VU la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente,

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1 ANNEXE 6 Convention n 2013 C DGAD DEA relative à la participation financière du Département de la Vienne pour la création d un espace test agricole sur le site de l établissement public local d enseignement et de formation professionnelle agricole de Thuré ENTRE Le Département de la Vienne, dont le siège est situé Place Aristide Briand - BP POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil Général, d une part, ET L établissement public local d enseignement et de formation professionnelle agricole de Thuré, situé rue du lycée - BP THURE, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Michel BREGEON et dénommé ci-après «le bénéficiaire», d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général du 21 décembre 2012 relative au budget primitif 2013, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 29 avril 2013 attribuant une subvention d investissement à l établissement public local d enseignement et de formation professionnelle agricole de Thuré et autorisant la signature de la présente convention, VU la demande du bénéficiaire en date du 6 septembre 2012, Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE L établissement public local d enseignement et de formation professionnelle agricole de Thuré prépare aux diplômes de CAP, BP, bac pro et BTS dans les filières grandes cultures, apiculture, maraîchage et horticulture. Il dispose de structures de production en lien avec les formations dispensées et se trouve donc confronté aux réalités professionnelles agricoles.

2 Constatant que la demande en produits agricoles de proximité dépasse l offre disponible en zone péri-urbaine, faute d installations en nombre suffisant en maraîchage, le bénéficiaire propose de créer : - en 2013 : un espace test pour permettre à des porteurs de projet d installation en agriculture de se mettre en situation de production à grandeur réelle, notamment hors cadre familial, et ainsi de confirmer ou non leur projet, voire de le sécuriser, plutôt que d hésiter sans jamais décider de s installer, - en 2014 : un atelier de transformation mutualisé de façon à majorer la valeur ajoutée des produits agricoles commercialisés en vente directe, afin de développer les circuits courts de commercialisation de produits agricoles. Article 1 : OBJET L établissement public local d enseignement et de formation professionnelle agricole de Thuré envisage de créer un espace test agricole en son sein en La mise en œuvre de ce projet nécessite l acquisition de matériels dont le coût global est évalué à TTC : - tunnels, - tracteur, sous-soleuse et vibroculteur ou outil de type rotavator pour le travail du sol, - épandeur à engrais et épandeur à compost pour la fertilisation, - planteuse polyvalente, - semoir manuel et semoir de précision tracté, - binette, pousse-pousse, bineuse, herse étrille, dérouleuse à plastique avec paillage plastique ou toile tissée, et gyrobroyeur pour le désherbage, - atomiseur et pulvérisateur pour les traitements phytosanitaires, - caisses plastiques, lame-souleveuse et récolteuse à pommes de terre, - balance électronique et camionnette pour la commercialisation, - forage, pompe, tuyaux, réducteur de pression, ballon, goutteurs et asperseurs pour l irrigation. Article 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT Le Département accorde au bénéficiaire une subvention maximale de , soit 11,9 % des dépenses subventionnables estimées à TTC pour l acquisition des matériels et installations listés à l article 1 ou leur équivalent. Si les dépenses réellement effectuées sont inférieures de plus de 5 % du montant des dépenses prévisionnelles, la subvention sera revue à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées. Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT Le Département de la Vienne versera une subvention de , en fonction des équipements acquis, en trois acomptes maximum selon les modalités suivantes : 1- un premier acompte à hauteur de 50 % de la subvention au vu des bons de commandes ou devis acceptés relatifs au projet subventionné ; 2- un deuxième acompte à hauteur de 30 % de la subvention au vu : - du certificat pour paiement, dont un exemplaire vierge est joint en annexe, complété, daté et signé,

3 - du décompte des fournitures livrées attestant de leur conformité avec le projet subventionné, - des factures correspondantes ; 3- le solde de la subvention, à la fin des travaux, au vu : - du certificat pour paiement, dont un exemplaire vierge est joint en annexe, complété, daté et signé, - du décompte général et définitif des fournitures livrées attestant de leur conformité avec le projet subventionné, visé par le comptable public, - des factures correspondantes, - de l attestation de fin de travaux mentionnant la prise en compte de l accessibilité aux personnes handicapées pour la construction ou la création d établissement recevant du public, soumis à permis de construire, - du plan de financement définitif. Dans tous les cas, les demandes de versement de ladite subvention d investissement, ainsi que les pièces à joindre, seront adressées en trois exemplaires. Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures de plus de 5 % du coût prévisionnel de l opération, le Département limitera la subvention à hauteur du taux voté. Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire. Le comptable assignataire des paiements est le Payeur départemental de la Vienne. Article 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à tenir une comptabilité conforme aux règles de la comptabilité publique et à présenter au Département le compte administratif de l année Ces pièces sont réservées au seul ordonnateur. La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu après production de ces pièces. Article 5 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée», le Département se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. Article 6 : NON EXECUTION Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction de celui-ci, le montant correspondant à celles-ci.

4 Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS La décision d attribution des crédits pourra être annulée si l opération subventionnée n a pas reçu de commencement d exécution dans le délai d un an à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente, soit le 29 avril Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés, pourront être annulés si l opération subventionnée n est pas terminée dans le délai de deux à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente, soit le 29 avril Le montant de l aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées. Des titres de recette seront émis en tant que de besoin. Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du Président du Conseil général, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire. Article 8 : DURÉE MODIFICATIONS La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature par les parties et s applique aux dépenses réalisées depuis la date de demande d aide. Elle sera définitivement close dans un délai de 3 mois après achèvement du programme d investissement et, en tout état de cause, après production des pièces visées aux articles 3 et 4. Elle pourra être modifiée par voie d avenant. Article 9 : INFORMATION COMMUNICATION Le bénéficiaire fera mention de la participation financière du Département et fera figurer son logotype sur tous les documents d information et de communication relatifs au programme d investissement, objet de la présente convention. Le bénéficiaire s engage à : - apposer à la vue du public un panneau d information faisant apparaître la mention «équipements acquis avec le concours financier du Conseil Général de la Vienne» précédée ou suivie du logo-type du Département - faire mention de la participation du Département et insérer le logo du Conseil Général sur tous les documents d information et de communication relatifs à l opération aidée : affiches, tracts et/ou dépliants, articles publiés dans la presse quotidienne régionale, le logo étant disponible sur le site internet départemental - citer le partenariat du Conseil Général dans toute conférence de presse, - organiser sur demande, et en partenariat avec le Conseil Général, un point presse à l Hôtel du Département en présence d au moins un Conseiller Général afin de mettre en valeur le partenariat à l occasion d un éventuel événement dans le cadre de l opération subventionnée, - insérer un éditorial du Président du Conseil Général dans la plaquette de présentation officielle, - créer un lien Internet avec le site du Conseil Général, - inviter le Président du Conseil Général de la Vienne et le Conseiller Général du canton à l inauguration de l opération.

5 Le bénéficiaire prendra l attache de la Direction de la Communication du Département pour la mise en œuvre du présent article. Article 10 : RESPONSABILITES ASSURANCES - IMPOTS et TAXES OBLIGATIONS DIVERSES Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilités exclusive. Le bénéficiaire fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités sans que le Département ne puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part. Le bénéficiaire s engage en outre à être en règle avec les services de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et les services fiscaux concernés par son activité. Article 11 : MODALITÉS DE RÉSILIATION Le Département pourra, à tout moment et après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s il apparaît qu une des clauses n est pas respectée. Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin. Article 12 : LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif compétent. Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le Le Directeur de l établissement public local d enseignement et de formation professionnelle agricole de Thuré, Le Président du Conseil Général, Jean-Michel BREGEON Claude BERTAUD

6 Caractéristique de la Subvention Création d un espace test agricole Montant de la dépense : T.T.C. Taux de la subvention : 11,9 % Montant subvention : Date d attribution : 29 avril 2013 CERTIFICAT POUR PAIEMENT Monsieur le Directeur de l établissement public local d enseignement et de formation professionnelle agricole de Thuré certifie QUE les ordres de service de commencer les travaux ou les commandes de matériel et fourniture elatifs à l'opération nommée ci-dessus ont été délivrés par lui à la date du / /, QUE le décompte des travaux exécutés ou des fournitures livrées s'établit à la somme totale de, conformément au détail suivant : QUE les travaux et prestations sont exécutés à ce jour à % (ou en totalité). QUE les factures sont acquittées à ce jour à % (ou en totalité). DEMANDE LE PAIEMENT : FAIT A d un acompte de Le / / du solde, soit (signature) BON POUR PAIEMENT