RAPPORT N COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES PUBLICS

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1 RAPPORT N ACQUISITION DE LOCAUX 18 A 26, ROUTE DU PAVE BLANC ZAC BOURGOGNE A CLAMART POUR LE RELOGEMENT D'UN CENTRE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES PUBLICS Direction : Direction des affaires juridiques

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 25 octobre 2004 CONSEIL GENERAL ACQUISITION DE LOCAUX 18 A 26, ROUTE DU PAVE BLANC ZAC BOURGOGNE A CLAMART POUR LE RELOGEMENT D'UN CENTRE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE RAPPORT N Mes chers Collègues, Dans le cadre de la municipalisation de la crèche collective départementale située rue de Normandie à Clamart et à la requête de la Commune, le transfert du centre de protection maternelle et infantile occupant lesdits locaux s avère nécessaire. La commune de Clamart a proposé au Département des locaux situés dans la zone d aménagement concerté Bourgogne, 18 à 26 route du Pavé Blanc à Clamart appartenant à la société Pierres et Lumières dont le siège social se situe 112, avenue Aristide Briand à Antony. Je vous propose d acquérir à la société Pierres et Lumières ces locaux correspondant aux besoins du centre de protection maternelle et infantile, d une superficie de 265 m², situés au rez-de-chaussée de l îlot 5 de la ZAC Bourgogne, moyennant le prix de hors taxes, hors charges, hors droits et hors frais notariés, correspondant à l évaluation faite par la Direction des services fiscaux en date du 31 mars La société Pierres et Lumières est également disposée à louer au Département six places de stationnement, en sous-sol de ce même immeuble, nécessaires aux activités du personnel de la PMI, moyennant un loyer annuel de hors taxes, ce prix étant conforme à l avis des Domaines du 27 juillet Les conditions financières et juridiques de la transaction ont été arrêtées par courriers de Pierres et Lumières et du Département respectivement les 16 juillet et 25 août La division volumétrique de cet ensemble immobilier est en cours et la numérotation précise sera intégrée à l acte notarié.

3 Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget départemental à l article , nature comptable pour l acquisition et à l article 934-1, nature comptable 6132 pour la location. Je vous demande de bien vouloir : - approuver l acquisition auprès de la société Pierres et Lumières de locaux d une superficie de 265 m² et la location de six places de stationnement dans l ensemble immobilier situé 18 à 26 route du Pavé Blanc à Clamart, - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et documents afférents à cette transaction. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Nicolas SARKOZY 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL ACQUISITION DE LOCAUX 18 A 26, ROUTE DU PAVE BLANC ZAC BOURGOGNE A CLAMART POUR LE RELOGEMENT D'UN CENTRE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE REUNION DU 19 NOVEMBRE 2004 DELIBERATION Le Conseil général, Vu les avis des services fiscaux en date des 31 mars et 27 juillet 2004, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 25 octobre 2004, M. Pierre-Christophe BAGUET, rapporteur, au nom de la Commission des finances et du patrimoine, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : Est approuvée l acquisition à la société Pierres et Lumières de locaux d une superficie de 265 m² et la location de six places de stationnement situés dans l îlot 5 de la ZAC Bourgogne, 18 à 26 route du Pavé Blanc à Clamart. L acquisition des locaux mentionnés à l article 1 se réalisera moyennant la somme de (trois cent soixante mille quatre cent euros) HT, hors frais notariés. La location des six places de stationnement en sous-sol de l immeuble situé dans l îlot 5 de la ZAC Bourgogne s effectuera moyennant un loyer annuel de (quatre mille trois cent vingt euros) hors taxes. 4

5 ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et documents afférents à cette opération. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget départemental figurant à l article 905-1, nature comptable code Grand Angle 2003P187O001 pour l acquisition et l article 934-1, nature comptable 6132 code Grand Angle 1998P407O001 pour la location. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/11/2004 5

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