Appel à projets. Action d accompagnement renforcé des travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA

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1 Appel à projets Action d accompagnement renforcé des travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA Préambule Cet appel à projet est mis en place au titre de l axe 3, mesure 13, sous-mesure 313, dispositif 4 (Favoriser l entrée et le maintien dans les parcours d insertion vers l emploi des publics adultes vulnérables ) du plan d action de la subvention globale du Fonds social européen (FSE) gérée par le Conseil général de Maine-et- Loire sur la période Il bénéficie à ce titre d un taux de cofinancement prévisionnel du FSE de 50 % sous réserve de la validation du projet par le comité régional de programmation et du vote des crédits au budget départemental. 1. Objet de l appel à projets 1.1. Enjeux Les travailleurs indépendants représentent en Maine et Loire entre 6 et 7 % des bénéficiaires du RSA ( soit 1000 personnes environ). Parfois, présents depuis longtemps dans le dispositif, leur identité, leurs besoins, leur trajectoire peinent à être visibles. Sur des secteurs d activités très variés, avec des statuts qui le sont tout autant, ce public se caractérise par son hétérogénéité. De fait, l accompagnement «emploi», ou «social» proposé à certains d entre eux, n est pas opérant et ne permet pas d avoir une vision globale et objective de ce public dans sa globalité et dans ses particularités. C est pourquoi, et afin d offrir plus de chances à ce public de s engager dans un parcours d insertion durable, le Département souhaite spécialiser leur prise en charge et leur accompagnement. Ainsi, en partenariat avec le Fonds Social Européen, le Conseil général souhaite mettre en place une action qui va permettre de conjuguer l accompagnement du parcours d insertion prévu par la loi sur le RSA avec un accompagnement Cahier des charges CG - FSE 4.2 insertion page 1

2 technico-économique prenant en compte tous les volets de l activité indépendante, notamment juridique, comptable, commercial (étude de marché, politique de prix ) et technique (les compétences techniques liées à l activité elle-même). Elle offrira un accompagnement à des personnes non prises en compte par Pôle emploi ou par un organisme social Objectifs généraux et résultats attendus L action vise à réaliser un accompagnement socio technique adapté aux travailleurs indépendants leur permettant de développer leur activité pour sortir rapidement du dispositif RSA ou de se réorienter vers un emploi salarié. Aussi, l accompagnement pourra être assuré durant 3 ans en moyenne suivant la création et pourra être prolongé au regard de la situation sociale et professionnelle dans le cadre d un maintien de l activité ou d un accompagnement à la cessation. Durant cette période, l accompagnement devra consister à soutenir le développement de l activité ou au contraire convaincre et aider le bénéficiaire à en faire le deuil. - Une activité qui ne permet pas de dégager des revenus suffisants pour permettre à l entrepreneur de vivre de son activité au terme de 3 années de fonctionnement maximum nécessitera de faire un bilan pour envisager d y mettre un terme. - Afin d éviter une «sortie brutale» du dispositif, il conviendra d accompagner l allocataire dans sa démarche de reconversion au cours d une période complémentaire au parcours initial en s appuyant sur le droit commun (Pôle emploi pour la recherche d un emploi salarié). 2. Actions éligibles 2.1. Type d organismes pouvant répondre à l appel à projets Les structures spécialisées dans l accompagnement de publics en difficulté d emploi et ayant une bonne connaissance de l activité indépendante, du cadre RSA, droits et devoirs du bénéficiaire, des instances (équipe pluridisciplinaire locale et équipe pluridisciplinaire départementale, ainsi que les outils en lien avec le dispositif et dotées d une compétence sociale affirmée Type d actions éligibles Cahier des charges CG - FSE 4.2 insertion page 2

3 Il s agit bien d un accompagnement dont l objectif est de professionnaliser le travailleur indépendant dans le cadre de son parcours d insertion, et non d une prestation finançant l activité indépendante en tant que telle. L accompagnement sociotechnique devra intégrer les étapes suivantes : - Analyse critique du projet au regard de son objet, de l environnement socio économique et des moyens envisagés pour le mettre en œuvre - Validation ou remise en cause du projet (en s appuyant sur un argumentaire factuel et étayé) - Accompagnement au projet validé (validation des compétences du créateur, identification des axes de développement, accompagnement aux démarches de développement et de sécurisation du parcours de créateur) - Accompagnement dans la mise en œuvre du projet (validation effective de la faisabilité du projet, évaluation de l engagement réel du créateur dans le projet, des compétences qu il met en œuvre, des freins et des moyens pour les lever. Réflexion continue sur le potentiel de l activité, analyse économique, mise en place des outils de suivi de gestion élémentaires ) - Soutien dans la redéfinition du projet (mise en exergue des atouts et des faiblesses, soit en termes de compétences, de nature d activité ou de contexte de marché soutien dans la réflexion de réorientation de l activité ou de réorientation du projet vers une activité de type salariée) - Accompagnement à la cessation d activité dans la mesure ou celle-ci n est pas économiquement viable compte tenu des ressources humaines et financières disponible, ou accompagnement au deuil du statut de travailleur indépendant lorsque le projet de création n est pas validé ou plus cautionné par le Département 2.3. Publics éligibles Bénéficiaires du RSA socle à l entrée dans l action, exerçant une activité indépendante, quelque soit la nature de leur activité, leur statut (entreprise indépendante ou en société), le régime d imposition ou le régime fiscal à l exception des bénéficiaires inscrits dans le dispositif NACRE pour l accompagnement de l activité indépendante. Parmi les formes les plus fréquemment utilisées, on retrouve le statut d auto entrepreneur ou de micro entreprise. Cahier des charges CG - FSE 4.2 insertion page 3

4 Il peut s agir de bénéficiaires du RSA dont l activité indépendante relève du champ artistique. Il peut également s agir de bénéficiaires du RSA gens du voyage exerçant une activité indépendante Modalités d action éligibles Modalités de prescription Les bénéficiaires seront orientés par le Département et les organismes ayant reçu délégation pour l orientation par notification Modalités de validation des contrats L organisme retenu sera désigné comme organisme référent tel que prévu à l article L du Code de l action sociale et des familles. Il sera notamment chargé d élaborer avec le bénéficiaire du RSA le contrat d engagement réciproque. De manière à préserver le regard du Département sur les parcours, le Président du Conseil Général ou son représentant ( Service Insertion) valide les contrats d engagements réciproques, rendant ainsi possible le questionnement régulier de l accompagnement proposé Modalités d évaluation Nombre de bénéficiaires du RSA orientés vers cette action Nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés dans ce cadre Nombre d heures individuelles et collectives d accompagnement Evolution des revenus d activité liés à l activité indépendante Nombre de bénéficiaires ayant cessé leur activité au terme de l accompagnement avec indication du type de sorties (emploi, formation, recherche d emploi, accompagnement social) Nombre de sorties du dispositif RSA (en dissociant le passage au RSA activité ou la sortie totale du dispositif) Cahier des charges CG - FSE 4.2 insertion page 4

5 Méthode, outils pédagogiques Le prestataire devra disposer d outils spécifiques à l accompagnement des travailleurs indépendants.l accompagnement devra comprendre 2 rencontres individuelles au minimum. Il pourra comprendre des séances collectives complémentaires à l accompagnement individuel. L intensité pourra être modulée selon les besoins du public et l état d avancement de leur activité. Le prestataire devra utiliser les outils crées par le Département : fiche de liaison, fiche d orientation et réorientation, fiche de bilan individuel et contrat d engagement Programmation et objectifs quantitatifs Durée de l action : janvier 2013 à décembre 2014.Par ailleurs, le bénéficiaire devra intégrer que l ensemble des accompagnements devront être réalisés durant les années civiles 2013 et 2014 pour être financés. Aucune demande de financement pour des accompagnements réalisés au-delà du recevable. 31/12/2014 ne pourra être Capacité d accueil : heures d accompagnement sur une période de 2 ans avec un minimum de 850 personnes accompagnées en file active mensuelle, dont 50 artistes et 200 gens du voyage maximum territoires et lieux de réalisation éligibles Le prestataire devra assurer la couverture du Département de Maine et Loire dans sa globalité et prévoir des lieux de rencontre de proximité dont notamment Angers,Cholet,Saumur,Segré à minima. L accompagnement pourra comprendre des visites sur le lieu de l activité indépendante afin d apprécier les contraintes et les enjeux de celle-ci. Cahier des charges CG - FSE 4.2 insertion page 5

6 2.5. Critères de sélection Les porteurs de projet devront démontrer une qualité de méthodes d intervention, de contenus pédagogiques, de méthode d évaluation, une qualité de l expérience des intervenants, un rapport qualité/prix raisonnable. 3. Modalités pratiques 3.1. Pilotage de l action Un comité de pilotage est mis en place à minima, deux fois par an, pour suivre le déroulement de l action. Le prestataire y présente un bilan global et synthétique dont le contenu devra être précisé dans la réponse au cahier des charges. Ce comité de pilotage se compose de représentants du service insertion du Conseil général, ainsi que du prestataire Modalités de financement La prestation telle que définie ci-dessus, est estimée à un montant maximum de par an. La subvention attribuée sera financée à hauteur de 50 % par le Fonds Social Européen et pour 50 % par le Département de Maine et Loire sous réserve du vote des crédits par le Département. La part annuelle du Conseil général sera versée en 2 fois selon les modalités suivantes : 80% à la signature de la convention et 20% après réception du bilan annuel d exécution (année civile). La part FSE sera versée après contrôle de service fait sur la base du bilan annuel d exécution annuel Envoi des offres et date limite de réception Cahier des charges CG - FSE 4.2 insertion page 6

7 L offre sera envoyée par courrier en 2 exemplaires avant le 16 novembre 2012 à l adresse suivante Service insertion CS ANGERS CEDEX 9 et par messagerie électronique aux adresses suivantes : c.quiniovetault@cg49.fr 4. Obligations de l organisme bénéficiaire 4.1Obligations liées à la mobilisation de fonds européen Le porteur du projet devra formaliser sa réponse en utilisant le dossier de candidature type du Fonds social européen simplifié joint au présent appel à projets, et se conformer, si sa candidature est retenue, à des obligations de suivi, de contrôle et de publicité (voir document joint). Par ailleurs, l action fera l objet d une évaluation à son terme portant sur les indicateurs suivants : Nombre de personnes entrées dans l action, Durée, fréquence, rythme et assiduité dans l accompagnement (référence au calendrier), Moyens mis à disposition ou activés pour la conduite du projet, Nombre de bénéficiaires ayant cessé leur activité au terme de l accompagnement avec indication du type de sorties ( emploi, formation, recherche d emploi,accompagnement social) Nombre de sorties du dispositif RSA (en dissociant le passage au RSA activité ou la sortie totale du dispositif) Pièces jointes : Cahier des charges CG - FSE 4.2 insertion page 7

8 Obligations d un organisme bénéficiaire d une aide du Fonds social européen - dossier de candidature type du Fonds social européen simplifié - autres documents si nécessaire. Cahier des charges CG - FSE 4.2 insertion page 8