Marché Public de formations

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1 Marché Public de formations relatif au brevet d «Assistant de Dirigeant d Entreprise Artisanale (ADEA)» Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs septembre 2013 juin 2014 Etablissement qui passe le marché : CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU DOUBS 21 RUE DE LA PREFECTURE CS BESANCON CEDEX Personne Responsable du marché : Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs Procédure de consultation : Procédure adaptée, articles 26, 27, 28 et 40 du Code des Marchés Publics Le Présent cahier des charges contient : - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) - le Règlement de Consultation Juin Page 1 sur 12

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ARTICLE 1 Objet du Marché Le présent marché a pour objet la réalisation de formations destinées à des chefs d entreprise ainsi qu à leur conjoint, leurs auxiliaires familiaux, aux salariés et aux demandeurs d emploi, dans le cadre de la formation diplômante au brevet d «Assistant de Dirigeant d Entreprise Artisanale (ADEA)» (niveau IV). L objectif de cette formation dispensée pendant comme hors temps travail est de favoriser le perfectionnement professionnel et l élévation du niveau de qualification de ces publics. ARTICLE 2 Durée du Marché Les formations pourront être mises en œuvre à partir du 01 septembre 2013 et devront impérativement être terminées le 30 juin 2014 au plus tard, sauf spécification particulière. La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs établit la programmation prévisionnelle sur la période allant du 01 septembre 2013 au 30 juin Le fait de ne pas pouvoir se positionner pour des raisons de calendrier n interdit pas de faire une offre. Le marché pourra être résilié avant cette échéance en cas d'inobservation de ses engagements par le titulaire du marché et après mise en demeure restée sans effet. La résiliation anticipée sera assortie d'un préavis de deux mois. Le marché pourra être reconduit une (1) fois sur une période identique, à l initiative de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs. Cette reconduction sera notifiée par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception au moins 30 jours avant la fin de la durée du présent marché, fixée au 30 juin ARTICLE 3 Obligations du titulaire du Marché Le titulaire du marché est tenu de : - dispenser la formation aux lieux, dates et heures qui lui auront été précisées - dispenser la formation aux seuls stagiaires présentés par la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs qui auront émargé la (ou les) feuille (s) de présence préparée(s) par elle. - mettre à disposition des formateurs spécialisés - remettre à chaque stagiaire un support écrit de la formation dispensée portant le logo de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs ainsi que celui du Conseil régional de Franche Comté et du Fond Social Européen. - respecter et faire respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires en formation - laisser toute personne habilitée à effectuer de manière impromptue ou planifiée le contrôle de la formation dispensée par le titulaire - informer la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs, dans les 15 jours, de toute modification relative à ses statuts, de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière (cessation d activité, cessation de paiement, mise en redressement ou liquidation judiciaire) et transmettre les documents afférents. ARTICLE 4 Contenu de la Prestation Le prestataire est tenu de réaliser les prestations selon les conditions prévues au présent cahier des charges. Juin Page 2 sur 12

3 ARTICLE 5 Nombre de formations par an Une (1) session de chaque module de formation au maximum pourra être prévue sur la période allant du 01 septembre 2013 au 30 juin La réalisation des stages ne pourra être effective qu à compter d un nombre minimal de stagiaires inscrits et sous réserve des dispositions réglementaires et financières afférentes à la formation dans le secteur des métiers. ARTICLE 6 Forme et contenu du tarif horaire Il s agit d un tarif horaire TTC (ou net de TVA pour les organismes de formation en franchise de TVA), toutes charges fiscales et sociales incluses. Une journée de formation est calculée sur la base de sept (7) heures de face à face pédagogique, une demi-journée sur la base de trois (3) heures et trente (30) minutes. Les éléments constitutifs du tarif horaire sont : - les frais d animation (intervenant) - les frais de préparation, d élaboration des supports et de leur duplication - les frais de déplacements - les taxes Les tarifs sont fermes et définitifs sur la période contractuelle. ARTICLE 7 Facturation Le titulaire adressera sa facture au service Comptable de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs en original et une copie. Le paiement est effectué à 30 jours fin de mois date de facture, sous réserve que le service ait été fait et constaté conforme. Il n est pas prévu de règlement d acompte. ARTICLE 8 Sous Traitance Le titulaire ne peut pas sous-traiter tout ou partie du marché. ARTICLE 9 Vérifications de conformité Le contrôle administratif et technique de l'exécution des prestations est assuré par la responsable du Pôle Formation Continue de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs. ARTICLE 10 Litiges La loi française est la seule applicable au présent marché. Tous les différends qui pourraient survenir à l'occasion de son exécution sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon. ARTICLE 11 Renseignements complémentaires Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus au siège de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs auprès de : Christelle URBAIN Service Formation Téléphone : Télécopie : Mail : c.urbain@artisanat-comtois.fr Juin Page 3 sur 12

4 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Formations dans le cadre du brevet d Assistant de Dirigeant d Entreprise Artisanale La formation au brevet d «Assistant de Dirigeant d Entreprise Artisanale (ADEA)» (niveau IV) est organisée par modules et comprend pour chacun d eux un contrôle continu écrit / oral ainsi qu une épreuve finale écrite et/ou orale. Le candidat retenu pourra être sollicité pour, selon les cas, participer au jury ou à l élaboration des sujets, corriger des copies ou assister au Jury Général. Un référentiel national existe pour cette formation (voir document joint). Il n est donc pas demandé de programme de formation mais un découpage pédagogique du ou des modules sur le(s)quel(s) le prestataire souhaite se positionner. Ces formations se déroulent à Besançon. Il est possible de répondre par modules distincts. Juin Page 4 sur 12

5 LOT 1 : Module A : Gestion et management de l entreprise artisanale 203 heures (29 journées de 7 heures) Objectif général : maîtriser les connaissances et méthodes nécessaires pour comprendre et assurer au quotidien la gestion de l entreprise artisanale Sous- module 1 : l entreprise et son environnement Situer l entreprise artisanale et en comprendre le fonctionnement par la connaissance de l environnement économique. Sous- module 2 : culture juridique Les droits et devoirs liés au statut et à celui de l entreprise vis-à-vis des différents partenaires de l entreprise. Sous- module 3 : comptabilité Assurer les tâches de comptabilité courante, utiliser les apports de l informatique dans la tenue de la comptabilité, comprendre les documents comptables et les mécanismes des travaux de fin d exercice pour une analyse de la situation de son entreprise, dialoguer de façon efficace avec son comptable. Sous- module 4 : gestion financière Analyser les documents comptables, gérer rationnellement les finances de l entreprise, identifier les indicateurs permettant de définir une stratégie en liaison avec le chef d entreprise. Sous- module 5 : gestion du personnel Gérer administrativement le personnel de l entreprise, respecter les contraintes sociales et juridiques. Calendrier prévisionnel des sessions du module : voir en fin de document. LOT 2 : Module B : stratégies et techniques commerciales 98 heures (14 journées de 7 heures) Objectif général : Structurer l organisation commerciale de son entreprise, participer à son développement commercial, réaliser le diagnostic commercial de l entreprise et proposer une stratégie commerciale adaptée Sous-module 1 : diagnostic et stratégie commerciale Analyse d une situation commerciale dans son ensemble, élaboration de la stratégie la plus appropriée par rapport à cette situation, travail sur la définition d une politique commerciale dans l entreprise artisanale. Sous-module 2 : l action commerciale Mise en œuvre de la politique commerciale dans l entreprise artisanale Sous-module 3 : les techniques de vente Utilisation des techniques de bases de la vente et leur adaptation à la situation de l entreprise Juin Page 5 sur 12

6 Sous-module 4 : le suivi du mémoire Mise en application des acquis de la formation sur un projet concret de l entreprise et formalisation de ce projet par le biais du mémoire. Calendrier prévisionnel des sessions du module : voir en fin de document LOT 3 : Module C : Communication et relations humaines- 70 heures (10 journées de 7 heures) Objectif général : mieux se connaître pour se positionner dans l entreprise vis-à-vis des partenaires extérieurs, travail sur la communication professionnelle efficace, positionnement en tant que collaborateur. Sous-module 1 : les fondements de la communication Comprendre les bases de la communication en entreprise et son importance Sous-module 2 : les situations relationnelles Améliorations de ses prestations internes et externes, des contacts avec l extérieur et avec l équipe, analyse des situations rencontrées et les moyens de les comprendre et d y répondre, participation au management de l équipe Calendrier prévisionnel des sessions du module : voir en fin de document Juin Page 6 sur 12

7 LOT 4 : Module D : Secrétariat Bureautique-112 heures (16 journées de 7 heures) Objectif général : assumer toutes les tâches de secrétariat d une entreprise artisanale, se doter des outils (informatiques notamment) et de l organisation les plus adaptés pour être efficace et productif. Sous module 1 : l outil informatique Identification des nouveaux outils informatiques, leurs usages, définition des tâches susceptibles d être informatisées, le processus d informatisation Sous module 2 : la bureautique Maîtriser l ensemble des outils bureautiques utiles à l entreprise artisanale (Word et Excel) Sous module 3 : les outils de télécommunication et de paiement La fonctionnalité de l ensemble des outils de télécommunication utiles à l entreprise artisanale, choisir et utiliser les outils de paiement et d encaissement. Calendrier prévisionnel des sessions du module : voir en fin de document Juin Page 7 sur 12

8 Calendrier ADEA Module A : Gestion de l entreprise artisanale 203 heures (29 journées de 7 heures : 9 journées pour la partie juridique et 20 journées pour la comptabilité) Déroulement du 24 Septembre 2013 au 03 Juin 2014 Les mardis de 9H à 12H et de 13H à 17H Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin 03 Examens Juin 2014 : écrit (4h) + oral (10 mn) Module D : Secrétariat Bureautique 112 heures (16 journées de 7 heures) Déroulement du 07 octobre 2013 au 17 février 2014 Les lundis de : 9H à 12H et de 13H à 17H Octobre Novembre Décembre Janvier Février Examen Mars 2014 écrit 4 heures Juin Page 8 sur 12

9 Module B : Stratégie et techniques commerciales - 98heures (14 journées de 7 heures) Déroulement du 06 février au 05 juin 2014 Les jeudis de 9H à 12H et de 13H à 17H Mois Jours Février Mars Avril Mai Juin 05 Examen Rendu mémoire + Soutenance orale de 30 mn : juin 2014 Module C : Communication et relations humaines 70heures (10 journées de 7 heures) Déroulement du 10 mars 2014 au 6 juin 2014 Les lundis de 9H à 12H et de 13H à 17H Mars Avril Mai Juin 02 Examen Juin 2014 écrit 4H + oral 10 mn Juin Page 9 sur 12

10 REGLEMENT DE CONSULTATION Formations dans le cadre du brevet d «Assistant de Dirigeant d Entreprise Artisanale (ADEA)» SEPTEMBRE 2013 JUIN 2014 I- DESIGNATION DE L ACHETEUR PUBLIC a. Nom et adresse de l acheteur public Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs 21 rue de la Préfecture Besançon cedex b. Personnes auprès desquelles des informations complémentaires et les documents peuvent être obtenus Attention : il ne sera donné aucun renseignement par téléphone, les demandes devront être faites par courrier, télécopie ou courriel Christelle URBAIN télécopie c.urbain@artisanat-comtois.fr Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs 21 rue de la préfecture CS BESANCON CEDEX c. Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées Monsieur le Président Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs 21 rue de la préfecture CS BESANCON CEDEX Avec la mention : MARCHE PUBLIC DE FORMATIONS / NE PAS OUVRIR Les offres se font module par module. Juin Page 10 sur 12

11 II- RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CANDIDAT Le candidat doit joindre à son offre les pièces listées ci-dessous. a. dossier de candidature Conformément à l article 52 du code des marchés publics, si des pièces nécessaires à l examen des candidatures sont absentes ou incomplètes, elles pourront être réclamées par la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs. Dans ce cas, le candidat dispose d un délai de 7 jours à compter de la date de la demande de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs pour les produire ou les compléter par tout moyen permettant de donner date certaine (courrier, fax, courriel) Pièces à produire : Déclaration sur l honneur dûment datée et signée attestant que : - le candidat n a pas fait l objet d une interdiction de concourir - le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. L habilitation de la personne ayant le pouvoir d engager la société ou l entreprise. Un document permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques, financières du candidat : o Plaquette de présentation du prestataire o Références dans la réalisation de prestations similaires effectuées durant les trois dernières années o Références des intervenants pédagogiques, CV des personnes affectées à la formation o Les formateurs en bureautique devront justifier de la possession d une qualification récente dans les domaines pour lesquels ils remettent des offres. Une copie de la déclaration d existence au service régional de contrôle de la formation professionnelle Le découpage pédagogique respectant les objectifs fixés dans le Cahier Technique de Clauses Particulières pour chaque module, en sachant qu il convient de mettre en œuvre une pédagogie adaptée au milieu des entreprises artisanales. III- MODE DE PASSATION DU MARCHE a. Type de procédure Le présent marché est passé selon la procédure adaptée du code des marchés publics. b. Mode de dévolution Le marché sera attribué pour chaque module à un prestataire unique. Juin Page 11 sur 12

12 c. Critères d attribution L offre la plus intéressante sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - La pertinence du découpage pédagogique et le respect des objectifs pédagogiques cités dans le référentiel : 7 points - Le tarif de l intervention à l heure groupe (tous frais compris) : 8 points - L antériorité acquise dans la formation des entreprises de moins de 10 salariés et particulièrement dans le secteur de l artisanat : 5 points d. Modalités de transmission des offres selon la procédure adaptée Les offres pourront être transmises par voie postale, par Internet ou déposées à l Accueil de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs au plus tard le lundi 19 Août 2013 à 15 heures. e. Documents à fournir pour l attribution du marché Chaque candidat retenu pour l attribution du marché devra être à même de fournir dans les 7 jours calendaires suivant le réception de la lettre l en informant : - Une attestation sur l honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L du code du travail lorsque le candidat emploie des salariés - Un relevé d identité bancaire ou postal en original - Un extrait d inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) datant de moins de trois mois ou pour un professionnel indépendant déclaré auprès de l URSSAF copie de l AVISIR délivrée par l INSEE. - Les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes, conformément à l article 46 du code des marchés publics (DC7) Dans le cas où les documents ne seraient pas produits dans le délai imparti, le candidat serait éliminé et la CMA se réserverait la possibilité de solliciter celui dont l offre a été classée immédiatement après pour produire les pièces ou, le cas échéant, de relancer une consultation. Juin Page 12 sur 12