Commission Spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé Compte-rendu de la réunion du 23 janvier 2012

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1 Commission Spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé Compte-rendu de la réunion du 23 janvier 2012 Lieu : Siège ARS La City Durée : de 10 h 00 à 12 h 00 Présidence : Cécile PETIT DESPREZ, Association AVEC Titulaire Philippe CHAPUIS CROM Franche-Comté Robert GILLE CODERPA 70 Yvette GIRARD UFC Que Choisir Philippe GRAMMONT Alliance Maladies Rares Claude GUINCHARD CODERPA 39 Vincent MARECHAL UPA Jean Pierre MONIER CODERPA 25 Brigitte MONNET Conseil régional Cécile PETIT-DESPREZ Association AVEC Jacques PRUNIAUX FNARS FC Jacques VIALLIS CODERPA 90 Présent (P) Excusé (E) Absent (A) P Suppléant Présent (P) Excusé (E) Absent (A) A Raymond DELOYE A P P P A CHARNU Jean-Michel A P P P P E Membres avec voix consultative. Présent : PIERRET Alain, responsable du service Régulation Caisse Primaire d'assurance Maladie du Doubs Excusés : CHANTEREAU Alain, Directeur Direction Régionale des Finances Publiques DELGUILHEM Fabienne, Directrice Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Franche-Comté LAZAR Marc, Directeur Unité Territoriale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'emploi 1

2 ROBERT Jean-François, Président Conseil Economique Social et Environnemental régional de Franche-Comté Agence Régionale de Santé : Présents : Corinne BERNIARD, Direction de l Animation Territoriale Nicole REVILLARD, Direction de l Animation Territoriale Ordre du jour : Approbation du compte-rendu de la réunion précédente Rapport annuel 2011 : - la synthèse des dossiers CRUQPC - Bilan 2011 de la commission et perspectives 2012 Cahier des charges par la Conférence Nationale de Santé pour 2012 : suivi Document remis à chaque participant : Instruction relative à l'élaboration du rapport 2011 des conférences régionales de la santé et de l'autonomie sur le respect des droits des usagers du système de santé. La Présidente de la commission ouvre la séance à 10 h membres sur 11 ayant voix délibérative sont présents. Le quorum est atteint. 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2011 Les membres de la commission n ont pas émis de remarque particulière et d opposition à l approbation du compte-rendu de la séance du 28 novembre Décision n 1 Le compte-rendu de la séance de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé du 28 novembre 2011 est approuvé à l unanimité. 2. Rapport annuel 2011 Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé doit être transmis à la Conférence Nationale de santé avant le 30 avril Comme indiqué dans le courrier d'instruction ministériel du 24 octobre 2011 (documents en annexe), ce rapport est composé de : 2

3 - l'évaluation du respect des droits des usagers au sein des établissements et services médico-sociaux - l'analyse de la synthèse régionale des rapports des CRUQPC de la présentation des propositions pour la mise en œuvre des objectifs sur le respect des droits des usagers du PSRS - le suivi des recommandations émises par la CRSA dans le rapport annuel de Evaluation du respect des droits des usagers au sein des établissements médico-sociaux Sources d'information à exploiter : - synthèses régionales de l'anesm (Agence nationale d évaluation sociale et médicosociale) issues du questionnaire "Bientraitance des personnes âgées accueillies en établissement" - compte-rendu des Conseils de la Vie Sociale (CVS) des établissements médico-sociaux - retour des actions menées par le REQUA (Réseau Qualité Franche-Comté) dans le déploiement et l'évaluation de la démarche des établissements médico-sociaux pour l'amélioration de la qualité et de la gestion des risques au service des usagers et des professionnels. Outils disponibles : - questionnaires ANESM pour analyse (existants et mis en ligne) - enquêtes sur fonctionnement des CVS (questionnaire à créer pour la Franche-Comté) 2-2 Synthèse des CRUQPC (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) La synthèse pour l'année 2011 est réalisée sur la base des rapports de 2010 transmis par 35 établissements (sur 43), soit 79 % dont 11 établissements privés et 24 établissements publics. Il est précisé que la trame qui a permis de réaliser ce document est identique à celle de 2010 et n'apporte donc pas plus d'informations qualitatives sur la prise en charge de l'usager en établissement sanitaire. Les données inscrites dans les rapports restent quantitatives sur les domaines suivants : - Fonctionnement de la CRUQPC (nombre de réunions par an) - Sources d'informations (nombre de plaintes orales et écrites, nombre de recours, % de questionnaires de sortie, nombre de demandes de communication d'information médicales, nombre d'éloges) - Recommandation de la CRUQPC en vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge (principaux constats en matière de respect des droits des usagers et de qualité de l accueil et de la prise en charge - recommandations en matière de respect des droits des usagers et de qualité de l accueil et de la prise en charge) - Recensement et évaluation des mesures prises en vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge (Recensement des mesures en matière de respect des droits des usagers et de qualité de l accueil et de la prise en charge - indicateurs utilisés pour apprécier la réalisation des objectifs proposés) - Focus 3

4 2-3 Propositions pour la mise en œuvre des objectifs sur le respect des droits des usagers du PSRS La commission spécialisée des usagers de la CRSA rédige ses propositions quant aux objectifs énoncés dans le PSRS (avis de la CRSA sur le PSRS le 19 avril 2011) : ENJEU TRANSVERSAL 1 : Assurer une offre de santé de qualité et impulser les réorganisations nécessaires dans un cadre budgétaire solidaire et maitrisé ENJEU TRANSVERSAL 2 : Veiller à ce que les personnes en situation de précarité et/ou vulnérables accèdent à toutes les structures, programmes et actions de santé PRIORITE 1 : Développer des environnements favorables à la santé pour tous Objectif 1.1 : Promouvoir un environnement naturel favorable à la santé en réduisant les risques sanitaires liés aux usages de l'eau, les expositions aux polluants en milieu clos et aux polluants de l'air extérieur Objectif 1.2 : Optimiser la sécurité sanitaire en renforçant la performance du dispositif de veille et de gestion des alertes pour diminuer les risques dans l'environnement de chacun Objectif 1.3 : Renforcer la prévention des maladies infectieuses, notamment par la promotion de la vaccination Objectif 1.4 : Promouvoir l'information et l'éducation relative à la sexualité, à la contraception, à la grossesse et à la parentalité Objectif 1.5 : Contribuer au développement de la santé et du bien-être au travail PRIORITE 2 : Renforcer la prévention et les soins pour certaines pathologies de l'enfant et de l'adulte qui exposent au risque de chronicité Objectif 2.1 : Réduire les inégalités territoriales et sociales en matière de prévention, de dépistages organisés et de traitement des patients atteints de cancers Objectif 2.2 : Prévenir le surpoids et l obésité des enfants et des adultes en agissant sur l'alimentation et l'activité physique et développer une prise en charge pluri professionnelle Objectif 2.4 : Dépister précocement les pathologies en particulier chez l'enfant et l'adolescent et faciliter leur prise en charge Objectif 2.5 : Optimiser la prévention et la prise en charge des addictions Objectif 2.6 : Améliorer la qualité de vie des patients atteints d'une maladie chronique ou rare. PRIORITE 3 : Développer de nouvelles formes de coordination de l'offre de santé entre les professionnels autour de l'usager Objectif général 3.1 : Améliorer l'organisation des soins de premier recours en développant les regroupements et les coopérations entre les professionnels de santé Objectif général 3.2 : Améliorer l'interface et la complémentarité entre, d'une part, les différents niveaux de recours à la santé et aux soins, et d'autre part, les différents champs d'intervention (soins, médico-social et social) Objectif général 3.3 : Améliorer la formation initiale et continue pluridisciplinaire Objectif général 3.4 : Conforter la place des usagers dans l'organisation du système de santé en facilitant l'accès à l'information sur l'offre de santé et en donnant une plus grande lisibilité au parcours de soins 4

5 PRIORITE 4 : Favoriser l'autonomie des personnes âgées et/ou handicapées dans le respect des choix de vie de chacun et renforcer la qualité de leur prise en charge Objectif 4.1 : Permettre le soutien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées dès lors que leur état de santé le permet Objectif 4.2 : Développer l'aide aux aidants Objectif 4.3 : Promouvoir la bientraitance en institution et à domicile Objectif 4.4 : Développer des dispositifs de prise en charge adaptés pour des publics spécifiques : patients atteints d'alzheimer, d'autisme et personnes handicapées vieillissantes 2-4- le suivi des recommandations émises par la CRSA dans le rapport annuel de Rappel des propositions émises dans le rapport 2010 : "Tenant compte du cadre d élaboration général qui sera proposé pour le prochain rapport, des propositions régionales peuvent être soumises. Parmi ces propositions, la CRSA de Franche-Comté et la commission spécialisée des usagers plus particulièrement propose : - de réfléchir à un rapport CRUQPC conforme aux besoins nécessaires pour l analyse du respect des droits des usagers, - de rencontrer les représentants des usagers siégeant aux CRUQPC, - de travailler avec le département Inspection-Contrôle-Evaluation de l ARS gérant l ensemble des plaintes, - de se rapprocher du REQUA (Réseau Qualité franc-comtois) pour mieux identifier les démarches qualité des établissements dans le domaine de la relation avec les usagers." Pour chacune de ces préconisations, il est rédigé un état des lieux. - Travaux de la commission en 2011 Il est également prévu de rendre compte des travaux réalisés par la Commission des usagers durant la période 2011 (en lien avec le rapport d'activité de la CRSA) en reprenant : - les ordres du jour des commissions - le travail sur (le cahier des charges, les plaintes, concours Label 2011 année des patients, CRUQPC) - les participations aux différentes commissions spécialisées de la CRSA (Soins, Médicosocial, Prévention) et programme de la CRSA (PRAPS, télémédecine) La Présidente propose que les membres qui souhaitent faire un ajout de propositions pour le rapport d'activité ont la possibilité faire remonter leur demande, par courriel, au secrétariat de la CRSA. Décision n 2 Les membres de la commission rédigent des propositions quant aux objectifs du PSRS. 3. Perspectives de travail pour l'année 2012 La Présidente de la commission demande aux membres de faire part des items sur lesquels ils souhaitent œuvrés pour 2012 tout en respectant le cas échéant les instructions ministérielles qui pourront faire valoir des thématiques imposées. Les membres proposent un travail sur : 5

6 - Gestion des plaintes des usagers dans les champs du sanitaire et du médico-social (lien ARS CROM Assurance Maladie) - Accès aux soins dentaires et soins "podologues" (populations exclues du système de santé populations incarcérées HAD (hospitalisation à domicile) EHPAD) - Recensement des Conseils de la Vie Sociale au sein des établissements médico-sociaux de Franche-Comté. Dans le cadre des missions conduites par l'ars et des travaux menés au sein de la Direction de l'animation Territoriale, il est proposé de mettre en place en lien avec le CISS (Collectif Inter associatif sur la santé) un annuaire sur la représentation des usagers dans les instances régionales. Décision n 3 En fonction des thématiques privilégiées et dans le cadre d'auditions lors de prochaines réunions, les membres de la commission sont invités à proposer des intervenants qui apporteront un éclairage sur le champ élargi au respect des droits des usagers. 4. Retour sur le Concours 2011 année des patients Rappel : Les membres de la commission spécialisée des usagers ont examiné les candidatures transmises dans le cadre du dispositif "2011, année des patients". Sur les 9 dossiers, 2 ont été sélectionnés pour concourir au niveau national et 7 ont été labellisés. Les 2 dossiers inscrits au concours : - Franche-Comté Alzheimer, Halte relais / Répit-Détente - Centre Hospitalier Belfort/Montbéliard, soins palliatifs néonataux ont été remis au national. Les 7 autres dossiers labellisés : - REQUA : Enquête de satisfaction des patients en ambulatoire - ALLIANCES MALADIES RARES : Service franc-comtois d'accueil des personnes atteintes de maladie rare ou orpheline - CHBM : classeur en oncologie - Centre de santé Léon Blum BELFORT : - CH MORTEAU : Connaître ses droits - CHBM : atelier Gospel - CHBM : salle d'attente sont remis à l'échelon national pour être déposés sur le site Les membres de la commission soulignent que les notes qui ont été attribuées par chaque membre pour tous les dossiers reflètent une différence d'approche individuelle selon de l'action. Pour la région Franche-Comté, les deux dossiers retenus ont reçu un prix régional au cours de la séance plénière de la CRSA du 13 décembre Un article de presse est paru le 18 décembre dans l'est Républicain (en annexe). Le jury national qui s'est réunit le 20 décembre dernier au Ministère a primé les 5 dossiers suivants : - CHRU de Brest pour le projet «Halte canine brestoise» 6

7 - ODPHI pour le projet «Mallette pédagogique handicap» - Syndicat inter-hospitalier PSYCOM75 pour le projet «Promotion des droits des patients en psychiatrie» - CHU de Reims pour le projet «Promouvoir la bientraitance : intimité et sexualité des personnes âgées en institution» - ARS du Limousin pour les conseils de la vie sociale départementaux (CVSD) Quelques chiffres : - Plus de 250 projets examinés par 20 régions participantes sur projets portant sur l exercice des droits individuels de l usager - 81 projets portant sur l exercice des droits collectifs de l usager, mettant en avant la participation des représentants des usagers dans les instances des établissements sanitaires notamment projets portés par les établissements, 50 par des associations, 20 par des mutuelles et assurances complémentaires, des organismes d assurance maladie, des réseaux de santé, des ARS - Mais aussi 7 projets portés par des professionnels de santé libéraux projets portant sur la participation des usagers, 32 sur les nouveaux modes de prise en charge, 118 sur l implication des professionnels de santé en établissement projets portant sur la bientraitance - 45 projets portant sur la transparence de l offre de soins, l information liée à la qualité et à la sécurité des patients, y compris au moyen des indicateurs dédiés. Toutes les informations concernant le concours national sont disponibles sur le site : 5. Date de la prochaine réunion La Commission se réunira le lundi 12 mars 2012 de 10h00 à 12h00 à l'ars (salle 122) La séance est levée à 12 h 09. 7

8 Annexes 8

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