Servitudes d'utilité publique (page 1/6)

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1 Servitudes d'utilité publique (page 1/6) Une servitude d'utilité publique doit avoir fait l'objet d'une enquête publique et d'un acte officiel (loi, décret, arrêté). Elle est alors opposable aux tiers et doit obligatoirement figurer au Plan Local d Urbanisme dans un souci de bonne information du public. La servitude A1 est abrogée par la loi d orientation sur la forêt. A 4 Servitudes relatives aux terrains riverains de cours d'eau non domaniaux Code de l environnement notamment articles L et L Code Rural articles L à L Arrêté 25/03/1907 Cette servitude s'applique à tout le département D.D.A.F Décret n du 07/02/2005 Ces servitudes sont généralement instaurées au bénéfice de la commune ou d un syndicat de communes A 5 Servitudes pour la pose des canalisations publiques d eau potable et d assainissement Loi du 04/08/1962 Décret du 15/02/1964 Elles sont instituées, en priorité, par conventions amiables En cas de désaccord, elles le sont par arrêté préfectoral Commune Dans ce cas, elles doivent être reportées au Plan Local d Urbanisme, faute de quoi, elles deviennent inopposables aux tiers A 8 Servitudes résultant des travaux de boisement et de reboisement exécutés par l administration Code forestier Contrat FFN Boisements aidés par l État 1/5

2 AC 1 Servitude de protection des monuments historiques Textes qui permettent de Loi du 31/12/1913 Inscription MH arrêté 23/11/1970 Inscription MH arrêté 23/01/2012 Château de la Salette de Cucé STAP Château des Onglées : le château, le parc paysager et son terrain d assiette AC 2 Servitude de protection des sites et monuments naturels Loi du 02/05/1930 Arrêté du 04/07/1972 Arrêté du 14/05/1992 Sites classés du Domaine de Bourg Chevreuil et du parc de la Chalotais et de Champagne DIREN SDAP I 3 I 4 l établissement des canalisations de transports de gaz et de distribution de gaz l'établissement des canalisations électriques Loi du 15/06/1906 Loi du 08/04/1946 article 35 Ordonnance du 23/10/1958 Décrets du 06/10/1967, du 11/06/1970 modifié et du 15/10/1985 Loi du 15/06/1906 modifiée Loi du 08/04/1946 (article 35) Ordonnance du 23/10/1958 Décrets du 06/10/1967 et du 11/06/1970 modifié Accord amiable en application du décret du 06/10/1967 ou arrêté 11/06/1970 modifié DUP 29/05/1997 Accord amiable en application du décret du 06/10/1967 ou arrêté 11/06/1970 modifié Canalisation de transport de gaz, diamètre 200 mm St Armel - Réseau électrique HTA de distribution Réseau HTB transport : 400 Kv Domloup/Plaine Haute 2 x 225 Kv Belle Épine/Domloup et Domloup/Z St Laurent 90 Kv Domloup 2/Domloup Z Servon 90 Kv Gayeulles/ Z Servon 90 Kv Domloup/ Z Servon 90 Kv Domloup 1 90 Kv Domloup 2 90 Kv Domloup Vern DRIRE GRT gaz Région Centre Atantique Service DR / DICT BP NANTES Cedex 1 DDE/BCDEE ou ERDF cellule DR/Dict bd Voltaire Rennes RTE ZA de Kerourvois Quimper Cedex 09 2/5

3 Acte d'institution La Vilaine EL 3 Servitudes de halage et de marchepied Articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Article L du code rural Arrêté du 28/05/1935 Interdiction de clôture et plantation en deçà de 2 m à partir du bord de la rivière Libre circulation des pêcheurs et agents d entretien et de surveillance dans cet espace de 2 m Interdiction d extraire à moins de 11,70 m du bord de la rivière des terres, sables et autres matériaux DDE/SIP Subdivision Navigation EL 11 Servitudes relatives aux interdictions d accès le long des autoroutes, routes expresses et des déviations d agglomérations Article L du Code de la voirie routière Décret du 04/01/1995 Décret du 19/08/1986 Rocade Est, RN 136 et RN 157 DDE/SGT INT1 Servitude au voisinage des cimetières Code des collectivités territoriales Préfecture PM1 Plan de Prévention des Risques Inondation Article 40.1 de la loi du 22/07/1987 Décret du 05/10/1995 Arrêté 10/12/2007 PPRi Vilaine en région rennaise, Ille et Illet DDE/SSCC/DRC 3/5

4 Nom officiel de la servitude France Télécom PT1 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques Articles L.57 à L.62 et R.27 à R.39 du Code des Postes et des Communications Électroniques Décret du 06/07/1961 Décret du 21/10/1999 Station Sévigné Bel Air Centre de réception Leschi de URR Côte d Armor - Ille et Vilaine SZSIC 2 place St Melaine Rennes Armée de Terre État-Major Rennes Terre Nord-Ouest L H Beauregard L H Paimpont SZSIC 2 place St Melaine Rennes Décret du 06/05/1980 L H Lécousse Décret du 16/08/1989 L H Bain de Bretagne Décret du 06/07/1961 Décret du 06/05/1980 Station Sévigné Bel Air Station Sévigné Bel Air PT 2 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles de centres d émission et de réception exploités par l État Code des Postes et des Communications Électroniques Articles : L54 à L56, R21 à R26 Décret du 15/04/1981 Décret du 06/02/1989 Décret du 30/04/1981 Décret du 11/01/1982 Décret du 27/03/1996 Décret du 01/02/1974 L H Janzé L H Montreuil L H Vitré L H Chateaubourg L H Crevin L H Ruillé le Gravelais - France Telecom URR Côte d Armor - Ille et Vilaine Décret du 05/10/1999 Décret du 13/01/2000 Décret du 27/10/1999 Centre d émission de quartier Leschi L H Janzé L H Rennes Marguerite Armée de Terre État-Major Région Terre- Nord-Ouest 4/5

5 Acte d'institution Loi n du 27/02/1952 PT 3 l'établissement et à l'entretien de câbles et dispositifs souterrains de télécommunications Décret n , 274, 275 du 12/03/1962 Article L.46 à L.53, L.66 à L.71, RD 43 et D 407 à D 411 du Code des Postes Communications Électroniques Convention de servitudes Câble n France Télécom Rennes UIR Côte d'armor Ille et Vilaine T 1 Servitudes relatives aux chemins de fer Loi du 15/07/1845 Décret du 22/03/1942 Loi n du 31/12/1966 Article 6 du décret du 30/10/1935 Ligne Rennes-Paris SNCF T 7 Servitudes établies à l extérieur des zones de dégagement R et D à D du code de l aviation civile et L 126-1, R du CU Arrêté du 25/07/1990 Circulaire du 25/07/1990 Relative aux installations dont l établissement à l extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation DAC Ouest 5/5