THEME : LES MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D APPEL D OFFRES

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1 THEME : LES MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D APPEL D OFFRES Libreville, du..au. décembre 2010 Ministère de l Économie, du Commerce, de l Industrie et du Tourisme DIRECTION GENERALE DES MARCHES PUBLICS

2 PLAN DE PRESENTATION 1. Appel d offres (AO) 1.1 Appel d offres ouvert (AOO) 1.2 Appel d offres restreint (AOR) 1.3 Appel d offres en deux étapes ou avec préqualification 2. Consultation de fournisseurs (CDF) 3. Entente Directe (ED) 4. Prestations Intellectuelles 2

3 1- Appel d offres: définition Procédure par laquelle l'autorité contractante choisit l'offre évaluée la moins-disante, sans négociation, sur la base de critères préalablement portés à la connaissance des candidats (article 19 du CMP). L appel d offres peut être ouvert, restreint, en deux étapes ou précédé de pré qualification. 3

4 1- Appel d offres: définition (suite) a) -Appel d offres ouvert: tout candidat qui n'est pas exclu au titre de l'article 11 du Code des marchés publics peut soumettre une demande de pré qualification ou une offre. 4

5 1- L Appel d offres: définition (suite) b)-appel d offres restreint: seuls ne peuvent remettre des offres que les candidats que la Personne Responsable du Marché a décidé de consulter. Conditions: Soit un montant prévisionnel du marché inférieur à F CFA; Soit seul un nombre d'entreprises peuvent offrir les fournitures ou les services demandés. Le choix entre appel d offres ouvert et restreint est à la libre appréciation de l autorité contractante si les conditions sont respectées. 5

6 1- Appel d offres: définition (suite et fin) c)-appel d offres en deux étapes ou précédé de pré qualification: cas de grand travaux, d équipements importants, complexes ou de services spécialisés; lorsque la PRM souhaite faire son choix sur la base des critères de performance et non de spécifications techniques détaillées. 6

7 1- Appel d offres: déclinaison des étapes de l AOO (1) Étape 1: Préparation du marché (article 7 CMP) Détermination des besoins MODES DE PASSATION DES MARCHES Montage du Dossier d Appel d Offres (DAO) Transmission du DAO à la DGMP Élaboration de l avis d appel d offres selon le modèle type fixé par la DGMP (Article 18 du CMP). Publication de l avis contresigné par le DGMP et la PRM ; Informations contenues dans l avis d Appel d Offres: autorité contractante, PRM, objet de l AO, date et heure limite de dépôt des offres, modalités d acquisitions du DAO, date, heure et lieu de l ouverture des plis. 7

8 1- Appel d offres: déclinaison des étapes de l AOO (suite) Étape 2: soumission et réception des offres Envoi des offres par voie postale ou remise par porteur à l autorité contractante (Cf. article 23 du CMP). Dans tous les cas, le cachet de réception du bureau de la Personne Responsable du Marché ou du bureau de réception des offres, indiqué dans le DAO, fera foi. Possibilité de prorogation de la date de réception des offres. 8

9 1- L Appel d offres: déclinaison des étapes de l AOO (suite) Étape 3: Evaluation des offres Convocation de la Commission d Evaluation des Offres (CEO). Les membres de la CEO sont ceux consignés à l article 9 du code des marchés publics. Ouverture des plis (Cf. article 24 du CMP) Séance d ouverture des plis à la date limite fixée pour le dépôt des offres; Présence souhaitée des candidats ou de leurs représentants; Lecture à haute voix: nom de chaque candidat; montant de chaque offre et de chaque variante, et, le cas échéant le montant des rabais proposés; présence ou absence de garantie d offres. Rédaction PV ouverture des plis contresigné par toutes les personnes présentes. 9

10 1- L Appel d offres: déclinaison des étapes de l AOO (suite) Étape 3: Evaluation des offres (suite) Qualification des candidats et Comparaison des offres La PRM: 1) évalue les offres avec l assistance de la CEO et de tout expert auquel elle souhaite recourir et ce en l absence des soumissionnaires (article 9 du CMP); 2) procède à un examen détaillé des offres afin de déterminer si les aspects techniques, contractuels et les prix proposés correspondent à ceux indiqués et sont conformes aux exigences du DAO. 3) élimine les offres jugées non conformes à l objet du marché et, après avoir procédé à une évaluation détaillée, retient l offre évaluée la moinsdisante (article 25 du CMP). 4) rédige le rapport à la fin de cette séance puis le transmet à la DGMP (Cf. 10 article 122 du CMP).

11 1- L Appel d offres: déclinaison des étapes de l AOO (suite et fin) Étape 4: Conclusion du marché Approbation du rapport par la DGMP/CNMP Publication des résultats de l appel d offres (Cf. article 18 du CMP) Notification de l attribution au candidat retenu Information des candidats non retenus Mise au point et visa du projet de marché. Approbation du marché par la DGMP/CNMP Notification du marché au titulaire 11

12 1.2- L Appel d offres restreint: déclinaison des étapes de l AOR Etape 1: Préparation du marché Détermination des besoins Présélection des candidats Demande d avis de non objection pour l ouverture de la procédure (article 120 du CMP). Transmission du DAO à la DGMP pour visa de conformité (article 121 du CMP); Invitation des candidats MODES DE PASSATION DES MARCHES Suite: voir étapes 2, 3 et 4 de l Appel d Offres Ouvert 12

13 2 - La Consultation de fournisseurs: définition (article 42 du CMP) Consiste à comparer les propositions obtenues auprès de trois fournisseurs au moins et à attribuer le marché au moins-disant. Conditions: commande inférieure à F CFA, pour le budget de l'état et des établissements publics, et à F CFA pour les budgets des collectivités locales. 13

14 2 - La Consultation de fournisseurs: déclinaison des étapes Etape 1: Préparation du marché Détermination des besoins Présélection des fournisseurs Demande d avis de non objection pour l ouverture de la procédure (article 120 du CMP). Transmission du dossier de demande de cotation (DDC) à la DGMP pour visa de conformité (article 121 du CMP) Invitation des fournisseurs 14

15 2 - La Consultation de fournisseurs: déclinaison des étapes (suite) Étape 2: soumission et réception des cotations Envoi des cotations par voie postale ou remise par porteur à l autorité contractante (Cf. article 23 du CMP). Dans tous les cas, le cachet de réception du bureau de la Personne Responsable du Marché ou du bureau de réception des offres, indiqué dans le DDC, fera foi. Possibilité de prorogation de la date de réception des cotations. 15

16 2 - La Consultation de fournisseurs: déclinaison des étapes (suite) Étape 3: Evaluation des cotations Convocation de la CEO conformément aux dispositions de l article 9 du code des marchés publics Examen des cotations MODES DE PASSATION DES MARCHES Attribution provisoire du marché (Le critère déterminant ici est le prix) Transmission du PV d ouverture des plis et du rapport d analyse à la DGMP 16

17 2 - La Consultation de fournisseurs: déclinaison des étapes (suite et fin) Étape 4: Conclusion du marché Approbation ou recommandations de la DGMP Publication des résultats Notification de l attribution au candidat Information des candidats non retenus Mise au point et visa du projet de marché. Approbation du marché par la DGMP/CNMP Notification du marché au titulaire 17

18 3 - L Entente directe: définition Mode de passation par lequel la Personne Responsable du Marché engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles et attribue ensuite le marché à un candidat pré identifié. Accord préalable et formel de la DGMP pour ouverture de la procédure 18

19 3 - L Entente directe: conditions -En cas d appel d offres infructueux; -En cas d extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l'entrepreneur ou du fournisseur défaillant ou en cas d'urgence impérieuse ne permettant pas de faire appel à la concurrence; 19

20 3 - L Entente directe: conditions (suite et fin) -Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur; -Lorsque le contractant accepte de se soumettre à un contrôle de prix spécifique. 20

21 3 - L Entente directe: déclinaison des étapes Etape 1 : Préparation du marché Détermination des besoins Demande d ouverture de la procédure auprès de la DGMP Informations à fournir : objet des prestations, montant des prestations, candidat pré identifié et raisons de son choix. Avis de non objection de la DGMP 21

22 3 - L Entente directe: déclinaison des étapes (suite) Etape 2 : Mise au point du marché Préparation du projet de marché par la PRM; Transmission à la DGMP pour visa de conformité. 22

23 3 - L Entente directe: déclinaison des étapes (suite et fin) Etape 3 : Conclusion du marché Signature, visa et approbation Notification du marché à l attributaire. 23

24 4 Les prestations Intellectuelles: définitions Les marchés de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable. Les marchés de prestations intellectuelles sont attribués après mise en concurrence des candidats présélectionnés. 24

25 4 Les prestations Intellectuelles: déclinaison des étapes Procédure en deux étapes: Etape 1: Présélection des candidats Etape 2: Préparation du dossier de demande de proposition et invitation des candidats présélectionnés Suite: voir étapes 2, 3 et 4 de l Appel d Offres Ouvert 25

26 MERCI DE VOTRE ATTENTION 26