Ville de NIORT (Deux-Sèvres) Etude pour l accessibilité handicap de l espace public et des Etablissements Recevant du Public de la Ville de Niort

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1 Ville de NIORT (Deux-Sèvres) Etude pour l accessibilité handicap de l espace public et des Etablissements Recevant du Public de la Ville de Niort C A H I E R D E S C L A U S E S T E C H N I Q U E S P A R T I C U L I E R E S 1

2 Article 1er - Objet du marché Article 1-1 Contexte territorial Depuis 2002, la Ville de Niort a engagé une réflexion pour l intégration des personnes en situation de handicap. Cela s est traduit par une mobilisation des acteurs avec la création de commissions thématiques, ces travaux ont été ponctués par un forum donnant lieu à une série d actions de sensibilisation. Suite à la note d information au Conseil Municipal du 23 octobre 2006, il a été décidé d intégrer le dispositif de la loi n du 1 1 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, par Arrêté municipal du 27 novembre 2006, la Ville de Niort a constitué sa Commission Communale d Accessibilité Handicap (CCAH). Cette dernière s est réunie pour la première fois le 20 décembre Elle a validé l organisation proposée pour le déroulement du projet et pour l élaboration du Schéma Directeur d accessibilité pour les personnes en situation de handicap «voirie, Etablissement Recevant du Public (ERP)» régie par les Décrets n pour la voirie et n pour les ERP. Article Objet du marché Elément 1 : Sensibilisation/formation en direction des acteurs du projet Une sensibilisation d une demi-journée est organisée auprès du public concerné. L objectif est de mettre en place une acculturation sur le handicap et de présenter le dispositif de la loi du 11 février 2005 pour l accessibilité des personnes handicapées. Les publics visés sont les élus, les directeurs de la collectivité, les référents de chaque direction, les membres de la Commission Communale d Accessibilité Handicap (CCAH) ainsi que ceux des ateliers participatifs environ 135 personnes. Le contenu du module de sensibilisation/formation est adapté en fonction des publics. Elément 2 : Hiérarchisation du patrimoine au regard de la réglementation et de la configuration urbaine Une liste des bâtiments communaux et des axes de voirie sur laquelle doit porter l étude est remise au prestataire. Or, tout ce patrimoine n entre pas dans le champ de la loi, par ailleurs d autres éléments du patrimoine comme la voirie départementale située sur la commune doivent y être intégrés. La prestation demandée consiste donc en un examen précis de l ensemble du patrimoine au regard de la réglementation et de la configuration urbaine. Ceci afin d établir une hiérarchie du patrimoine, qui est selon l ordre déterminé, soumise à l étude d accessibilité handicap. Elément 3 : Etude d accessibilité des établissements communaux recevant du public La prestation consiste en la réalisation de l étude d accessibilité des établissements communaux recevant du public (ERP). Cette étude porte sur le patrimoine hiérarchisé suite à l analyse effectuée en élément 2. 2

3 Elément 4 : Etude d accessibilité de la voirie et de l espace public La prestation consiste en la réalisation de l étude accessibilité des voiries et de l espace public. Cette étude porte sur le patrimoine hiérarchisé suite à l analyse effectuée en élément 2. Elément 5 : Formation technique, transfert de savoir en direction du personnel technique Formation sur l accessibilité des établissements communaux recevant du public (ERP) La prestation consiste à organiser une formation technique pour transfert de savoir en direction d une dizaine de techniciens de la Direction Patrimoine Bâti. Le but est de former les agents à la réalisation d un diagnostic et à l élaboration de préconisations pour la réalisation des travaux. Il s agit également d acquérir une expertise pour l estimation des coûts. La finalité est de rendre autonome à terme, la collectivité en matière d accessibilité handicap. Formation sur l accessibilité de la voirie et de l espace public La prestation consiste à organiser une formation technique pour transfert de savoir en direction d une quinzaine de techniciens de la Direction des Espaces publics. Le but est de former les agents à la réalisation d un diagnostic et à l élaboration de préconisations pour la réalisation des travaux. Il s agit également d acquérir une expertise pour l estimation des coûts. La finalité est de rendre autonome à terme, la collectivité en matière d accessibilité handicap. Cette formation est mise en œuvre au cours de l étude de l élément 4 au début du 1 er trimestre 2008 Elément 6 : Elaboration du schéma directeur de mise en accessibilité Le prestataire élabore le schéma directeur de mise en accessibilité. Ces travaux se réalisent suite à une proposition de différents scénarios auprès de la Commission communale d accessibilité Handicap. Le schéma directeur se concrétise par une cartographie en Système d Information Géographique (SIG) ; outil de gestion qui en facilite l évolution. La transcription des données doit être réalisée pour une intégration dans le SIG de la ville de Niort. Article 1-3 Consistance du marché Elément 1 : Sensibilisation/formation pour les acteurs du projet Une sensibilisation d une demi-journée par type de public est organisée avec remise de documents pédagogiques. Elément 2 : Hiérarchisation du patrimoine au regard de la réglementation et de la configuration urbaine Cette mission débute le jour de la présentation de la méthodologie de l étude par le titulaire. Cette présentation fait l objet de deux réunions, une, auprès, à la fois, de l équipe projet et des deux ateliers participatifs et une autre, auprès de la CCAH. 3

4 La mission consiste donc à assister la collectivité dans l'analyse de son parc immobilier et viaire afin de déterminer quels sont les ERP qui relèvent ou non de la nouvelle réglementation. Cette phase d analyse est conduite à partir des informations fournies par la collectivité (base de données sur les ERP, liste des voies). Au sortir de cette phase, la collectivité doit pouvoir disposer de la liste des ERP classés par catégorie (relevant de la loi de 2005, code du travail, autre réglementation...) et de la liste de la voirie la plus pertinente à auditer. Cette décomposition est soumise à l'avis de la commission communale d accessibilité via les ateliers participatifs. Une fois cette liste établie, la collectivité procède au lancement de l étude d accessibilité par bons de commande. Pour tous les éléments, il est convenu que les réunions de restitution ou de travail sont organisées par le maître d ouvrage. Le titulaire intervient en tant qu expert pour présenter ces travaux, animer la réunion pour favoriser le débat, recueillir les avis. Il prévoit les moyens qui conviennent en fonction de l objectif de la réunion (documents pour présentation et documents remis aux participants). La restitution de l élément 2 : - Au terme de cette phase d étude, le titulaire présente ces travaux dans le cadre d une seule réunion de restitution, auprès à la fois de l équipe projet et des deux ateliers participatifs. Elément 3 : Etude d accessibilité des établissements communaux recevant du public Audit des établissements communaux recevant du public Le candidat donne un prix pour l'audit d'un ERP comprenant : - les abords - l'entrée, - les services proposés à l'intérieur, Cet audit devra permettre d'analyser le décalage entre la nouvelle réglementation et la réalité du bâtiment (cf arrêté du 1 août 2005). Il s agit également de définir les travaux pour rendre le lieu accessible et d en estimer les coûts. Le prix est décliné par catégorie. La restitution de l élément 3 et 4 se fait simultanément. Au cours de cette période, il est prévu une restitution finale et deux restitutions intermédiaires. Ces travaux font l objet d environ 5 réunions auprès des différentes instances (CCAH et Equipe + Ateliers participatifs). Cartographie SIG : En vue de l élaboration du Schéma Directeur d Accessibilité, le titulaire définit le contenu à numériser au regard de l existant (extraction SIG joint) et procède à la numérisation. Elément 4 : Etude d accessibilité de la voirie et de l espace public Audit de voirie et de l espace public Le candidat présente un prix d'audit de voirie par kilomètre en distinguant 3 zones liées à la densité de population (Centre, périurbain et rural). Cet audit comprend : - analyse des cheminements (signalisation, circulation...) - analyse des traversées incluant les rues, avenues ou chemin permettant de se déplacer dans la ville. L'audit permet d'analyser le décalage entre la voirie existante et la 4

5 réglementation actuelle. Il s agit également de définir les travaux nécessaires pour rendre la voirie accessible et d en estimer les coûts. Le prix est décliné par kilomètre de voirie par zone. La restitution de l élément 3 et 4 se fait simultanément. Cartographie SIG : En vue de l élaboration du Schéma Directeur d Accessibilité, le candidat définit le contenu nécessaire à numériser au regard de l existant (extraction SIG joint) et procède à la numérisation. Elément 5 : Formation technique, transfert de savoir en direction du personnel technique Formation sur l accessibilité des établissements communaux recevant du public (ERP) Le prestataire délivre 2 jours de formation technique pour la dizaine de techniciens de la direction concernée. Cette formation est délivrée en début d année A l issue de la formation, les documents et outils techniques adaptés sont remis aux stagiaires (base excell, méthode diagnostic, tableaux ) Formation sur l accessibilité de la voirie et de l espace public Le prestataire délivre 2 jours de formation technique pour la quinzaine de techniciens de la direction concernée. Cette formation est délivrée en début d année A l issue de la formation, les documents et outils techniques adaptés sont remis aux stagiaires (base excell, méthode diagnostic, tableaux ) Elément 6 : Elaboration du schéma directeur de mise en accessibilité Le schéma directeur de mise en accessibilité Une fois les diagnostics réalisés, le titulaire procède à l'élaboration du schéma de mise en accessibilité. Pour aboutir à l élaboration du schéma directeur de mise en accessibilité, le prestataire travaille avec les ateliers participatifs constitués (ERP et Voirie : acteurs internes et externes). Ces travaux doivent permettre de co-construire plusieurs scénarios d'actions possibles en fonction des coûts et problématiques analysées par l étude d accessibilité. Au terme de ces travaux, la CCAH est réunit afin de déterminer le scénario le plus adapté. Au cours de cette période, il est prévu une restitution finale et une réunion de travail intermédiaire. Ces travaux font l objet d environ 4 réunions auprès des différentes instances (Conseil Municipal ; CCAH ; Equipe + Ateliers participatifs). Transcription des données recueillies sur le SIG Les données ainsi recueillies seront intégrées dans le SIG. La Ville de Niort utilise le SIG ArcView version 9.1 de la société ESRI et diffuse l ensemble des données SIG avec l outil WEBVILLE version 9 de la société IMAGIS Les données sont gérées sur un serveur dédié à la cartographique et partagées avec les différents services 5

6 Article 3 - Conditions particulières d exécution du marché Article 3-1 Documents nécessaires pour l étude Le titulaire aura à sa disposition l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment : - L Arrêté communal constituant la Commission Communale d Accessibilité Handicap (CCAH) - La «fiche projet» de la mise en œuvre de la politique accessibilité handicap et le compte-rendu de la 1ère réunion de la CCAH - La base de données des établissements communaux recevant du public, - le cahier «liste des rues» - un plan matérialisé au 1/ e au format Microstation, comprenant : o la définition des 3 zones concernées (centre ville ; zones périurbaines ; zones rurales) o la distinction entre les voies communales, départementales et communautaires - La cartographie des données de la ville de Niort sera fournie au format ESRI pour les axes de voies et les bâtiments communaux (emprise du cadastre) Les plans des bâtiments seront fournis. Concernant le contexte local et notamment les informations sur le Plan Local d Urbanisme et sur les grands projets en cours, les référents techniques sont disponibles dans les directions concernées et en l occurrence les Directions de l urbanisme et de l Agence Municipale de Renouvellement Urbain (AMERU) Article 3-2 Fourniture des documents de synthèse Pour chaque élément et dans le respect des délais prévus au CCAP (ou dans les bons de commande le cas échéant), les documents de synthèse établis en exécution du marché seront fournis en trois exemplaires papier plus un reproductible. Les documents de synthèse sont établis en version numérique sur CD-rom au format PDF et Photoshop (version PC) et les données SIG seront fournis au format ESRI. Les documents obéiront à une charte graphique commune à définir. Ils prendront la forme : Pour les bâtiments : - un état des lieux des établissements recevant du public en version électronique (CD- ROM) et en format papier en 3 exemplaires - un logiciel de suivi (type tableau Excel) avec des fiches retranscrivant l état des lieux des établissements recevant du public et de l accessibilité des services avec les problématiques et les préconisations, pouvant être actualisables par nos soins en fonction des travaux réalisés. Cet outil devra être compatible avec le SIG de la Ville de Niort. 6

7 Pour la voirie : - Une présentation de l état des lieux de la ville avec photo, en version électronique (CD-ROM) et en format papier en 3 exemplaires - Une cartographie de l accessibilité de la ville en version électronique (CD-ROM) et en format papier en 3 exemplaires -d une présentation détaillée et cartographiée des propositions d itinéraires prioritaires en version électronique (CD-ROM) et en format papier en 3 exemplaires - Une présentation détaillée avec dessin de coupe et estimation fine des coûts pour la mise en accessibilité des itinéraires retenus par la commission en version électronique (CD-ROM) et en format papier en 3 exemplaires - Un logiciel de suivi (type tableau Excel) retranscrivant l état de la voirie avec les problématiques et les préconisations, pouvant être actualisable par nos soins en fonction des travaux réalisés. Cet outil devra être compatible avec le SIG de la Ville de Niort Article 3-3 Agrément des sous-traitants Les sous-traitants devront être agréés par le maître de l ouvrage avant toutes interventions. 7