COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE, MAINE & GOULAINE. du 16 janvier 2014

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE, MAINE & GOULAINE du 16 janvier 2014

2 Compte rendu du Conseil de la Communauté de Communes Sèvre, Maine & Goulaine du jeudi 16 janvier 2014 L'an deux mil quatorze, le seize janvier à 19h00 le Conseil de la Communauté de Communes Sèvre, Maine & Goulaine, légalement convoqué le neuf janvier s'est réuni en séance ordinaire à Haute Goulaine, sous la Présidence de Jean Pierre BOUILLANT, Président de la Communauté de Communes Sèvre, Maine & Goulaine. CHAPEAU Marcelle est nommée secrétaire de séance. Commune de Château-Thébaud LOYER Jean-Paul, ALLIER Philippe, DOUILLARD Michel, LEVESQUE Jacqueline Commune de La Haye Fouassière BOUILLANT Jean-Pierre, MENET Alain, PARAGOT Agnès, DOLLET Jean-Claude, RIPOCHE Michel, TREBUCHET Jean-Pierre, ORHON Joël CLEMENCEAU Laurence remplace COUSIN Marcel Commune de Haute Goulaine DAUBISSE Jean-Claude, SCOUARNEC Josette, CHAPEAU Marcelle, BACOU Philippe, CUCHOT Fabrice, LE HOUEDEC Donatien, DESFORGES Suzanne, RENAUD Serge, DECOURT Fabien Commune de Saint Fiacre- Sur-Maine LECOQ Jean-Yves, BASQUIN Joël, GADAIS Danièle, DEROCHE Nicolas Membres titulaires présents : 25 Nombre de votants : 25 Membre suppléant présent : 1 Membres titulaires absents ayant donné pouvoir : Etaient également présents : Frank BUQUEN, Directeur des Services de la Communauté de Communes Sèvre, Maine et Goulaine, Jacques HUTEAU, Directeur des Services Techniques 1 Approbation du nouveau règlement de la Halte Eco Tri (HET) Monsieur Jean-Yves LECOQ, 3 ème Vice-président et président de la commission «Environnement», rappelle que la nouvelle déchèterie, Halte Eco Tri, est en service depuis le 18 novembre dernier. Il convient donc d adopter le règlement intérieur de cette nouvelle installation, celui-ci étant différent du règlement intérieur des anciennes déchèteries de La Haye Fouassière et de Haute Goulaine. Le règlement intérieur vient préciser les conditions et règles d utilisation de la structure. Un projet de règlement intérieur a été rédigé par les services de la Communauté de Communes, après lecture de celui-ci par Le Président, il est proposé au Conseil Communautaire de l approuver. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, APPROUVE le règlement intérieur de la Halte Eco Tri proposé. Celui-ci sera joint à la présente délibération. 2 Tarifs des cartes d accès à la Halte Eco Tri Monsieur Jean-Yves LECOQ, 3 ème Vice-président et président de la commission «Environnement», expose ce qui suit : Les conditions d accès à la halte Eco tri sont fixées dans le règlement intérieur de la structure. Ce règlement précise que l entrée sur le site est limitée aux détenteurs d une carte d accès nominative délivrée par la Communauté de Commune Sèvre, Maine et Goulaine.

3 Il est proposé au Conseil Communautaire d adopter les tarifs suivants pour les cartes d accès à la Halte Eco Tri : - En cas de première demande : délivrance de la carte sans frais - En cas de perte ou de vol de la carte initiale : facturation de la nouvelle carte à hauteur de 10 euros TTC. Ces tarifs sont applicables aux particuliers et aux professionnels. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : APPROUVE la proposition de prix des cartes d accès à la Halte Eco Tri présentée ci-dessus; 3 Création d un poste d ingénieur territorial Le Président expose les faits, Le directeur des services techniques a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er juin Dans le cadre de la succession à ce poste un agent interne à la Communauté de Communes, actuellement en charge sur le service «Environnement» et lauréat du concours d ingénieur territorial a été identifié un comme disposant des compétences et qualités nécessaires pour assurer cette fonction. Au vu de cet exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de créer un poste d ingénieur territorial et d y nommer l agent désigné afin d assurer la direction des services techniques de la Communauté de Communes après le départ en retraite de l actuel directeur des services techniques. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, APPROUVE la création d un poste d ingénieur territorial pour la direction des services techniques de la Communauté de Communes MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs, PREVOIT les crédits nécessaires au budget. 4 Dépôt d un dossier de demande de subvention pour l entretien des chemins de randonnées 2014 Le Président explique que, - Que la Communauté de Communes de Sèvre, Maine et Goulaine finance l entretien des sentiers pédestres des communes de son territoire. L entretien manuel des chemins naturels est confié aux chantiers d insertion de SEMES. - Que la Communauté de Communes de Sèvre, Maine et Goulaine finance le balisage des sentiers pédestres des communes de son territoire et que celui-ci comprend : la mise à jour annuelle du balisage peinture des sentiers de Petite Randonnée confiée, par le biais d une convention, au Comité Départemental de la Randonnée Pédestre. l acquisition et la pose des panneaux directionnels et bornes de balisage pour les communes le nécessitant. Le budget global relatif à l entretien des chemins de randonnées pour l année 2014 est finalisé. Ce budget se décompose en 2 parties : - Le balisage / La signalétique pour un montant de ; - La gestion / L entretien pour un montant de Ce qui représente une enveloppe totale de Le Conseil Général de Loire-Atlantique subventionne l entretien des chemins de randonnées selon le barème suivant : - 70 % pour le balisage et l entretien des sentiers de niveau 1-50 % pour le balisage et l entretien des sentiers de niveau 2-0 % de subvention pour le balisage et 40 % pour l entretien des sentiers de niveau 3

4 Ce qui représente pour la Communauté de Communes en 2014 le tableau suivant: Budget total Subvention CG Part CCSMG BALISAGE / SIGNALETIQUE GESTION / ENTRETIEN TOTAL Il est proposé au Conseil Communautaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général au titre de l entretien des chemins de randonnées Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, - SOLLICITE pour 2014 auprès du Conseil Général de Loire Atlantique une subvention pour la mise en œuvre des actions de balisage et d entretien conformément à la nouvelle politique de 2013 soit : Une subvention de 70 % du montant total de l entretien et du balisage pour les sentiers inscrits au Schéma Départemental (circuits de niveau 1). Une subvention de 50 % du montant total de l entretien et du balisage pour les sentiers de territoire (circuits de niveau 2). Une subvention de 40 % du montant total de l entretien pour les circuits de niveau 3. - a bien pris note que les circuits de niveau 3 ne bénéficient plus de subvention pour leur balisage. - PRECISE que le suivi technique de la mise en œuvre du plan de balisage (relation avec le Comité Départemental de la Randonnée, commande de la signalétique nécessaire et consignes de pose auprès de SEMES) est assuré par le service développement de l Office de Tourisme du Vignoble de Nantes. - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents liés à la mise en œuvre effective de cette mission. 5 Dépôt d un dossier de subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2014 (DETR) Le Président expose les faits, La DETR a pour objectif de financer la réalisation d investissements et de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement et le maintien des services publics en milieu rural. 8 catégories d opérations déclinées par ordre de priorité sont éligibles. Sur ces 8 catégories, une peut intéresser la Communauté de Communes Sèvre, Maine et Goulaine, à savoir : 2 ) Développement économique - Activité de proximité (communes) Zones d activités (communauté de communes). Il est proposé que la Communauté de Communes dépose un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2014 pour la catégorie citée ci-dessus, pour le projet d investissement aux fins d un dispositif d accueil «local relais» d une entreprise dans le programme «Village artisan», investissement privé engagé sur le PA du Butay, en commune de Château Thébaud présentant les caractéristiques suivantes : Emprise de la cellule : 200 m² Prix d achat : HT Coût du projet Cellule 200m² Subvention DETR demandée : 35% (maximum) Autofinancement

5 Total Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, AUTORISE le Conseil à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2014 pour le programme décrit ; AUTORISE Monsieur Le Président à signer tous les documents afférents. 6 APPROBATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE Jean-Claude DOLLET, 5 ème Vice-président et président de la commission «Action en Faveur des Personnes», rappelle que Le Contrat Enfance Jeunesse a été reçu en Communauté de Communes le 26 décembre dernier. Le contrat enfance jeunesse (CEJ) est un engagement réciproque de cofinancement signé entre la CNAF et une commune ou un groupement de communes. Il fixe des objectifs de développement des modes d'accueil ou de loisirs des enfants et des jeunes sur un territoire considéré pour une période de 4 ans. Dès lors qu il existe un volet communautaire de l enfance jeunesse sur le territoire d une intercommunalité, la CNAF présente le CEJ du territoire en un document unique faisant référence à l intercommunalité concernée et détaillant les actions communautaires ainsi que les modules propres aux communes signataires. La convention reçue intègre ainsi les modules des communes de Haute Goulaine et de Château Thébaud (les CEJ des autres communes étant en cours d exécution), déclinés sur trois axes : - Axe 1 : Services aux familles et réduction des inégalités - Axe 2 : Accès aux droits et simplification des démarches - Axe 3 : efficacité de la production et qualité du traitement des droits Ce projet fait suite au travail de la commission AEFP et à la présentation qui a eu lieu lors de la séance du Conseil du 19 décembre dernier. Au vu de cet exposé et Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention d objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse Question diverses : évolution de la CFE NOM 9.4 Le Conseil Communautaire autorise Monsieur Jean-Pierre BOUILLANT, Président, à présenter une question non inscrite à l ordre du jour. Le Président explique que deux informations sur la CFE ont été reçues récemment par les services de la Communauté de Communes : La première, le 10 janvier 2014, annonce un plafonnement des deux premières tranches des bases minimales de la CFE. Ce dispositif vise à favoriser les entreprises mais entraine une perte de recettes pour la Communauté de Communes estimée à environ euros.

6 La deuxième information, en date du 14 janvier 2014, concerne le dispositif de dégrèvement de CFE au profit des auto-entrepreneurs. En 2014 le système de compensation de ce dispositif évolue, auparavant pris en charge à 100% pour l Etat, il sera désormais supporté à hauteur de 50% par l Etat et 50% par les collectivités compétentes. Ce qui représente pour la Communauté de Communes une perte financière d environ euros. Les collectivités ont la possibilité de réagir et délibérer sur ces thématiques mais elles doivent le faire avant le 21 janvier prochain, ce qui représente un délai très court, alors même que ce sujet affecte à la fois les finances de la collectivité et les entreprises. Monsieur Le Président indique que ces mesures sont d ordre à favoriser et aider les entreprises, mais déplore le calendrier imposé aux collectivités pour mener leur réflexion et prendre des décisions. Ce calendrier ne permet pas d effectuer des études et simulations pour juger du véritable impact de ces réformes. Au vu de cet exposé Il est proposé au Conseil de voter une motion dénonçant la forme de ces annonces, surtout le manque de temps accordé aux collectivités pour réagir et demandant un report du délai de délibération au 30 juin Au vu de ces explications, Et après en avoir délibéré, à l unanimité, Le Conseil SE PRONNONCE en faveur de l adoption d une motion demandant le report de la date limite de décision pour les collectivités au 30 juin Vu par Nous, Jean-Pierre BOUILLANT, Président de la Communauté de Communes Sèvre, Maine & Goulaine, pour être affiché en application des articles L et L du Code général des collectivités territoriales. Le Président Jean-Pierre BOUILLANT