LES RECETTES DE L ETAT

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1 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE ANALYSES DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSIONS ET PROGRAMMES EXERCICE 2011 LES RECETTES DE L ETAT MAI 2012

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3 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Les recettes de l Etat Recettes fiscales Recettes non fiscales Fonds de concours

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5 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Sommaire Synthèse... 7 I - Les recettes fiscales de l Etat... 8 A - Une remontée importante des recettes nettes... 8 B - Des recettes globalement conformes aux prévisions grâce aux mesures fiscales décidées en cours d exercice... 9 II - Les recettes non fiscales Première partie : les recettes fiscales de l Etat Introduction I - Une hausse significative des recettes fiscales qui amplifie le rebond de l année passée A - Une année encore chargée en décisions fiscales B - Une augmentation des recettes qui conforte la progression de l année passée C - Les causes de l augmentation des recettes fiscales en 2011 par rapport à II - Des recettes en ligne avec les prévisions A - L évolution des prévisions B - Une exécution 2011 globalement en ligne avec les prévisions C - Les origines des variations LFI - Exécution III - Le détail par impôt A - Impôt sur le revenu : une croissance significative B - L impôt sur les sociétés : un résultat moins bon qu espéré C - La TVA : un retour au niveau d avant crise D - La TICPE (ex TIPP) : une stabilisation confirmée E - Les autres recettes fiscales : une exécution très supérieure aux prévisions Deuxième partie : les recettes non fiscales de l Etat Introduction I Une exécution globalement conforme à la prévision, de forts écarts selon les types de recettes A Une exécution en ligne avec la LFI B - D importantes variations selon les catégories de recettes C Des recettes très fluctuantes d une année sur l autre II Des résultats très hétérogènes par type de recettes A Des prélèvements sur les établissements financiers en forte baisse B Des recettes provenant des entreprises non financières en hausse... 57

6 6 COUR DES COMPTES C Des autres recettes en léger retrait par rapport à la LFI III Des fonds de concours et attributions de produits en forte augmentation... 63

7 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Synthèse (Md ) LFI Recettes fiscales nettes : 254,9 Recettes non fiscales : 16,87 ; Fonds de concours : 3,23 Exécution : Recettes fiscales nettes : 255,02 ; Recettes non fiscales : 16,38 ; Fonds de concours : 3,83 La présente note fournit une présentation détaillée des recettes fiscales et non fiscales qui a servi de base à l analyse figurant au chapitre I de la deuxième partie du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l Etat pour l exercice En reprenant la présentation traditionnelle de l article d équilibre des lois de finances, les recettes fiscales nettes se sont élevées à 255,02 Md, soit +1,43 Md par rapport à 2010, correspondant à des recouvrements bruts de 339,41 Md, dont se déduisent 84,39 Md au titre des remboursements et dégrèvements. Les recettes non fiscales ont atteint 16,38 Md après 18,16 Md en Récapitulatif des recettes du budget général Recettes fiscales brutes 347,71 343,48 339,41 à déduire : Remboursements et dégrèvements -81,00-89,89-84,39 Recettes fiscales nettes (acception courante) 266,71 253,59 255,02 Recettes non fiscales 28,68 18,16 16,38 Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'ue -66,78-102,94-74,07 Montants nets pour le budget général 228,61 168,81 197,33 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets disponibles pour le budget général, y compris fonds de concours Source : Cour des comptes à partir des données d exécution 3,83 3,14 3,83 232,44 171,95 201,16 Les exercices 2008 à 2010 ayant été profondément marqués par les mesures fiscales du plan de relance et par la réforme de la taxe professionnelle qui ont modifié l ordre de grandeur des remboursements et dégrèvements pour le premier et les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales pour la seconde le dernier exercice

8 8 COUR DES COMPTES présentant un profil d exécution susceptible d être comparé à 2011 est l exercice Pour autant, l Etat est loin d avoir retrouvé le niveau de recettes qui était le sien quatre ans auparavant : les recettes de 2011 restent inférieures d environ 30 Md à leur niveau de I - Les recettes fiscales de l Etat Compte tenu de l évolution des remboursements et dégrèvements (-5,5 Md ) et de la forte baisse des prélèvements sur recettes (-28,87 Md ), les recettes totales disponibles pour le budget général ont fortement progressé, passant de 171,95 Md en 2010 à 201,16 Md en Cette progression repose pour plus des deux tiers sur les effets d une conjoncture économique moins dégradée en 2011, et pour un tiers sur les mesures fiscales instituées par les lois de finances de l année. A - Une remontée importante des recettes nettes 1 - Une progression qui amplifie le rebond de l année passée Avec un montant de 255 Md, les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements sont en augmentation de 1,4 Md (+0,6 %) par rapport à Toutefois, la comparaison entre les années 2011 et 2010 n a de sens que si sont déduites de l année 2010 les nouvelles taxes créés en remplacement de la taxe professionnelle, qui ont été transitoirement encaissées par l Etat et reversées aux collectivités territoriales par la voie d un prélèvement sur les recettes. L impact de la réforme sur les recettes fiscales nettes en 2010 s est élevée à +14,5 Md. Après correction de cet effet, les recettes fiscales de 2011 ont progressé de 15,9 Md soit +6,7 % par rapport à l année précédente. Cette progression amplifie le rebond constaté en 2010 où les recettes fiscales nettes avaient augmenté de 7 Md (une fois déduit l effet des mesures fiscales du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle 1 ), après quatre années consécutives de baisse. 1 La progression des recettes fiscales en 2010 par rapport à 2009 avait été de +39,3 Md, mais elle résultait de trois séries de mesures qui ne correspondaient pas à une augmentation réelle des recettes : l impact de la réforme de la taxe professionnelle qui avait majoré transitoirement les recettes de l Etat de 14,5 Md ; le contrecoup des mesures du plan de relance : +14,5 Md ; des mesures de périmètre : +3,3 Md ; soit au total 32,3 Md sur les 39,3 Md d augmentation globale. Par différence, la progression réelle des recettes fiscales pouvait être estimée à 7 Md.

9 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Une croissance liée pour partie à une réorientation de la politique fiscale La hausse réelle de 15,9 Md des recettes fiscales nettes résulte principalement de la croissance spontanée des impôts liés à la conjoncture économique (+11 Md ) mais aussi de mesures fiscales prises tout au long de l année 2011 (+4,7 Md ) qui marquent au tournant des années 2011 et 2012 une réorientation de la politique de l Etat. 3 - Des recettes encore très inférieures aux montants recouvrés avant la crise Avec un montant de 255 Md, les recettes fiscales nettes de 2011 restent inférieures, en euros courants, de 17,3 Md à celles de 2007, année d avant crise. Dans le même temps, le produit intérieur brut (PIB) en valeur a dépassé celui de Ainsi les recettes fiscales nettes qui représentaient 14,4 % du PIB de 2007 n en représentent plus, en 2011 que 12,8 %. Cette dégradation de la part des recettes fiscales nettes de l Etat dans le PIB est antérieure à Elle a été amorcée au début des années 2000 avec les baisses d impôts intervenues dès cette période et s est trouvée amplifiée par des transferts de ressources fiscales au profit des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales. B - Des recettes globalement conformes aux prévisions grâce aux mesures fiscales décidées en cours d exercice La loi de finances initiale pour 2011 évaluait les recettes fiscales nettes de l Etat à 254,9 Md. Avec 255,0 Md, l exécution est quasiment identique à cette prévision. Ce résultat procède d un pilotage réussi, puisque le manque à gagner lié à une croissance spontanée plus faible qu escompté, perceptible dès le printemps 2011, a été compensé par les mesures fiscales adoptées pendant l année. Alors que la croissance spontanée des recettes nettes avait été évaluée à 14,4 Md, celle-ci n a finalement atteint que 11,0 Md du fait d une quasi-stabilité de l impôt sur les sociétés (+0,5 Md ) au lieu d une croissance attendue de 5,3 Md. L exercice 2011 est le quatrième consécutif à accuser un écart significatif entre la prévision et l exécution pour ce qui concerne la croissance spontanée des recettes fiscales à législation constante. En 2008

10 10 COUR DES COMPTES et 2009, cet écart pouvait s expliquer par la révision à la baisse de la prévision de croissance en cours d année. Mais en 2010 et surtout en 2011, ce phénomène est de moindre ampleur. La croissance du PIB a été légèrement plus faible que prévu (1,7 % au lieu de 2 %). L écart constaté repose presque exclusivement sur l impôt sur les sociétés. Cet écart négatif a d abord été compensé par un moindre coût du dispositif de compensation de la réforme de la taxe professionnelle auprès des collectivités territoriales en Alors que son impact sur les recettes fiscales avait été estimé en loi de finances initiale à -1,8 Md, il a finalement été contenu à -0,1 Md seulement. De surcroît, l impact sur les recettes des autres mesures fiscales antérieures à 2011 (et notamment la fin des dispositifs liés au plan de relance) a été supérieur aux prévisions initiales, dégageant un solde positif de 1,5 Md. Mais l exercice 2011 se distingue des autres exercices affectés par la crise en ceci que le gouvernement a été amené à proposer, au fur et à mesure de la dégradation économique, des mesures de redressement destinées à maintenir le niveau des recettes fiscales fixé initialement pour 2011 et 2012, avec notamment les «plans de redressement» communiqués les 24 août et 7 novembre Ces mesures, qui produiront l essentiel de leurs effets en 2012, se sont traduites dès 2011 par un surcroît de recettes de 1,3 Md, comme il a été indiqué ci-dessus. Enfin, les recettes nettes sont supérieures de 1,5 Md aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative de décembre Cet écart repose sur de moindres remboursements et dégrèvements dus aux reports sur exercices ultérieurs des dépenses prévues au titre du contentieux du «précompte mobilier» (0,9 Md ). Il demeure en outre des interrogations sur la prise en compte ou non en 2011 du dispositif d écrêtement des pertes sur la contribution économique territoriale (CET). II - Les recettes non fiscales Les recettes non fiscales se sont élevées à 16,38 Md en 2011 et représentent 8,3 % des recettes nettes de l Etat (contre 10,6 % en 2010). A la différence des recettes fiscales, elles ont enregistré une baisse par rapport à l exercice précédent (-9,8 %). L exécution 2011 se situe également en léger retrait par rapport à la LFI (qui prévoyait un montant de 16,87 Md ), mais ce résultat résulte de mouvements de sens contraire selon les catégories de recettes.

11 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Les fonds de concours et attributions de produits représentent quant à eux à 3,83 Md, en forte progression, aussi bien par rapport à 2010 (+22,1 %) que par rapport à la LFI 2011 (+18,7 %). 1 - Un périmètre qui n a été modifié que marginalement entre 2010 et 2011 Le périmètre des recettes non fiscales n a guère été modifié en 2011, avec un impact total de 0,3 Md, notamment sous l effet du transfert d une partie du produit des amendes de la circulation au compte d affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Cette situation contraste avec les changements de périmètre importants survenus ces dernières années qui avaient abouti à reclasser en recettes fiscales des recettes jusque là qualifiées de non fiscales. Ce fut notamment le cas, en 2009, des produits issus de la Française des jeux (- 1,8 Md ), des prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos (- 1 Md ) et le Pari mutuel (- 0,7 Md ) ; en 2010, les frais d assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales (- 4,2 Md ) ont connu le même mouvement de requalification. Au total, à la suite des diverses mesures de transfert et de périmètre, les recettes non fiscales ont été réduites de près de 9 Md en Un fort recul des recettes non fiscales par rapport à 2010 Les recettes non fiscales (16,4 Md en 2011) marquent un recul important (-11%) par rapport à 2010, année à beaucoup d égards singulière, qui avait été marquée par l importance des recettes exceptionnelles et par des dividendes et des prélèvements sur le résultat de la gestion des fonds d épargne très supérieurs à la prévision. L exécution 2011 est par ailleurs légèrement inférieure (- 3 %) à la prévision faite en LFI (16,9 Md ). En 2011, le produit des participations dans les institutions financières a été en retrait de plus de 500 M par rapport à la LFI (- 16 %) et pratiquement autant par rapport à Ces moindres recettes concernent la société de prise de participation de l Etat (SPPE), l Agence française de développement (AFD) et dans une moindre mesure la Caisse des dépôts et consignations. La dégradation de la situation sur les marchés financiers a été déterminante pour expliquer ce résultat.

12 12 COUR DES COMPTES 3 - Une trajectoire pluriannuelle fragilisée La prévision de recettes faite dans la LFI 2011 s est révélée proche de la réalisation. En revanche, la prévision retenue en LFI pour 2012 fait état d une baisse des recettes non fiscales (à 15,9 Md ), très en deçà de la trajectoire retenue dans la loi de programmation des finances publiques pour Cette dernière retenait en effet pour 2012 des recettes à 19,4 Md. 4 - Une présentation perfectible des loyers budgétaires Les loyers budgétaires constituent des recettes fictives qui viennent majorer artificiellement les recettes non fiscales pour 1,1 Md. La Cour préconise que dans le «tableau récapitulatif» figurant dans le fascicule budgétaire des «Voies et Moyens» qui présente les recettes non fiscales, il soit fait mention, sous le tableau récapitulatif, des loyers budgétaires de façon distincte. Une autre ligne retracerait le montant des autres recettes fiscales. Les loyers seraient ainsi plus nettement identifiés par le lecteur et les recettes réelles celles qui donnent lieu à encaissement mieux mises en évidence. <O><O><O>

13 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Première partie : les recettes fiscales de l Etat Introduction 1. Le rapprochement des recettes fiscales 2011 retenues par le ministère avec celles ressortant de la comptabilité générale de l Etat Afin de s assurer de la qualité des données traitées en 2011, les chiffres de l exécution 2011 arrêtés dans la situation budgétaire et financière de l Etat au 11/1/2012 puis au 29/2/2012 ont été rapprochés des données de la comptabilité générale issues du fichier HM de 2011 produit le 29/2/2012. Ce rapprochement n a pas fait apparaître d écarts significatifs. 2. Le périmètre des recettes fiscales nettes retenu par l administration Le montant des recettes fiscales nettes a été calculé par l administration, comme les années précédentes, en déduisant des recettes brutes les remboursements et dégrèvements d impôts nationaux mais aussi d impôts locaux pris en charge par l Etat. Comme la Cour l a déjà indiqué l année dernière, ceux-ci ne concernent pas les recettes de l Etat qui devraient être calculées en tenant compte seulement des remboursements et dégrèvements des impôts d Etat. Si on déduit les montants correspondants aux remboursements et dégrèvements d impôts locaux (11,5 Md en 2010), les recettes nettes s établissent à 266,5 Md en 2011 contre 269,7 Md en 2010, soit une diminution de 3,2 Md. I - Une hausse significative des recettes fiscales qui amplifie le rebond de l année passée A - Une année encore chargée en décisions fiscales Comme les années précédentes 2, l année 2011 a connu, sur le plan fiscal, un certain nombre d évolutions qui ont eu un impact sur les : vote de la loi TEPA ; 2009 : plan de relance de l économie et son volet fiscal et TVA restauration ; 2010 : réforme de la taxe professionnelle.

14 14 COUR DES COMPTES montants collectés, en 2011, mais dont les effets se comptabiliseront aussi sur les années futures. Cependant, l année 2011 se caractérise par le fait que, contrairement aux années précédentes, les mesures fiscales prises avaient notamment pour objet de dégager de nouvelles recettes fiscales pour «rééquilibrer» les comptes de l Etat et compenser les manques à gagner liés, en 2011, à l évolution de la conjoncture. Elle a aussi été mise à profit pour corriger des dispositifs fiscaux contestés. 1 - En LFI de 2011, ont été votées plusieurs mesures visant à réduire les dispositifs dérogatoires («niches fiscales») Parmi ces mesures qui devaient majorer les recettes fiscales de 3,3 Md en 2011, on peut citer : La suppression du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux abonnements aux services de télévision (prévision : +1,1 Md ). Cette mesure visait à corriger les règles d application du taux réduit qui concernent les offres composites, associant des services de télévision à l accès à Internet et à la téléphonie mobile ; La modification des dispositifs fiscaux en faveur de l énergie voltaïque (0,15 Md ) ; Le retour aux règles de droit commun de l impôt sur les sociétés pour les sommes désormais dotées ou reprises sur la réserve de capitalisation (+0,2 Md ) ; La réforme des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME et dans les entreprises innovantes (+0,03 Md ) ; La suppression du crédit d impôt sur les dividendes (+0,6 Md ) ; Une contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus (+0,4 Md ). De plus avait été votée la mise en place d une taxe sur les banques (+0,5 Md ) afin d améliorer le cadre prudentiel de l activité bancaire et de compenser le coût pour les contribuables de l éventualité d une crise systémique du secteur. L instauration de cette taxe visait à limiter la prise de risques excessifs par les établissements bancaires. 2 - En LFR 1 du 30 juillet 2011, une réforme sur la fiscalité du patrimoine Cette réforme a consisté en :

15 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE la suppression du bouclier fiscal et l adaptation de l ISF ; le financement de la réforme par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, par une mise à contribution des non-résidents et par l instauration de dispositifs de lutte contre l évasion fiscale internationale ; la réforme de la fiscalité du patrimoine étant présentée comme devant dégager, en 2011, un solde légèrement positif de 71 M ; la création d une taxe exceptionnelle sur les compagnies pétrolières en compensation de la revalorisation du barème kilométrique. 3 - En LFR 2 du 19 septembre qui a suivi la «lettre modificative» du 31 août, diverses mesures d ordre fiscal visant à «rétablir les finances publiques» Il s agissait du premier «plan de rétablissement des finances publiques». Les mesures fiscales prises visaient à générer, dès 2011, +0,8 Md de recettes fiscales supplémentaires. Ces mesures portaient sur l IS ainsi que, dans une moindre mesure, sur l IR : Impôt sur le revenu : suppression de l abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières hors résidence principale (+0,1 Md ) ; Impôt sur les sociétés : limitation de la possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence francoallemande (+ 0,5 Md ) et suppression du régime du bénéfice mondial consolidé (+0,6 Md ). 4 - La quatrième 3 loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a intégré les dispositions fiscales prises en Conseil des ministres du 16 novembre pour mettre en place le deuxième plan d équilibre des finances publiques Ces dispositions fiscales étaient les suivantes : une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros ; la création d un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s appliquera aux biens et services jusqu alors soumis au taux réduit de 5,5 %, à l exception des produits 3 La troisième loi de finances rectificative du 2 novembre 2011 ne comportait pas de mesures fiscales nouvelles.

16 16 COUR DES COMPTES alimentaires, de l énergie et des biens et services destinés aux handicapés ; à titre exceptionnel, le maintien du barème de l impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. Le barème de l impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation sont eux aussi gelés jusqu au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut ; enfin, l augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour rapprocher la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail. Ces dispositions importantes prenant effet en 2012 n ont pas eu d incidence sur le produit 2011 des recettes fiscales. B - Une augmentation des recettes qui conforte la progression de l année passée 1 - Les recettes 2011 par rapport à celles de 2010 : une faible progression apparente Avec un montant, en 2011, de 255,0 Md contre 253,6 Md en 2010, les recettes fiscales nettes ont été supérieures de 1,4 Md à celles de l année précédente, soit une progression de 0,6 %. 2 - La progression des recettes fiscales est beaucoup plus importante après correction des dispositions transitoires de 2010 liées à la réforme de la taxe professionnelle a) Une progression des recettes de 15,9 Md Pour prendre la mesure de la réalité de l augmentation des recettes 2011 par rapport à celle de 2010, il convient de retrancher de celles de 2010 l impact de la réforme de la taxe professionnelle avec son mécanisme transitoire qui avait conduit l Etat à encaisser les nouvelles taxes et à les reverser ensuite aux collectivités territoriales par la voie du prélèvement sur recettes. Ces dispositions transitoires avaient majoré, transitoirement, les recettes fiscales de 2010 de 14,5 Md. Déduction faite de ces recettes exceptionnelles en 2010, la comparaison 2011/2010 fait apparaître une progression de 15,9 Md soit +6,7 %.

17 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Exécution des recettes fiscales entre 2010 et 2011 hors impact 2010 des recettes TP Exécution 2010 Global Impact réforme TP sur les recettes fiscales 2010 Exécution 2010 hors impact réforme TP Exécution 2011 Ecart avec 2010 retraité Variation 2011/2010 en % ,7% Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget b) La progression touche tous les impôts, mais de manière inégale : Le produit de l IR progresse de 4,1 Md soit +8,5 % ; Le produit de l IS progresse de 6,2 Md soit +18,9 % ; Le produit de la TVA progresse de 4,6 Md soit +3,6 % : Celui de la TIPP de 0,06 Md soit +0,4 % ; La baisse importante des autres recettes fiscales est imputable avant tout au mécanisme transitoire 2010 de la réforme de la TP. L essentiel des recettes de TP avait été imputé sur cette catégorie de recettes en Cette progression significative des recettes fiscales conforte le rebond enregistré en 2010 La progression des recettes de 15,9 Md, hors impact 2010 de la réforme TP, enregistrée en 2011 est plus de deux fois supérieure à celle enregistrée en 2010 hors contrecoup du plan de relance et effets de périmètre : +7,0 Md 4. 4 La progression globale des recettes fiscales en 2010 par rapport à 2009 avait été de +39,3 Md. Mais cette progression significative avait été obtenue par trois séries de mesures qui ne correspondaient pas à une augmentation réelle des recettes : l impact de la réforme de la TP qui avait majoré artificiellement les recettes de 14,5 Md ; le contrecoup des mesures du plan de relance 2009 : +14,5 Md ; des mesures de périmètre : +3,3 Md soit au total 32,3 Md sur les 39,3 Md d augmentation globale. Par différence, la progression réelle des recettes fiscales a été de 7,0 Md.

18 18 COUR DES COMPTES Evolution des recettes fiscales nettes, hors impact de la réforme de la TP sur les recettes ,7 334,4 346,4 345,1 353,3 357,3 325,9 323,8 339,4 243,6 269,9 276,9 272,9 272,3 265,1 214,3 239,1 255,0 Recettes fiscales nettes Recettes fiscales brutes Source : Cour des comptes sur éléments DGFiP 4 - Sans revenir cependant au niveau de recettes d avant la crise Le montant 2011 est encore inférieur, en courants, de 17,3 Md à celui de 2007, dernière année avant crise, où les recettes nettes avaient atteint le montant de 272,3 Md. Dans le même temps, le produit intérieur brut en valeur a dépassé celui de Ainsi les recettes fiscales nettes qui représentaient 14,4 % du PIB de 2007 n en représentent plus, en 2011, que 12,8 %, comme le fait apparaître le tableau ci après : PIB en valeur et recettes fiscales nettes en 2007 et en 2011 En Md PIB en valeur Recettes fiscales nettes % ,8 272,3 14,4% ,8 255,0 12,8% Source : Cour des comptes Cet écart négatif avec l exercice 2007 s explique avant tout par les baisses d impôts intervenues en début de période, et dans une moindre mesure, par les transferts de recettes fiscales effectués au profit des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales, comme le fait apparaître le tableau ci -après :

19 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Mesures nouvelles et autres variations (transferts et périmètre) de 2007 à retraité retraité 2011 Réforme réforme En Md TP TP 2010 Effet des mesures nouvelles et autres -17,5-13,9-24,9 30,8 16,3-9,6 4,9 variations 1) Mesures nouvelles -12,1-7,8-22,9 27,5 13,0 5-8,1 6,4 2) Autres variations (transferts et mesures de périmètre) -5,4-6,6-2,0 3,3 3,3-1,5-1,5 Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget 5 - Une exécution 2011 en ligne avec la loi de programmation des finances publiques Le rapport joint à la loi de programmation financière du 28 décembre 2010 prévoyait que «les recettes fiscales nettes pour 2011 s établiraient à 254,4 Md à périmètre courant, soit un niveau relativement comparable à celui de 2010». Avec un montant de recettes fiscales de 255,0 Md, l exécution est en ligne avec cette prévision. C - Les causes de l augmentation des recettes fiscales en 2011 par rapport à 2010 En résumé, l augmentation des recettes fiscales nettes de 2011 par rapport à 2010 a été : optiquement de +1,4 Md ; de +15,9 Md, hors impact de la réforme de la TP sur les recettes Il convient de rappeler que la variation des recettes d une année sur l autre tient à trois séries de raisons : L impact des mesures fiscales prises, soit durant l année soit antérieurement à celle-ci. Dans ce second cas, l impact sur l année 5 La majoration en 2010 des recettes fiscales nettes à hauteur de 13,0 Md, du fait des mesures nouvelles, déduction faite de l impact de la réforme de la TP, est un solde entre des recettes supplémentaires à raison de 14,5 Md provenant du contrecoup des mesures du plan de relance de 2009 et des recettes en moins de -1,5 Md venant des autres mesures nouvelles.

20 20 COUR DES COMPTES considérée est la variation, en plus ou en moins, des recettes par rapport au montant de l année précédente ; La modification des périmètres et les transferts ; L évolution «spontanée» des recettes qui se calcule comme la différence entre la variation du total des recettes et l impact des mesures fiscales et de périmètre. Cette évolution spontanée est globalement liée à la croissance économique. Le tableau ci après permet de prendre la mesure des sources de variations entre 2010 et Exécution 2010 et 2011 : les sources de variation Exécution 2010 Source de variation Recettes en plus Croissance spontanée 11,0 253,6 Md Recettes en moins Mesures de transfert et de périmètre -1,7 6 Mesures fiscales antérieures à la LFI de ,6 Impact taxe professionnelle - mécanisme transitoire de dispositif 2011 Autres mesures fiscales 2,0 Mesures nouvelles LFI ,4-14,6-14,5-0,1 Mesures nouvelles postérieures à la LFI 1,3 Sous total 15,7-14,3 Total en réalisation ,4 Md soit 255,0 Md Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget 6 La Cour a considéré que trois mesures fiscales prises en LFI de 2011 pour un montant de 1,2 M suppression du crédit d impôt sur les dividendes et contribution supplémentaires de 1% sur les hauts revenus, suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des sociétés-mères qui ont été classées par la direction du budget en mesures de périmètre parce qu elles étaient destinées à financer des dépenses d assurance vieillesse, devaient être reclassées en mesures nouvelles. La conséquence de ce reclassement est par rapport à la présentation retenue par la direction du budget de majorer les mesures nouvelles de la LFI de 1,2 Md et de majorer aussi du même montant le coût des mesures de périmètre, les portant de 0,5 Md à 1,7 Md.

21 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE L impact des mesures fiscales en 2011 Le total de l impact sur l exercice 2011 des mesures fiscales dites «nouvelles» fait apparaître une baisse de recettes de -7,9 Md par rapport à Cette baisse est le solde de deux mouvements contraires : - la diminution significative, mais essentiellement optique car liée pour l essentiel aux modalités de mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, des recettes résultant des mesures antérieures à la LFI 2011 (-12,6 Md ) ; - la hausse des recettes due aux mesures fiscales prises dans les lois de finances (LFI et LFR) de l année 2011 (+4,7 Md ). a) La baisse des recettes fiscales due aux mesures fiscales antérieures à la LFI de 2011 n est qu apparente Cette baisse des recettes est estimée à -12,6 Md. Cette diminution apparente est imputable à l impact en 2011 de la réforme de la taxe professionnelle dont 2010 a été la première année de mise en œuvre. 1. Les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les recettes 2011 Impact de la réforme de la TP sur les recettes fiscales par rapport à une législation constante (hors réforme TP) Impact 2010 par rapport à 2009 Coût 2011 par rapport à 2009 (1) Recettes fiscales en plus = (a+b+c + d) 19,8 11,6 (a)instauration d une fiscalité nouvelle pour compenser la perte de la TP, recettes affectées transitoirement au budget de l État en ,5 0,8 Dont création de la contribution foncière des entreprises (CFE) 4,9 0,8 Dont création de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) 10,3 0 Dont impositions forfaitaires des entreprises de réseau (IFER) 1,2 0,1 (b) Impact de la réforme de la TP sur la fiscalité des installations nucléaires 0,1 0,4 Diminution nette des dégrèvements d impôts, suite à la suppression du dégrèvement de taxe professionnelle et à la prise en charge du dégrèvement de CVAE 3,2 8,4 (d) impact sur l IR/IS payé par les entreprises : - 1,9

22 22 COUR DES COMPTES Impact 2010 par rapport à 2009 Coût 2011 par rapport à 2009 (2) Recettes fiscales en moins (2) (e +f +g) -5,3-11,7 (e) Suppression d'impositions auparavant affectées au budget général -2,9-3,5 ( f)perte de recette liée à la baisse des frais d assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur -2,4-4,2 (g)transferts de recettes fiscales aux collectivités locales en 2011 d anciennes taxes affectées au budget de l Etat (TSCA, DMTO, Tascom) - -4 (1-2) Total incidence sur les recettes fiscales 2010 et ,5-0,1 Source : RRGB 2010 et éléments direction du budget 2011 Les recettes fiscales 2011 corrigées de l impact 2010 de la réforme Comme déjà indiqué, en 2011 ne sont plus imputées sur le budget de l Etat, les recettes de taxe professionnelle qui avaient transité par celui-ci en L incidence en 2010 avait été chiffrée à 14,5 Md, chiffre figurant dans le RRGB de 2011 et confirmé en 2012 par la direction du budget. La suppression en 2011 de ce dispositif transitoire a pour effet de réduire les recettes fiscales 2011 de l Etat de 14,5 Md par rapport à La réforme de la TP en 2011 et son impact sur les recettes fiscales En 2011, à la différence de 2010, les recettes des nouvelles taxes sont directement versées aux collectivités territoriales, l Etat compensant les manques à gagner pour celles-ci entre le système antérieur à la réforme et le nouveau par deux canaux : des transferts de recettes et un prélèvement sur recettes. L incidence des mécanismes 2011 sur les recettes fiscales 2011 a été chiffrée par la direction du budget à -0,1 Md. Au total, la réforme de la TP conduit à une baisse des recettes fiscales de 2011 par rapport à 2010 de -14,6 Md qui annule la hausse temporaire enregistrée 2010 en raison des mécanismes retenus par la réforme. 2. Hors réforme de la TP, les mesures fiscales antérieures à la LFI ont conduit à une augmentation des recettes de +2,0 Md Il s agit d un solde entre des recettes supplémentaires et des recettes en moins.

23 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Les 2,0 Md de recettes supplémentaires proviennent essentiellement de la suppression, en 2011, de la prorogation, en 2010, de la restitution anticipée du crédit impôt recherche mise en place dans le cadre du volet fiscale du plan de relance de 2009: +2,4 Md, comme le fait apparaître le tableau ci après. S agissant de l impact des mesures antérieures sur l exercice 2011, la Cour n a pu connaître les effets de la loi TEPA de 2007, faute d avoir obtenu du ministère du budget et des comptes publics les éléments d actualisation demandés. Les mesures antérieures à la LFI de 2011 (hors réforme de TP) MESURES NOUVELLES (YC RELANCE) ANTERIEURES A 2011 (En Md ) +2,0 0,0 Impôt sur le revenu (TOTAL) Recettes en + Recettes en - Crédit d'impôt sur le revenu en faveur des intérêts d'emprunts -0,4 Limitation du bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls ayant eu à charge un enfant pendant au moins 5 ans 0,2 LODEOM -0,1 Réforme CIDD (LFR 2009) 0,5 Taxation à l'impôt sur le revenu de 50% des indemnités journalières 0,1 RI dispositif "Scellier" -0,2 Recettes exceptionnelles "cellule de régularisation"- Impact IR- contrecoup -0,2 Autres (dont contrecoup des mesures de transfert et de périmètre des années passées 0,1 Impôt sur les sociétés (TOTAL) 2,1 Crédit d'impôt prêt à taux zéro -0,2 Renforcement du crédit impôt recherche- mesure de la loi de finances pour ,2 Étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation -0,1 Plan de relance : restitution anticipée des créances de carry back 0,3 Plan de relance : restitution anticipée du crédit impôt recherche 0,3 Contrecoup de la prorogation en 2010 de la restitution anticipée du crédit d'impôt recherche 2,4 Suppression progressive sur trois ans de l'imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) -0,4 TIPP (TOTAL) 0,1 Autres (dont contrecoup des mesures de transfert et 0,1 de périmètre des années passées). Autres recettes fiscales nettes (TOTAL) -0,4 Abattement valeur locative cadastrale habitation 0,1

24 24 COUR DES COMPTES principale Bouclier fiscal (prise en compte des revenus distribués) 0,1 Limitation de l'exonération TIPP dite biocarburants 0,2 Recettes exceptionnelles "cellule de régularisation". Impact ISF- contrecoup -0,4 Recettes exceptionnelles "cellule de régularisation". Impact Successions- contrecoup -0,2 Remboursement TIPP TICGN agriculteurs (contrecoup) 0,2 Reconduction du remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques -0,2 Total 4,6-2,6 Source : direction du budget b) Les mesures fiscales prises pour 2011 ont généré 4,7 Md de recettes fiscales supplémentaires, hors mesures de périmètre et de transfert 1. Les recettes résultant des mesures prises en LFI (+3,4 Md ) Ces mesures ont été présentées supra. Elle s inscrivaient dans le cadre du respect de la loi de programmation des finances publiques qui prévoyait un montant de mesures nouvelles en PO, en 2011, de 11,0 Md dont la répartition entre l Etat, les collectivités territoriales n était pas fixée (article 9 de la LPFP) 7. Le tableau ci après récapitule les recettes supplémentaires et les recettes en moins générées par les décisions fiscales prises en LFI. Les recettes fiscales venant des mesures prises en LFI DETAIL MESURES NOUVELLES YC RELANCE (TOTAL) 1,0 Impôt sur le revenu (TOTAL) Recettes Recettes en + en - Aménagement crédit d'impôt en faveur du 0,1 développement durable Prorogation d'un an du régime de la demi-part -0,1 Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes 8 0,6 Contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus 0,4 Impôt sur les sociétés (TOTAL) 0,6 3,4 7 L exécution 2011 était estimée à 11,6 Md dans le «rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution» annexé au PLF Cette mesure, la suivante et celle sur la suppression du plafonnement de la quotepart pour frais et charges sur les dividendes ont été classées par la direction du budget directement en mesure de périmètre pour les raisons indiquées en supra.

25 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Reconduction du remboursement immédiat des créances de CIR pour les PME Recentrage du crédit d impôt au titre des primes d intéressement sur les entreprises de moins de 0,1 50 salariés Report de la suppression totale de l'ifa à 2014, 0,6 au lieu de Retour aux règles de droit commun de l'impôt sur les sociétés pour les sommes désormais dotées ou 0,2 reprises sur les réserves de capitalisation Suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes perçues 0,2 par les sociétés-mères TVA nette (TOTAL) 1,1 Modification du taux de TVA des abonnements aux services de TV (application du taux normal) (suite) 1,1-0,6 Autres recettes fiscales nettes (TOTAL) 0,7 Abaissement du taux de réduction d'isf au titre des investissements 0,1 dans les PME Abaissement du taux de 5,7 % à 4,6 % du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris hippiques Affectation au budget de l'etat de la redevance instituée par l'article 52 de la loi n du 12 mai 2010 perçue au profit des 0,1 sociétés de courses. Instauration d'une taxe de risque systémique sur les banques 0,5 Prorogation en 2011 du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public instauré en 2005 au bénéfice des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier Relèvement à 19% du taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et aux produits de placement à revenu fixe. Source : direction du budget 2. Les recettes provenant des mesures fiscales prises en cours d année dans les LFR (+1,3 Md ) Ainsi que déjà indiqué, les mesures prises en cours d année dans le cadre des deux plans de redressement des 24 avril et 7 novembre qui ont trouvé les véhicules législatifs déjà indiqués avaient, notamment, comme objectif de dégager de nouvelles recettes fiscales en compensation des moins values que générait l évolution de la conjoncture économique. 0,1-0,1-0,1

26 26 COUR DES COMPTES Les recettes venant des mesures prises en cours d année En Md Mesures LFR / LFSSR DETAIL MESURES NOUVELLES 1,3 Recettes en + Impôt sur le revenu (TOTAL) -0,1 Prime "partage des profits" - impact IR 0 Recettes exceptionnelles liées à l'offre de régularisation fiscale-impact IR 0,1 Autres (dont contrecoup des mesures de transfert et de périmètre des années passées). Impôt sur les sociétés (TOTAL) 1,4 Recettes en - Prime "partage des profits" - impact IS -0,1 Limitation des mécanismes de report de déficit 0,9 Abrogation du régime du bénéfice mondial consolidé 0,6-0,1 Augmentation de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation 0,2 Autres recettes fiscales nettes (TOTAL) -0,1 Recettes exceptionnelles liées à l'offre de régularisation fiscale-impact successions 0,1 Recettes exceptionnelles liées à l'offre de régularisation fiscale-impact ISF 0,2 Taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières 0,1 Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur (sauf entreprise familiale). 0,1 Réforme du barème de l'isf -0,4 Abrogation du bouclier fiscal et auto-liquidation de ce bouclier en 2011 et ,2 Total 2,1-0,8 Source : direction du budget Deux mesures méritent attention. Elles concernent l impôt sur les sociétés : la limitation des mécanismes de report des déficits (+0,9 Md ), l abrogation du régime du bénéfice mondial consolidé (+0,6 Md ). c) C est la première fois depuis le début des années 2000 que les mesures fiscales de l année génèrent des recettes fiscales supplémentaires Depuis le début des années 2000, les mesures fiscales prises chaque année ont eu un effet négatif sur les recettes. Cette tendance à la réduction des recettes s est accentuée avec les mesures fiscales prises entre 2007 et 2010 : en début de période, elles correspondaient à des baisses d impôt (loi TEPA de 2007 essentiellement, puis en 2010 baisse

27 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE de la TVA dans la restauration) ; ensuite, au plus fort de la crise, elles ont eu pour objet d alléger la charge fiscale des entreprises et de certaines catégories de ménages, à travers les mesures du volet fiscal du plan de relance de 2009 dont certaines ont été prorogées en L exercice 2011 marque une inversion de cette politique fiscale. 2 - Les mesures de périmètre et de transfert ont diminué les recettes fiscales de - 1,7Md Après reclassement par la Cour en mesures nouvelles de l année des trois mesures destinées au financement de la réforme des retraites (considérées par l administration comme des mesures de périmètre), les mesures de transfert et de périmètre ont réduit les recettes fiscales nettes de -1,7 Md avec notamment le transfert, à hauteur de 1,1 Md de la TVA brute portant sur certains produits à la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM). Cette mesure était destinée in fine au financement de l assurance vieillesse (via des transferts internes au régime général de sécurité sociale). 3 - La croissance constatée des recettes hors mesures fiscales et de périmètre a) Cette croissance spontanée a été, en 2011, de +11,0 Md (+4,4 %), soit la plus forte depuis 2007 Evolution de la croissance des recettes fiscales constatée à législation et périmètre constants Evolution spontanée des recettes fiscales 17,0 0,4 0,8 17,6 11,9 22,6 16,4 7,1-25,8 8,6 11,0 Source : Cour des comptes sur éléments direction du budget b) Cette croissance est inégalement répartie entre les différents impôts Le tableau ci après répartit cette croissance spontanée par impôt en indiquant le pourcentage de variation par rapport à l année dernière.

28 28 COUR DES COMPTES La croissance spontanée par impôt en 2011 Exécution 2010 Évolution spontanée en 2011 Md en % Impôt sur le revenu net (yc CRL) 47,4 2,7 5,6% Autres impôts d'état sur rôle 7,8-0,3-3,3% Impôt brut sur les sociétés (yc CSB et CRL) 49,8 0,4 0,8% Impôt net sur les sociétés (yc CSB et CRL) 32,9 0,5 1,4% Autres impôts directs et taxes assimilées 27,1 1,2 4,4% TIPP part État 14,2 0,3 2,4% TVA brute 170,7 7,9 4,6% TVA nette 127,3 4,5 3,5% Enreg, timbre, autres contributions et taxes ind. 18,8 2 10,4% Remboursements et dégrèvements (hors IR, IS et TVA) 21,9-0,2-0,9% RECETTES FISCALES NETTES 253,6 11 4,4% Source : direction du budget Elle a été de : +2,7 Md pour l IR soit +5,6 % ; +0,5 Md pour l IS, soit +1,4 % ; +4,5 Md pour la TVA soit +3,5 % ; +0,3 Md pour la TIPP soit +2,4 % ; +3,0 Md pour les autres recettes fiscales, soit +17,3 %. Elasticité des recettes fiscales nettes par rapport au PIB (chiffres provisoires) Année Élasticité prévue en PLF Élasticité constatée Écart ,1-1, ,9 0,2-0, ,7 1, ,5 1,3-0, ,2 2 0, ,3 1,8 0, ,3 0,8-0, Pas calculée car négative

29 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE Élasticité prévue Année en PLF Élasticité constatée Écart ,4 2-0, ,5 1,3-1,4-0,2 Source: direction du budget Avec un taux de 1,3-1,4 (une progression des recettes fiscales nettes de 4,4 % pour une croissance du PIB en valeur estimée à 3,3 %) l élasticité a été moins forte que celle de l année Au total, après neutralisation des dispositions transitoires de 2010 liées à la réforme de la taxe professionnelle, la progression des recettes fiscales nettes de 2011 par rapport à 2010 s explique par : la croissance spontanée, en premier lieu, pour 11,0 Md. Celle-ci représente près de 70 % de l évolution globale ; l impact positif des mesures fiscales antérieures à 2011 (+1,9 M ) ; les mesures fiscales prises pour l année 2011, pour +4,7 Md, qui représentent 28 % de l augmentation totale ; les mesures antérieures, avec principalement la fin de la mesure sur les restitutions anticipés de crédit d impôt instaurée en 2009, ont généré, pour leur part, 1,9 Md de recettes ; les mesures de périmètre et de transfert, qui ont contribué négativement à l évolution d ensemble pour -1,7 Md. II - Des recettes en ligne avec les prévisions Avec un montant de recettes fiscales nettes de 255,0 Md, l exécution a été pratiquement identique à la LFI (+0,1 Md ) et supérieure de 1,5 Md aux prévisions corrigées de la dernière LFR. A - L évolution des prévisions La LFI de 2011 a été construite sur la base d un taux de croissance de +2% en volume. La dégradation de la conjoncture au deuxième semestre de 2011 a conduit le Gouvernement à revoir ses prévisions de croissance et à ajuster, au fur et à mesure, les recettes fiscales.

30 30 COUR DES COMPTES Finalement, la croissance enregistrée en 2011 aura été de +1,7% (estimation), soit un taux très proche des dernières prévisions du Gouvernement : +1,75% La loi de finances initiale La LFI avait retenu une prévision de recettes fiscales nettes de 254,9 Md, soit par rapport à 2010 une croissance spontanée de +14,4 Md et une incidence des mesures nouvelles et de périmètre de -14,2 Md dont +3,3 Md de mesures nouvelles Les principales mesures fiscales nouvelles votées à la LFI ont été énumérées en début de la première partie. Quatre lois de finances rectificatives sont intervenues en 2011 qui ont modifié les prévisions initiales. 2 - La LFRI du 30 juillet 2011 (-0,5 Md ) Les prévisions de recettes ont été modifiées à la fois par de nouvelles mesures fiscales et par la connaissance des résultats de l exécution budgétaire de a) Les nouvelles mesures fiscales Enumérées en début de première partie, ces mesures avaient peu d impact sur les recettes fiscales de b) Les ajustements liés à la connaissance des résultats de l exécution de 2010 La prise en compte des données de l exécution 2010 et des informations disponibles a abouti à revoir les prévisions de la manière suivante : une révision à la baisse de -0,5 Md de l impôt sur le revenu (hors produit supplémentaire de la cellule de régularisation et hors révision du barème kilométrique), expliquée principalement par la prise en compte des résultats de l exécution 2010, liés à la croissance moindre qu escomptée des revenus 2009 ; une révision à la baisse de -1,7 Md de l impôt sur les sociétés : elle correspondait à la moins-value observée fin 2010 à hauteur de - 2,1 Md, et à la révision à la baisse du chiffrage des mesure du plan de relance (0,4 Md ) ; 9 La croissance du PIB en volume a été respectivement de 0,9 % au premier trimestre 2011, de -0,1 % au deuxième, de +0,3 % au troisième et de 0,2 % au quatrième. Elle avait été négative de -2,25 % en 2009 et positive de +1,4 % en 2010.

31 LES RECETTES DE L ETAT POUR L EXERCICE une révision à la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (+ 1,4 Md ) expliquée à la fois par une exécution 2010 supérieure aux attentes de 0,45 Md et par une révision à la hausse des hypothèses de croissance de l assiette taxable de la TVA en 2011 (+ 0,9 Md ) ; une révision à la hausse des autres recettes fiscales nettes (+ 0,4 Md ) expliquée par la prise en compte dans l assiette de l impôt de solidarité sur la fortune 2011 des redevables régularisés par la cellule en 2010 et des résultats de l exécution 2010 sur les droits de mutation. Au total, la prévision de recettes a été réduite de 0,5 Md. 3 - La LFRII du 19 septembre 2011 (-2,2 Md ) Le PLFR 2, déposé le 1 er août 2011, avec pour objet de définir les nouvelles modalités d intervention du fonds européen de stabilité financière (FESF), ne comportait pas d ajustement des prévisions de recettes fiscales. Mais par lettre rectificative du 31 août 2011 à ce PLFR 2, le Gouvernement a procédé à des ajustements significatifs qui ont conduit à la LFRII du 19 septembre. Ces ajustements des prévisions de recettes tenaient à deux causes : l intégration de l évolution de la conjoncture et la mise en place du premier «plan d équilibre des finances publiques». a) L intégration de l évolution de la conjoncture Le Gouvernement a estimé que l évolution du contexte économique par rapport à la situation qui prévalait lors du dépôt de ce projet de loi imposait une révision, modérée, des hypothèses de croissance et d inflation pour La seule révision à laquelle il a été opéré, en matière de recettes fiscales, est celle de l impôt sur les sociétés revu à la baisse pour -2,2 Md, soit -3,9 Md par rapport à la LFI. b) La mise en place du premier «plan d équilibre des finances publiques» Les mesures de redressement indiquées en partie une avaient prévu d améliorer, en 2011, le niveau des recettes de +0,6 Md. Elles portaient principalement, comme déjà indiqué, sur : L impôt sur le revenu : suppression de l abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières-hors résidence principale (+0,1 Md ) ; L impôt sur les sociétés : limitation de la possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande (+0,5 Md ).