Contrat de bon usage (CBU) des médicaments et des produits et prestations

Transcription

1 Contrat de bon usage (CBU) des médicaments et des produits et prestations Bilan et perspectives Réunion établissements de santé D. Hettler Pharmacien Coordonnateur OMEDIT

2 CBU en Champagne Ardenne Premiers contrats : 3 ans Prolongation de 2 ans : premiers engagements maintenus Contrat premiers engagements maintenus - annexe CPOM Avenant pour l année 2012 évaluation de deux points : - engagements relatifs à l Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse - engagements relatifs à la justification des prescriptions hors référentiels des produits de la liste en sus Engagements et obligations définis par Décret Décret no du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l article L du code de la sécurité sociale 21/02/2011-2

3 Avenant Suivi des indications et transmission à l Omedit des situations hors référentiel - fiche de transmission proposée - taux de prescriptions dans le cadre de l'autorisation de Mise sur le Marché (AMM), d'un protocole thérapeutique temporaire (PTT), et hors AMM et hors PTT. 21/02/2011-3

4 CBU : Objectifs principaux Amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse Bon usage des produits de la Liste en sus En cohérence avec : - Maîtrise médicalisée (LFSS 2009 et 2010 articles 47) - Loi HPST : missions de la CME, Gestion des risques, Politique du médicament - Arrêté "Management qualité prise en charge médicamenteuse" du 6 avril Critères HAS certification V2010 / V Critères INCA (chimiothérapies) 21/02/2011-4

5 CBU : indicateurs de suivi Socle commun Indicateurs nationaux 6 indicateurs INFORMATISATION DE LA PRESCRIPTION I1(lits MCO) I2(lits totaux) ANALYSE PHARMACEUTIQUE DE LA PRESCRIPTION COMPLETE I3(lits MCO) I4(lits totaux) TRACABILITE DE L IMPLANTATION DES DMI DANS LE DOSSIER PATIENT I5 Si applicable 2 critères CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DE L OMEDIT ANALYSE DES CONSOMMATIONS DES MEDICAMENTS ET DM HORS GHS CENTRALISATION DE LA PREPARATION DES ANTICANCEREUX I6 Si applicable 21/02/2011-5

6 CBU : Évaluation et rapport d'étape Rapport d étape = outil d évaluation Suivi annuel des critères et des indicateurs, des éléments de preuve Objectifs - Mesure du respect des engagements de l'établissement de santé - Mesure de la progression annuelle individuelle et régionale - Constitution d une base régionale - Aide à la décision Indicateurs osis (prescription informatisée) EPP Certification Tableau de bord de la prise en charge médicamenteuse ICATB Dépenses IPAQSS indicateurs nationaux CBU 21/02/2011-6

7 CBU : Indicateurs nationaux % prescription informatisée (I1 et I2) Au 31/08/2012 Idem 2011 : 8 ES (Etablissements de Santé) ont informatisé 100 % des lits MCO 10 ES n ont informatisé aucun lit % lié au nombre de lits : variabilité selon la prise en compte des lits d Ehpad, prison, etc. Source : National = données réseaux des Omedits 11/01/ Région : rapports d'étape CBU /02/2011-7

8 CBU : Indicateurs nationaux % prescription informatisée (I1 et I2) Difficulté : circuit totalement informatisé ou partiellement (administration non tracée) Evolution à prévoir : indicateur Osis (observatoire des systèmes d information de santé) «prescription électronique alimentant le plan de soins» - Indicateur du Programme hôpital numérique (HN) - objectif : «Amener l ensemble des établissements de santé à un niveau de maturité de leurs systèmes d information, pour une amélioration significative de la qualité et de la sécurité des soins». = Indicateur D3.1 «Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées» Sera pris en compte pour la certification : Critère 20.a - Management de la prise en charge médicamenteuse / E2. EA2. L informatisation de la prise en charge médicamenteuse est engagée 21/02/2011-8

9 CBU : Indicateurs nationaux % prescription informatisée (I1 et I2) Au 31/08/2012 Source : données réseau des Omedit 11/01/ /02/2011-9

10 CBU : Indicateurs nationaux % analyse pharmaceutique (I3 et I4) Au 31/08/2012 Source : National = données réseau des Omedit 11/01/ Région : rapports d'étape CBU /02/

11 CBU : Indicateurs nationaux % analyse pharmaceutique (I3 et I4) Au 31/08/2012 Source : données réseau des Omedit 11/01/ /02/

12 CBU : Indicateurs nationaux Au 31/08/2012 Traçabilité des DMI dans le dossier patient (I5) Données nationales (15 régions) : Champagne Ardenne : 26 établissements concernés 24 : 100 % 2 : non évalué Limitée pour certains ES aux DMI facturés en sus Nombre précis de DMI posés? Importance de l informatisation Source : National = données réseau des Omedit 11/01/ Région : rapports d'étape CBU /02/

13 CBU : Indicateurs nationaux Au 31/12/2011 préparations de médicaments anticancéreux réalisées en unité centralisée sous responsabilité pharmaceutique (I6) Données nationales (10 régions) : Champagne Ardenne : 16 établissements concernés en UCPC / = 97,7 % 2 non conformités majeures : fabrication dans unité de soins / locaux Source : National = données réseau des Omedit 11/01/ Région : rapports d'étape CBU /02/

14 CBU : Critères nationaux C1 : Contribution aux travaux de l Omedit C2 : Analyse des consommations des médicamentset DMI hors GHS Analyse et suivi des dépenses : niveaux différents selon les ES Omedit : aide à l analyse par production d un tableau de bord des dépenses établi à partir des données PMSI : - dépenses présentées par classes thérapeutiques et par molécule Importance de la validation des données par l établissement Importance de la collaboration prescripteur pharmacie DIM 21/02/

15 CBU : Développement d un système d'assurance de la qualité Indicateurs et critères relatifs à l arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse Critères et Indicateurs pour l ensemble des articles de l arrêté, précisions sur certaines actions menées Grille de recueil identique adressées aux ES non signataires d un CBU - Bilan régional : adressé à tous les établissements de santé - Actualisation par enquête DGOS de mai /02/

16 CBU : Développement d un système d'assurance de la qualité Indicateurs et critères relatifs à l arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse Constats : Difficultés de respect du calendrier fixé Intérêt de partager et mutualiser les travaux et expériences Travaux en cours par groupe de travail régional dédié : - erreurs médicamenteuses : sensibilisation et déclaration - médicaments à risques - médicaments personnels. Suivi pris en compte par experts visiteurs dans le cadre de la certification 21/02/

17 CBU : Évaluation annuelle Rappel du calendrier Rapport d Etape Annuel (REA) = outil d évaluation du respect des engagements souscrits Transmis par l ES avant le 15 octobre (à défaut : taux remboursement = 70 %) DGARS communique à l ES le taux de remboursement proposé pour l année suivante avant le 10 novembre ES a 10 jours pour transmettre ses observations Taux de remboursement arrêté le 1er décembre au plus tard par le DGARS 21/02/

18 CBU : Évaluation annuelle Note de synthèse de l'ars transmission avant 10 novembre Points forts / points faibles Eléments justifiant la fixation du taux de remboursement des produits de la liste en sus Courrier complémentaire : échéancier pour actions prioritaires à mettre en œuvre 21/02/

19 CBU - définition du taux de remboursement en Champagne Ardenne 100 % : si les écarts par rapport aux objectifs fixés sont peu importants ou si l établissement a fait état d actions en cours 90% : lorsque le rapport d'étape a mis en évidence des écarts sur un critère de sécurité sanitaire, si les commentaires sont peu pertinents ou si aucune évolution sans justification pertinente des écarts n a été proposée par l établissement 70% : pour les établissements n'ayant pas adressé leur rapport d'étape annuel, ou lorsque des incohérences notables ou des critères réglementaires non respectés ont été relevés NB. Modulations en fonction de contextes locaux particuliers 21/02/

20 CBU 2012 taux de remboursement Taux de remboursement d appliquant sur l ensemble des dépenses hors GHS (médicaments et DMI) de l année ES MCO : 14 ex OQN / 15 ex DG 1 structure Dialyse 5 HAD Taux proposés au 10 novembre 2012 : 100 % sauf 95 % : 1 ex DG 90 % : 2 ex DG et 2 ex OQN Impact financier estimé à Taux notifiés au 1er décembre 2012 : 100 % sauf 95 % : 1 ex DG (objectifs relatifs au développement de la validation pharmaceutique, à l assurance qualité, aux audits et aux actions de formation, au fonctionnement de la COMEDIMS non atteints) 90 % : 1 ex OQN - modifié à 97 % après recours gracieux (Non conformité des locaux aux bonnes pratiques de préparation) Engagements fermes demandés pour 9 ES avec prise en compte des actions pour l évaluation 2013 et fixation du taux de remboursement pour /02/

21 CBU 2014 Pour mémoire Projet de décret soumis à consultation fin novembre 2011 Nouvelle consultation en mars en cours de consultation auprès des caisses d Assurance Maladie (message DGOS du 31/05/2013) Période de 5 années pour tous les contrats - cohérence avec le CPOM (CBU = annexe) - rapport d'étape défini par arrêté : objectifs nationaux, évaluation uniforme Prise en compte de la mise en œuvre de l arrêté du 6 avril 2011 Lien entre CBU et dispositif de régulation pour les produits de la «liste en sus» - calendrier : évaluation du CBU sur une année civile complète : rapport d'étape transmis avant le 1er avril de l'année suivante - plans d actions de régulation = annexes du CBU - mutualisation des contrôles effectués pour les deux dispositifs (CBU et action de gestion du risque "liste en sus") 21/02/

22 CBU 2014 Projet d arrêtés à consultation 20 juin avis à transmettre à la DGOS pour le 19 juillet 2013 Projet d arrêté relatif au contrat type - Durée de 5 ans, - Objectifs, actions à mettre en œuvre, évaluation des engagements - Suivi semestriel de la répartition des indications (AMM; RTU, autres) - Argumentaire systématiquement présenté à la CME, adressé à l Omedit Projet d arrêté relatif au rapport d étape annuel : calendrier - Calendrier : fixation du taux de remboursement 1 er juin, application au 15 juin de l année en cours au 15 juin de l année suivante - Calendrier REA pour l année 2013 : à transmettre avant le 1 er avril 2014 PROJET Si pas de publication prochaine : REA pour le 15 octobre 21/02/

23 CBU 2014 Projet d arrêté relatif au rapport d étape annuel : critères d évaluation 3 types Critères d évaluation liés aux indicateurs nationaux : TDP, IDM,RCP, TDA, ICATB, suivi qualitatif des indications des prescriptions des médicaments et dispositifs médicaux facturés en sus, mise en œuvre classification Cladimed Critères d évaluation sans indicateurs nationaux de suivi : définition de la politique du médicament, mise en œuvre de l arrêté du 6 avril 2011, suivi des résultats de la certification, efficience de la prise en charge du patient (politique d achat, livret) Critères d évaluation appuyés sur des indicateurs et des thèmes régionaux : volet laissé à l appréciation de la région Objectif : évaluation uniforme de l ensemble des contrats signés, parangonnage national des régions 21/02/

24 Conclusion CBU Enjeux sur la qualité de la prise en charge médicamenteuse Enjeux financiers - Maîtrise médicalisée : régulation des dépenses des produits de la liste en sus Enjeux pour la sécurité de l'utilisation des médicaments - Justification des prescriptions hors référentiel CBU = maillon de la chaîne de bon usage 21/02/