COMMUNE DE FUMEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU VENDREDI 10 OCTOBRE

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1 COMMUNE DE FUMEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU VENDREDI 10 OCTOBRE L'An Deux Mil huit, le dix octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Louis COSTES, Maire et Conseiller Général. Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Dominique LABUSQUIERE, Madame Josiane STARCK, Monsieur Michel MARSAND, Madame Odette LANGLADE, Monsieur Michel MARTIN, Madame Ida HIDALGO, Monsieur Rémy DELMOULY, Madame Nadège HAMELIN, Monsieur Jamal BENSOUSSI, Madame Chantal BREL, Monsieur Michel BAYLE, Madame Gisèle GRAFIADE, Monsieur Abdeljalil EDOUIDI, Madame Guylaine MATIAS, Monsieur Philippe ROUSSILLES, Monsieur Didier LIOT, Monsieur Jean-Pierre VERRIER, Madame Marie-Ange LEGAL. ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Francis ARANDA, Pouvoir à M. DELMOULY Madame Danièle ZORN, Pouvoir M. MOULY Madame Sylvette LACOMBE, Pouvoir à Mme BREL Monsieur Jérôme LARIVIERE, Pouvoir à Mme GRAFIADE Madame Annie ARENES, Pouvoir à M. VERRIER Madame Nicole CHEVALLIER, Pouvoir à M. LIOT Monsieur André DEMEL, Pouvoir à Mme LEGAL ABSENTS : Monsieur Alain GRANDPERRET,. Madame Odette LANGLADE a été nommée Secrétaire de séance.. Nombre de Conseillers en exercice : 29. Nombre de Conseillers absents : 8. Nombre de Conseillers Présents : 21. Nombre de pouvoirs : 7. Suffrages Exprimés : 28

2 MAIRIE DE FUMEL Téléphone : Télécopieur : CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2008 ORDRE DU JOUR ***** 1. Approbation du Compte rendu de la séance du 11 juillet I. INTERCOMMUNALITE 2. Convention particulière avec la CCFL pour la redevance spéciale au titre de la collecte des ordures ménagères. 3. Restructuration de la piscine - demande d un fonds de concours. II. AFFAIRES FINANCIERES 4. Modification de l aide communale au développement commercial de la ville. 5. Demande de subvention d investissement pour 2008 au titre de la mise en place d une station informatique pour les demandes de passeport et de C.N.I. 6. Subvention complémentaire au SIVU Chenil Fourrière de Lot et Garonne. 7. Subventions complémentaires aux associations au titre de Participation au financement d un emploi d Educateur Sportif. 9. Montant de la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. 10. Budget Général Décision Budgétaire Modificative n 2.

3 III. CONVENTIONS 11. Avenant n 1 à la convention d utilisation des équipements sportifs avec le département et le collège Jean Monnet pour l année Scolaire 2007/ Nouvelle convention avec le département et le collège Jean Monnet pour l utilisation des équipements sportifs communaux a compter de la rentrée scolaire 2008/ Convention entre la Commune de FUMEL et la Mission Locale. IV. AFFAIRES GENERALES 14. Charte des collections de la bibliothèque Municipale. 15. Règlement Intérieur du Bureau Information Jeunesse de la commune de FUMEL. V. URBANISME 16. ZAC de l Orée du Bois : Approbation du bilan financier révisé établi par la SEM ZAC de l Orée du Bois : Avenant n 1 à la concession d aménagement n 2006/ ZAC de l Orée du Bois : Approbation de la Convention de Participation de la Société SANTESMERALD INVESTISSEMENT. 19. Modification de l acquisition de l ancienne gare des voyageurs. 20. Dénomination d une voie communale au lieudit «Las Limousines» Fumel. 21. Extension de la voie communale n 40 et classement dans le domaine public de la commune. 22. Participation pour voirie et réseaux au lieudit «A Vignerac». 23. Nouvelle dénomination de l espace multiculturel situé 108 rue Léon Jouhaux à Fumel. VI. ECOLE MUNICIPALE D EDUCATION ARTISTIQUE 24. Ecole Municipale d Education Artistique : Cours de Modern Jazz Année ( ). 25. Ecole Municipale d Education artistique : Cours de Théâtre (Année ). VII. PERSONNEL 26.Création d un poste d Adjoint d Animation au tableau des emplois. 27. Régisseurs de Recettes : Indemnité Annuelle de Responsabilité QUESTIONS DIVERSES

4 7025) - OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11 JUILLET En ouvrant la séance, Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 11 juillet 2008 qui a été communiqué avec la convocation et la note de synthèse de la séance en cours. Après avoir entendu cet exposé Le Conseil Municipal, 1. Approuve le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 11 juillet Constate que la présente délibération a été adoptée par 28 voix I. INTERCOMMUNALITE 7026) - OBJET : CONVENTION PARTICULIERE AVEC LA CCFL POUR LA REDEVANCE SPECIALE AU TITRE DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES. Monsieur le Maire rappelle que la Communauté des Communes Fumélois Lémance (CCFL) a, par ses délibérations des 19 février 2008 et 22 juillet 2008, fixé les tarifs et les conditions particulières de mise en place d une convention spéciale pour les redevables produisant un volume de déchets supérieur à 500 conteneurs par an. Il propose d adopter la convention particulière passée à ce titre avec la CCFL en vue de fixer le montant de la redevance spéciale des déchets ménagers pour l année 2008 de la commune de Fumel dont il donne le détail, Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Approuve la convention spéciale passée avec la CCFL au titre de la Collecte et du traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères produites par la Commune de Fumel. 2. Prend acte que le montant de la redevance spéciale des déchets ménagers due par la commune de Fumel au titre de 2008 s élève à la somme de 6.034, Autorise le Maire à signer au nom de la commune la convention 2008 annexée à la présente délibération ainsi que les conventions à venir pour les exercices ultérieurs après prise en compte des éventuelles variations de tarifs ou de définition de service. 4. Précise que les crédits nécessaires pour le règlement de cette dépense sont prévus au budget de la commune. 5. Constate que la présente délibération à été adoptée à l unanimité : 21 présents + 7 pouvoirs

5 7027) - OBJET : RESTRUCTURATION DE LA PISCINE - DEMANDE D UN FONDS DE CONCOURS. Monsieur MARSAND expose que dans le cadre de la restructuration de la piscine municipale de Fumel, l entreprise ADOC sise 270 Avenue de Lardenne à Toulouse a été retenue pour la mission d assistance à maîtrise d ouvrage (programmiste) pour un montant de ,00 H.T. Suite à la réunion de restitution de l étude d opportunité, faisabilité, une réflexion à l échelle intercommunale a été envisagée et une mission complémentaire d un montant de 2.000,00 H.T. a été confiée au programmiste ADOC par avenant n 1 afin d intégrer le bassin d initiation de Monsempron-Libos dans le pré programme des travaux. Monsieur MARSAND rappelle qu en référence à l article L V du Code Général des Collectivités Territoriales il peut être demandé un fonds de concours à la Communauté des Communes du Fumélois Lémance afin de financer la prestation supplémentaire correspondant à l avenant n 1 soit 2.000,00. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Autorise la demande d un fonds de concours de 2.000,00 à la CCFL pour la réalisation d une étude complémentaire d opportunité/faisabilité dans le cadre de la restructuration de la piscine municipale de Fumel. 2. Indique que les crédits relatifs à cette opération sont inscrits au BP section d investissement- article Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix II. AFFAIRES FINANCIERES 7028) - OBJET : MODIFICATION DE L AIDE COMMUNALE AU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DE LA VILLE. Madame LABUSQUIERE rappelle que l assemblée a, dans sa séance du 30 mai 2008 adopté un régime d aide communale au développement du commerce de proximité en vue de revitaliser le centre-ville. Elle indique qu il y a lieu de modifier cette délibération en incluant dans le régime d aide existant les agences immobilières, de services bancaires, d assurance ainsi que les coiffeurs. Elle précise que le périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat à l intérieur duquel toute nouvelle installation de commerce et d artisanat de proximité pourra bénéficier du soutien financier de la commune est élargi à savoir :

6 - Avenue Thiers - Rue de la Récluse - Rue de la République - Rue de l Eglise - Rue du Barry - Rue Sully - Rue Léon Jouhaux - Rue Notre Dame - Zone commerciale à Florimont - Rue Edouard Herriot - Place Léo Lagrange L acceptation des dossiers sera étudiée par le comité de sélection défini dans la séance du 30 mai Elle indique que l aide communale consiste à favoriser l installation et le maintien de nouveaux commerces. La commune versera une aide dégressive dans le temps correspondant à un pourcentage du montant de bail commercial limité à un loyer mensuel maximum de 500,00 : - 80 % sur les 12 premiers mois - 60 % sur la 2 ème année - 40 % sur la 3 ème année - 20 % sur la 4 ème année Cette aide sera versée pour les baux commerciaux signés à compter du 1 er juin Elle invite l assemblée à se prononcer sur l extension du régime d aide à l ensemble des activités commerciales et artisanales de proximité ainsi que sur l élargissement du périmètre concerné. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil municipal, 1. Elargit le périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat à l intérieur duquel toute installation de commerce et d artisanat de proximité pourra bénéficier de l aide communale à : - Avenue Thiers - Rue de la Récluse - Rue de la République - Rue de l Eglise - Rue du Barry - Rue Sully - Rue Léon Jouhaux - Rue Notre Dame - Zone commerciale à Florimont - Rue Edouard Herriot - Place Léo Lagrange 2. Etend le principe d aide à l installation de nouveaux commerces de proximité sans tenir compte de la nature de l activité dans le périmètre précité. 3. Autorise le Maire à signer les conventions avec les nouveaux commerçants. 4. Indique que les crédits correspondants sont prévus au BP 2008 de la commune. 5. Constate que la présente délibération à été adoptée par 22 voix pour et 6 abstentions (3 présents + 3 pouvoirs)

7 7029) - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION D INVESTISSEMENT POUR 2008 AU TITRE DE LA MISE EN PLACE D UNE STATION INFORMATIQUE POUR LES DEMANDES DE PASSEPORT ET DE C.N.I. Monsieur le Maire informe que la Mairie de Fumel a été choisie par la Préfecture pour accueillir une station informatique de recueil des données personnelles, empreintes digitales et photo nécessaires à l établissement des titres sécurisés Passeports et Carte Nationale d Identité. Il précise que la configuration actuelle des locaux administratifs ne permet pas de répondre aux caractéristiques nécessaires pour la mise en place de la station informatique, et que des travaux d aménagement ainsi que du mobilier sont nécessaires. Ces derniers ont été évalués à 9.343,90 HT soit un montant de ,30 T.T.C. Il invite l assemblée à se prononcer sur la demande de subvention d investissement de l Etat à hauteur de 35 %. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal 1. Décide la réalisation de travaux d aménagement dans les bureaux administratifs pour un montant de 9.343,90 HT soit ,30 TTC, conformément au devis établi par le Service Technique de la ville. 2. Approuve le plan de financement suivant : OPERATION DEPENSES RECETTES Travaux HT TVA (19.60%) Subvention de l état (35%) Commune 9.343, , , ,95 TOTAL , ,30 3. Sollicite le versement d une subvention de l Etat au titre de 2008 d un montant de 3.270, Précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense ont été prévus à l article du BP 2008 de la commune. 5. Constate que la présente délibération à été adopté à l unanimité : 28 voix ) - OBJET : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU SIVU CHENIL FOURRIERE DE LOT ET GARONNE. Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 30 mai 2008, le Conseil Municipal a adopté le versement d une subvention de 3.255,00 au SIVU Chenil Fourrière du Lot et Garonne au titre de l exercice Or, le montant des cotisations dues pour 2008 s élève à 3.524,95 suite à une revalorisation de la cotisation par habitant qui passe de 0,60 à 0,65.

8 Il invite l assemblée à adopter la somme complémentaire de 269,95 au bénéfice du SIVU Chenil Fourrière du Lot et Garonne au titre de l exercice Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal 1. Fixe le montant de la subvention complémentaire versée au SIVU Chenil Fourrière du Lot et Garonne à la somme de 269,95 au titre de l exercice Précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus à l article 6574 du budget primitif 2008 de la commune. 3. Constate que la présente délibération à été adoptée à l unanimité : par 28 voix ) OBJET : SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 30 mai 2008 l assemblée a adopté la liste des subventions devant être versées aux Associations relevant de la loi 1901 au titre de l exercice Il invite l assemblée à compléter cette liste et à adopter les sommes devant permettre d assurer l équilibre financier prévisionnel de deux autres associations au titre de l exercice Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Complète et fixe ainsi qu il suit la liste des subventions devant être versées au titre de 2008 : BENEFICIAIRES OBJET CONDITIONS MONTANT Association Franco- Portugaise Maintenir des liens au sein de la Communauté Franco-Portugaise Participation aux travaux d aménagement 1.500,00 Le Club du Tir Sportif Fumélois Promouvoir la pratique du tir sportif Aide exceptionnelle achat d une carabine école de tir 960,00 2. Précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus à l article 6574 du Budget Primitif 2008 de la commune. 3. Constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour et 6 abstentions

9 7032) OBJET : PARTICIPATION AU FINANCEMENT D UN EMPLOI D EDUCATEUR SPORTIF. Monsieur ARANDA rappelle que Monsieur Bertrand CHESNAIS, actuel éducateur sportif communal, intervient dans les écoles et dans les clubs sportifs, dans le cadre de son activité. L Union Sportive FUMEL-LIBOS section Rugby a recruté Monsieur CHESNAIS à mi-temps pour bénéficier de l aide départementale et sollicite auprès de la Mairie le versement des 80 % devant être pris en charge par la commune de FUMEL. Monsieur ARANDA expose qu il y a lieu de verser une subvention de 8.459,92 au bénéfice du Club Sportif USFL dans le cadre de la participation de la commune de FUMEL au financement d un emploi d éducateur sportif pour l année 2007/2008. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Décide de participer à hauteur de 80 % au financement du poste d éducateur sportif recruté par l Union Sportive FUMEL-LIBOS, soit 8.459,92 au titre de l année La participation communale sera versée chaque année à hauteur de 80 % sur présentation par l USFL section Rugby des justificatifs de dépense supportée par l Association pendant l année N Précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus chaque année au budget de la commune. 4. Indique que la délibération du 1 er septembre 2006 est modifiée comme indiqué ci-dessus. 5. Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix ) OBJET : MONTANT DE LA REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ. Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales.

10 Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Décide de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 100 % par rapport au plafond de 0,035 / mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus. 2. Décide que ce montant soit revalorisé chaque année : (éventuellement) par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus. Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal, Par application de l index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l index connu au 1 er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. 3. constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix ) - OBJET : BUDGET GÉNÉRAL DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N 2. Monsieur MARSAND indique qu il y a lieu de prévoir des virements et ouvertures de crédits au titre de 2008 pour le Budget Général de la Commune de Fumel. ces opérations. Il demande l approbation de l assemblée afin de pouvoir procéder à Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. décide de procéder aux virements et ouvertures de crédits suivants au titre de l exercice 2008 pour le Budget Général de la collectivité :

11 N DM DATE OBJET MONTANT 2 10/10/2008 Décision Modificative n 2 INVESTISSEMENT : Dépenses : Article 2315 : Travaux de voirie 2008 Opération 176 Fonction ,00 Article 2315 : Giratoire cité scolaire Opération 189 Fonction , Total dépenses : 0 FONCTIONNEMENT : Dépenses : Article 6067 : Fournitures scolaires école primaire du Chemin Rouge Fonction ,00 Article 6064 : Fournitures administratives Fonction , Total dépenses : 0 2. constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix III. CONVENTIONS 7035) - OBJET : AVENANT N 1 A LA CONVENTION D UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE DEPARTEMENT ET LE COLLEGE JEAN MONNET POUR L ANNEE SCOLAIRE 2007/2008. Monsieur le Maire expose qu il y a lieu de passer un avenant n 1 à la convention tripartite adoptée lors de la séance du 17 novembre 2006 entre le Conseil Général de Lot et Garonne, le Collège Jean Monnet et la Commune de Fumel au titre de l utilisation des équipements sportifs communaux. L avenant n 1 a pour objet la prise en compte de l utilisation de la salle de danse, du gymnase, de la salle de musculation, de la salle de judo, de la salle de gymnastique, de la piste d athlétisme, du terrain de foot et du terrain VTT engazonné mis à disposition du collège Jean Monnet par la Mairie de FUMEL. Monsieur le Maire propose de modifier les conditions financières et d arrêter le montant total de la mise à disposition des installations sportives au Collège Jean Monnet à ,00 au titre de l année scolaire 2007/2008.

12 Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Approuve l avenant n 1 à la Convention tripartite passée entre le Conseil Général de Lot et Garonne, le Collège Jean Monnet et la Commune de Fumel au titre de l utilisation des équipements sportifs communaux pour l année scolaire 2007/ Autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la Commune l avenant n 1 correspondant dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. 3. Arrête le montant total de la mise à disposition des installations sportives communales concernées par le Collège Jean Monnet à la somme de ,00 au titre de l année scolaire 2007/ Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix ) - OBJET : NOUVELLE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT ET LE COLLEGE JEAN MONNET POUR L UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2008/2009. Monsieur le Maire expose que le Conseil Général a adopté le principe d une nouvelle convention tripartite d utilisation des équipements sportifs communaux par les collégiens. Cette convention conclue entre le Conseil Général du Lot et Garonne, le Collège Jean Monnet et la Commune de FUMEL se substitue à la convention adoptée par le Conseil Municipal le 17 novembre Il précise que les modalités de versement de la participation départementale sont modifiées et que dorénavant elle sera versée directement à la Mairie de Fumel, sans transiter par le Collège. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal 1. Approuve la nouvelle convention tripartite passée entre le Conseil Général de Lot et Garonne, le Collège Jean Monnet et la Commune de Fumel au titre de l utilisation des équipements sportifs communaux par un établissement scolaire du secondaire. 2. Autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la Commune la convention correspondante applicable dès l année scolaire , renouvelable par tacite reconduction et dont un exemplaire est annexé à la présente décision. 3. Approuve la dénonciation de la convention précédente adoptée par le Conseil Municipal en séance du 17 novembre Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix

13 7037) OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE FUMEL ET LA MISSION LOCALE. Monsieur le Maire expose que par convention signée en 1998 la commune de FUMEL participait au salaire de Mademoiselle COUDERC, conseillère et salariée de la Mission Locale du Pays Villeneuvois qui assure les prestations d accueil et d accompagnement des jeunes ans du Fumélois en difficulté d insertion sociale et professionnelle. Il précise que la Communauté de Communes Fumélois Lémance adhère à la Mission Locale du Pays Villeneuvois en lieu et place des communes membres depuis le 1 er janvier Ce transfert de compétence rend de fait caduque la convention qui liait la commune de FUMEL à la Mission Locale du Pays Villeneuvois. Il invite l assemblée à se prononcer sur la dénonciation de ladite convention. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Approuve la dénonciation de la convention annexée à la présente délibération. 2. Dit que la présente délibération sera notifiée à la Mission Locale du Pays Villeneuvois. 3. Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité : par 28 voix IV. AFFAIRES GENERALES 7038) - OBJET : CHARTE DES COLLECTIONS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE. Madame STARCK rappelle que lors de la séance du 9 juin 2006 l assemblée a approuvé le règlement intérieur de la bibliothèque municipale. Elle propose de compléter celui-ci avec l adoption de la charte des collections de la bibliothèque municipale de Fumel. Celle-ci précise les missions générales de la bibliothèque, ses partenaires, sa politique d acquisition et de gestion des fonds. Cette charte formalise et porte à la connaissance de tous, le processus d organisation et de gestion de la bibliothèque de FUMEL. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Adopte les termes de la charte des collections de la bibliothèque municipale de FUMEL dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

14 2. Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix ) OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU BUREAU INFORMATION JEUNESSE DE LA COMMUNE DE FUMEL. Monsieur BENSOUSSI rappelle l intérêt du Bureau Information Jeunesse de la commune de FUMEL. Le nombre croissant d utilisateurs nous a conduit à rédiger en concertation avec le personnel un règlement intérieur qui formalise et porte à connaissance de tous le cadre de fonctionnement de cette structure. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Adopte les termes du règlement intérieur du BIJ de la commune de FUMEL dont un exemplaire est joint en annexe de la présente délibération. 2. Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix V. URBANISME 7040) OBJET : ZAC DE L OREE DU BOIS : APPROBATION DU BILAN FINANCIER REVISE ETABLI PAR LA SEM 47. Monsieur le Maire rappelle que l assemblée a, dans sa séance du 10 février 2006, approuvé notamment la concession d aménagement par laquelle la commune a confié à la Société d Aménagement du Lot-et-Garonne (SEM 47) l aménagement (ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d espaces libres et d installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers) de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) de l Orée du Bois située aux lieudits «Albigès-Haut» et «Albigès Bas» à FUMEL sur une superficie de 6,9 ha environ. Il précise que l assemblée a approuvé en séance du 30 mai 2008 le compte rendu financier annuel 2007 établi par la SEM 47 dans le cadre de l opération d aménagement concerté (ZAC) de l Orée du Bois située au lieu dit «Albigès Bas» à Fumel ainsi que l état des acquisitions et des cessions de cette même opération. Il explique que la présente révision du bilan financier en cours d année 2008 est justifiée par la décision du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008 d autoriser un propriétaire foncier d aménager directement son terrain sur le secteur «d Albigès Haut» cadastré sous le numéro 1943 de la section ZD ce qui réduit le programme des équipements publics initialement prévus. Il invite l assemblée à se prononcer sur l adoption du bilan financier révisé en cours d année.

15 Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Approuve le bilan financier révisé établi par la Société d Aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) dans le cadre de l opération d aménagement concerté (ZAC) de l Orée du Bois (copie jointe en annexe). 2. Adopte l état des acquisitions et des cessions établi par la SEM 47 dans le cadre de cette même opération. 3. Maintient à ,00 HT soit ,00 TTC le montant de la participation de la commune au coût de l opération au titre de l exercice 2008 comme arrêté précédemment en séance du 30 mai Précise que les crédits nécessaires au règlement de la participation financière du concédant est prévus à l article 2764 du BP 2008 de la commune. 5. Constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour et 6 abstentions ) - OBJET : ZAC DE L OREE DU BOIS : AVENANT N 1 A LA CONCESSION D AMENAGEMENT N 2006/05. Monsieur le Maire rappelle que l assemblée a sans sa séance du 10 février 2006 approuvé la concession d aménagement par laquelle la commune a confié à la SEM 47 l aménagement de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) de l Orée du Bois située aux lieudits «Albigès Haut» et «Albigès Bas» à FUMEL. Il expose que l assemblée a dans sa séance du 28 mars 2008 approuvé la cession amiable de la parcelle ZD 1943 d une superficie de m² située au lieudit «Albigès Haut» à FUMEL au bénéfice de Messieurs Thierry MARTINEZ et Pierre NICALEK. Il convient en conséquence de modifier les termes de la concession d aménagement pour intégrer les conditions de passation des conventions de participation de la commune de FUMEL en conséquence de la réduction du programme des équipements publics sur le secteur «Albigès Haut». Il invite l assemblée à se prononcer sur l adoption de l avenant n 1 à la concession d aménagement n 2006/05. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Approuve l avenant n 1 à la concession d aménagement n entre la commune de Fumel et la SEM 47 pour l aménagement de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) de l Orée du Bois située aux lieuxdits «Albigès Haut» et «Albigès Bas» à FUMEL. 2. Arrête le montant de la participation de la commune de FUMEL, conformément au bilan révisé à la somme de ,00 HT soit ,00 TTC.

16 3. Autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune l Avenant n 1 à la concession d aménagement n 2006/05 avec la SEM 47 pour la ZAC de l Orée du Bois, annexé à la présente délibération. 4. Constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour et 6 abstentions ) - OBJET : ZAC DE L OREE DU BOIS : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE SANTESMERALD INVESTISSEMENT. Monsieur le Maire rappelle que l assemblée a dans sa séance du 25 novembre 2005 décidé de créer une ZAC à l Orée du Bois conformément aux articles L311-1 et R311-2 du Code de l Urbanisme et a validé le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le Programme des équipements publics de la ZAC. L assemblée a confié dans sa séance du 10 février 2006, l équipement et l aménagement de la zone à la SEM 47 par le biais d une concession d aménagement répondant aux conditions définies aux articles L300-4 et L300-5 du Code l Urbanisme. Dans le cadre de la réalisation de la ZAC, certains terrains ne seront pas cédés directement par l aménageur de la zone à savoir la SEM 47. En application du dernier alinéa de l article L du Code de l Urbanisme, une convention de participation du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC doit être conclue avec la commune de FUMEL. Dans ce contexte, la Société SANTESMERALD INVESTISSEMENT envisage la réalisation d un projet de construction à usage d habitation d environ 2700 m² de SHON. Monsieur le Maire propose d adopter une convention de participation entre la Société SANTESMERALD, la SEM 47 et la commune de FUMEL prévoyant le montant de la participation versé directement à l opération d aménagement par la Société SANTESMERALD, dont il donne le détail. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, VU les articles L et suivants notamment l article L et les articles R et suivants du Code de l Urbanisme, VU le Code Général des Collectivités, VU la délibération en date du 25 novembre 2005 approuvant le dossier de création de la ZAC de l Orée du Bois. VU la délibération en date du 10 février 2006 approuvant le dossier de création et le programme des équipements publics. VU la délibération en date du 10 février 2008 approuvant le projet de concession d aménagement entre la commune de FUMEL et la SEM 47 et autorisant Monsieur le Maire à signer cette convention.

17 VU la concession d aménagement signée le 15 février VU le projet de convention de participation joint en annexe, Entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE : 1. D approuver la convention de participation entre la commune de FUMEL, la SEM 47 et la Société SANTESMERALD INVESTISSMENT au coût des équipements de la ZAC. 2. D autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune la convention de participation annexée à la présente délibération. 3. Constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour et 6 abstentions ) - OBJET : MODIFICATION DE L ACQUISITION DE L ANCIENNE GARE DES VOYAGEURS. Monsieur COSTES rappelle que l Assemblée a, dans sa séance du 30 mai 2008, approuvé l acquisition de l ancienne gare des voyageurs, bâtiment d une emprise de 174 m² sur la parcelle cadastrée AI 1015 sise rue de la gare à Fumel pour la somme de hors frais de dossier. Il indique que dans son courrier du 21 juillet 2008, la Délégation Territoriale de l Immobilier du Sud-Ouest a proposé la révision à la baisse des conditions de vente. Il invite l assemblée à se prononcer sur l acquisition dont il donne le détail et pour laquelle le prix de vente résulte des nouvelles conditions financières transmises par la Délégation Territoriale Immobilière Sud Ouest de la SNCF. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, Vu l article L du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu l inscription au budget 2008 du montant nécessaire à l acquisition ; Vu les nouvelles conditions financières transmises par la Délégation Territoriale Immobilière Sud Ouest de la SNCF dans son courrier en date du 21 juillet 2008 qui sont les suivantes : Prix de vente : ,00 Frais de dossier : 1.000,00 Frais de diagnostic et géomètre : non déterminés à ce jour

18 Vu l arrêté du 17 décembre 2001 publié au J.O du 1 er janvier 2002 stipulant que l avis de France Domaine n est obligatoire que sur les opérations concernant, entre autres, les acquisitions à l amiable d immeubles d une valeur égale ou supérieure à ,00 ; 1. Prend acte que la Délégation Territoriale Immobilière Sud Ouest de la SNCF a estimé à ,00, hors frais de dossier, la valeur du bâtiment des voyageurs dans son courrier en date du 21 juillet Approuve l acquisition de l ancienne gare des voyageurs, bâtiment d une emprise de 174 m² sur la parcelle cadastrée AI 1015 sise rue de la gare à Fumel pour la somme de ,00 hors frais de dossier. 3. Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l acquisition de cet immeuble. 4. Indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune. 5. Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix ) OBJET : DENOMINATION D UNE VOIE COMMUNALE AU LIEUDIT «LAS LIMOUSINES» FUMEL. Monsieur COSTES propose la dénomination de la voie située à l intersection de l avenue Georges Leygues au lieudit «Las Limousines» rue du Baron Bertrand de Langsdorff. Il précise que le baron de Langsdorff épousa Laure de Fumel en 1802 et que la famille Langsdorff conserva ainsi le château de Fumel pendant près de 150 ans avant de le vendre à la Commune. Le Baron Bertrand de Langsdorff ( ) fut Conseiller Général du canton de FUMEL en Il rappelle l intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de cette rue sise «Las Limousine» à l intersection de l avenue Georges Leygues du nom de «rue du Baron Bertrand de Langsdorff». Il invite l assemblée à se prononcer sur cette proposition. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Approuve la dénomination «rue du Baron Bertrand de Langsdorff» pour la voie située à l intersection de l avenue Georges Leygues comme indiqué sur le plan joint dans la partie annexes. 2. Constate que la présente délibération a été adoptée par 22 voix pour et 6 abstentions

19 7045) - OBJET : EXTENSION DE LA VOIE COMMUNALE N 40 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE. Monsieur COSTES expose que la Voie Communale n 523, frontière des lieudits «A la Récluze» et «Jauzac», traverse le secteur des terrains de tennis. Il indique qu étant donné l urbanisation de cette zone prévue à court terme en raison de la mise en place d une Participation pour Voirie et Réseaux approuvée par l Assemblée dans sa séance du 30 mai 2008 et la nécessité de sécuriser le site des terrains de tennis, il y a lieu de procéder à l extension de la Voie Communale n 40 qui sépare la piscine municipale et le futur foyer du troisième âge au lieudit «A la Récluze». Cette opération permettra de dévier la circulation routière tout en maintenant la desserte des terrains prévus pour la construction de maisons individuelles d habitation. Il précise que cette extension d une superficie d environ 912 m² sera réalisée sur la parcelle cadastrée ZE 1790, propriété de la Commune de Fumel, et que l emprise de la partie nouvellement créée sera définie dans un document d arpentage réalisé par Monsieur CHABRIER, géomètre à Fumel. Il propose le classement de l extension de la Voie Communale n 40 dans le domaine public de la Commune. Il invite l Assemblée à se prononcer sur le principe d extension de la Voie Communale n 40 et de classement dans le domaine public de la partie nouvellement créée sur la parcelle ZE 1790 dont la Commune de Fumel est propriétaire. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Approuve le principe d extension de la voie communale n 40 d une superficie approximative de 912 m² sur la parcelle cadastrée sous le numéro 1790 de la section ZE. 2. Approuve le principe de classement dans le domaine public de la Commune de la partie d environ 912 m² de la parcelle ZE 1790 correspondant à l extension de la voie communale n Charge le maire de procéder aux formalités prévues à cet effet et l autorise à ouvrir l enquête publique réglementaire dans les conditions fixées par les articles R à R du code de la voirie routière. 4. Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix ) - OBJET : PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX AU LIEUDIT «A VIGNERAC». Monsieur le Maire rappelle que l assemblée a, dans sa séance du 30 mai 2008, adopté la mise en place d une Participation pour Voirie et Réseaux au lieudit «Vignerac» (zone 3).

20 Il indique qu il y a lieu de préciser la motivation de l adaptation de la limite des 80 mètres. Il invite l assemblée à se prononcer sur la mise en place de la P.V.R au lieudit «A Vignerac» dont les limites du périmètre doivent être expliquées. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L d),l et L ; Vu la loi «urbanisme et habitat» du 2 juillet 2003 ; Vu la délibération du 14 juin 2002 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Fumel ; Considérant que l implantation de nouvelles constructions dans le secteur de la Voie Communale 114 justifie des travaux d établissement des réseaux d eau potable et d électricité sans nécessiter d aménagements supplémentaires de le voie existante, dont le coût total s élève à ,00 ; Considérant que la commune met la totalité du coût des travaux à la charge des propriétaires ; Considérant qu une adaptation de la limite de 80 mètres est motivée par la contiguïté de deux secteurs, dénommés «zone 2» et «zone 3» et qu il est nécessaire de faire prédominer les limites de la zone 2 sur celles de la zone 3 en raison d un aménagement de plus grande ampleur dans le deuxième périmètre que dans le troisième, prévoyant des travaux de voirie en supplément de l extension des réseaux d eau et d électricité ; Considérant que selon le plan ci-annexé (zone 3), la superficie des terrains situés dans la zone ainsi adaptée, assujettie à la Participation pour Voirie et Réseaux, est de 19538m² ; 1. Engage la réalisation des travaux d établissement des réseaux d eau potable et d électricité sur la zone 3 dont le coût total estimé s élève à ,00 HT. Ils correspondent aux dépenses suivantes : Travaux d'etablissement du Réseau Zone 3 Coût des Travaux Eau potable 8 800,00 Electricité 6 000,00 Tranchées Techniques ,00 Dépenses d'étude 2 760,00 Coût Total ,00 Déduction des subventions 0,00 Coût Total Net ,00

21 2. Fixe à 100%, soit ,00, la part du coût des travaux d élaboration des réseaux d eau potable et d électricité mise à la charge des propriétaires fonciers. 3. Prend acte que les propriétés foncières concernées sont situées à 80 mètres de part et d autre de la voie, à l exception des parties des parcelles cadastrées ZE 151 et ZE 149, suivant le plan joint (zone 3), une adaptation de la limite de 80 mètres étant motivée par la prédominance de la délimitation de la PVR aux lieudits «Burladis», «A Vignerac» et «Ribatel» (zone 2) qui prévoit un aménagement de plus grande ampleur. Sont également exclues du périmètre de Participation pour Voirie et Réseaux les parcelles bâties ne pouvant faire l objet d une division pour l implantation de nouvelles constructions. 4. Fixe la superficie des terrains compris dans le périmètre, ainsi adapté, soumis à Participation pour Voirie et Réseaux à 19538m². 5. Fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 1, Prend connaissance des propriétés foncières concernées par la PVR : Section Zone Parcelle PROPRIETAIRE SURFACE approximative MONTANT PVR % ZE M.LAYMOND Jean m² 6 465,05 21,3 % ZE M.LAPOUGE Pierre m² 2 704,75 8,9 % ZE Mme MALOLEPSY Christiane m² 6 674,30 22,1 % ZE M et Mme OLIVER Vivian 105 m² 162, % ZE M.LAYMOND Jean m² ,05 47,2 % TOTAL SECTEUR m² % 7. Décide que les montants de la participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l évolution de l indice du coût de la construction (il se situe à 1474 au quatrième trimestre de 2007). Cette actualisation s applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d occuper le sol ou lors de la signature de conventions visées à l article L du code de l urbanisme. 8. Autorise le Maire à intervenir au nom de la Commune. 9. Indique que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Commune. 10. Déclare que la délibération précitée du 30 mai 2008 est complétée comme indiqué ci-dessus. 11. Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix

22 7047) OBET : NOUVELLE DENOMINATION DE L ESPACE MULTICULTUREL SITUE 108 RUE LEON JOUHAUX A FUMEL. Madame STARCK signale l intérêt de donner une nouvelle dénomination à l espace multiculturel situé au numéro 108 de la rue Léon Jouhaux actuellement connu sous le nom de «Café Musique». En effet, le concept étant dépassé, il y a lieu de doter cet établissement d une nouvelle image révélant toute sa dimension artistique. Aussi, une nouvelle dénomination permettrait-elle de mettre en avant la récente rénovation du bâtiment. Elle indique qu un sondage a été réalisé auprès des utilisateurs du lieu et que la proposition du nom de «Pavillon 108» a été retenue. Elle invite l assemblée à se prononcer sur cette proposition. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1) Approuve le choix de la nouvelle dénomination officielle «Pavillon 108» pour l espace multiculturel situé au 108 rue Léon Jouhaux à Fumel. 2) Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix VI. ECOLE MUNICIPALE D EDUCATION ARTISTIQUE 7048) OBJET : ECOLE MUNICIPALE D EDUCATION ARTISTIQUE : COURS DE MODERN JAZZ ANNEE ( ). Madame STARCK propose de passer une convention avec l'ecole de danse Martine CUCCHI dont le siège est à VILLENEUVE SUR LOT 47300, en vue de l organisation des cours de Modern Jazz dans le cadre de l Ecole Municipale d Education Artistique au titre de l année Elle précise que ces cours seront donnés à raison de 3 séances par semaine : - les lundis de 17 h 00 à 18 h 00 pour la section Initiation, - les lundis de 18 h 00 à 19 h 15 pour la section Cycle I 1 ère année, - les lundis de 19 h 15 à 20 h 30 pour la section Cycle I 2 ème année. Elle ajoute que cette prestation sera facturée par l'ecole de Danse précitée sur la base de 105,00 T.T.C. par semaine d atelier, majorée des frais de déplacement à savoir 13 TTC par trajet. Elle invite l assemblée à se prononcer sur la Convention dont elle donne le détail. Après avoir entendu cet exposé Le Conseil Municipal,

23 1. Approuve la Convention jointe en annexe passée avec l'ecole de Danse Martine CUCCHI en vue de l organisation des cours de Danse Modern Jazz dans le cadre de l Ecole Municipale d Education Artistique au titre de l année Autorise Madame l Adjointe Chargée des Affaires Culturelles à signer au nom de la Commune, la Convention à intervenir au terme de laquelle le prestataire de service sera, sur présentation d une facture payée à raison de 105,00 T.T.C. par semaine d atelier majorée des frais de déplacement soit 13,00 TTC par trajet. 3. Précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus à l article 611 du Budget Primitif Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix ) - OBJET : ÉCOLE MUNICIPALE D ÉDUCATION ARTISTIQUE : COURS DE THÉÂTRE (ANNÉE ). Madame STARCK, propose de passer une convention avec l Association «Les Nouveaux Baladins» dont le siège est à Monclar 47380, en vue de l organisation des cours de théâtre dans le cadre de l Ecole Municipale d Education Artistique au titre de l année Elle précise que ces cours de théâtre seront donnés à raison de deux séances par semaine dont l une serait réservée aux adultes et l autre aux enfants (âgés de moins de 14 ans). Elle ajoute que cette prestation sera facturée par l Association précitée sur la base de 45,00 T.T.C. par adulte et par mois, et 30,00 T.T.C. par enfant et par mois. Elle invite l assemblée à se prononcer sur la Convention dont elle donne le détail. Après avoir entendu cet exposé Le Conseil Municipal, 1. Approuve la Convention passée avec l Association «Les Nouveaux Baladins» en vue de l organisation des cours de théâtre dans le cadre de l Ecole Municipale d Education Artistique au titre de l année Autorise le maire ou son représentant à signer au nom de la commune, la Convention à intervenir au terme de laquelle le prestataire de Service sera, sur présentation d une facture, payée à raison de 45,00 T.T.C. par adulte et par mois, et de 30,00 T.T.C. par enfant et par mois. 3. Précise quel crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus à l article 611 du BP 2008 de la commune. 4. Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix

24 VII. PERSONNEL 7050) - OBJET : CREATION D UN POSTE D ADJOINT D ANIMATION AU TABLEAU DES EMPLOIS. Monsieur le Maire propose de créer au tableau des emplois un poste d Adjoint d Animation, à temps plein (35 H / Hebdomadaire) à compter du 1 er janvier 2009 (stagiairisation d un agent contractuel). Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. Décide de procéder à la création d un poste d Adjoint d Animation, à temps complet, à compter du 1 er janvier Indique que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au Budget de la commune. 3. Constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix ) - OBJET : REGISSEURS DE RECETTES : INDEMNITE ANNUELLE DE RESPONSABILITE Monsieur le Maire rappelle que la procédure de la régie de recettes a pour objet d'autoriser un agent à percevoir des recettes aussitôt après les avoir constatées et liquidées par lui-même. Les sommes ainsi encaissées sont reversées ultérieurement auprès de Monsieur le Trésorier de FUMEL. Il invite l'assemblée à fixer le montant des indemnités de responsabilité des régisseurs qui peuvent être allouées à ces agents au titre de 2008 conformément à la réglementation en vigueur. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, 1. fixe ainsi qu'il suit les indemnités annuelles de responsabilité des régisseurs à verser aux agents concernés au titre de 2008 :

25 DENOMINATION REGIE NOM DU REGISSEUR Période Montant moyen des Recettes Encaissées Montant du Cautionnement Indemnité annuelle de Responsabilité Euros Cantines Scolaires MOULY M. Françoise du 01/01/08 au 31/12/08 de 4 601,00 à 7 600,00 760,00 140,00 Bibliothèque (carte d'adhérents, photocopies et remboursement de livres par les usagers). CALMEILLES Ginette du 01/01/08 au 31/12/08 de 7 601,00 à , ,00 160,00 Gestion des salles communales DELBEZ Philippe du 01/01/08 au 31/12/08 jusqu'à 1.200, ,00 Centre d'accueil Municipal Taxes funéraires Piscine VERES Sylvie WELTER Odette AIT OBA Houcine DELBOS Geneviève du 01/01/08 au 31/12/08 du 01/01/08 au 30/09/08 à partir du du 01/01/08 au 31/01/08 jusqu'à 1.200,00 jusqu'à 1.200,00 de 7.601,00 à , , ,50 27, ,00 160,00 "La Souris Verte" Crèche Municipale PUDAL Sophie du 01/01/08 au 31/12/08 de 4.601,00 à 7.600,00 760,00 140,00 Château de Bonaguil LE NEVE Colette du 01/01/08 au 31/12/08 de ,00 à , ,00 320,00 Animation culturelle MOULY Françoise du 01/01/08 au 31/12/08 de 1.221,00 à 3.000,00 300,00 110,00 Droits de place pour les marchés, les foires et l'occupation des trottoirs GLEIZE Marie Luce du 01/01/08 au 31/12/08 jusqu'à 1.200, ,00 Machine à boisson avec monnayeur RAYNAL Sarah du 01/01/08 au 31/12/08 jusqu'à 1.200, ,00 Garderie Scolaire MOULY Françoise du 01/12/08 au 31/12/08 Jusqu à 1200, ,00 2. précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus à l'article du Budget Primitif 2008 de la Commune. 3. constate que la présente délibération a été adoptée à l unanimité par 28 voix ARRETE DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

26 7052) - OBJET : Aménagement d un giratoire à la cité scolaire. LE MAIRE DE FUMEL, ******* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la délibération du 11 avril 2008 donnant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire, pendant toute la durée de son mandat, en vue de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et d accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision considérant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu mon arrêté n 26/2008 en date du 19 mars 2008 portant délégation de fonctions du Maire aux Adjoints et à certains Conseillers Municipaux. Vu la lettre de consultation des entreprises en date du 17 juin 2008 fixant la remise des offres pour le mardi 1 er juillet 2008 à 17h00 adressée aux entreprises suivantes : Entreprise MALET SCREG SUD OUEST 43,rue de Daubas «Varennes» BOE BON ENCONTRE Entreprise EUROVIA MACOVI SN ZI Barbière Camps Négats VILLENEUVE/LOT CASSENEUIL Vu l'avis de marché affiché en Mairie et publié le 17 juin 2008 sur le site Internet de la ville de FUMEL ( Considérant qu aucune entreprise n a effectué une offre. Vu la nouvelle lettre de consultation des entreprises en date du 10 juillet 2008 fixant la remise des offres pour le vendredi 8 août 2008 à 17h00 adressée aux entreprises suivantes : Entreprise MALET SCREG SUD OUEST 43,rue de Daubas «Varennes» BOE BON ENCONTRE Entreprise EUROVIA MACOVI SN ZI Barbière Camps Négats VILLENEUVE/LOT CASSENEUIL Vu l'avis de marché affiché en Mairie et publié le 10 juillet 2008 sur le site Internet de la ville de FUMEL (