La loi de réforme des retraites de 2010 incite certaines entreprises à signer un accord (ou faire un plan d action) de prévention de la pénibilité.

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1 Pénibilité du travail N 6 // la pénibilité Les guides pour l action Comment vérifier que notre entreprise est assujettie à l obligation de négocier ou élaborer un plan d action? La loi de réforme des retraites de 2010 incite certaines entreprises à signer un accord (ou faire un plan d action) de prévention de la pénibilité. Au-delà de sa seule mise en conformité, une entreprise a tout à gagner à engager des actions de prévention de la pénibilité. S attaquer à l usure professionnelle, c est répondre aux enjeux de santé et de développement de l employabilité des salariés. Et donc à l enjeu de performance durable auquel sont confrontées les entreprises. En effet, des conditions de travail pénibles conduisent souvent à des problèmes de gestion des ressources humaines : restrictions d aptitude qui peuvent limiter la polyvalence, problèmes de turn-over, faible attractivité du métier qui crée des difficultés de recrutement, etc. Et ces problèmes ont une incidence directe sur le fonctionnement et la performance de l entreprise tels qu une moindre flexibilité de la production ou des problèmes de qualité résultant des pertes de compétences et des difficultés à les remplacer. Pour répondre à ces problèmes, les entreprises peuvent mettre en place un plan d action de prévention de la pénibilité. Les réponses classiques par des aménagements de postes ou la mise en place d équipements de protection individuels ou collectifs, ne sont pas les seules envisageables. Les compléter par d autres actions du domaine de la gestion des ressources humaines (intégration, formation, parcours professionnel) et de l organisation (définition des postes, des équipes et des processus de travail) renforce les chances d atteindre des améliorations significatives dans la durée. // LES GUIDES POUR L ACTION 2012 N 6 // pénibilité 1

2 L esprit de la Réforme Voici donc une nouvelle opportunité pour les partenaires sociaux au sein des entreprises de se concentrer sur la problématique des conditions de réalisation du travail pour des enjeux communs : - Préserver la santé des salariés (éviter l usure musculaire, articulaire et neurologique précoce d origine professionnelle, moins ressentir les douleurs et la fatigue), - Améliorer la performance des équipes (moins d absentéisme qui désorganise la production, réduction des coûts des maladies et accidents du travail). La finalité de cette démarche est de supprimer ou de réduire l exposition aux facteurs de pénibilité tels que prévus dans la loi en privilégiant les actions collectives aux actions de protection individuelle. Si la loi fixe un cadre minimum de négociation visant à prévenir la pénibilité, elle laisse aux partenaires sociaux le soin de définir et de choisir de mobiliser les moyens pertinents au regard de la situation de l entreprise pour y arriver. // LES GUIDES POUR L ACTION 2012 N 6 // pénibilité 2

3 Quels sont les facteurs de pénibilités définis par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010? Les 10 facteurs de pénibilité prévus dans la loi : - Contraintes physiques marquées : Manutentions manuelles, Postures pénibles (position forcée des articulations), Vibrations mécaniques - Environnement agressif : Bruit, Agents chimiques dangereux, Milieux hyperbares, Températures extrêmes - Contraintes liées aux rythmes de travail: Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif La pénibilité décryptée DEFINITION art. L du code du travail. Par le fait d être ou d avoir été au cours de son parcours professionnel exposé à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. COMMENTAIRES Il ne s agit pas de repérer les contraintes subies de manières ponctuelles. C est la combinaison de plusieurs contraintes et la fréquence à laquelle les salariés sont exposés qui génère la pénibilité au travail. Les éléments de parcours sont : - situés dans le passé professionnel - actuels Il est intéressant de comprendre ce que les salariés ont pu faire ou n ont pas pu faire dans leur expérience professionnelle. Ce sont autant d éléments qui permettent de comprendre comment se construit l usure professionnelle. L analyse de l activité permet de repérer l exposition actuelle à des facteurs de pénibilité. Questionner les salariés sur leur vécu quotidien permet d identifier les contraintes de réalisation du travail. Indicateurs de santé et ressource humaine à suivre : déclarations Maladies Professionnelles, douleurs ou plaintes exprimées, absentéisme Certains éléments peuvent être transmis par le médecin du travail (dans une approche collective pour respecter le secret médical) Il est utile de repérer les postes où l on a constaté le plus de problèmes de santé. // LES GUIDES POUR L ACTION 2012 N 6 // pénibilité 3

4 Votre entreprise est-elle dans l obligation de négocier ou élaborer un plan d action? Deux critères à regarder : Effectif et population exposée - Les entreprises d au moins 50 salariés ou entreprise de moins de 50 salariés appartenant à un groupe de 50 salariés et plus. - Parmi ces entreprises, seules sont visées celles dont au moins 50% de salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par la loi. Points de vigilance L employeur devra déterminer la proportion de salariés exposés en lien avec les instances représentatives du personnel. Il faudra actualiser la proportion de salariés à chaque fois que nécessaire et notamment lors de la mise à jour du Document Unique d Evaluation des Risques (DUER). L employeur consigne les modalités de calcul dans le DUER (article R du code de la sécurité sociale). Le plan ou accord devra : reposer sur un «diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l entreprise.» Prévoir les mesures de prévention, les modalités de suivi de sa mise en œuvre. Les dispositions devront être assorties d objectifs chiffrés, dont la réalisation devra être mesurée au moyen d indicateurs. Enfin, un dispositif de suivi devra être mis en place : les indicateurs devront être communiqués au moins une fois par an aux membres du CHSCT, ou, à défaut, aux DP. // LES GUIDES POUR L ACTION 2012 N 6 // pénibilité 4

5 Comment identifier les 50% de salariés exposés? 1. Qui entre dans l effectif salarié : Le mode de calcul est celui retenu par le code de la sécurité sociale. les CDI sont calculés au prorata de leur temps de présence au regard de la durée légale du travail. Les CDD, salariés intermittents et temporaires sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf s ils remplacent un salarié dont le contrat est suspendu). Les salariés mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure sont également inclus dans le calcul dès lors qu ils sont présents depuis au moins un an. 2. Comment repérer les salariés exposés : Le document unique comporte un inventaire des risques répertoriés par unité de travail. Il s agit de décompter les travailleurs de l unité dès lors qu ils sont exposés au moins à un facteur de pénibilité. La fiche d entreprise réalisée par le médecin du travail identifie les risques professionnels et effectifs salariés exposés. Une discussion préalable autour de critères objectifs entre l employeur et les représentants du personnel est nécessaire. Cette réflexion permettra de convenir en interne des éléments à retenir et à qualifier et quantifier. Exemples : limites, intensités, durées quotidiennes/hebdomadaires, ou fréquences d exposition... L analyse des situations de travail s appuie sur l expression par les salariés de leur ressenti, et sur l observation du travail. Elle permet : de compléter les sources précédemment décrites pour identifier les salariés exposés, et de prendre en compte la réalité du travail (au-delà du prescrit), ce qui améliorera la pertinence des actions de prévention. // LES GUIDES POUR L ACTION 2012 N 6 // pénibilité 5

6 Où trouver des critères objectifs? Dans le Code du travail. Dans le tableau des Maladies Professionnelles. Dans les recommandations de la CNAMTS. Sur le site internet : Il comporte des fiches repères pour chacun des facteurs de risques prévus dans la loi. Dans l analyse des situations de travail. Quels sont les thèmes obligatoires? L accord ou plan d action doit traiter : L un de ces deux thèmes : Soit réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels, Soit adaptation et aménagements des postes de travail. En outre, il devra traiter au moins deux des autres thèmes suivants : Amélioration des Conditions de travail (notamment au plan organisationnel), Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, Aménagement des fins de carrière, Maintien dans l emploi et prévention. // LES GUIDES POUR L ACTION 2012 N 6 // pénibilité 6

7 Qui peut vous aider? Vos interlocuteurs à la Réunion Appui technique Conseil et aide financiere SISTBI Tél : INTERMETRA Tél : Fax : Des aides financieres CGSS Service Prévention des Risques Professionnels Tél : Fax : Conseil et appui methodologique ARVISE Tél : Fax : Le Fonds d Amélioration des conditions de Travail (FACT) : Géré par l Anact, le Fonds finance l investissement immatériel. Il favorise la réalisation d actions d amélioration des conditions de travail, en considérant toujours mieux les facteurs techniques, organisationnels et humains de l activité de travail. Les entreprises de moins de 250 salariés, ou des entreprises regroupées sur un territoire souhaitant mener une action collective, ou enfin, les organisations professionnelles peuvent bénéficier de cette aide. Document «demande d aide du Fact» à télécharger sur CGSS Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une aide, par le biais : d une Aide Financière Simplifiée, pour les entreprises de moins de 50 salariés. L aide attribuée varie de 20 à 60 % du montant des investissements réalisés et peut atteindre jusqu à euros. D un contrat de prévention, pour les entreprises de moins de 200 salariés. Les contrats de prévention permettent d apporter une aide financière aux entreprises des secteurs entrant dans le champ d une Convention Nationale d Objectif. C est une aide qui couvre un programme d investissements important sinon complet, pouvant s étendre sur 3 ans maximum. Adressez votre demande à la CGSS - Service prévention des risques professionnels. // LES GUIDES POUR L ACTION 2012 N 6 // pénibilité 7

8 pénibilité Illustrations Cette entreprise de 26 salariés appartient à un groupe de plus de 50 salariés. Elle devra déposer un accord ou un plan d action de prévention de la pénibilité. Dans cette entreprise de l agroalimentaire, à partir du document unique, la direction a repéré les unités de travail pour lesquelles des facteurs de risques ont été identifiés. Dès lors, tous les salariés appartenant à ces unités de travail ont été comptabilisés dans l effectif exposé et notamment le personnel d encadrement. Chez ce gestionnaire de logements sociaux, les facteurs de pénibilité ne sont pas ceux qui sont prévus dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, la pénibilité relève de la relation au public et du risque de violence. Toutefois, la direction a tout de même décidé de réaliser un diagnostic des contraintes de réalisation du travail. En accord, avec les membres du CHSCT, elle montera un plan d action qu elle inscrira dans son document unique de prévention des risques professionnels. La direction de cette entreprise a constaté que moins de 50 % de ses effectifs étaient exposés à des facteurs de pénibilité. Aussi, a-t-elle mis cette information à l ordre du jour des réunions des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT) pour présenter les modalités de calcul et en discuter. Ces éléments seront annexés au document unique de prévention des risques professionnels, et réactualisés lors de la mise à jour du document unique. Pour aller plus loin, les sites internet : , rue des vavangues - ZAC Finette Ste-Clotilde cedex Tél : Fax : arvise@arvise.net