DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE BAYEUX CANTON DE COURSEULLES SUR MER COMMUNE DE VER SUR MER

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1 30 MAIRIE DE VER-SUR-MER Tél. : Fax : commune.versurmer@wanadoo.fr DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE BAYEUX CANTON DE COURSEULLES SUR MER COMMUNE DE VER SUR MER Date convocation 11/10/2016, affichage 02/11/2016 Nombre de conseillers en exercice : 19- présents : 15 - votants : 16 CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille seize, le dix-huit Octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle de la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe ONILLON, Maire Etaient présents : Monsieur Philippe ONILLON, Maire, Madame Jacqueline ANDRÉ, Monsieur Philippe BUSTON, Madame Marie-Christine DEHLINGER, Monsieur Jean CHANAL Adjoints, Madame Magali DESLOGES, Monsieur Erik POINTILLART, Madame Catherine DECOTIGNIE, Monsieur David L HORSET, Madame Ginette NOTTA, Madame Nathalie BULLAT, Monsieur Dominique DU RIVAU, Madame Caroline CAILL, Monsieur Jean-Noël DELAUNAY, Madame Cécile MACHUREY, Absents : Monsieur Jean-Jacques VILGRAIN, Madame Valérie TANQUEREL, Monsieur Stéphane CHANTEPIE, Monsieur Daniel DESCHAMPS Procuration : de Monsieur Jean-Jacques VILGRAIN à Monsieur Erik POINTILLART Secrétaire de séance : Madame Cécile MACHUREY

2 31 RÉVISION DES STATUTS DU SDEC ENERGIE Monsieur le Maire expose que le contexte législatif et réglementaire, en constante évolution dans le domaine des distributions publiques d énergie comme dans celui de l organisation territoriale, nécessite l adaptation des statuts du SDEC ENERGIE dont notre commune est adhérente. Lors de son assemblée du 6 Septembre 2016, le comité syndical du SDEC ENERGIE a approuvé l adaptation des nouveaux statuts. Conformément aux dispositions visées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ENERGIE a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l ensemble de ses adhérents, qui disposent d un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer. Monsieur le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le Comité Syndical du SDEC ENERGIE. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité ADOPTE les nouveaux statuts du SDEC ENERGIE RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CABALOR DU SDEC ÉNERGIE Monsieur le Maire expose que la Communauté de communes de CABALOR est adhérente au SDEC ÉNERGIE uniquement pour la compétence éclairage public. Elle a sollicité son retrait du Syndicat pour le 31 Décembre En effet, conformément à la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), le préfet du Calvados met en œuvre au 1 er janvier 2017 un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Parmi les nouvelles communautés de communes, celle issue de la fusion des Communautés de communes CABALOR, de l Estuaire de la Dives et de COPADOZ n exercera pas cette compétence éclairage public. Lors de son assemblée du 2 juin 2016, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé ce retrait. Conformément aux dispositions visées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait

3 32 Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité APROUVE le retrait de la Communauté de Communes de CABALOR du SDEC ÉNERGIE REDEVANCE POUR L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2016 Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de distribution de gaz n avait pas été actualisé depuis le décret du 2 Avril L action collective des syndicats d énergie, tels que celui du SDEC ÉNERGIE auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n du 25 Avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution de gaz. Il propose au Conseil : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l année précédente ; que le montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l index connu au 1 er Janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz PROJET PÉDAGOGIQUE ÉCOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE «INITIATION AU BAL FOLK» Monsieur le Maire présente un projet pédagogique pour les classes de maternelle et primaire établi par Madame MAURIZOT, ayant pour objet le thème «Initiation au Bal Folk». Le plan du financement s établit ainsi :

4 33 DÉPENSES Coût de l intervention en école et bal : Frais annexes (publicité, déplacements, SACEM ) : RECETTES TOTAL : APE Ver sur Mer ADTLB Collectivité locale TOTAL : Le montant restant à trouver s élève à pour 128 élèves soit 4.40 / enfant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité DÉCIDE : d accorder une subvention de à la coopérative scolaire des écoles de Ver sur Mer Les fonds seront prévus au Budget primitif LOCATION LOGEMENT POSTE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal de la vacance du logement de la poste au 1 rue de la 8 ème Armée. Il informe l Assemblée que des travaux d aménagement ont été réalisés et qu une demande sollicitant l occupation du logement a été adressée à la Commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité DÉCIDE de louer le logement de la poste à Madame LAVENTURIER Anna à compter du 01/11/2016. FIXE le loyer mensuel de base à 600, lequel sera révisé chaque année en fonction de l indice de référence des loyers publié par l INSEE. Le montant des charges sera apprécié au 1 er Janvier de chaque année. Une avance sera réclamée chaque mois. - FIXE le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer soit 600

5 34 - DÉSIGNE Maître GABEREL, notaire à Ver sur Mer, pour établir l acte et dresser un état des lieux. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail correspondant RECRUTEMENT D UN AGENT POUR LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP) L organe délibérant, - VU la loi n du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 3, 2 ème alinéa, - CONSIDERANT qu il est nécessaire de recruter un agent non titulaire pour assurer la surveillance de la voie publique : - Manifestation - Destruction de nuisible «nid de guêpe, frelon, taupe, renard) - Récupération des dépôts sauvages - Récupération d animaux errants pendant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à : 1 voix contre - Monsieur Dominique DU RIVAU DÉCIDE : Le recrutement direct d un agent non titulaire pour une période allant du 01/01/2017 au 31/12/2017. Cet agent assurera des fonctions d agent de surveillance de la voie publique pour une durée annuelle de 170 Heures. La rémunération de l agent sera calculée par référence à l indice brut 340, indice majoré 321 Les crédits correspondant seront inscrits au budget primitif 2017 L autorité territoriale est chargée du recrutement de l agent et habilité à conclure un contrat d engagement INTERVENANT SUR LE TEMPS SCOLAIRE ÉCOLE PRIMAIRE

6 35 Monsieur le Maire informe l Assemblée que la Directrice d école demande un remplacement du personnel d Aslam pour assurer le sport auprès des classes élémentaires jusqu au 30/06/2017, à raison de 3Heures par semaine. Les fonds étaient prévus sur le budget 2016 et seront provisionnés pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité DECIDE de prendre un remplaçant pour assurer le sport des classes élémentaires CRÉATION D UN POSTE DE DIRECTRICE A L OFFICE DE TOURISME Le Maire rappelle à l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal. Considérant la nécessité de créer un emploi de Directrice à l Office de Tourisme Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée et décide à : La création d un emploi de Directrice à temps non complet 24/35 ème pour exercer les fonctions suivantes : Participation à l élaboration de la politique stratégique et opérationnelle de L OT Garantie de la mise en œuvre des actions fixées par l organe décisionnel de l OT Représentation institutionnelle de l organisme Pilotage budgétaire Développement des sources de financements Développement de partenariats et animation du réseau de partenaires locaux/régionaux sur les projets d envergure Pilotage et animation d équipe Gestion des Ressources humaines : consolidation et développement des compétences A compter du 1 er Décembre 2016 Cet emploi pourra être pourvu par un agent titulaire de catégorie B de la filière administrative au grade de rédacteur. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de

7 36 Rédacteur. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/12/2016. Filière administrative : Cadre d emploi : Rédacteur. Grade : Rédacteur - ancien effectif : 0 nouvel effectif : 1 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : à 1 voix contre Monsieur Dominique DU RIVAU- D ADOPTER La modification du tableau ci-joint des emplois ainsi proposés. DIT : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget primitif chaque année CRÉATION D UN POSTE D HOTESSE D ACCUEIL A L OFFICE DE TOURISME Le Maire rappelle à l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal. Considérant la nécessité de créer un emploi d Hôtesse d accueil à l Office de Tourisme Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée et décide à La création d un emploi d hôtesse d accueil à temps non complet 29/35 ème pour exercer les fonctions suivantes : Accueil : accueillir physiquement, accueillir téléphoniquement, traiter les demandes d informations (courriers, fax, mails ), valoriser le potentiel touristique local, vente de produits boutique, de visites guidées, gérer la boutique (stock ) ; assurer la billetterie de manifestations, tenue de la caisse, proposer et effectuer les réservations

8 37 d hébergement, mettre à jour les disponibilités d hébergement, réapprovisionner les documentations et les affichages. gestion de l information : collecter les informations nécessaires pour les différents programmes, pour la réalisation des éditions grand public, mettre à jour les différentes bases de données, tenir à jour la revue de presse, le site internet, mettre en valeur l information pour diffusion au grand public (affichage, expos, écrans, sono ) communication : assurer les relations publiques, guidage : assurer des visites guidées, contribuer à l évolution et à la mise en place de circuits, assurer un retour de clientèle. Coordination des acteurs locaux : mettre en œuvre le renforcement des relations entre l association et les acteurs locaux, sensibiliser les propriétaires de meublés pour le classement, inciter les acteurs à intégrer une démarche qualité, Administratif : assurer l assistanat-secrétariat, assurer le suivi administratif A compter du 1 er Décembre 2016 Cet emploi pourra être pourvu par un agent titulaire de catégorie B de la filière administrative au grade de rédacteur. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Rédacteur. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/12/2016 Filière administrative : Cadre d emploi : Rédacteur. Grade : Rédacteur - ancien effectif : 0 nouvel effectif : 1 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : à 1 voix contre Monsieur Dominique DU RIVAU D ADOPTER La modification du tableau ci-joint des emplois ainsi proposés. DIT : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget primitif chaque année. SUPPRESSION DE 4 POSTES 3 ADJOINTS TECHNIQUES 1 ATSEM

9 38 Monsieur le Maire informe l Assemblée que conformément à l article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la Collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique Paritaire. Vu le transfert de la compétence scolaire à l intercommunalité à compter du 01/01/2017 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité DECIDE : 1) la suppression de 3 postes d Adjoint Technique plus 1 poste d Atsem. 2) de modifier le tableau des emplois Emploi Grade Catégorie Ancien effectif Adjoint Adjoint Technique Tecnique 2èm classe Atsem Atsem 1 ère classe Temps complet Temps non complet Nouvel Effectif C C ) D ADOPTER les modifications proposées à compter du 01/01/ MAISON MÉDICALE Le Maire évoque à l Assemblée le projet de création d une maison médicale à Ver sur Mer sis 1 Promenade des coteaux. Monsieur le Maire expose le déroulement du projet au Conseil Municipal : - 1 Acquisition du foncier bâti : Monsieur le Maire demande à l Assemblée de l autoriser à acheter le bien pour un montant de mise en vente à négociable. - 2 Financement des travaux décomposé en 3 phases : - * Aménagement du lieu avec VRD + intérieur estimé à HT - *Première extension = d une surface de 120 m2 environ estimée à HT - *Deuxième extension = d une surface de 200 m2 estimée à HT

10 39 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l ARS et de l URNL et de signer tous documents s y rapportant de la Communauté de Communes pour partage éventuel du projet et obtention de subventions. AUTORISE Monsieur le Maire à trouver éventuellement un co-financeur. AUTORISE Monsieur le Maire à proposer les différentes possibilités d utilisation des locaux : - soit par simple location - soit par location avec option d achat. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu avant toutes décisions concernant les 3 phases de travaux, l Assemblée sera à nouveau convoquée. Fait et délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus. Plus rien n étant à l ordre du jour, la séance est levée à 20H00 Ont signé au registre les membres présents.