Règlement de consultation

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1 Marché public de prestations intellectuelles ANIMATION DES MESURES AGRO- ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES (MAEC) SUR LE SITE NATURA 2000 PAYS DE BRAY HUMIDE (FR ) ET SUR LES ZONES HUMIDES DU PAYS DE BRAY CAMPAGNE 2015 Règlement de consultation Procédure adaptée Articles 10, 26-II-5, 28 et 40-IV-1 du Code des marchés publics (Décret n du 1er août 2006 modifié par le décret n du 19 décembre 2008 et par le décret n du 2 septembre 2009) 1/5

2 1. Objet de la consultation Le présent marché a pour objet la réalisation de l'animation des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sur le site Natura 2000 "Pays de Bray humide" et sur les zones humides du Pays de Bray pour la campagne Etendue de la consultation Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. 3. Dispositions générales 3.1 Décomposition du marché Tranches Le marché est composé d une tranche ferme Lots Le marché est composé de deux lots : Lot n 1 : animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sur le site Natura 2000 Pays de Bray humide Lot n 2 : animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sur les zones humides du Pays de Bray. 3.2 Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif, suivi d'un virement. Le délai de paiement est de 30 jours conformément à l article 98 du code des marchés publics. En cas de dépassement de ce délai de paiement, des intérêts moratoires seront dus à l entreprise, le taux des intérêts applicables est le taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. 3.3 Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par la personne publique. En application de l'article 51-VII du Code des Marchés Publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. 3.4 Compléments à apporter au cahier des charges 3.5 Modification de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation, au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2/5

3 3.6 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - l'acte d'engagement incluant la décomposition du prix - le CCAP - le CCTP L'entreprise reconnaît avoir reçu et vérifié la totalité du contenu du dossier de consultation et ne pourra élever aucune contestation quant à l'absence d'une de ses pièces ou de son contenu. 3.7 Obtention du dossier de consultation Le dossier de consultation sera disponible sur le site internet du PETR : Il pourra également être remis au candidat sur demande écrite (mail ou courrier) envoyée à l adresse suivante : Boulevard du Maréchal JOFFRE Mail : 4. Maintenance ou suivi De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance ou de suivi. 5. Délais d'exécution ou de livraison Les délais figurent à l acte d engagement. 6. Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions à l'article 8 du présent règlement. 7. Présentation des propositions 7.1 Documents à produire au titre de la candidature Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics, - Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire - DC1 - DC2 - Les références de la structure : o Références d animation de MAE comparables à la proposition et/ou attestant des capacités requises de la structure 3/5

4 7.2 Document à produire au titre de l offre - L'acte d'engagement dûment daté, complété et signé par une personne qualifiée pour représenter l'entreprise. - Le cahier des Clauses Administratives Particulières à dater et à signer sans modification - Le cahier des Clauses Techniques Particulières à dater et à signer sans modification - Le mémoire technique comportant : la méthodologie utilisée pour cette mission, la composition de l équipe chargée de l opération (joindre le CV des différents intervenants), les moyens mis en œuvre pour cette mission, tous les éléments que le candidat pensera susceptible d étayer sa candidature. - Un exemple d animation de MAE réalisé par le candidat ou étude comparable Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. Toutefois, si le candidat avait déjà remis ces pièces lors de sa candidature, elles ne lui seraient pas demandées une seconde fois. En application de l'article 52 alinéa 1 du Code de marchés publics, il sera demandé aux entreprises dont la première enveloppe est incomplète, de fournir les justificatifs manquants dans un délai inférieur à 8 jours à compter de la réception de la demande. 7.3 Appréciation technique des offres 7.4 Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 7.5 Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : Euro. 8. Conditions d'envoi des propositions La transmission par voie électronique n est pas autorisée. Les offres placées sous pli cacheté porteront les mentions suivantes : Boulevard du Maréchal Joffre Objet : Animation des mesures agro-environnementales et climatiques sur le site Natura 2000 Pays de Bray humide et sur les zones humides du Pays de Bray pour la campagne 2015 «NE PAS OUVRIR» 4/5

5 La date limite de remise des offres contre récépissé est assurée à l adresse ci-dessus jusqu au lundi 23 mars 2015 à 18h. Ou, si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être par pli recommandé avec avis de réception, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heure limites. 9. Jugement des propositions Le jugement sera effectué à partir des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance : Critères de jugement des offres : 1. Cohérence et qualité du mémoire technique = 60 % 2. Coût de la mission / Honoraires = 40 % Une note de 1 à 20 sera attribuée à chaque offre sur chacun des critères mentionnés ci-dessus, pondérée ensuite en fonction du coefficient y afférant. La somme des notes pondérées par critère donnera une note globale par offre. La sélection du ou des candidat(s) se fera sur la base des critères précisés ci-dessus. Une négociation pourra être réalisée. 10. Variantes- Options 10.1 Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées Options 11. Renseignements d ordre technique et administratif Les candidats pourront envoyer leur demande ou leur question à : Boulevard du Maréchal Joffre Mail : Une réponse sera alors, adressée au plus tard dans un délai maximum de 15 jours avant la date de réception des offres, à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier, conformément à l'article 57 du code des marchés publics. Lu et approuvé Le Signature 5/5

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