Conseil Communautaire

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1 Conseil Communautaire COMPTE RENDU Séance du mardi 27 février 2007 à 20h30 Etaient présents : MM. OBRY, POMMIER, DUMONT, GOURIOU, GUERIN J., ROLLIN, GUERIN, RAUCH, PEREZ, BENDJOUA, HAZE, VANOT, DELIERE, GOTTRAND, CACHEUX, ROUVEL, JULIENNE, MAURICE-PEROUMAL, MARY, QUEVA, LEFEBVRE, EL MANOUNI Invités: M. HANNEBICQUE, M. MALHERBE Monsieur le Président accueille les membres du Conseil Communautaire. Monsieur le Président ouvre la séance. Monsieur Gouriou est élu secrétaire de séance. Monsieur le Président demande aux membres du Conseil s ils ont bien reçu le compte-rendu de la séance précédente et si des délégués ont des remarques à formuler. Aucun membre n ayant manifesté d objections, il est procédé au vote : le compte-rendu est approuvé à l unanimité. Monsieur le Président demande aux délégués de signer le registre. Monsieur le Président annonce l ordre du jour et ouvre le premier dossier : 1- DETERMINATION DES TAUX D IMPOSITION 2007 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; Vu les statuts communautaires modifiés et la délibération du Conseil Communautaire n 01/19 du 6 septembre 2001, portant instauration de la taxe professionnelle unique, avec maintien d une fiscalité additionnelle ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n 2002/21, en date du 22 juillet 2002, fixant le taux de taxe professionnelle unique à 10, 66 % et décidant l unification progressive des taux de taxe professionnelle perçus sur chaque commune, sur une période de trois ans, pour une unification progressive complète au 1 er janvier 2004 ; Vu l état n 1259 MI portant notification des bases nettes d imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Communauté de Communes pour l exercice 2007 ; 1

2 Considérant les taux de la fiscalité additionnelle appliqués en 2006 ; Considérant le taux de taxe professionnelle unique fixé à 10, 66 % ; Décide de ne pas faire varier les taux additionnels et d arrêter les taux additionnels 2007 portés à l état 1259 MI comme suit : Taxe d habitation : 0, 375 % Taxe sur le foncier bâti : 0, 588 % Taxe sur le foncier non bâti : 2, 257 % Décide d arrêter le taux de taxe professionnelle unique 2007, porté à l état 1259 MI, qui sera perçu sur l ensemble du territoire intercommunal, comme suit : Taxe professionnelle unique : 10, 66 % 2 - DETERMINATION DU PRODUIT DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2007 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1636 B sexies et 1609 quarter ; Vu la délibération du Conseil Communautaire, n 01/20, en date du 6 septembre 2001, instituant, à la suite de l inscription statutaire de la compétence «élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés», le transfert de la taxe d enlèvement des ordures ménagères au bénéfice de la Communauté de Communes, à compter du 1 er janvier 2002 ; Considérant que l article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 prévoit qu à compter de 2005, les communes et leurs groupements votent un taux de taxe d enlèvement des ordures ménagères et non plus un produit comme auparavant ; Considérant que ladite taxe doit représenter une partie de la réalité du coût du service rendu à la population ; Considérant que le coût du service est estimé à 69 par habitant ; Considérant les bases prévisionnelles de taxe d enlèvement des ordures ménagères notifiées par les services fiscaux ; Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Président, Décide de fixer le taux de la taxe d enlèvement des ordures ménagères 2007 à : 6,71 %. Dit que cette recette fiscale sera perçue au budget communautaire de l exercice 2007, section de fonctionnement, article 7331 Taxe d enlèvement des ordures ménagères. Monsieur le Président dit que le coût réel de la collecte et du traitement des déchets ménagers est de 74,87 euros par habitant pour l année 2006 et que la TEOM est de 68 euros pour l année 2006 et qu elle n a pas augmenté. Il propose donc au Conseil Communautaire d augmenter d un euro par habitant la taxe afin de garder une capacité d autofinancement suffisante. Monsieur Bendjoua dit que la Communauté de Communes prend environ euros sur ses fonds propres. 2

3 Monsieur le Président dit que ce montant est comblé par les autres taxes locales. Monsieur le Président dit que cet euro correspond à une augmentation de 1,52 %. Monsieur Bendjoua dit qu il serait intéressant pour les usagers de connaître le coût réel de la collecte et du traitement des déchets. Monsieur le Président dit que ces informations seront très prochainement transmises à la population au travers de la plaquette d information qui est en cours d élaboration. 3 - APPROBATION DU BUDGET COMMUNAUTAIRE 2007 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L et suivants, L et suivants, L à L ; Vu le compte administratif 2006, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n 2007/01, en date du 13 février 2007 ; Vu la délibération n 2007/04 du Conseil Communautaire, en date du 13 février 2007, affectant le résultat de l année 2006 ; Vu le débat d orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 13 février 2007 ; Considérant le projet de budget 2007 ; Sur proposition de Monsieur le Président, Vote le budget 2007, par chapitre avec opérations, arrêté comme suit : FONCTIONNEMENT, équilibré en dépenses et recettes : INVESTISSEMENT, équilibré en dépenses et recettes : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2007 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants, L et suivants, L et suivants, L à L ; Vu la délibération n 2005/13 du Conseil Communautaire, en date du 9 février 2005, créant le Service Public d Assainissement Non Collectif ; Vu le compte administratif 2006, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n 2007/02, en date du 13 février 2007 ; Vu le débat d orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 13 février 2007 ; Considérant le projet de Budget Annexe du Service Public d Assainissement Non Collectif 2007 ; Sur proposition de Monsieur le Président, 3

4 Vote le Budget Annexe du Service Public d Assainissement Non Collectif 2007, par chapitre, arrêté comme suit : EXPLOITATION, équilibré en dépenses et recettes : INVESTISSEMENT, équilibré en dépenses et recettes : ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION INTERCOMMUNALE A LA DELEGATION LOCALE DE LA CROIX ROUGE DE BONNIERES SUR SEINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Communautaire, n 2003/11, en date du 4 mars 2003, transférant la compétence «service aide ménagère rendu par la délégation locale de la Croix Rouge Française de Bonnières sur Seine» à la Communauté de Communes ; Vu le budget communautaire 2007 approuvé par délibération du Conseil Communautaire n 2007/07, en date du 27 février 2007 ; Considérant les besoins financiers de la délégation locale de la Croix Rouge de Bonnières sur Seine pour assurer le maintien de ce service d aide ménagère ; Considérant que le nombre d heures passées sur le territoire intercommunal est de ,50 heures et que le besoin financier est de 0.87 euros/ heure ; Considérant la nécessité de maintenir un service d aide ménagère à domicile ; Attribue une subvention intercommunale d un montant de à la Délégation Locale de la Croix Rouge de Bonnières sur Seine. Dit que cette subvention doit être affectée exclusivement au fonctionnement du service d aide ménagère. Dit que les crédits sont prévus au budget de l exercice 2007, section de fonctionnement, article Monsieur le Président rappelle aux Vice-présidents que les Communes ne sont plus obligées de verser une subvention à la croix rouge puisqu il s agit d une compétence de la Communauté de Communes. 6 - AUTORISATION A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU SERVICE D AIDE A DOMICILE DE LA DELEGATION LOCALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE DE BONNIERES SUR SEINE AU TITRE DE L ANNEE 2007 Vu la Loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 4

5 Vu le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L et suivants, L et suivants; Vu la délibération n 2007/15 du Conseil Communautaire, en date du 27 février 2007 attribuant une subvention d un montant de ,37 au service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française de Bonnières sur Seine ; Vu les statuts de la Communauté de Communes ; Vu le projet de convention ; Considérant la nécessité de soutenir le service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française de Bonnières sur Seine ; Considérant la nécessité de conclure une convention avec le service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française de Bonnières sur Seine, afin de fixer les conditions du versement de la subvention de la Communauté de Communes à ce service ; Considérant que la Communauté de Communes a décidé de verser une subvention au service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française de Bonnières sur Seine, qui tient compte du nombre d heures passées sur le territoire intercommunal l année précédant la demande de subvention ; Considérant que le montant de la subvention s élève à ,37 ; Considérant que le renouvellement de la subvention ne constitue pas un droit et ne sera reconduite qu après examen des heures prestées sur le territoire intercommunal et après l étude des comptes du service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française de Bonnières sur Seine ; Considérant que la convention est valable pour l exercice 2007 et n est pas reconductible tacitement ; Considérant que la Communauté de Communes pourra résilier de plein droit la convention sans préavis ni indemnité et demander le remboursement de la subvention en cas de non respect des obligations décrites par la présente convention par le service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française de Bonnières sur Seine, en cas de faute lourde de ce service et en cas d impossibilité pour le service précité d assumer sa mission ; Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Président, Autorise Monsieur le Président à signer la convention relative à l attribution d une subvention au service d aide à domicile de la Délégation Locale de la Croix Rouge Française de Bonnières sur Seine pour l année SIGNATURE DU MARCHE DE CONSTRUCTION DE L HOTEL D ACTIVITE Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code des marchés publics ; Vu l annonce publiée dans le Courrier de Mantes le mercredi 22 novembre 2006 ; Vu le procès verbal de la commission d appel d offres en date du 22 janvier 2007 ; Considérant que le marché de construction de l hôtel d activité est divisé en 10 lots ; 5

6 Considérant que la Commission d Appel d offres a attribué 8 lots ; Autorise le Président à signer et à exécuter les marchés publics suivants : Lot n 01 Terrassements Fondations G.O. Carrelage Faïence Entreprise : SMCB Montant: ,24 H.T. Lot n 03 Cloisons Doublage Isolation Faux-plafonds Entreprise : DURAND Montant : ,40 H.T. Lot n 04 Menuiseries extérieures aluminium Entreprise : TESSALU Montant : ,60 H.T. Lot n 05 Menuiseries intérieures bois Entreprise : MCR Montant : 5 390,00 H.T. Lot n 07 Electricité courants forts et courants faibles Entreprise : RAOULT Montant : ,96 H.T. Lot n 08 Plomberie Sanitaires Gaz Chauffage Ventilation Entreprise : TAILLIER Montant : ,88 H.T. Lot n 09 Peinture Revêtements sols et murs Entreprise : VIGNOLA Montant : ,80 H.T. Lot n 10 VRD Espaces verts Entreprise : JEAN LEFEBVRE Montant : ,22 H.T. Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2007, section investissement, opération 16. Monsieur le Président dit que le lot n 2 : charpente métallique et le lot n 6 : clôture ont été déclaré infructueux. Une nouvelle procédure de marché a été lancée. Monsieur le Président dit que les coûts de lots de construction correspondent à l estimation du maître d œuvre. 8 - AUTORISATION A MONSIEUR LE PRESIDENT D EFFECTUER UN PLACEMENT BUDGETAIRE Vu la loi n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l article 26 et 65 ; Vu le code général des impôts ; 6

7 Vu le code général des collectivités territoriales ; Considérant que la Communauté de Communes vient de céder un terrain sur la ZAC Des Portes de l Ile de France (lot n 4) pour un montant de ,52 euros ; Considérant que ce produit exceptionnel peut faire l objet d un placement sur un compte à terme ; Considérant que ce type de placement est d une durée inférieure ou égale à un an et qu il est reconductible tacitement ; Considérant que le taux nominal de placement est de 3,84 %. Considérant que le compte à terme est sans risque pour la Communauté de Communes ; Considérant que le montant du placement doit être un multiple de euros, soit un placement de euros maximum ; Après avoir entendu Monsieur Le Président, Approuve l acte de placement de trésorerie sur un compte à terme du produit issu de la vente du terrain de la ZAC Des Portes de l Ile de France (lot n 4). Décide de placer la somme de euros sur un compte à terme. Précise que la durée du placement sera de douze mois, reconductible tacitement. Autorise Monsieur le Président à effectuer tous les actes afférents aux placements et à ses renouvellements. Monsieur le Président dit qu il vient de signer la promesse de vente du dernier lot de la tranche ferme. Il précise que la commercialisation des terrains de la tranche conditionnelle peut débuter. 9 - AUTORISATION A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS SPECIAUX Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Considérant que la Communauté de Communes collecte en apport volontaire, à la déchetterie, les déchets ménagers spéciaux ; Considérant que le marché en cours arrive à son terme le 28 février 2007 ; Considérant la nécessité de procéder à la passation d un nouveau marché ; Considérant que le montant des prestations correspond à une procédure adaptée ; Considérant que la Communauté de Communes a procédé aux mesures de publicité ; Considérant les offres des candidats ; Sur Proposition de Monsieur le Président, Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, Autorise Monsieur le Président à signer et à exécuter le marché de collecte et de traitement des déchets ménagers spéciaux, pour une durée de trois ans. Monsieur le Président remet aux délégués communautaires l analyse des offres des deux candidats pour la collecte et le traitement des DMS. Il commente le tableau d analyse et dit que la société TRIADIS a proposé la meilleure offre. Une économie de euros est possible. 7

8 10 - CREATION DE POSTE Vu la Loi n du 26 janvier 1984, portant Statut de la Fonction Publique Territoriale, et ses textes de mise en application ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la Communauté de Communes est en cours de recrutement d un Directeur Général des Services ; Considérant que le candidat retenu est titulaire du grade de rédacteur ; Considérant la nécessité d ouvrir un poste de rédacteur ; Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, Décide de créer un poste de rédacteur, de catégorie B, à compter du 27 février Précise que la durée hebdomadaire de l emploi sera de 35 heures. Décide que l agent sera rémunéré à l indice brut 382, indice majoré 352. Dit que si l emploi ne peut pas être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire ayant les diplômes et les qualifications requises. Modifie le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes tel qu annexé à la présente délibération. Charge l autorité d assurer la publicité de vacance de l emploi auprès du centre de gestion. Habilite le président à recruter cet agent. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012, article VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU TERRAIN JOUXTANT LES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Considérant que le terrain sis à Freneuse, rue Solange Boutel ZA du Clos Prieur cadastré section C n 2416, d une surface de 2664 mètres carrés, sera mis aux enchères publiques le mercredi 04 avril à 9h; Considérant que ce terrain se situe face aux locaux de la Communauté de Communes et que dès lors son lieu de situation est privilégié; Considérant que la mise à prix est fixée à ; Considérant l intérêt de suivre l évolution de la vente de ce terrain; Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, Autorise M. le Président ou son représentant à suivre la vente de ce terrain, compte tenu de sa mise aux enchères publiques et compte tenu de sa situation privilégiée. 8

9 QUESTIONS DIVERSES Monsieur Guérin s interroge sur la collecte et le traitement des bouteilles de gaz. Il souhaite que la Communauté de Communes puisse mettre en œuvre des solutions globales pour les communes. Monsieur le Président dit que la Communauté de Communes va étudier la question. Monsieur le Président parle ensuite de l aménagement d ITON SEINE, il indique que les partenaires vont se réunir toutes les semaines afin de trouver la meilleure solution. Il précise que la commune de Jeufosse a accepté de rétrocéder le chemin de halage à l usine d ITON SEINE, il ajoute que les voies navigables de France disposent d une servitude sur ce chemin et qu une réflexion est en cours pour voir s ils peuvent y renoncer. Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes pilotera le dossier au niveau administratif. Aucun engagement financier n a été pris à ce jour. Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire du départ de Monsieur Malherbe et le remercie pour la qualité du travail mené au service de la Communauté de Communes. Monsieur le Président demande aux délégués s ils ont des questions à formuler. Aucun délégué ne prenant la parole, Monsieur le Président remercie les membres de leur présence. Pour extrait conforme FRENEUSE, le 27 février 2007 Le Président Michel OBRY 9