la décision modificative n s élève à la somme de ,56. Cette dernière intègre l affectation du résultat 2015 et des mesures nouvelles pour Elle se décompose comme suit : Chapitre Nature Libellé Montant Recettes de fonctionnement 0.00 Dépenses de fonctionnement 0.00 Recettes d'investissement Recours à l'emprunt Excédent de fonctionnement capitalisé Solde d'exécution de la section d'invest. 001 reporté Dépenses d'investissement Travaux Restes à réaliser Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 26 /42

27 Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 29 voix Pour et 7 voix Contre ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN) et 3 Abstentions ( Catherine RABIER, Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ ), Approuve l affectation du résultat 2015 et la décision modificative n 1 du Budget Annexe Eau Potable. N Affectation du résultat et vote de la décision modificative n 1 du Budget annexe de la Régie Autonome Culturelle 2016 Monsieur Vincent TELEGA expose à l assemblée ce qui suit : Le Conseil Municipal a procédé au vote du compte administratif 2015 Ce dernier présente les valeurs suivantes : Résultat de fonctionnement (1) Besoin de financement de l'investissement (2) (avant financement des restes à réaliser) Résultat de clôture (3) = (1)-(2) Besoin de financement des restes à réaliser (4) Besoin de financement de l'investissement (5) = (2)+(4) (après financement des restes à réaliser) Résultat net de clôture (6) = (1)-(5) (après financement des restes à réaliser) Il convient de procéder à l affectation de ce résultat 2015 dans le budget Le résultat de fonctionnement 2015 de ,48 est affecté en partie en résultat de fonctionnement reporté (compte 002 en recettes de fonctionnement) à hauteur de ,86. Le solde de 7 008,62 est affecté en excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068 en recettes d investissement), afin de couvrir le déficit d investissement 2015 reporté de 751,81 (compte 001 en dépenses d investissement) et les reports 2015 en dépenses à hauteur de 6 256,81. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 27 /42

28 Recettes de fonctionnement Résultat de fonctionnement reporté (002) Recettes d'investissement Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) part couverture du besoin de financement de la section d'inv part financement mesures nouvelles 0.00 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 0 Restes à réaliser en recettes 0.00 Dépenses d'investissement Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) Restes à réaliser en dépenses Disponible pour mesures nouvelles Le montant de la Décision Modificative n s élève à la somme de ,62. Il intègre l affectation du résultat 2015 et des mesures nouvelles pour Il se décompose comme suit : FONCTIONNEMENT Recettes ,00 Recettes billetterie spectacles en co-réalisation RAC ,00 Recettes billetterie spectacles en co-réalisation Tourneurs ,00 Recettes billetterie spectacles en cession ,86 Résultat de fonctionnement reporté ,86 Ajustement de la subvention d équilibre de la Ville Dépenses 4 000,00 Location matériel congrès 2 423,00 Entretien et réparation du matériel 6 000,00 Rémunérations diverses (sécurité congrès) 2 500,00 Voyages et déplacements spectacles tout public ,00 Spectacles en co-réalisation RAC ,00 Spectacles en co-réalisation Tourneurs 5 077,00 Rémunération du personnel Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 28 /42

29 Chapitre Nature Libellé Montant Recettes , Recettes billetterie spectacles en co-réalisation RAC , Recettes billetterie spectacles en co-réalisation Tourneurs , Recettes billetterie spectacles en cession , Résultat de fonctionnement reporté , Ajustement de la subvention d équilibre de la Ville ,86 Dépenses , Location matériel congrès 4 000, Entretien et réparation matériel 2 423, Rémunérations diverses (sécurité congrès) 6 000, Voyages et déplacements spectacles tout public 2 500, Spectacles en co-réalisation RAC , Spectacles en co-réalisation Tourneurs , Rémunérations du personnel 5 077,00 INVESTISSEMENT Recettes ,00 Subvention d équipement non transférable 7 008,62 Excédent de fonctionnement capitalisé Dépenses ,00 Réajustement Travaux de bâtiment 751,81 Solde d exécution de la section d investissement reporté 6 256,81 Restes à réaliser 2015 Chapitre Nature Libellé Montant Recettes , Subvention d équipement non transférable , Excédent de fonctionnement capitalisé 7 008,62 Dépenses , Travaux de bâtiment , Restes à réaliser , Solde d exécution de la section d investissement reporté 751,81 Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 29 /42

30 Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 29 voix Pour et 7 voix Contre ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN) et 3 Abstentions ( Catherine RABIER, Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ ), Approuve l affectation du résultat 2015 et la Décision Modificative n du Budget Annexe Régie Autonome Culturelle. N Révision de la situation 2016 des opérations en AP/CP - Budget principal Monsieur Vincent TELEGA expose à l assemblée ce qui suit : Il convient de procéder aux révisions suivantes de la situation des opérations gérées en AP/CP pour 2016 : - Création d une opération en autorisation de programme «gymnase sud» pour un montant de euros avec des crédits de paiement 2016 valorisés à euros et des crédits de paiement 2017 valorisés à euros euros resteront à financer au-delà de Diminution du crédit de paiement 2016 de l opération «abords du centre aquatique de euros. Les crédits de paiement 2017 sont estimés à euros. - Augmentation de l autorisation de programme «construction d un centre aquatique» de euros et diminution du crédit de paiement 2016 de euros soit un crédit de paiement prévu à euros pour Augmentation du crédit de paiement 2016 de euros de l opération «aménagement d un espace urbain autour de l église et de la place du Général Leclerc». Les crédits de paiement 2017 et 2018 sont estimés respectivement à euros et euros. Au total, le cumul du montant des opérations gérées par autorisations de programme prévues en 2016 est de ,05 euros. Le cumul des crédits de paiement antérieurs au 1/01/2016 est de ,29 euros, celui des crédits de paiement 2016 est de ,76 euros et celui des crédits de paiement 2017 de euros euros restent à financer au-delà de Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 29 voix Pour et 7 voix Contre ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN) et 3 Abstentions ( Catherine RABIER, Véronique PEAN, Jean-Pierre SANCHEZ ), Adopte les révisions de la situation des autorisations de programmes gérées en APCP pour 2016 t elles que présentées ci-dessus. Annexe(s) : Annexe_APCP_2015_Budget_Principal.pdf Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 30 /42

31 N Cession des véhicules réformés Madame Dominique BOULOZ expose à l assemblée ce qui suit : Chaque année, la Ville procède à la vente des véhicules remplacés en raison de leur vétusté. Afin de procéder à la vente en l état et sans garantie des véhicules dont le prix pourrait dépasser 4 600, il convient de les mettre en vente sur le site dématérialisé de vente aux enchères de la société Agorastore. Cette société est le fournisseur de site internet retenu par le groupement de commande des communes de l agglomération Tourangelle adhérentes à ce type de vente. Les véhicules suivants seront mis en vente sur le site internet de vente aux enchères d Agorastore : LIBELLE MISE A PRIX PROPOSEE 1 débrousailleuse conducteur portée/av95-f67160 de marque ETESIA ATTILA quadricycles à moteur électrique plateau basculant de marque AIXAM-MEGA quadricycles à moteur électrique plateau basculant de marque AIXAM-MEGA fourgonnette électrique sans batterie de traction de marque Citroen véhicule léger de marque Citroen AX autocar scolaire 49/73 places de marque KAROSA RECREO fourgon Renault Master 1 fourgon renault Trafic tondeuse autoportée à coupe ventrale de marque ETESIA H124D 1000 Les mises à prix indiquées pour chaque véhicule sont susceptibles d évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du résultat des enchères. Dans le cas où les articles proposés ne trouvent pas d acquéreur, ils seront à nouveau proposés lors d une vente ultérieure. Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Autorise la mise en vente et la cession des véhicules précités, Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer tous les documents afférents à ces ventes. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 31 /42

32 N Réseaux de télécommunications - redevance d'occupation du domaine public Monsieur Jacques PACOUIL expose à l assemblée ce qui suit : Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R à R du Code des postes et télécommunications électroniques) a fixé les modalités d occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques Il est par conséquent proposé d adopter les redevances suivantes correspondant aux plafonds 2016 prévus dans le décret : Sur le domaine public routier : Dans le cas d une utilisation du sol ou du sous-sol de la voirie routière, par kilomètre : 38,81 euros par artère occupée Dans les autres cas (réseaux aériens), par kilomètre et par artère : 51,74 euros S agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 25,87 euros par mètre carré au sol L emprise des supports des artères mentionnées aux deux premiers points ne donnent toutefois pas lieu à redevance. Sur le domaine public non routier : Dans le cas d une utilisation du sol ou du sous-sol (jardin public, lac, ), par kilomètre : 1 293,52 euros par artère occupée Dans les autres cas (réseaux aériens), par kilomètre et par artère : ,52 euros S agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 840,79 euros par mètre carré au sol. L emprise des supports des artères mentionnées aux deux premiers points ne donnent toutefois pas lieu à redevance. Après avis favorable de la Commission Finances réunie le 24 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Adopte les tarifs présentés ci-dessus. IX. RESSOURCES HUMAINES N Modifications du tableau des effectifs - Ouvertures de postes contractuels Monsieur Jean-Christophe TUROT expose à l assemblée ce qui suit : Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il est proposé au Conseil Municipal d apporter les modifications suivantes : 1-1 Ouvertures de postes saisonniers nécessaires aux activités de la période estivale Afin de pouvoir procéder au recrutement du nombre correspondant d agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité, conformément à Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 32 /42

33 l article 3 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au Conseil Municipal d ouvrir au tableau des emplois, des postes de contractuels correspondant. La répartition de ces postes par fonction, par niveau de recrutement requis et par niveau de rémunération est présentée dans les tableaux ci-dessous. Ces postes sont ouverts pour la période du 1 er juin 2016 au 18 septembre 2016, intégrant la participation aux Années Joué, les journées de préparation aux activités estivales et les dates d ouverture des structures. Service Jeunesse Selon les structures d accueil et les fonctions exercées, la rémunération sera basée sur un forfait journalier de 8h ou 10 h. Recrutement d animateurs spécifiques chargés de l encadrement des enfants porteurs de handicap. Fonction Nombre de postes Niveau de rémunération Animateur 6 6 ème échelon du grade d Adjoint d Animation de 2 ème Classe - Indice Brut 348 Fonction Directeur Adjoint de Direction Niveau de recrutement Titulaire du BAFD ou BAFD en cours Diplômé BAFA ou en cours de formation BAFD (Régisseur) BAFA ou en cours de formation BAFA Nombre de postes 6 10 Niveau de rémunération 5 ème échelon du grade d Animateur Indice Brut ème échelon du grade d Adjoint d Animation Principal de 2 ème Classe Indice Brut 366 Régisseur Assistant sanitaire Animateur (Assistant sanitaire) Posséder l AFPS (Attestation de Formation aux Premiers Secours) BAFA complet et en cours - maximum 20% non qualifié ème échelon du grade d Adjoint d Animation de 2 ème Classe Indice Brut 348 Fonction Nombre de postes Niveau de rémunération Animateur 2 ème échelon du grade d Adjoint d Animation de 2 ème (Animation soirée 3 Classe - Indice Brut 341 jeunesse) Service Moyens Généraux Fonction Agent d entretien Ville Nombre de postes & Taux d emploi 100% 80% 50% Niveau de rémunération 1 er échelon du grade d Adjoint Technique de 2 ème Classe - Indice Brut 340 Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 33 /42

34 Restauration Municipale Fonction Agent de site en satellite à 80% Nombre postes 1 de Niveau de rémunération 1 er échelon du grade d Adjoint Technique de 2 ème Classe - Indice Brut 340 Service des Sports Fonction Éducateur d activités nautiques Maître-Nageur Sauveteur Agents de sécurité Niveau recrutement de BEES ou BE Activités nautiques Titulaire BEESAN du Expérience dans le domaine de la sécurité Nombre postes de Niveau de rémunération 10 ème échelon du grade d Éducateur des Activités Physiques et Sportives Indice Brut ème échelon du grade d d Éducateur des Activités Physiques et Sportives - Indice Brut er échelon du grade d Aide Opérateur des APS - Indice Brut Ouvertures de postes contractuels Direction de la Promotion de la Ville Service Evènementiel 1 poste d Adjoint Administratif de 2 ème Classe à temps complet Afin de renforcer le service dans le cadre des Autos Enjouées. Le poste sera ouvert à compter du 1 er juillet 2016 au 30 septembre Le contrat sera établi, en vertu des dispositions de l article 3-2 «besoin lié à l accroissement saisonnier d activité» de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. La rémunération sera calculée par référence au 1 er échelon du grade d Adjoint Administratif de 2 ème Classe, indice brut 340. Direction de l Education Médiation/Jeunesse 1 poste d Adjoint d Animation de 2 ème Classe à temps complet Le poste sera ouvert à compter du 28 juin 2016 au 27 juin Le contrat sera établi, en vertu des dispositions de l article 3-1 «besoin lié à l accroissement temporaire d activité» de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. La rémunération sera calculée par référence au 1er échelon du grade d Adjoint d Animation de 2ème Classe, indice brut 340. Vie Scolaire 5 postes d Agent Spécialisé de 1 ère Classe des Ecoles Maternelles à temps complet Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 34 /42

35 Les postes seront ouverts à compter du 2 juillet 2016 au 31 août Les contrats seront établis, en vertu des dispositions de l article 3-1 «besoin lié à l accroissement temporaire d activité» de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. La rémunération sera calculée par référence au 1 er échelon du grade d Agent Spécialisé de 1 ère Classe des Ecoles Maternelles, indice brut 342. Direction de l Environnement Service Espaces Verts 1 poste d Adjoint Technique de 2 ème Classe à temps complet Le poste sera ouvert à compter du 1 er juin 2016 au 30 novembre Le contrat sera établi, en vertu des dispositions de l article 3-2 «besoin lié à l accroissement saisonnier d activité» de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. La rémunération sera calculée par référence au 1 er échelon du grade d Adjoint Technique de 2 ème Classe, indice brut 340. Après avis favorable de la Commission Ressources humaines réunie le 4 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Autorise les ouvertures de postes contractuels précisées ci-dessus. N Modifications du tableau des effectifs - Ouvertures de postes titulaires Monsieur Jean-Christophe TUROT expose à l assemblée ce qui suit : 1-1 Ouvertures de postes titulaires Direction des Ressources Techniques Moyens Généraux 2 postes d Adjoint Technique de 2 ème Classe à temps non complet à raison de 50 % du temps complet 1 poste d Adjoint Technique de 2 ème Classe à temps non complet à raison de 80 % du temps complet Suite au départ à la retraite de deux agents et afin d assurer leur remplacement Direction de la Prévention et de la Sécurité Police Municipale 1 poste de Gardien à temps complet 3 postes de Brigadier à temps complet 1 poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 35 /42

36 Direction de la Relation à l Usager Accueil Unique 1 poste d Adjoint Administratif de 2 ème Classe à temps complet Suite à la mobilité interne d un agent et afin de permettre sa mutation du C.C.A.S. au sein des effectifs de la Ville. Direction des Sports, Culture et Vie Associative Centre Aquatique 2 postes d Adjoint Administratif de 2 ème Classe à temps complet 3 postes d Adjoint Technique de 2 ème Classe à temps complet Direction de l Espace Public Places et Marchés 1 poste d Adjoint Administratif de 2 ème Classe à temps complet Direction de l Education Médiation/Jeunesse 1 poste d Adjoint d Animation de 2 ème Classe à temps complet Après avis favorable de la Commission Ressources humaines réunie le 4 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 30 voix Pour et 8 voix Contre ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Catherine RABIER, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN) Autorise les ouvertures de postes titulaires précisées ci-dessus. X. AMENAGEMENT URBAIN ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE N Acquisition de parcelles rue de la Béjauderie Madame Marie-Thérèse LEBLEU expose à l assemblée ce qui suit : La Ville de Joué-lès-Tours va prochainement procéder à des travaux de réfection de voirie rue de la Béjauderie. Avant d engager ces travaux, il convient de rectifier l alignement dans la partie nord de la rue et de réaliser une régularisation foncière. Ainsi, la ville va se porter acquéreur de plusieurs parcelles destinées à être intégrées à la voie publique : - BW 732 pour 120 m², - BW 346 pour 19 m² - BW 348 pour 17 m² Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 36 /42

37 - BW 349 pour 247 m² - BW 375 pour 305 m² Après accord des propriétaires, l acquisition se fera à l euro symbolique. La ville prend toutefois à sa charge les frais d acte. Monsieur le Maire étant propriétaire ne prend pas part au vote. Après avis favorable de la Commission Projets urbains, Habitat, Bâtiments, Parcs et jardins réunie le 2 mai 2016, Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 38 voix Pour et 1 n ayant pas pris part au vote ( Frédéric AUGIS), Autorise l acquisition par la ville des parcelles BW 732, 346, 348, 349 et 375 situées rue de la Béjauderie, représentant ensemble une superficie de 708 m², au prix de l euro symbolique. Prenne en charge les frais d acte nécessaires à ces acquisitions, Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer les actes ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. Annexe(s) : Annexe_Parcelles_Bejauderie.pdf N Annulation de la délibération du 29 juin 2009 Monsieur Louis HENRY expose à l assemblée ce qui suit : Le Conseil Municipal de Joué-lès-Tours, dans sa séance du 19 novembre 2015, a prescrit la révision du Plan Local d Urbanisme (PLU). Il s avère qu une précédente délibération de mise en révision avait déjà été prise par le Conseil Municipal en date du 29 juin 2009, dont les objectifs et les modalités de mise en œuvre sont différents. Il convient d annuler cette précédente délibération. Après avis favorable de la Commission Projets urbains, Habitat, Bâtiments, Parcs et jardins réunie le 2 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Annule la délibération du 29 juin 2009 relative à la révision générale du Plan Local d Urbanisme de Joué-lès-Tours, Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier. Annexe(s) : Annexe_Prescription_Revision_PLU_ pdf, Annexe_Revision_PLU_ pdf Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 37 /42

38 N Cession de terrains "La Petite Charlotterie" Madame Annie BUREAU expose à l assemblée ce qui suit : La société Ligérienne Granulats est installée au lieu-dit «La Petite Charlotterie» à Joué-lès- Tours. Elle envisage de s étendre et a dans cet objectif, procédé à l acquisition de parcelles voisines. Dans ce cadre, son directeur a pris contact avec la Ville afin d acquérir un ensemble de parcelles qui sont propriété de cette dernière. Les parcelles concernées sont cadastrées AD 372, 1014 et 1015 pour une superficie totale de 2003 m². Elles constituent des délaissées de voirie datant de la réalisation du périphérique ouest. Les deux parties se sont entendues pour un prix de vente de 5 par m². Vu la demande d estimation des domaines du 16 mars 2016, Vu l accord de Monsieur Xavier FOUCAUDEAU, Directeur de la société Ligérienne Granulats, acceptant la proposition de la Ville, Après avis favorable de la Commission Projets urbains, Habitat, Bâtiments, Parcs et jardins réunie le 2 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Autorise la cession des parcelles AD 372, 1014 et 1015, situées au lieu-dit La Petite Charlotterie au prix de 5 le m². Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer l acte d acquisition ainsi que tous documents afférents à ce dossier. Annexe(s) : Annexe_Petite_Charlotterie.pdf N Bail à construction au lac des Bretonnières Monsieur Christian BRAULT expose à l assemblée ce qui suit : La Ville de Joué-Lès-Tours est sollicitée par deux porteurs de projet, M. Bertrand CHOPIER et M. Patrick CHESNOY, en vue de la création d une brasserie restaurant près du lac des Bretonnières, tournée vers l authenticité et le «bien manger». Ce projet s inscrit dans une démarche complète, allant de la construction dans le respect de l environnement choisi (choix des matériaux, maîtrise de l énergie ) à la sélection des producteurs locaux et des recettes du terroir. Dans ce cadre, le Conseil Municipal, lors sa séance du 04 avril 2016, a constaté la désaffectation d une partie de la parcelle AE 838 devant accueillir l opération. Il s est également prononcé en faveur du déclassement du domaine public de cette parcelle. L assiette de l opération portera sur la parcelle AE 1002 représentant 4510 m², issue de la division de la parcelle AE 838 selon le document d arpentage dressé le 22 avril 2016 ; Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 38 /42

39 La Ville souhaitant maîtriser la construction et son objet, il a été envisagé la conclusion d un bail à construction entre la Ville et les preneurs dont les modalités sont en cours de finalisation et seront soumises au Conseil Municipal du 4 juillet prochain. Ce bail prévoit notamment l engagement du preneur à édifier les constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction prévoit également le contrôle par le bailleur de la destination des locaux au moyen d une clause précisant l usage auquel l immeuble est destiné. Il est enfin envisagé la faculté pour les preneurs d acquérir, au terme du bail, le terrain loué. Afin de ne pas retarder le montage du dossier, il est proposé de les autoriser dès maintenant à déposer les différentes demandes d autorisations d urbanisme nécessaires au projet. Après avis favorable de la Commission des Finances du 29 mars 2016, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : Appelé à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 31 voix Pour et 1 voix Contre ( Catherine RABIER) et 7 Abstentions ( Francis GERARD, Marie-Line MOROY, Laurence HERVE, Florent PETIT, Vincent TISON, Mohamed MOULAY, Anne LE BIHAN ), Autorise M. Bertrand CHOPIER et/ou M. Patrick CHESNOY à déposer les demandes d autorisations d urbanisme nécessaires au projet de création d une brasserie restaurant près du Lac des Bretonnières sur la parcelle AE 1002, Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier. Annexe(s) : Annexe_Bail_Bretonnieres.pdf N Échanges fonciers Val Touraine Habitat - Ville de Joué-lès- Tours dans la ZUP de la Rabière Monsieur Judicaël OSMOND expose à l assemblée ce qui suit : Le réaménagement du quartier de la Rabière a entraîné la recomposition des espaces publics. Cette opération de renouvellement urbain a été engagée par l agglomération de Tours et la Ville de Joué-lès-Tours et intégrée dans la convention ANRU. Des accords d'échanges de parcelles ont été conclus entre la Ville et Val Touraine Habitat (VTH). A cet effet, des plans ont ainsi été établis par le cabinet de géomètre François Tartarin résumant les échanges à effectuer, et des documents d arpentage ont été dressés le 16 décembre Ainsi : - La Ville cède à VTH les parcelles de terrain listées sur le tableau ci-annexé représentant une superficie totale de m². - VTH cède à la ville de Joué-lès-Tours les parcelles de terrain listées sur le tableau ciannexé représentant une superficie totale de m². La recomposition des espaces ayant été réalisée sur le terrain, il convient à présent de la régulariser par des actes. Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 39 /42

40 Après accord, les échanges se feront à l euro symbolique, VTH prenant à sa charge les frais inhérents à cet acte. Après avis favorable de la Commission Projets urbains, Habitat, Bâtiments, Parcs et jardins réunie le 2 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Donne son accord sur l échange des parcelles mentionnées dans le tableau annexe, aux conditions sus indiquées, Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer tous les actes afférents à ce dossier. Annexe(s) : Annexe_VTH_Vers_Joue.pdf, Annexe_Joue_Vers_VTH.pdf N Versement à Initiative Touraine Chinonais pour le financement de deux projets de création et reprise d'entreprise Monsieur Christian BRAULT expose à l assemblée ce qui suit : La Ville est adhérente de l association Initiative Touraine Chinonais qui contribue au soutien et au développement de l activité économique par le biais de prêts d honneur aux entreprises (prêt à taux 0%, sans garantie d emprunt). Par convention, la Ville s engage à verser 13 % du soutien financier apporté par l association à des porteurs de projet de création, reprise ou primo-développement d entreprises sur le territoire jocondien. Le Comité d agrément d Initiative Touraine Chinonais propose d accorder les prêts suivants : pour la reprise d un institut de beauté, installé au Centre commercial du Lac (Boulevard des Bretonnières) pour l ouverture d un magasin d optique, situé 10 ter rue Gamard. Conformément à la convention signée avec l association, la Ville est appelée à verser une somme de pour ces deux projets. Après avis favorable de la Commission Monde économique, Emploi, Commerce, Développement durable, Déplacements réunie le 12 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Autorise le versement d une subvention d un montant de à Initiative Touraine Chinonais au titre de la participation au financement des projets mentionnés cidessus. Annexe(s) : Annexe_Financement_Createurs_2016.pdf Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 40 /42

41 XI. ESPACE PUBLIC N Aménagement pour l'amélioration des abords du pôle commercial de la Grange Monsieur Christian BRAULT expose à l assemblée ce qui suit : Le Conseil Communautaire, par délibération du 26 juin 2002 a déclaré d intérêt communautaire l élaboration d une convention FISAC d agglomération (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce), dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique. L objectif de cette démarche est de dynamiser l appareil commercial et artisanal de la communauté d agglomération, d améliorer sa compétitivité, de développer son attractivité et de favoriser l équilibre entre les différentes formes de distribution sur son territoire. Après une première et deuxième tranche qui a été réalisée sur la période , la communauté d agglomération a approuvé par délibération du bureau communautaire du 15 novembre 2012, une troisième tranche du programme d actions. Parmi les actions programmées, figure l étude sur l amélioration de l accessibilité et la requalification des abords du centre commercial de la Grange à Joué-lès-Tours. Cette opération d aménagement, non comprise dans le programme FISAC d agglomération 3 ème tranche et destinée à favoriser le maintien et le développement de l activité commerciale de proximité, a été déclaré d intérêt communautaire le 29 juin Pour la mise en œuvre de ce projet, une convention entre la Ville de Joué-lès-Tours et la Communauté d agglomération Tour(s)plus, détaille les travaux et le plan de financement comme suit : Coût du projet : - Etude : ,66 HT - Travaux : ,72 HT Plan de financement : - Tour(s)plus : ,89 HT - Joué-lès-Tours : ,49 HT - Région-Centre : ,00 HT - Etat (FISAC) : 4 075,00 HT Après avis favorable de la Commission Monde économique, Emploi, Commerce, Développement durable, Déplacements réunie le 12 mai 2016, Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Approuve la convention financière passée entre la Communauté d Agglomération Tour(s)plus et La Ville. Autorise Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer tous documents afférents à ce dossier. Annexe(s) : Annexe_Convention_CC_La_Grange.pdf Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 41 /42

42 XII. DELEGATIONS AU MAIRE N Délégations au Maire - Compte rendu des Décisions n 282 à 314 prises du 25 avril au 11 mai 2016 Monsieur Frédéric AUGIS expose à l assemblée ce qui suit : En vertu des dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte, à la fin de chacune des réunions du Conseil Municipal, des décisions prises en application de la délégation prévue par l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, A l'unanimité, Prenne acte des décisions n 282 à 314 prises du 25 avril au 11 mai 2016 dont la liste est jointe en annexe. Annexe(s) : Annexe_decisions_282_a_314_du_ _au_ pdf XIII. POINT POUR INFORMATION N Rapport définitif de la Chambre régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus Monsieur Frédéric AUGIS expose à l assemblée ce qui suit : Le Conseil Municipal Prend acte du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la communauté d agglomération Tour(s)plus, joint en annexe. Annexe(s) : Annexe_CRC_Rapport_Gestion_Tour_s_plus_Trans_Sep.pdf L ordre du jour étant clos, la séance du Conseil Municipal est levée à 22h15. #signature# Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 30 mai 2016 page 42 /42