Artisanat et petites entreprises : préparer la transmission de son entreprise avec le contrat de génération, l exemple de MECAREAL à Carquefou

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1 Artisanat et petites entreprises : préparer la transmission de son entreprise avec le contrat de génération, l exemple de MECAREAL à Carquefou DOSSIER DE PRESSE 9 juillet 2014 Contacts Presse : Chambre de métiers de Loire-Atlantique Serge Legros Directeur de la communication & des relations extérieures Port fax slegros@cm-nantes.fr Préfecture de la région Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique Service de la Communication Interministérielle (SCI) pref-communication@loire-atlantique.gouv.fr /

2 SOMMAIRE Le contrat de génération chez Mecareal 3 Entretien avec Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, 5 préfet de la Loire-Atlantique Le contrat de génération: un outil pour anticiper la transmission de l entreprise 7 Chiffres clés sur le contrat de génération en Pays de la Loire 8 Le contrat de génération dans les entreprises de moins de 50 salariés 9 Modalités d attribution de l aide financière par l Etat 10 2

3 Le contrat de génération chez Mecareal L entreprise MECAREAL Dirigée par Joël PITEUX (59 ans), MECAREAL est issue de la reprise d une entreprise en liquidation en personnes sont associées au capital. Forme juridique : SARL Effectif : 5 personnes à temps plein, dont le gérant Joël PITEUX et 3 associés Activité principale : Usinage mécanique de précision pour des pièces uniques et des petites séries en sous-traitance régionale pour l Industrie, l Automobile, le Contrôle aéronautique et le Médical. Travail de l acier, des plastiques et de l aluminium principalement. Cette activité représente 85 à 90% du CA de l entreprise. Clients principaux : automobile (65% du C.A.), aéronautique, médical, autres secteurs industriels, basés essentiellement en Loire-Atlantique et Maine et Loire. Produits propres : fabrication de poulies de levage pour les activités du Bâtiment. Cette activité représente 10 à 15% du CA. CA : en 2013, en progression de 8% par rapport à 2012 Investissements : scie à avance automatique en fin 2013 pour en autofinancement Projets : acquisition en 2014 d un tour à commande numérique pour une valeur estimée de 130 à Le contrat de génération chez MECAREAL Suite à l intervention du conseiller RH de la chambre de métiers et de l artisanat (CMA), Joël PITEUX a conclu un contrat de génération en vue de préparer son départ en retraite. Dans cet objectif, Julien PETIT, 24 ans, est embauché en contrat de génération par MECAREAL en octobre Il connaît déjà l entreprise, ayant fait son BTS Industrialisation des produits mécaniques en apprentissage chez MECAREAL et à la Joliverie. Pourquoi avoir signé un contrat de génération? «L information donnée sur le contrat de génération m a amené à penser à la transmission de mon savoir-faire et de mon entreprise à terme. J ai réfléchi à ce propos et la CMA m a aidé à préciser le projet. Pour l instant, Julien fait de la production mais à terme je souhaite l associer à notre démarche commerciale» précise Joël PITEUX. Comment cela se passe pour Julien PETIT? «Je suis bien dans l entreprise. Mon but à terme c est bien effectivement d avoir une entreprise, 3

4 cependant dans l immédiat, compte tenu de mon âge, ce n est pas toujours facile à imaginer pour moi» L accompagnement par la chambre de métiers et de l artisanat Réalisation du business plan (Nacre Phase 1) permettant l obtention d un prêt via le fondes de ; Suivi- conseil de l entreprise (Nacre Phase 3) durant les 2 premières années d activité ; Accompagnement en RH pour recrutement assistante et fraiseur en contrat de génération ; Adhésion à ABSIS, regroupement des artisans de la sous-traitance industrielle, association animée par la CMA. MECAREAL pourra bénéficier à terme d un accompagnement à la transmission/reprise : Côté cédant : Réunion d information sur les incidences sociales, fiscales et juridiques de la transmission ; Entretien-conseil personnalisé sur le projet de transmission ; Valorisation de l entreprise au juste prix au moment de la transmission. Côté repreneur : Réunion d information sur la reprise d une entreprise ; Stage préparatoire à l installation; Entretien-conseil sur la construction du projet de reprise. 4

5 Entretien avec Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique Quels sont les objectifs du contrat de génération appliqués aux petites entreprises de moins de 50 salariés? De façon générale, le contrat de génération est porteur d une ambition forte : favoriser l emploi des jeunes et des seniors, reconnaître les atouts de tous les salariés, quel que soit leur âge, et augmenter la compétitivité des entreprises. Le contrat de génération permet aux chefs d entreprise d assurer la transmission des compétences et des savoir-faire grâce à l embauche de jeunes en CDI et au maintien dans l emploi ou le recrutement de seniors. Pour cela l entreprise bénéficie d une aide de 4000 par an pendant trois ans. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le contrat de génération comprend en outre un volet «transmission» qui permet à une entreprise de bénéficier de l aide quand le chef d entreprise, âgé d au moins 57 ans, embauche un jeune en vue de lui transmettre l entreprise. Comment est-il déployé dans la région Pays de la Loire et en Loire-Atlantique? Le contrat de génération est mis en œuvre avec efficacité dans notre région qui arrive en 3 ème position nationale par rapport au nombre de demandes d aides enregistrées. Ainsi au 29 juin dernier, en cumul depuis le 17 mars 2013, date de lancement du dispositif, toutes tailles d entreprises confondues, 1890 demandes d aide ont été enregistrées à Pôle emploi services pour la région Pays de la Loire, dont 576 (soit 30,5%) pour le département de la Loire-Atlantique. Tant au niveau régional que départemental, les secteurs concernés sont par ordre d importance décroissante les services, le commerce, l industrie, la construction et l agriculture, avec toutefois une importance plus marquée en Loire-Atlantique pour les secteurs des services et du commerce. Les demandes concernent principalement les entreprises de moins de 50 salariés qui représentent respectivement 78,7% du total au niveau régional, et 79,3% du total pour la Loire-Atlantique. Et parmi ces dernières, le volet «transmission» du dispositif, quant à lui, pèse 7% de la demande tant au niveau régional que départemental. Afin de multiplier le nombre de contrats avec le volet transmission, l âge maximum pour le jeune a été relevé de 26 à 30 ans, dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale du 5 mars Pourquoi les entreprises artisanales sont-elles particulièrement concernées par le contrat de génération? Les entreprises artisanales font face à un véritable défi générationnel. Ainsi, à titre indicatif, au niveau national, d entre elles sont concernées chaque année par des besoins de reprise ou de transmission, et 63% de ces entreprises ne sont pas reprises. En Loire-Atlantique, l artisanat compte près de 31% de chefs d entreprises de plus de 50 ans et 15% de plus de 55 ans : entreprises seront à céder à court et moyen terme. Il s agit là d un enjeu majeur en termes de transmission d entreprises, de compétences, de savoir-faire, pour la pérennité des entreprises et des emplois, ainsi que le renouvellement du tissu économique local. 5

6 Pour cette raison, le contrat de génération concerne tout particulièrement les entreprises artisanales : il s agit en effet d un dispositif visant à créer des binômes jeunes-seniors pour encourager l embauche des jeunes, tout en facilitant la transmission des compétences et des entreprises. L entreprise MECAREAL, visitée ce jour, en est un bon exemple d application. Pour M. Joël PITEUX, l un de ses dirigeants, le contrat de génération en cours lui permet en effet d anticiper, d accélérer et de mûrir sa réflexion concernant la transmission future de ses parts de société et de ses compétences en relation avec ses associés. Pour M. Julien PETIT, le jeune qui vient d être embauché, c est l occasion de se préparer progressivement à la reprise des parts de société tout en renforçant ses compétences et sa place future dans l entreprise. Ce dispositif financé par l Etat est mis en œuvre avec succès, dans le cadre d un partenariat fructueux avec la Chambre de métiers et de l artisanat de la Loire-Atlantique qui accompagne l entreprise dans ses démarches. Pourquoi la transmission d entreprises s inscrit-elle aujourd hui dans les priorités gouvernementales? La reprise d entreprises est aussi une autre façon d entreprendre pour des jeunes qui souhaitent se lancer, avec de très bons taux de réussite. Le contrat de génération s ajoute ainsi à de nombreux autres outils d intervention publique existants pour faciliter la transmission-reprise des entreprises qui constitue en effet aujourd hui une priorité gouvernementale. Il s agit d aides directes et indirectes financées par l Etat et ses principaux opérateurs. Sans entrer dans les détails, il convient de citer principalement les outils suivants : - exonérations et réductions de charges fiscales et sociales (DDFIP, URSSAF, ), - prêts reprise d entreprises et fonds de garantie (BPI France), - abondement de prêts d honneur (Caisse des dépôts et consignations), - dispositif NACRE (nouvelle aide pour la création et la reprise d entreprise) et convention de promotion de l emploi (DIRECCTE), - aides à la reprise ou à la création d entreprises (Pôle emploi). A cela s ajoutent les aides mobilisées par les collectivités territoriales partenaires, en fonction des spécificités professionnelles et territoriales. Quel lien existe-t-il entre le contrat de génération et le plan senior? Il s agit d une bonne question d actualité. Le ministre du travail, François REBSAMEN, a dévoilé en effet, le 23 mai dernier, les grandes lignes d un plan pour l emploi des seniors, pour lesquels il s agit de faciliter à la fois le maintien et le retour à l emploi. Ainsi le ministre envisage d étendre la prime du contrat de génération à l embauche d un senior. Avec la nouvelle formule proposée, l employeur pourrait donc bénéficier d une aide de 6000 par an pendant trois ans (4000 pour une embauche de senior et 2000 pour le maintien ou l embauche d un jeune). Retrouvez toutes les informations sur les sites :

7 Le contrat de génération : un outil pour anticiper la transmission d entreprise à partir de 57 ans De très nombreuses activités, notamment commerciales et artisanales, ferment chaque année faute de repreneur. Avec le contrat de génération, le chef d entreprise peut être aidé pour anticiper cette transmission. A partir de 57 ans, il lui suffit de recruter un jeune âgé de moins de 30 ans. Pendant trois ans, il peut le former et lui transmettre ses compétences en bénéficiant de l aide de 4000 par an. A l issue des trois ans, le chef d entreprise n a pas d obligation de lui transmettre son entreprise. Il peut attendre s il ne souhaite pas partir immédiatement ou s il estime que le jeune n est pas encore prêt, ou bien choisir finalement un autre repreneur. Le contrat de génération permet au senior de ne pas laisser perdre une vie de travail, d engagement et de savoir accumulés. Pour le jeune, il offre l occasion d apprendre les clés de son métier, de gagner en expérience et d apporter son dynamisme et sa créativité à l entreprise. Le contrat de génération permet ainsi d associer l expérience d un salarié senior à la motivation d un jeune qui recherche un emploi. 7

8 Chiffres clés sur le contrat de génération en Pays de la Loire : demandes d aide, 712 accords et plans d action, 3 ème rang national (situation au 29 juin 2014) demandes d aide «contrat de génération» enregistrées par Pôle emploi services, ce qui représente près de 7% du total national ( demandes d aide). - Loire-Atlantique : Maine et Loire : Mayenne : Sarthe : Vendée : 405 Ces demandes concernent très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (79% des demandes). A noter cependant que la part des entreprises de 50 à 299 salariés augmente depuis les modifications apportées par la loi du 5 mars et l accès à l aide qui leur est facilité. Les accords et plan d action contrat de génération Les 712 accords et plans d action contrat de génération déposés dans les services de la DIRECCTE se répartissent comme suit : - entreprises salariés et entreprises de -300 salariés mais appartenant à un groupe de salariés : 228 accords et 258 plans d action, - entreprises de salariés : 78 accords et 148 plans d action. 8

9 Le contrat de génération dans les entreprises de moins de 50 salariés Conditions Dans le cas d une transmission d entreprise, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l aide lorsque le chef d entreprise, âgé de 57 ans et plus, recrute un jeune âgé de moins de 30 ans pour lui transmettre son entreprise. Hors transmission d entreprise, entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) et maintiennent un senior de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s il est reconnu travailleur handicapé ou s il s agit d une nouvelle embauche). Absence de licenciement économique sur les postes de la même catégorie professionnelle, et absence de licenciement pour motif personnel ou de rupture conventionnelle sur le même poste dans les 6 mois précédents. Non licenciement des salariés âgés de 57 ans et plus (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) durant le versement de l aide. Modalités Ces entreprises s adressent à Pôle emploi pour bénéficier d une aide de euros par an pour une durée de 3 ans. Chaque trimestre, elles percevront euros en cas de maintien du jeune et du senior Les entreprises peuvent bénéficier de l appui conseil de la DIRECCTE pour une aide au diagnostic et à l action pour réussir le contrat de génération. 9

10 Modalités d attribution de l aide financière par l Etat L aide de l Etat est de euros par an : euros pour l embauche d un jeune et euros pour le maintien dans l emploi ou l embauche d un senior. Elle représente donc euros sur trois ans. Si le senior part à la retraite avant le terme des 3 ans, l entreprise peut garder l aide associée au jeune jusqu à la durée maximale. Mais si le jeune part avant le terme des 3 ans sans être remplacé par un autre jeune ou que le senior est licencié, l aide prend fin. En combinant les allègements de cotisations, le crédit d impôt compétitivité-emploi et l aide associée au contrat de génération, l allègement du coût du travail total représente 60 % d un salaire brut au niveau du SMIC.