PROCÈS-VERBAL DU COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FÉVRIER 2014

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1 PROCÈS-VERBAL DU COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FÉVRIER 2014 L an deux mil quatorze, le jeudi vingt février à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni en mairie sous la présidence de Mr Yves Détraigne, maire. Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l exception de : Mme Cornu représentée par Mme Godmé, Mr Cuif représenté par Mr Keller, Mr Lemaire représenté par Mme Watelet, Mr Wehrung représenté par Mr Dumont, Mme Le Pallac, excusée, Mrs Gilbert et Vitry, Mmes Guilliou et Marié, absents Secrétaire de séance : Madame Massin Monsieur Détraigne propose aux élus d'ajouter une délibération à l'ordre du jour afin de l'autoriser à signer un contrat enfance-jeunesse avec la MSA ; il s'agit d'un renouvellement de contrat. Les élus acceptent cette délibération supplémentaire. Monsieur Détraigne met ensuite aux voix le compte rendu du conseil municipal du 12 décembre Il est adopté à l unanimité. Mr Détraigne propose ensuite aux élus de passer à l ordre du jour. 2014/01 - Avis sur le projet de nouvelle carte départementale des cantons Le maire rappelle que la loi n promulguée le 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux va, dès l'élection de mars 2015, redessiner les limites électorales de notre département. Dans la Marne ce sont 46 conseillers départementaux en binôme homme-femme (au lieu de 44 conseillers généraux) qui seront élus sur 23 cantons, soit 14 cantons urbains et 9 cantons ruraux. Monsieur le Maire présente la carte proposée par le Ministère de l'intérieur. Le découpage respecte les communautés de communes et remplace 30 communes chefs-lieux de canton par 12 communes dénommées bureaux centralisateurs des élections départementales. Pour notre secteur, notre nouveau canton intégrera les 24 communes actuelles auxquelles viennent s'ajouter les communes de HERMONVILLE, BEINE-NAUROY, BERRU et NOGENT L'ABBESSE et s'étend sur les trois communautés de communes de Beine-Bourgogne (CCBB), du Nord Champenois (CCNC) et de la Vallée de la Suippe (CCVS). Witry-Lès-Reims sera bureau centralisateur. En accord avec Éric KARIGER, Conseiller Général, et Arnaud ROBINET, Député de notre circonscription, Monsieur le Maire propose le maintien de l appellation "Canton de Bourgogne" à ce nouveau périmètre, dans la mesure où sa configuration reprend en intégralité les 24 communes historiques de ce canton ; Bourgogne garde une position géographique relativement centrale au nouveau périmètre. Vu loi n promulguée le 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; 1

2 Vu la loi n du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ; Vu le Code électoral ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : - ÉMET un avis favorable au périmètre proposé dans la mesure où la solution retenue est conforme à la proposition discutée par les maires du canton de Bourgogne à l'initiative du Conseiller Général. Cette proposition respecte notre histoire, notre nouvelle organisation intercommunale et nous offre l'opportunité d'un territoire cohérent en terme de bassin de vie et de développement économique. - PROPOSE le maintien de l appellation "Canton de Bourgogne" à ce nouveau périmètre. Cela ne remet pas en cause le principe que Witry-lès-Reims puisse devenir le bureau centralisateur." Mme D Hooge demande combien d habitants compte le canton. Selon les chiffres publiés par l Insee au 1 er janvier 2014 («millésimés 2011»), le canton compte habitants. Pour la délibération suivante, Mr Détraigne rappelle une des spécificités de la Fonction Publique Territoriale : pour pouvoir affecter un agent sur un poste, il est nécessaire d avoir préalablement créé le poste correspondant au grade sur lequel il va être recruté. De même, au départ d un agent, il convient de fermer le poste qu il occupait. Ces dispositions n ayant pas été appliquées depuis quelques années, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs de la commune. 2014/02 - Remise à jour du tableau des emplois et des effectifs Après avoir rappelé qu il appartient à l organe délibérant de la collectivité de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services, le Maire expose qu il convient de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune. Pour ce faire, il doit être procédé aux régularisations suivantes : Les suppressions, sous réserve de l avis du comité technique : Suite au départ en retraite d un agent, un poste d adjoint technique de 2 ème classe, de 21 heures hebdomadaires, vacant, peut être supprimé. Suite à l avancement de grade d un agent, un poste d adjoint technique de 2 ème classe, de 14 heures 45 minutes hebdomadaires, vacant, peut être supprimé. Suite à l avancement de grade d un agent, un poste d adjoint technique de 1 ère classe, à temps complet, vacant, peut être supprimé. Suite à l avancement de grade d un agent, un poste d adjoint technique de 1 ère classe, à temps complet, vacant, peut être supprimé. Suite à l avancement de grade d un agent, un poste d agent de maîtrise, à temps complet, vacant, peut être supprimé. Suite au départ en retraite d un agent, un poste d agent de maîtrise, à temps complet, vacant, peut être supprimé. Suite au départ en retraite d un agent, un poste d agent de maîtrise, à temps complet, vacant, peut être supprimé. 2

3 Suite au départ en retraite d un agent, un poste d agent de maîtrise, à temps complet, vacant, peut être supprimé. Suite à l avancement de grade d un agent, un poste de technicien, à temps complet, vacant, peut être supprimé. Suite au départ en retraite d un agent, un poste d adjoint administratif principal de 2 ème classe, de 18 heures hebdomadaires, vacant, peut être supprimé. Suite à l avancement de grade d un agent, un poste d adjoint administratif principal de 2 ème classe, à temps complet, vacant, peut être supprimé. Suite à la promotion interne d un agent, un poste d adjoint administratif principal de 2 ème classe, à temps complet, vacant, peut être supprimé. Suite au départ d un agent, à temps complet, un poste d attaché principal, vacant, peut être supprimé. La suppression, conformément à l avis favorable du comité technique du 17 février 2014 : Suite au départ en retraite d un agent, un poste d adjoint technique de 1 ère classe, à temps complet, peut être supprimé. Les créations de poste engendrées par le remplacement des agents ayant fait valoir leur droit à la retraire ont été effectuées. Cependant, il convient de régulariser la situation d un agent. La création (pour régularisation) : Pour permettre l avancement de grade, déjà effectif, d un agent de la commune, création d un poste d adjoint administratif principal de 1 ère classe (à temps complet). Deux postes vacants à ce jour vont être pourvus par la nomination de deux agents contractuels : Cécile LAUDE sur le poste d adjoint administratif de 1 ère classe, de 18 heures hebdomadaires, par voie de mutation ; Hugo RABEUX sur le poste d adjoint technique de 2 ème classe, à temps complet, par voie de stagiairisation. Le tableau des emplois et des effectifs permanents de la commune doit être modifié pour intégrer ces modifications. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu les décrets portant statut particulier des cadres d emplois et organisant les grades s y rapportant, Sur proposition du maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, Décide d adopter le tableau des emplois et des effectifs permanents proposé par le maire tel que joint à la présente délibération ; Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget général de la commune, chapitre

4 2014/03 - Autorisation à signer une convention de création de services communs avec la Communauté de communes Beine-Bourgogne Mr Détraigne informe les élus que la communauté de communes a, de son côté, déjà délibéré favorablement sur la signature de ces conventions qui règlent les modalités de répartition des charges (qu il énumère) des services mis en commun : les ressources humaines et la comptabilité. Les conventions entrent en vigueur au 1 er janvier 2014 pour une durée de 3 ans, renouvelable de manière expresse. Le maire rappelle que la Communauté de communes Beine-Bourgogne et la commune de Witry-lès-Reims ont engagé une politique de rapprochement de leurs services par le biais de la création du service de direction générale commun. Dans cette dynamique, la commune et la CCBB souhaitent renforcer cette mutualisation par la création de deux services communs supplémentaires : les services «Ressources Humaines» et «Comptabilité» comme le permet l alinéa 1 de l article L du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui précise que : «En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs». Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention, annexé à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement et de calcul de la contribution de chacune des parties, a été élaboré. Il prévoit notamment la création des services et précise les conditions de mise à disposition des agents rattachés à ce service qui sont placés sous l autorité du maire et/ou du président de l EPCI qui contrôlent respectivement l exécution des tâches qui les concernent. Les agents en poste dans ces services ont tous été informés de cette mutualisation et ont donné leur accord. En complément, l avis du Comité technique paritaire du 17 avril sera sollicité. Dans le respect des dispositions du CGCT, le maire propose au Conseil municipal : - de décider de la création des services communs «Ressources Humaines» et «Comptabilité» en lien avec la CCBB, dans le respect des dispositions du CGCT, - de valider les projets de conventions annexés à la présente délibération, - d autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention et de tout document afférent à la création des services communs «Ressources Humaines» et «Comptabilité». Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article , Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, - DÉCIDE de la mise en commun des services «Ressources Humaines» et «Comptabilité» dans les conditions énoncées ci-dessus, 4

5 - VALIDE les projets de conventions annexés à la présente délibération, - AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à la signature des conventions et de tout document afférent à la création des services communs «Ressources Humaines» et «Comptabilité» sous réserve de l avis favorable du comité technique du 17 avril /04 - Signature d une convention de mise à disposition d un agent communautaire Le maire rappelle la politique de rapprochement des services administratifs de la CCBB avec ceux de la commune de Witry-lès-Reims. Dans ce sillage, il informe que les deux collectivités souhaitent approfondir cette démarche en acceptant la mise à disposition au profit de la commune de madame Thérèse SERPE, adjoint technique de 2 ème classe pour une durée de quatre heures hebdomadaires. L agent concerné par la mise à disposition effectuera les tâches relatives à l entretien de la salle des Nelmonts et de la salle des fêtes à Witry-lès-Reims. Une convention de mise à disposition est obligatoire, après avis de la Commission Administrative Paritaire. Elle doit être signée par le maire de Witry-lès-Reims ou son représentant et par le président de l'epci, après accord de l'organe délibérant des deux collectivités. Cette convention prévoit les conditions et modalités de la mise à disposition et de remboursement des frais de fonctionnement. Le conseil communautaire de la CCBB, qui s est réuni le 13 février 2014, a autorisé la signature de cette convention. Lecture faite du projet de convention de mise à disposition d un agent communautaire pour 4 heures hebdomadaires, le maire propose au conseil d autoriser son représentant à le signer. - Vu la loi n du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition ; - Vu la loi n du 12 mars 2012 et plus particulièrement son article 75 ; - Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; - Vu la délibération du conseil communautaire n 2014/09 autorisant la signature de la convention de mise à disposition de madame SERPE ; - Sous réserve de l avis favorable de la Commission Administrative Paritaire ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : APPROUVE le principe d une mise à disposition de l agent communautaire, adjoint technique de 2 ème classe, en charge de l entretien, au profit de la commune. AUTORISE le représentant du maire à signer avec la CCBB la convention de mise à disposition de madame Thérèse SERPE qui effectue 4 heures de travail hebdomadaire dans les services de la commune. 5

6 DIT qu un arrêté individuel, précisant notamment la collectivité auprès de laquelle le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail effectuée en son sein, sera pris par l autorité territoriale. 2014/05 - Autorisation à signer une convention de mise à disposition à titre onéreux des locaux entre la commune de W.L.R. et la C.C.B.B. Des tableaux sur les différentes charges (valeur locative, chauffage, ménage, machine à affranchir, mise à disposition de salles ) et leurs modes de calculs sont projetés aux élus. Le maire rappelle que les statuts de la Communauté de communes fixent depuis leur origine le siège social de cette collectivité en Mairie de Witry-lès-Reims. Ce faisant, eu égard à cette disposition, celle-ci a été hébergée depuis 2004 à titre gratuit dans les locaux de la Mairie. Aujourd hui, dans un souci de bonne gestion du domaine de la commune et pour permettre à la C.C.B.B. de continuer à disposer des locaux, la commune de Witry-lès- Reims demande le paiement d un loyer. Il correspond aux frais suivants : - Valeur locative ; - Electricité ; - Chauffage ; - Entretien/Ménage ; - Location de la machine à affranchir et achat des cartouches ; - Location de la balance à affranchir ; - Amortissement du mobilier de la salle Élisé Nicolas (au titre des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité du rez-de-chaussée de la mairie débutés le 15 juillet 2013) ; - Amortissement de l installation des courants faibles (au titre des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité du rez-de-chaussée débutés le 15 juillet 2013). La somme des éléments susmentionnés conduit à un montant annuel de Le maire propose au Conseil municipal : - de fixer le montant de la location annuelle à de valider le projet de convention de mise à disposition des locaux annexé à la présente délibération, - de l autoriser lui, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention et de tout document y afférent. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment en son article L , Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, - FIXE le montant de la location au titre de l année 2014 à VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération, - AUTORISE le maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention et de tout document afférent. 6

7 2014/06 - Acquisition d un vidéo projecteur pour la salle Élisé Nicolas : demande de dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) 2014 Le Maire expose qu une note préfectorale nous a informés de la possibilité de solliciter une subvention au titre de la Dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) pour les constructions publiques et, notamment, l installation d un système de vidéo-projection. Or, la commune de Witry-Lès-Reims a engagé au début de l année 2013 la réhabilitation du rez-de-chaussée de la mairie ainsi que sa mise en accessibilité et en sécurité. Les travaux, approuvés par la délibération n , concernent notamment la restructuration de la salle Élisé Nicolas, salle d honneur, qui accueillera les réunions des conseils municipaux, conseils communautaires, commissions, réceptions et mariages. Il convient donc d installer un équipement permettant l animation et la présentation de documents lors des évènements susmentionnés. C est dans ce cadre que des devis ont été demandés pour l installation d un système de vidéo-projection dans la salle Élisé Nicolas de la mairie. Les crédits nécessaires à cette opération, dont le montant prévisionnel est estimé à H.T pour l ensemble de l équipement, sont inscrits au budget primitif Cette opération peut être financée par la subvention escomptée auprès de l Etat au titre de la DETR 2014 au taux maximum de 50% et le solde par autofinancement. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L à L et les articles R à R , Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, - DÉCIDE l acquisition du matériel décrit ci-dessus, à destination de la salle Élisé Nicolas, pour un montant total estimé à euros HT ; - APPROUVE le plan de financement proposé par le maire ; - AUTORISE le maire à demander l inscription du dossier au programme 2014 de la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Mr Détraigne ajoute que pour conserver à la salle son caractère de salle «d honneur», le vidéoprojecteur, escamotable, est dissimulé dans le faux-plafond et utilisable à partir de télécommandes. 2014/07 - Travaux de mise en accessibilité des abords de l école Gaston Buard : demande de Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2014 Mr Bouy explique que l accès provisoire à l école Gaston Buard par la RD 151 semble donner satisfaction tant aux parents qu aux enseignants ; il est donc proposé de le pérenniser et de solliciter une subvention au titre de la dotation des territoires ruraux pour sa réalisation. Le maire expose qu une note préfectorale nous a informés de la possibilité de solliciter une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) pour les constructions publiques et, notamment, les travaux de mise en accessibilité. 7

8 Depuis 2013, étant donnés les travaux de restructuration et de mise en accessibilité du rez-de-chaussée de la mairie, l entrée et la sortie de l école Gaston BUARD s effectuent sur l avenue de Reims. Il s avère que cette situation donne satisfaction aux usagers et permet de libérer certaines places de parking. Il est donc envisagé de la pérenniser. Il convient cependant au préalable d être en conformité avec la règlementation routière et de sécuriser les abords de l école, la municipalité ayant l obligation d instaurer une zone 30 aux abords de l école, sur l avenue de Reims. Pour cela des devis ont été demandés pour : - Des agrégats bouchardés fondus dans de la résine de ton ocre seront coulés en forme de terreplein central sur environ 78 m et 1.5m de large, de part et d autre de l entrée de l école afin d avoir une vision de réduction de la largeur de la voie de circulation et de ralentir la vitesse des automobilistes à 30km/h. - Installer les panneaux de police conformément à l institution de la zone 30 et à la règlementation en vigueur. - Installer des barrières pour éviter une traversée directe des élèves et canaliser le flux. Les deux barrières centrales seront amovibles afin de faciliter l accès au portail par les services municipaux et en cas d urgence. Un autre accès par la mairie est aussi possible en véhicule. - Réglementer le stationnement des véhicules sur les places situées devant l accès à l entrée et à la sortie des classes. Les crédits nécessaires à cette opération, dont le montant prévisionnel est estimé à H.T. pour l ensemble des travaux, sont inscrits au budget primitif Cette opération peut être financée par la subvention escomptée auprès de l Etat au titre de la DETR 2014 au taux maximum de 50% et le solde par autofinancement. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L à L et les articles R à R , Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, - DÉCIDE la réalisation des travaux d accessibilité décrits ci-dessus, concernant l entrée et la sortie de l école Gaston BUARD, pour un montant total estimé à euros HT ; - APPROUVE le plan de financement proposé par le maire ; - AUTORISE le maire à demander l inscription du dossier au programme 2014 de la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR). 2014/08 - Acquisition foncière rue de la Paix à Witry-lès-Reims Le terrain mis en vente, d une superficie avoisinant les 600m², est situé 11 rue de la Paix ; il avait d ailleurs été classé en «emplacement réservé» au POS valant PLU, avec l idée de créer une liaison entre la place de la Haubette et la rue de la Paix ; mais cette idée, déjà ancienne, serait très compliquée à réaliser et aurait un intérêt relativement faible. 18 à 20 places de parking pourraient être créées dans de bonnes conditions, ce qui permettrait de libérer des places de stationnement devant la mairie. Si la totalité des places est réservée aux élus et personnels de la commune et de la CCBB, cela supposera la pose d une barrière avec un accès par badges. Si le parking est «ouvert», il y a risque de voitures ventouses. 8

9 Mme Godmé indique que, concernée par cette délibération puisqu elle travaille pour l agence immobilière chargée de la vente du bien, elle ne prend pas part au vote. Le maire informe les conseillers municipaux que la parcelle AC29 située 11 rue de la Paix à Witry-lès-Reims et appartenant à l indivision Gérard CHARBEAUX est actuellement proposée à la vente. Il met en exergue le fait que cette parcelle est située à proximité de la mairie et pourrait permettre l aménagement de places de stationnement pour le personnel et les élus de la commune et de la communauté de communes et redonner ainsi de la place sur la voie publique pour d autres véhicules. Le maire propose d acquérir cet espace sur la base de /m², soit une somme totale de Le maire sollicite de l assemblée l autorisation de signer tous les documents relatifs à l acquisition, à savoir : - la promesse de vente et l acte authentique, soit au total 595 m² moyennant le prix de euros. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l avis favorable émis par les membres du bureau municipal le 9 janvier 2014 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, EST favorable à l opération d acquisition foncière décrite ci-dessus ; AUTORISE le maire à signer tous les actes relatifs à cette opération, à savoir : - la promesse de vente et l acte authentique avec l indivision CHARBEAUX concernant la parcelle suivante : 595 m² sur la parcelle cadastrée AC29 à Witry-lès-Reims ; - ACCEPTE les conditions financières de l indivision CHARBEAUX. AUTORISE le paiement des actes notariés et de tous les frais annexes associés cette opération. 2014/09 - Réhabilitation du rez-de-chaussée de la mairie de Witry-lès-Reims et mise en accessibilité : Signature d avenants aux marchés de travaux Le maire rappelle que, par la délibération n 2013/35, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du rez-de-chaussée de la mairie. Des ajustements et des travaux supplémentaires se sont imposés. LOT N 3 : MENUISERIES EXTERIEURES - SAS d'entrée : pose d un barillet provisoire en attendant l organigramme ; - Habillage périphérique du coulissant intérieur du bureau état-civil ; - Pose de cornières en aluminium gris anodisé argent sur les angles du secrétariat. LOT N 4 : FAUX-PLAFOND/CLOISONS - Doublage des murs périphériques de la salle Élisé Nicolas avec lame d'air de 2 cm afin de faciliter l évacuation de l humidité des murs ; - Habillage des tableaux de fenêtres du secrétariat. 9

10 LOT N 6 : REVETEMENTS MURAUX/PEINTURES - Changement du revêtement mural dans le hall d attente et le sas d entrée du secrétariat. LOT N 9 : ELECTRICITE - Reprise et mise aux normes de l alimentation du clocher de la mairie ; - Fourniture et pose de projecteurs dans le passage entre la mairie et la salle des fêtes. LIBELLE DU LOT TITULAIRE OFFRE INITIALE HT MONTANT DE L AVENANT HT LOT N 3 : MENUISERIES EXTERIEURES LOT N 4 : FAUX- PLAFOND/CLOISONS MGB SER LOT N 6 : REVETEMENTS MURAUX/PEINTURES TRADITION ET ESPACE DE L HABITAT LOT 9 : ELECTRICITÉ WITRY ELEC Le maire sollicite de l assemblée l autorisation de signer ces avenants. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code des marchés publics ; Vu la délibération n 2013/35 attribuant les marchés de travaux ; Vu l avis favorable de la commission d attribution des marchés publics en date du 19 février 2014 ; Vu les projets d avenants ci-joints : Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité : AUTORISE le maire à signer lesdits avenants et toutes les pièces s y rapportant. 2014/10 - Restructuration et extension de l Espace Sportif Jean Boucton : signature d avenants aux marchés de travaux Des tableaux récapitulant les différents travaux faisant l objet d avenants sont projetés aux élus. Le maire rappelle que, par la délibération n 2012/14, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux relatifs à la restructuration et à l extension de l Espace Sportif Jean Boucton. Des ajustements et des travaux supplémentaires se sont imposés. 10

11 LOT N 3 : GROS-ŒUVRE - Plus-value pour les fouilles et la mise en œuvre de béton (gris et blanc) suite à la sur-profondeur des fondations - Plus-value pour l étaiement du mur fissuré suite à la démolition et reprise de maçonnerie de ce mur dans le gymnase existant (salle 2) - Plus-value pour démolition et reprise dallage de la salle 2 suite à la réalisation du mur du pignon de 50cm d épaisseur - Moins-value pour suppression des joints de type TEGO - Modification des murs du dojo : plus-value pour la fourniture et la pose d allèges d un mètre de hauteur en remplacement des baies vitrées toute hauteur. - Plus-value pour passage des descentes d eaux pluviales dans la salle 2. LOT N 8 : SERRURERIE - Fourniture et pose d'une armoire de protection de la sonorisation de la salle 1 suite à la demande de modifier son emplacement. LOT N 10 : CLOISONS-DOUBLAGES-MENUISERIES INTERIEURES - Fourniture et pose de poignées de tirage sur les portes des sanitaires handicapés LOT N 13 : CHAUFFAGE-PLOMBERIE-VENTILATION - Fourniture et pose d'un limiteur de pression LIBELLE DU LOT LOT N 3 : GROS- ŒUVRE LOT N 8 : SERRURERIE LOT N 10 : CLOISONS- DOUBLAGES- MENUISERIES INTERIEURES LOT 13 : CHAUFFAGE- PLOMBERIE TITULAIRE OFFRE INITIALE HT MONTANT DE L AVENANT HT SCP CHEYERE MENUISERIE FRONTENAISES MISSENARD Le maire sollicite de l assemblée l autorisation de signer ces avenants. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code des marchés publics ; Vu la délibération n 2012/14 attribuant les marchés de travaux ; Vu l avis favorable de la commission d attribution des marchés publics en date du 19 février 2014, Vu les Projets d avenants ci-joints, Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité : AUTORISE le maire à SIGNER lesdits avenants et toutes les pièces s y rapportant. 11

12 2014/11 - Restitution de biens par la C.C.B.B. Le maire rappelle que, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences des communes vers la C.C.P.B., devenue C.C.B.B., a entrainé la mise à disposition des biens attachés à ces compétences des communes vers la communauté de communes. Le président de la C.C.B.B. ayant constaté que certains biens meubles sont aujourd hui désaffectés ou inutilisables par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences (cf. liste en pièce jointe), il propose de restituer ces biens aux communes concernées. Le maire propose d accepter le retour de ces biens dans l actif de la commune, dans la mesure où en tant que propriétaire, elle est la seule à pouvoir les sortir de son actif. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les Statuts et les compétences de la CCBB, Vu la liste des biens à accepter en retour, Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité : - ACCEPTE le retour des biens listés en pièce jointe dans l actif de la commune ; - AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à la restitution de cet actif ; - DEMANDE au Comptable de bien vouloir procéder aux écritures découlant de cette restitution ; - DIT qu il sera procédé à la mise à la réforme des biens par certificat administratif. 2014/12 Ouverture d une ligne de trésorerie Mr Détraigne indique que les normes sont de plus en plus sévères en matière de délais de paiement. L ouverture d une ligne de trésorerie permet de débloquer des fonds très rapidement et d éviter ainsi l application d intérêts moratoires. Il s agit donc d une sécurité de paiement en cas de rupture de trésorerie. En 2014, la commune devrait procéder à diverses opérations d investissement (études et travaux) qui seront inscrites pour certaines sur le budget principal. Pour ces opérations, les recettes réelles qui peuvent s y rattacher (FCTVA, subventions, ) ne pourront peut-être pas être perçues en totalité en cours d exercice. Aussi, dans l éventualité d un manque de fonds, il est souhaitable d avoir la possibilité de recourir à une ligne de trésorerie sur l année Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir donner délégation au maire pour ouvrir une ligne de trésorerie en cours d année et y recourir en tant que de besoin. Il sera, bien évidemment, rendu compte aux conseillers de ce qui aura été réalisé. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, 12

13 - DÉCIDE d ouvrir une ligne de trésorerie à hauteur de (cinq cent mille euros) pour pallier le manque de trésorerie éventuel en cours d exercice 2014 ; - AUTORISE le Maire à recourir, en tant que de besoin, à cette ligne de trésorerie et à signer tous les documents y afférents. 2014/13 Débat d orientations budgétaires Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, les communes de 3500 habitants et plus doivent organiser, dans les deux mois précédant l examen du budget, un débat d orientations budgétaires. Le Conseil municipal est donc appelé à exprimer ses orientations et ses choix généraux pour l exercice 2014, avant l adoption du budget primitif principal. Dans un premier temps, le Maire présente un rapport sur l exécution des budgets précédents, permettant ensuite d ouvrir le débat. Il précise que les comptes arrêtés de l exercice 2013 sont prévisionnels puisque les chiffres définitifs seront approuvés lors du vote du compte administratif qui n a pas encore eu lieu. Le débat s ouvre ensuite sur l évolution prévisionnelle de la fiscalité complétée par une analyse du contexte économique général et des réformes récentes pouvant avoir un impact sur les finances locales et aboutit sur les perspectives de dépenses et de recettes de l année 2014 et sur les projets pluriannuels. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la Loi n du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, PREND ACTE ET APPROUVE LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES PROPOSÉES POUR L EXERCICE (voir annexe) 2014/14 - Signature d un Contrat Enfance-Jeunesse avec la M.S.A pour les prestations de services relatives au R.A.M., au multi-accueil et aux A.L.S.H. Le maire rappelle que par délibération n 2013/68 en date du 16 décembre 2013 le conseil municipal l a autorisé à signer avec la Caisse d Allocations Familiales de la Marne (C.A.F) et la C.C.B.B. le «contrat Enfance et Jeunesse» pour la période Ce contrat d objectifs et de co-financement vise à poursuivre et à optimiser la politique de développement en matière d accueil des enfants et des jeunes (0-17 ans). Il prend en compte le Multi-Accueil, le Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) pour la Communauté de communes et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour la commune de Witry-lès-Reims. En parallèle, la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) propose la signature d une convention de même type pour la même période. Le maire demande à l assemblée l autorisation de signer le contrat enfance jeunesse avec la M.S.A. Vu le Code général des collectivités territoriales, 13

14 Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la délibération du conseil municipal n en date du 12 décembre 2013 autorisant la signature du contrat enfance jeunesse avec la CAF, Vu la délibération du conseil communautaire n en date du 13 février 2014 autorisant la signature du CEJ avec la MSA, Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité : - AUTORISE le maire à signer avec la M.S.A. un nouveau contrat enfance jeunesse pour la même période. INFORMATIONS La prochaine réunion de conseil municipal et dernière du mandat actuel aura lieu jeudi 13 mars à 20 h 30. La commission voirie-bâtiment se réunira le lundi 10 mars à 20 h 30. Les «10 km de Witry» se dérouleront le dimanche 9 mars. Séance levée à 23 h