RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBÂTIMENTSET TRANSPORTS. Direction : Infrastructures de Transports

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1 RAPPORTN CP AUTORISATION DE SIGNERLA CONVENTION RELATIVE AUX MODIFICATIONSA APPORTERA L'IMMEUBLECARAT 1 SITUE AU 200, AVENUEDE PARISA CHATILLON EN VUE DE LA MISE EN SERVICEDU TRAMWAY T6 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBÂTIMENTSET TRANSPORTS Direction : Infrastructures de Transports

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE AUTORISATION DE SIGNERLA CONVENTION RELATIVE AUX MODIFICATIONSA APPORTER A L'IMMEUBLECARAT 1 SITUE AU 200, AVENUEDE PARISA CHATILLON EN VUE DE LA MISE EN SERVICEDU TRAMWAY T6 RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département des Hauts-de-Seine assure en co-maîtrise d ouvrage avec la RATP et le Département des Yvelines pour la réalisation du tramway T6 entre le terminus de la ligne de métro 13 à Châtillon et la gare de Viroflay Rive Droite. Les maîtres d ouvrage des travaux de réalisation du tramway T6 sur le territoire altoséquanais sont le Département des Hauts-de-Seine pour les travaux d infrastructures et d aménagement urbain et la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) pour ceux relatifs au système de transport. L immeuble-pont «Carat 1», situé au 200 avenue de Paris à Châtillon, au croisement de l avenue de Paris et de la rue de l Avenir, a été construit en 2006 après obtention d un permis de construire mentionnant explicitement la réalisation future du projet de tramway T6 Châtillon-Vélizy-Viroflay dans la rue de l Avenir. Cet immeuble est occupé depuis sa livraison et sa gestion est assurée par BNP Paribas REPM. L évolution de la réglementation incendie depuis la délivrance du permis de construire du bâtiment «Carat 1», notamment l arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares, implique la réalisation de travaux modificatifs sur celui-ci afin de se conformer avant la mise en exploitation du tramway T6 aux textes en vigueur. Par ailleurs, le caractère impératif de ces modifications a été rappelé à plusieurs reprises par la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP), en particulier lors de l instruction du dossier préliminaire de sécurité de l opération de réalisation du tramway T6.

3 Afin d être en mesure de définir précisément les modifications à apporter à l immeuble-pont, le gestionnaire du bâtiment a dû effectuer des études préalables pour un montant de ,93 TTC, somme non révisable déjà payée par le gestionnaire. Ces adaptations sont de deux types : 1- Modifications relatives à l évacuation du bâtiment L évacuation du bâtiment doit être revue du fait de la fermeture à la circulation automobile de la rue de l Avenir et de la réalisation de la station terminus du tramway sous l immeuble-pont. La modification induite consiste en la reprise des plans d évacuation ainsi qu en la fourniture et la pose d autocollants sur les vitres permettant aux sapeurs-pompiers d identifier les châssis dits «pompiers» (autocollant rouge) et les châssis dits de «désenfumage» (autocollant blanc) des autres châssis. Cette modification a un impact financier prévisionnel de 2 463,60 HT (en valeur mars 2013). 2- Amélioration de la tenue au feu de la sous-face du bâtiment Lors du dépôt du permis de construire du bâtiment, la réglementation en vigueur n imposait qu un degré coupe-feu de 1 heure pour la sous-face de celui-ci. La réglementation concernant la sécurité-incendie a cependant évolué avec la publication de l arrêté ministériel du 24 décembre 2007 précité portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares imposant un degré coupe-feu nécessaire de 2 heures pour les dalles situées immédiatement au-dessus de voies ferroviaires. La BSPPa, en outre, exigé que la sous-face soit traitée pour atteindre cette nouvelle valeur. Cette modification s effectue par la projection d un enduit pâteux sur 25 mm ayant un caractère coupe-feu de 2 heures. Par ailleurs, les faux-plafonds existants du bâtiment devront être déposés préalablement à la mise en œuvre de l enduit, puis de nouveaux faux-plafonds devront être reposés. L impact financier prévisionnel de cette modification est de ,30 HT (en valeur mars 2013). Afin de faire réaliser ces différentes tâches, le maître d ouvrage des travaux de modification du bâtiment devra s adjoindre les services d un maître d œuvre pour le suivi des travaux, d un coordonnateur Sécurité et protection de la santé et de divers prestataires, mais aussi contracter plusieurs assurances, pour un coût global prévisionnel de HT (en valeur mars 2013). Ainsi, le coût global prévisionnel des adaptations à effectuer sur le bâtiment «Carat 1» s élève à ,15 HT (en valeur mars 2013) comprenant une provision pour aléa et révisions d un montant de 9 351,25 HT. A ce coût global prévisionnel, s ajoutent les études déjà déboursées par le gestionnaire, soit ,93 TTC. Les sommes à verser au gestionnaire du bâtiment pour les adaptations, définies dans la convention annexée, seront assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et seront révisées suivant l index TP01 selon le coefficient d actualisation indiqué dans cette convention. Ces dépenses étant liées directement au projet de tramway T6, il conviendra de les rembourser à BNP Paribas REPM en sa qualité de maître d ouvrage délégué des travaux de modification, 3

4 gestionnaire du bâtiment ayant reçu mandat du propriétaire du bâtiment «Carat 1». C est l objet de la convention annexée au présent rapport qu il vous est proposé de conclure. Il est à noter que les prestations liées à cette mise en conformité sont incluses dans le coût d objectif du projet arrêté dans la Programmation Pluriannuelle des Investissements et seront partagées avec la RATP, maître d ouvrage du système de transport, par l intermédiaire des dépenses communes du projet de tramway T6. Les dépenses correspondantes sont inscrites sur les crédits figurant à l article 91821nature comptable du budget départemental (code grand angle 2002P042O004). En conclusion, je vous propose de bien vouloir approuver et m autoriser à signer la convention à conclure entre la BNP Paribas REPM, en sa qualité de maître d ouvrage délégué aux travaux de modification et gestionnaire de l immeuble Carat 1, situé au 200 avenue de Paris à Châtillon et le Département des Hauts-de-Seine et la RATP, maîtres d ouvrage du tramway T6 Châtillon-Vélizy- Viroflay relative aux travaux de modifications à réaliser à cet immeuble préalablement à l exploitation de ce tramway. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE AUTORISATION DE SIGNERLA CONVENTION RELATIVE AUX MODIFICATIONSA APPORTER A L'IMMEUBLECARAT 1 SITUE AU 200, AVENUEDE PARISA CHATILLON EN VUE DE LA MISE EN SERVICEDU TRAMWAY T6 REUNION DU 7 OCTOBRE2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu l arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, Considérant que la station-terminus à Châtillon du tramway T6 Châtillon-Vélizy-Viroflay se situe sous l immeuble-pont «Carat 1» situé au 200 rue de l Avenir. Considérant que des évolutions de la règlementation incendie postérieures à l obtention du permis de construire dudit immeuble rendent nécessaires l étude puis la réalisation de modifications de sécurité devant être apportées au bâtiment avant de pouvoir mettre en exploitation le tramway T6. 5

6 Considérant que seul le propriétaire de ce bâtiment ou son gestionnaire sont en mesure d exercer la Maîtrise d ouvrage des travaux de modification sur leur bâtiment. Considérant que le coût des études et des travaux correspondant à ces modifications est inclus dans le coût d objectif du projet de tramway T6 Châtillon-Vélizy-Viroflay et qu il sera partagé entre le Département des Hauts-de-Seine et la RATP, maîtres d ouvrage. D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre la BNP Paribas REPM, en sa qualité de maître d ouvrage délégué aux travaux de modification et gestionnaire de l immeuble Carat 1, situé au 200 avenue de Paris à Châtillon et le Département des Hauts-de-Seine et la RATP, maîtres d ouvrage du tramway T6 Châtillon-Vélizy-Viroflay relative aux travaux de modifications à réaliser à cet immeuble préalablement à l exploitation de ce tramway. ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département la convention visée à l article 1, ARTICLE3 : Les études préalables aux travaux d adaptation, d un coût global de ,93 TTC, seront payées intégralement au gestionnaire du bâtiment, BNP Paribas REPM, par le Département des Hauts-de-Seine. ARTICLE4 : Les travaux d adaptation et frais connexes, d un coût global prévisionnel de ,15 HT, seront payés intégralement au gestionnaire du bâtiment, BNP Paribas REPM, par le Département des Hauts-de-Seine. ARTICLE5 : Les dépenses de l article 4 sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et soumises à révision suivant l index TP01. 6

7 ARTICLE6 : Les dépenses visées aux articles 3, 4 et 5 seront partagées entre le Département, maître d ouvrage des travaux d infrastructures et d aménagement urbain et la RATP, maître d ouvrage du système de transport. ARTICLE7 : Les dépenses correspondantes sont inscrites sur les crédits figurant à l article nature comptable du budget départemental (code grand angle 2002P042O004). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 10/10/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7

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