GUIDE POUR LA PROGRAMMATION 2016

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1 PREFET DU VAR DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - DETR - GUIDE POUR LA PROGRAMMATION 2016 SOMMAIRE I. Textes de référence... 2 II. Objectif... 2 III. Collectivités bénéficiaires... 2 IV. Nature des dépenses et des projets éligibles à la DETR... 3 V. Catégories d opérations prioritaires pour VI. Critères d attribution de la DETR... 5 VII. Plafonnement des aides publiques... 5 VIII. Constitution des dossiers et pièces à fournir... 5 IX. Transmission des dossiers et contacts... 6 X. Modèles de documents... 7 Guide DETR 2016 novembre /11

2 I. TEXTES DE RÉFÉRENCE : Articles L à L et R à R du CGCT Annexe VII à l article R du CGCT relative aux subventions spécifiques de l Etat non cumulables avec la DETR Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l appui d une demande de subvention présentée au titre de la DGE modifié par la circulaire INTB C du 17 décembre 2012 relative aux modalités de gestion de la DETR. II. OBJECTIF La dotation d équipement des territoires ruraux (issue de la fusion en 2011 de la dotation globale d équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural DDR), est destinée à soutenir les projets d investissement structurants des communes et des EPCI dans les domaines économique, social, environnemental, touristique ou visant à favoriser le développement et le maintien des services publics en milieu rural. Une commission départementale instituée auprès du préfet le 11 juin 2014 fixe, pour chaque programmation, les catégories d actions prioritaires et les taux applicables. Elle est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à Le préfet arrête chaque année, avant la fin du premier trimestre de l année civile, en fonction des catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l Etat qui leur est attribuée. III. COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES Aux termes de l article L du CGCT et à la suite des dernières modifications introduites par la loi de finances pour 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : 1 Les communes : dont la population n'excède pas habitants ou celles dont la population est supérieure à habitants et n'excède pas habitants, et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à habitants et n'excède pas habitants 2 Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) dont la population n'excède pas habitants, b) ou ceux dont la population est supérieure à habitants et n'excède pas habitants, et dont : - soit toutes les communes sont éligibles à la DETR, - soit le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes les communes ont une population inférieure à habitants c) ou ceux réunissant les trois conditions suivantes : une population qui n'excède pas habitants un territoire d un seul tenant et sans enclave une ou plusieurs communes centre de plus de habitants Guide DETR 2016 novembre /11

3 3 Sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux : les EPCI (avec ou sans fiscalité propre) éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural. les syndicats mixtes créés en application de l art. L (syndicats mixtes fermés, composés uniquement de communes et d EPCI). les syndicats de communes créés en application de l art. L dont la population n excède pas habitants. La liste des collectivités éligibles à la DETR 2016 sera arrêtée par la DGCL et disponible sur le site de sur le site IV. LA NATURE DES DÉPENSES ET DES PROJETS ÉLIGIBLES À LA DETR Pour être éligibles à la DETR : Les opérations doivent correspondre à une dépense d investissement, c est-à-dire à une dépense imputable à la section d investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations, et immobilisations en cours, et figurant aux comptes 21, 23 et 28 dans la nomenclature comptable des communes M14. Le montant pris en compte est un montant hors taxe. Les opérations doivent entrer dans la compétence du demandeur de la subvention. Une demande d aide financière de l Etat ne peut être formulée par une collectivité que si celle-ci a la compétence propre pour se porter maître d ouvrage du projet. Ainsi, lorsqu une commune a confié à un groupement de communes la compétence correspondant à l une des catégories opérations prioritaires, seul ce groupement peut, s il est lui-même éligible à la DETR, solliciter une subvention spécifique. De même, la délégation de maîtrise d ouvrage ne fait pas perdre à la collectivité mandante sa qualité de maître d ouvrage. Par conséquent, une opération dont la maîtrise d ouvrage a été déléguée demeure éligible à la DETR, sous réserve que seul le maître d ouvrage initial ait la compétence de l opération et en assume la charge financière. Les opérations doivent impérativement relever de l une des catégories d opérations prioritaires fixées par la commission départementale (cf. page 4) Les opérations ne doivent pas avoir connu de commencement d exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par le préfet. Tout acte juridique créant une obligation entre le porteur de projet et le prestataire (notification de marché, ordre de service, bon de commande) vaut commencement d exécution. A l inverse, les études et l acquisition de terrains réalisées préalablement, bien que pouvant être prises en compte dans l assiette de subvention, ne valent pas commencement d exécution. Les opérations ne doivent pas être susceptibles de bénéficier de subventions de l Etat figurant à l annexe VII du CGCT, telles que le concours particulier créé au sein de la DGD pour les bibliothèques municipales et les médiathèques ou celles accordées par le centre national du développement du sport (CNDS). Les opérations d investissement d importance doivent impérativement être divisées en tranches fonctionnelles. Chaque tranche doit former «un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction» et être clairement identifiable en réalisation. Guide DETR 2016 novembre /11

4 V. CATÉGORIES D OPÉRATIONS PRIORITAIRES POUR LES TRAVAUX D ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L ASSAINISSEMENT : la rénovation des réseaux AEP en vue de porter leurs rendements à 80% et la construction ou la rénovation des stations d'épuration de moins de équivalents-habitants par commune raccordée. 2. LES INVESTISSEMENTS D ORDRE SCOLAIRE ET DE GARDE D ENFANTS : crèches, écoles et locaux périscolaires et notamment des regroupements pédagogiques intercommunaux. 3. LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX dans la perspective de la transition énergétique et de la mise aux normes (à l exception des travaux réalisés en régie municipale). 4. LES OPÉRATIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISTIQUE OU SOCIAL DES COLLECTIVITÉS RURALES. 5. LES ACTIONS EN FAVEUR DES ESPACES NATURELS. 6. LA GESTION DES DÉCHETS avec des opérations sous maîtrise d ouvrage public relatives à la filière tri, au traitement et à la valorisation des déchets ménagers. 7. LES TRAVAUX D AMÉNAGEMENT NÉCESSAIRES À LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊTS dans le cadre d un PPRIF approuvé ou prescrit. 8. LES OPÉRATIONS D AMÉNAGEMENT ET DE RÉHABILITATION DE LOGEMENTS ET D HÉBERGEMENTS À VOCATION SOCIALE OU D INSERTION, dans la limite de cinq logements par opération et de cinq places pour les centres d hébergement. 9. LES OPÉRATIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT ET AU MAINTIEN DES SERVICES AUX PUBLICS EN MILIEU RURAL À SAVOIR : - Les projets relatifs à la mutualisation des services et des moyens ; - Les projets relatifs aux services à la personne ; - Les projets apportant une aide au maintien ou à l installation des professionnels de santé. 10. LES PROJETS FAVORISANT L USAGE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES AINSI QUE LES PROJETS LOCAUX D AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE 11. L ÉLABORATION DES PLANS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (PAVE). TAUX D INTERVENTION DE LA DETR entre 25 % et 40 % Afin de conserver l effet levier de cette dotation, la commission pour la DETR a institué des montants plancher d assiette subventionnable et de subvention sollicitée. Ainsi, les dossiers répondant à l une des conditions ci-après, dans la limite des taux d intervention, bénéficieront en priorité d une aide au titre de la DETR : - avoir une assiette subventionnable égale ou supérieure à ; - un montant de subvention sollicité égal ou supérieur à Les collectivités déposant plusieurs dossiers devront établir un ordre de priorité. Les dossiers techniquement imprécis et ceux dont le plan de financement prévisionnel ou l échéancier de réalisation apparaîtraient mal définis, seront écartés. Guide DETR 2016 novembre /11

5 VI. LES CRITÈRES D ATTRIBUTION DE LA DETR Les crédits DETR ont vocation à être consommés dans les meilleurs délais afin d avoir un effet immédiat sur l économie du département. Au moment de la programmation, seront donc privilégiés les projets : présentant une perspective de réalisation certaine et un démarrage dès 2016 ; et pour lesquels la DETR représente un effet de levier au regard du coût total de l opération. VII. LE PLAFONNEMENT DES AIDES PUBLIQUES La DETR ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. Il faut entendre par la notion d aides publiques les subventions de l Etat et de ses établissements publics, les aides de l Union européenne et des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. A l inverse, sont par exemple exclues, les aides accordées par les caisses d allocations familiales. Le plan de financement sera donc soigneusement vérifié durant l instruction du dossier et au moment du solde de la subvention. VIII. LA CONSTITUTION DES DOSSIERS ET LES PIÈCES À FOURNIR Les pièces réglementaires à produire à l appui d une demande de subvention au titre de la DETR sont les suivantes : 1 Pièces communes à toutes les demandes 1.1. Une note explicative précisant l objet de l opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global, le montant de la subvention sollicitée et justifiant que les objectifs prioritaires de l Etat sont atteints. (Cf. modèle page 7) ; 1.2. La délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement. Le maître d ouvrage s engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué. D autre part, le plan de financement doit prévoir que le maître d ouvrage s engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public qui avait été sollicité ; ce plan de financement doit obligatoirement être intégré dans la délibération ; 1.3. Pour les demandes de subvention présentées par les EPCI, les statuts de l établissement ; 1.4. Le plan de financement prévisionnel précisant l origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues ou, à défaut, les aides sollicitées (Cf. modèle page 11) ; 1.5. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus ; Si le projet intègre une opération liée au développement durable dans sa mise en œuvre, le devis descriptif détaillé de l opération devra l isoler et définir précisément son coût. ATTENTION : En cas de phasage de l'opération en tranches, le devis doit comporter et identifier le montant HT de la part subventionnable de chaque tranche L échéancier de réalisation de l opération et des dépenses Cf. modèle page 10) ; 1.6. Une attestation de non-commencement de l opération et d engagement à ne pas en commencer l exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. (Cf. modèle page 9) ; Guide DETR 2016 novembre /11

6 2 Pièces supplémentaires 2.1. Acquisitions immobilières : le plan de situation, le plan cadastral ; dans le cas où l acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux Travaux : un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ; le plan de situation, le plan de masse des travaux ; le programme détaillé des travaux ; le dossier d avant-projet, s il y a lieu (la transmission de ce document n intervient que pour les dossiers portant sur des travaux d infrastructures ainsi que sur l aménagement ou la réalisation de bâtiments qui font généralement l objet d un marché) ; une copie de l'arrêté accordant le permis de construire, s il y a lieu ; le procès verbal de la commission de sécurité pour ce qui concerne les travaux de mise en sécurité. RAPPEL : l ensemble des réglementations applicables devront être respectées : loi sur l eau, réglementation sur l urbanisme, réglementation ERP, installations classées, loi handicap, règles de salubrité, réglementation thermique IX. TRANSMISSION DES DOSSIERS ET CONTACTS Les dossiers, en trois exemplaires, doivent être transmis, au plus tard le 30 janvier 2016, aux services suivants : Arrondissement de Brignoles : Sous-Préfecture de Brignoles Mission aménagement du territoire / DETR Place du Palais de Justice BRIGNOLES Contact : Mme Gisèle Auric Tél. : ou Mme Joëlle FLACHET Tél. : Arrondissement de Draguignan : Sous-Préfecture de Draguignan Mission d appui opérationnelle / DETR Boulevard Foch BP DRAGUIGNAN Contact : Mme Cécile BRUNO Tél. : Arrondissement de Toulon : Préfecture du Var Direction de l action territoriale de l Etat Bureau des finances locales / DETR CS TOULON CEDEX Contact : M. Philippe PUSIC Tél. : Le préfet dispose d un délai de 3 mois, à compter de la date de réception du dossier, pour informer la collectivité : - du caractère complet du dossier (l attestation qui est délivrée à cette occasion permet le démarrage de l opération mais ne vaut pas promesse de subvention) ; - réclamer la production de pièces manquantes (le décompte du délai de 3 mois est alors interrompu) ; En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration de ce délai de 3 mois, le dossier est réputé complet, déclenchant la possibilité pour la collectivité de commencer l opération. Guide DETR 2016 novembre /11

7 DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX Formulaire de DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 à déposer en 3 exemplaires Maître d ouvrage :.... Arrondissement :.. Intitulé de l opération : N de priorité :... Nom de la personne responsable du dossier :... Numéro de téléphone : Numéro de fax :.. Jours et heures de permanence : Courriel :... Guide DETR 2016 novembre /11

8 CARACTERISTIQUES DE L OPERATION (notice explicative) Motifs de l intervention : Descriptif de l investissement : Guide DETR 2016 novembre /11

9 CERTIFICAT DE NON-COMMENCEMENT D EXECUTION Je, soussigné.... atteste que l opération décrite ci-après, faisant l objet d une demande de subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux de l année 2016, n a pas connu de début d exécution et m engage à ne pas commencer l opération avant que le dossier : ne soit reconnu complet par l Etat ou, à défaut, ne soit réputé complet au terme d un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier par les services de la préfecture ou des sous-préfectures. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu jusqu'à la production de ces pièces. Intitulé et Objet de l opération :.... Coût total H.T de l opération :. Dans le cas ou l opération débuterait avant que le dossier de demande de subvention ne soit reconnu ou réputé complet, je m engage à en informer le préfet afin qu il prenne acte que, de ce fait, je renonce à la subvention sollicitée conformément à l article R du code général des collectivité territoriales. Fait à le Nom, cachet et signature du Maire ou du Président de l E.P.C.I. Guide DETR 2016 novembre /11

10 CALENDRIER PREVISIONNEL Intitulé de l opération :.. DATE DU COMMENCEMENT D EXÉCUTION :... DATE DE FIN DES TRAVAUX :. Si plusieurs tranches : Tranche 1 : Tranche 2 : Tranche 3 : Intitulé :... Montant : Intitulé :... Montant : Intitulé :... Montant : LOCALISATION DE L OPERATION : Joindre le détail des principales échéances financières de l opération Guide DETR 2016 novembre /11

11 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL NATURE DU FINANCEMENT MONTANT H.T. % Auto-financement : Emprunt : DETR : SOUS-TOTAL 1 : Autres financements MONTANT H.T. % SOUS-TOTAL 2 : TOTAL : *Le total H.T. doit être égal au sous-total 1 + sous-total 2 Le maître d ouvrage s engage sur le plan du financement de l opération tel qu annoncé ci-dessus qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté ou syndical s est prononcé. Il s engage aussi à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et celui réellement attribué ainsi que la part de financement non accordée par un partenaire public qui avait été sollicité. Fait à le Nom, cachet et signature du Maire ou du Président de l E.P.C.I. Guide DETR 2016 novembre /11