TRAVAUX D ASSAINISSEMENT COLLECTIF JUSQU À ALATA VILLAGE

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Maurice Chagnon
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1 TRAVAUX D ASSAINISSEMENT COLLECTIF JUSQU À ALATA VILLAGE 1

2 RATTRAPAGE INFRASTRUCTUREL ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Le plan d'actions de mise en conformité du système d'assainissement de la CAPA qui comprenait dans un premier temps la construction de la station d'épuration de Campo dell'oro et la reconstruction de celle des Sanguinaires s inscrivait principalement dans une logique de rattrapage infrastructurel. Aujourd hui en engageant les grands travaux de raccordement des axes du territoire aux grandes stations en partenariat de l Agence de l Eau, de l Etat, de la Collectivité Territoriale de Corse et du Conseil Général de la Corse-du-Sud, la CAPA souhaite se tourner incontestablement vers l avenir en assurant la réalisation des préalables indispensables au développement de son territoire. A cet effet, la CAPA a engagé, en 2015, l opération de mise en assainissement collectif du secteur d'alata jusqu'à la place de la mairie. Ces travaux attribués et engagés en 2015 se poursuivront en 2016 pour assurer la desserte en assainissement collectif et autoriser les constructions nouvelles. 2

3 LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Dans le domaine de l assainissement collectif, la CAPA exerce les compétences de collecte, transport, dépollution, et d'élimination des boues. Le service d assainissement collectif est délégué par contrat de délégation de service public à la Compagnie des Eaux et de l Ozone (CEO) depuis le mois de fév rier Le service public d assainissement collectif dessert abonnés environ. Le réseau de collecte du service public d'assainissement collectif existant est constitué de : 3,69 km de réseau unitaire 101 km de réseau séparatif d'eaux usées Le service gère 15 stations de traitement qui assurent le traitement des eaux usées domestiques etassimilées. 3

4 LES TRAVAUX DE MISE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA ROUTE D'ALATA JUSQU'À LA PLACE DE LA MAIRIE La commune d'alata qui couvre hectares et abrite habitants, ne possède pas de système d'assainissement collectif public. Le village d'alata est pourvu d'un réseau de collecte public, dont l'exutoire débouche dans le milieu naturel sans traitement. Aussi, le schéma directeur d'assainissement de la Capa, établi en 2006, prévoyait la construction d'une station d'épuration pour le village en solution provisoire et un raccordement à la station d'épuration des Sanguinaires ensolution définitive. La solution provisoire n'a pu être mise en place faute de terrain adéquat à proximité del'exutoire du village. Le projet d assainissement collectif porte donc sur l extension du réseau de transfert des eaux usées sur le territoire qui remonte le long de la route départementale 61 jusqu à la place de la mairie duvillage d Alata. 4

5 LES TRAVAUX DE MISE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA ROUTE D'ALATA JUSQU'À LA PLACE DE LA MAIRIE 5

6 LES TRAVAUX DE MISE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA ROUTE D'ALATA JUSQU'À LA PLACE DE LA MAIRIE Planning de l'opération Les travaux ont débuté en Ils se poursuivront jusqu'en Avancement du projet Le lot des travaux relatifs aux canalisations sous voiries est en cours d'exécution, sa durée prévisionnelle est de 7 mois (Fin prévue en juin 2016). Le lot des travaux relatifs aux postes de refoulement est en cours de consultation. Montant du projet Cette opération d'un montant de HT est financée à hauteur de par l'agence de l'eau, le Programme Exceptionnel d'investissement, la Collectivité Territoriale de Corse et leconseil Général dela Corse du Sud restent à charge de la CAPA. 6

7 LES TRAVAUX DE MISE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA ROUTE D'ALATA JUSQU'À LA PLACE DE LA MAIRIE Le réseau Le réseau primaire d assainissement majoritairement gravitaire. est situé sous les v oies départementales. Il est - 4,9 km de réseau en DN200 et 165 regards ( 1000 ou 600); - 54 branchements particuliers en DN160 et boites (40*40); - 20 branchements pour réseau secondaire; foyers raccordés; La CAPA effectue aussi la partie publique des branchements. Une boîte de raccordement est positionnée en limite du domaine public/ domaine priv é pour anticiper les futurs raccordements et préserver au mieux la structure de chaussée existante. Les postes de refoulement Le réseau sera équipé de 2 postes de refoulement désodorisés. Plan d EXE du réseau précisant le positionnement des boîtes et regards de raccordement 7

8 LES TRAVAUX DE MISE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA ROUTE D'ALATA JUSQU'À LA PLACE DE LA MAIRIE Ces travaux permettront aux habitations du secteur de la mairie et à 150 foyers environ actuellement dotés de fosses toutes eaux, de bénéficier d'un service public d assainissement collectif de qualité. Les habitants dotés de fosses toutes eaux disposeront d un délai de deux ans (ou plus selon la date de construction) pour effectuer la partie privée de leur branchement et abandonner leur installation de traitement individuelle. 8

9 LES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC 9

10 L OBLIGATION DE RACCORDEMENT CONSTRUCTION EXISTANTE Vous êtes propriétaire d une habitation nouvellement desservie par un système d assainissement collectif: le raccordement de votre bien est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public ( Art. L du CSP) Les avantages tirés de ce raccordement sont multiples: Financiers Environnementaux Urbanistiques 10

LES MODALITÉS DE RACCORDEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Branchement assainissement Partie publique travaux de raccordement entre le collecteur d assainissement et l installation de l usager en

11 LES MODALITÉS DE RACCORDEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Branchement assainissement Partie publique travaux de raccordement entre le collecteur d assainissement et l installation de l usager en limite de propriété privée À la charge de la CAPA Partie privée travaux de raccordement entre la limite du domaine public et la construction A la charge du propriétaire de l habitation à raccorder 11

12 LA PARTICIPATION POUR L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) CONSTRUCTION EXISTANTE En tant que propriétaire d une maison existante desservie par le réseau public, vous êtes assujetti au paiement de la PAC (Art. L CSP) La PAC n est due qu'une seule fois, au moment du raccordement de votre habitation au réseau public La PAC constitue la contre partie de la desserte de votre propriété par le collecteur public d assainissement collectif Vous bénéficiez d une PAC à taux réduit tenant compte du fait que vous avez déjà investi dans un système d assainissement non collectif 12

13 LA TARIFICATION DE LA PAC CONSTRUCTION EXISTANTE Application d une PAC à taux réduit et modulé en fonction du nombre de pièces principales (pièces de l habitation destinées au séjour ou au sommeil) Nb de pièces principales PAC 1 pièce à vivre pièces à vivre pièces à vivre pièces à vivre pièces à vivre pièces à vivre de 6 pièces à vivre 200 /pièces supplémentaire 13

14 LE PAIEMENT DE LA PAC Sa mise en recouvrement intervient dès constat du raccordement de votre habitation au réseau public d eaux usées La PAC fera l objet d un titre de recette que vous devrez acquitter auprès du Trésor Public Pour les constructions existantes ou si votre permis a été déposé avant le mois de juin 2013, sur demande, vous pouvez bénéficier d un étalement du paiement de la PAC sur 3 ans à raison d un versement par an 14

15 LA PARTICIPATION POUR L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) CONSTRUCTION NEUVE Vous avez un projet de construction dans une zone raccordable au réseau public d eaux usées : vous serez assujetti à la PAC construction nouvelle La PAC construction nouvelle est recouvrée au moment du raccordement de votre immeuble au réseau public et fera l objet d un titre de recette à acquitter auprès du trésor public Les travaux de branchement vous incomberont tant sur le domaine privé que sur le domaine public Forfait Part additionnelle de surface de plancher 15 /m2 pour logement de 0 à 170 m / logement 25 /m2 pour les m2 compris entre 171 et 250 m2 35 /m2 pour un logement > à 250 m2 La PAC d un nouvelle maison de 120 m2 =>

16 LA PARTICIPATION POUR L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) EXTENSION 16

17 DISPOSITIONS DÉROGATOIRES Objets Règles applicables Les logements sociaux PAC réduite de 50% Exonération de raccordement pour les immeubles difficilement raccordables lorsqu ils sont équipés d une installation d assainissement autonome conforme recevant l ensemble des EU domestiques Exonération possible si: - Cout de travaux > ou = à et distance > ou = à 200 m par rapport au réseau public de collecte. Ou bien - Cout de travaux > ou = à et la nécessité de relev er les EU sur une hauteur d au 15 m rendant le raccordement difficile. Prolongations de délais de raccordement Prolongation accordée à la demande de l usager si l installation d ANC à de 8 ans et a été jugée conforme. 17

18 LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT Objets Le coût du service public d assainissement collectif Règles applicables Pour une consommation moyenne annuelle de 120 m3, le serv ice de collecte et traitement des eaux usées s élèv e à 250 HT env iron. Modalités de facturation du service public d assainissement collectif Le serv ice public d assainissement collectif est facturé av ec le serv ice public d eau potable par le délégataire KYRNOLIA. Les serv ices donnent lieu à deux factures par an. Cas des forages En l absence de compteur, la facturation de la redev ance assainissement est réalisée sur la base d un forfait de 150 m3/an. En présence d un compteur: - Facturation au réel, si conso > à 150 m3/an - Facturation au forfait 150 m3, si conso < à 150 m3/an 18

19 EXEMPLES POUR LE PAIEMENT DE LA PAC Objets Une construction existante comprend 2 logements 1 propriétaire Règles applicables 1 PAC par logement à acquitter par le propriétaire, soit 2 PAC. Le propriétaire réalise la partie priv ée du branchement. Une construction existante comprend 2 logements 2 propriétaires 1 PAC à acquitter par chaque propriétaire. La copropriété réalise la partie priv ée du branchement. 19

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