défaillances et sauvegardes d entreprises en France

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1 aanalyse 3ème trimestre : défaillances et sauvegardes d entreprises en France

2 l ANALYSE TRIMESTRIelle Altares est un acteur de référence des services aux entreprises. Il fournit à ses clients des solutions pour accélérer leur croissance dans deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier en France, en Europe et à l international. Altares propose depuis début 2005 deux cycles d analyses trimestrielles, dans deux domaines spécifiques de la connaissance interentreprises, liés aux échanges économiques : les défaillances d entreprises en France, complétées par les sauvegardes depuis l entrée en vigueur de la loi au 1 er janvier 2006 les retards de paiement en Europe Pour chacun de ces thèmes, Altares publie chaque trimestre une synthèse et une analyse des évolutions de tendance ; un bilan semestriel et un bilan annuel viennent compléter chaque cycle d analyses trimestrielles. Ces analyses sont disponibles sur simple demande aux contacts ci-dessous, et font l objet d un envoi par mail, dès parution. Elles sont de plus systématiquement consultables en ligne, sur le site et peuvent être téléchargées au format PDF. Date de publication : mardi 15 OCTOBRE ALTARES 55 avenue des Champs Pierreux Immeuble Le Capitole 9 Nanterre contact@altares.fr Tél : Fax : Responsable des études Thierry Millon Tél : RELATIONS PRESSE : Agence Connecto Aurélie Botbol aurelie.botbol@agenceconnecto.com Madly Schenin-King madly.schenin-king@agenceconnecto.com Tél : 9 rue François Coppée Malakoff - France

3 3/29 panorama général nanterre, le MARDI 15 OCTOBRE défaillances et sauvegardes d entreprises : l analyse TRIMESTRIelle D altares Les défaillances d entreprises au plus haut ce jugements (+ 7,6 %) dont redressements et liquidations judiciaires (+ 7,5 %) et 350 procédures de sauvegardes (+ 11 %) entreprises en dépôt de bilan : une situation similaire à celle de 2009 Sur le front des redressements ou liquidations judiciaires (RJ/LJ), le deuxième trimestre avait débuté par un mauvais mois d avril (+ 16 % par rapport à la même période en ) suivi de deux mois compliqués (+ 4 %). Ce troisième trimestre reproduit le scénario avec un mois de juillet très lourd durant lequel plus de entreprises ont été déclarées en cessation de paiement (+ 8 %). La légère amélioration observée sur août et la stabilisation sur septembre n ont pas permis d inverser la tendance. Le troisième trimestre s achève donc sur une hausse de 7,5 % du nombre de RJ/LJ par rapport à la même période en entreprises ont ainsi déposé le bilan, soit un nombre comparable à celui observé au cours de l été 2009 (12 657). Les sauvegardes, dispositif de prévention destiné aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, restent peu nombreuses et représentent moins de 3 % de l ensemble des procédures collectives. Cependant, leur nombre augmente. Ce trimestre, 350 ouvertures de sauvegardes (+ 11,1 %) ont été accordées, un volume jamais atteint durant une période estivale depuis 2006 quand cette nouvelle procédure a été mise en place. Avec 90 % des défaillances, les TPE de moins de 10 salariés paient un lourd tribut ce trimestre Les statistiques de défaillances sont tirées par les TPE de moins de 10 salariés qui concentrent plus de neuf défaillances sur dix. Les PME d au moins 50 salariés ne sont pas épargnées ; 112 ont défailli (dont 92 RJ/LJ), chiffre au plus haut depuis 2009 qui en comptait une quarantaine de plus. Dans ces conditions, le nombre d emplois directs menacés par une procédure collective approchent encore (+ 5 %) mais ce sont près de emplois qui ont été préservés par rapport à la même période La crise avait lourdement frappé l industrie manufacturière qui perdait alors 900 sociétés au cours de l été 2009 ; ce troisième trimestre, elles sont 650. Désormais, et depuis plusieurs mois déjà, ce sont les métiers orientés vers le particulier, affectés par la panne de la consommation, qui sont les plus fragilisés. > RELATIONS PRESSE : Agence Connecto Aurélie Botbol : aurelie.botbol@agenceconnecto.com - Madly Schenin-King : madly.schenin-king@agenceconnecto.com 9 rue François Coppée Malakoff - France Tél :

4 4/29 panorama général nanterre, le MARDI 15 OCTOBRE Nombre de défaillances d entreprises par type de procédure par trimestre (situation au 07 octobre de chaque année) T T T T3 T3 Evolution / Sauvegardes ,1% Redressement judiciaire ,2% Liquidation Judiciaire directe ,1% TOTAL FRANCE ,6% Dont PME > 50 salariés ,8% Ensemble Emplois directs menacés ,2% La moitié des redressements ou liquidations judiciaires concerne des entreprises de plus de cinq ans Sur ce troisième trimestre, le nombre de RJ/LJ prononcés sur des entreprises jeunes de moins de trois ans représente le quart des défaillances et se stabilise aux environs de Passé ce cap, la tranche des trois à cinq ans reste sinistrée avec plus de procédures (+ 4,3 %). Ces tendances offrent peu de surprise. La faiblesse des créations d entreprises favorise la stabilisation des dépôts de bilan de très jeunes affaires tandis que l amorce des trois ans reste un accélérateur de risque : le tiers des créations d entreprises ne passe pas ce seuil et une sur deux disparaît au bout de cinq ans. Si la sinistralité des jeunes entreprises est généralement d ordre structurel, celles des entreprises matures est davantage le reflet de la conjoncture. Or, le fait est que, passé leur cinquième anniversaire, les entreprises sont confrontées à une panne d activité entreprises de plus de cinq ans, soit près d une défaillance sur deux, ont chuté ce troisième trimestre, soit 15 % de plus par rapport au même trimestre. Cette accélération du nombre de procédures collectives ouvertes sur des sociétés non jeunes trouve un écho sur la vulnérabilité par tranche d effectif entreprises employant jusqu à cinq salariés ont défailli, c est 7 % de plus par rapport à l été. Au-delà de cinq salariés, la hausse du nombre de dépôts de bilan est plus forte sociétés de 6 à 49 salariés ont été placées en RJ ou LJ, soit une augmentation de 11 %. 92 sociétés de 50 ont été déclarées en cessation de paiement ce trimestre contre 76 il y a un an (+ 21 %). La hausse du nombre de défaillances de sociétés d au moins 50 salariés se traduit par une augmentation du nombre d emplois directs menacés ce deuxième trimestre. Au global, emplois sont concernés par les cessations de paiement et sauvegardes ; c est de plus qu il y a un an. En comparaison du même trimestre 2009, ce sont toutefois près de emplois épargnés. Un endettement trop important Parmi les entreprises défaillantes, sont des sociétés âgées d au moins trois ans, contraintes de publier leur bilan. Pourtant, une sur quatre n a pas respecté cette obligation et parmi celles qui l ont fait, un tiers n a publié aucun compte > RELATIONS PRESSE : Agence Connecto Aurélie Botbol : aurelie.botbol@agenceconnecto.com - Madly Schenin-King : madly.schenin-king@agenceconnecto.com 9 rue François Coppée Malakoff - France Tél :

5 5/29 panorama général nanterre, le MARDI 15 OCTOBRE depuis au mieux l exercice Cette absence de transparence est essentiellement guidée par la tentation de masquer un déséquilibre financier. En effet, une société «publiante» sur deux présente un exercice déficitaire. L ensemble des sociétés défaillantes ce trimestre pèse 4,7 milliards de chiffre d affaires et affiche une perte nette de 200 millions. A la fragilité de l exploitation s ajoute une faiblesse des structures bilancielles bien antérieure à ce troisième trimestre. Le taux moyen des capitaux propres est de seulement 10 % portant le niveau de l endettement moyen à 88 % du total bilan. Dans ces conditions, les fournisseurs risquent à leur tour d être emportés par la défaillance de ces sociétés. Les dettes fournisseurs représentent près du tiers de la dette globale, soit ce trimestre 669 millions ce trimestre (sur les seuls comptes ou 2011). Les préteurs financiers sont également fortement concernés et portent plus de 20 % de la dette à plus de 440 millions montant supérieur à celui de la dette fiscale et sociale (357 millions soit 17 %). La dégradation se propage avec davantage de force dans les activités B2C Depuis plusieurs mois déjà, les métiers orientés vers le particulier sont affectés par la panne de la consommation. Mais ce trimestre l ensemble des activités a souffert. Parmi celles-ci, le secteur agricole enregistre des tendances sévères notamment l élevage (+ 63 %) et les cultures (+ 29 %). Les services aux particuliers restent dans le rouge (+ 20 %) en particulier pour les coiffeurs, soins de beauté et corporels (+ 18 % à 359 RJ/LJ). Les autres services à la personne sont eux-aussi très affectés avec 124 défaillances (+ 33 %). Les activités récréatives (souvent associatives) mais aussi l enseignement s inscrivent sur des évolutions lourdes à respectivement + 23 % (172 RJ/LJ) et + 26 % (151 RJ/LJ). La santé humaine n est pas épargnée avec plus de 70 défaillances de praticiens infirmiers et des sages-femmes, médecins généralistes, dentistes ou ambulanciers. La restauration concentre près d une défaillance sur dix avec RJ/LJ (+ 9 %) dont les deux tiers se situent dans la restauration traditionnelle. Le commerce de détail compte dépôts de bilan (+ 6,1 %) tiré par les activités de bricolage et équipement du foyer (370 RJ/LJ, + 28 %), alimentaire (266 RJ/LJ, + 9 %) et l habillement (312 RJ/LJ, + 4 %). A l inverse, la vente au détail de sport et loisir (136, - 7 %) et en magasins multi-rayons (126, - 11 %) est dans le vert. La construction passe le cap des défaillances (+ 5 %) dont l essentiel est dans le bâtiment (3 133, + 4 %) principalement le second œuvre. Si le B2C dérape, le B2B peine à tenir la trajectoire Le commerce de gros enregistre 711 défaillances ce troisième trimestre (+10%). Dans ce secteur, le négoce de biens domestiques (électroménager, meuble mais aussi les produits de beauté ou pharmaceutique), le nombre de RJ/LJ bondit de 26 % (116). 947 industriels ont défailli (+ 8 %). Les deux tiers se situent dans la manufacture (625, + 6 %) notamment dans l imprimerie (83 RJ/LJ, + 51 %) et la métallurgie-mécanique (116, + 33 %). Les boulangers et/ou pâtissiers sont également à la peine et représentent 80% des défaillances de l industrie alimentaire. Dans les activités de service, la branche information-communication affiche une tendance sévère (359 RJ/LJ, + 12 %). Si les services informatiques et édition de logiciels tentent de résister (+ 5 %), les autres activités souffrent davantage (158 RJ/LJ, + 22 %) notamment dans la production de films et sons qui concentrent près de la moitié de ces défaillances. > RELATIONS PRESSE : Agence Connecto Aurélie Botbol : aurelie.botbol@agenceconnecto.com - Madly Schenin-King : madly.schenin-king@agenceconnecto.com 9 rue François Coppée Malakoff - France Tél :

6 6/29 panorama général nanterre, le MARDI 15 OCTOBRE Dans les services aux entreprises (1 552 RJ/LJ, + 6 %), les activités scientifiques et techniques sont les plus nombreuses à défaillir (812, + 9 %) principalement le conseil pour les affaires, la publicité et l ingénierie. Le transport-logistique franchit juste le seuil des 400 procédures (+ 5 %) dont les trois quarts se situent dans le transport routier de marchandise (+ 4 %) parmi lesquelles 209 concernent le fret de proximité. Seulement cinq régions résistent Les entreprises B2C sont très diffuses sur les régions et leur vulnérabilité fragilise de nombreux territoires. Cinq régions connaissent toutefois une baisse du nombre de défaillances d entreprises. C est notamment, le cas de la Lorraine (- 8 %) et de Franche-Comté (- 3 %) qui étaient déjà dans le vert l année dernière. Le Limousin (- 10 %), la Picardie (- 5 %) et l Auvergne (- 4 %) avaient en revanche connu un difficile été avec des procédures en augmentation de 10 % voire 30 % pour l Auvergne. Cinq autres régions enregistrent des hausses fortes En tête de celles-ci, la Corse, qui compte 86 défaillances sur trois mois, affiche une augmentation de 65 %. Le Nord-Pas-de- Calais, dont le nombre de procédures collectives s était stabilisé l été, dérape ce troisième trimestre de 30 %. Les régions Alsace, Aquitaine et Centre connaissent une augmentation de 16 %. Cinq régions au-delà de +10%. Les défaillances d entreprises augmentent de 10 % en Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Ile-de-France et Languedoc- Roussillon et de 14 % en Haute-Normandie. Six régions tentent de résister Il s agit de la Bourgogne, Bretagne, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-D azur et Rhône-Alpes dont la hausse des défaillances est contenue sous les 7 %. L analyse de Thierry Millon, Responsable des Etudes ALTARES «Les entreprises tournées vers le consommateur sont fortement pénalisées par la faible consommation des ménages. De nombreux acteurs économiques sont contraints de faire des parties de «cash cache» ce qui les épuise financièrement et aboutit à la cessation de paiement. La connaissance fine des partenaires est une clé indispensable permettant d appréhender de manière optimale les relations commerciales». «Cinq ans après la crise financière, l économie est toujours convalescente. La dépense de consommation des ménages, contribuant pour environ 55 % au PIB, est le moteur traditionnel de la croissance en France. Or, les ménages doivent composer avec une baisse du pouvoir d achat et un niveau de chômage élevé, les amenant à opérer des arbitrages stricts et donc une contraction de certaines dépenses notamment dans les biens manufacturés et les services à la personne. En conséquence, depuis un an, les difficultés rencontrées par les métiers orientés vers le consommateur se traduisent par une recrudescence des dépôts de bilan. Sur les neuf premiers mois de l année plus de micro- > RELATIONS PRESSE : Agence Connecto Aurélie Botbol : aurelie.botbol@agenceconnecto.com - Madly Schenin-King : madly.schenin-king@agenceconnecto.com 9 rue François Coppée Malakoff - France Tél :

7 7/29 panorama général nanterre, le MARDI 15 OCTOBRE entreprises de moins de 3 salariés ont été contraintes de déposer le bilan. La panne de consommation pèse sur certains commerces de détail et particulièrement dans les produits de bricolage et équipement du foyer dont le nombre de défaillances bondit de 28 % ce trimestre. Ce coup de froid fragilise en amont les grossistes tels que ceux du négoce de biens domestiques comme l électroménager et le meuble où les défaillances s accélèrent (+ 26 %). L industrie manufacturière et les services aux entreprises n échappent pas à ce climat d incertitude mais plus qu une absence de marché, quoique les carnets peuvent peiner à se remplir, c est encore souvent le manque de cash et de trésorerie nécessaire à accompagner la reprise qui font défaut aux acteurs. Outre leur manque de fonds propres, les sociétés défaillantes ce trimestre se caractérisent pour beaucoup par une exploitation très gourmande en cash. Le poste clients, c est-à-dire l argent «dehors» représente 30 % du total de l actif. Les sociétés doivent alors trouver du financement pour compenser ce chiffre d affaires pas encore rentré. Les préteurs financiers sont sollicités mais ce recours, lorsqu il aboutit, génère une charge financière. Le «refuge» fournisseur est donc privilégié. Si l équilibre clients-fournisseurs est alors financièrement trouvé, la question du manque de cash reste en suspens et l argent qui était dehors reste dehors. Dans cette partie de «cash cache», la société non seulement ne peut pas envisager d investir mais se trouve rapidement à bout de souffle et la constatation de la cessation de paiement est l issue attendue. Les fournisseurs qui acceptent ce transfert du risque vers leur propre entreprise pourront être à leur tour contraints de déposer le bilan ; rappelons-le, le retard de paiement est à l origine d une défaillance sur quatre. C est pourquoi dans ce contexte où les acteurs du B2C sont en première ligne, acteurs généralement de taille faible ou moyenne et donc moins visibles dans les portefeuilles clients, les fournisseurs doivent, redoubler de vigilance ; il en va de la préservation de leur cash, essentiel pour rester réactifs, agiles et croître durablement.» Renseignement : Thierry Millon - Responsable des Analyses Altares : A PROPOS D ALTARES Altares, née du rapprochement de la Base d Informations Légales BIL et de Dun & Bradstreet France, est spécialisée dans l information sur les entreprises en France et à l international dans plus de 200 pays. Elle répond aux enjeux des entreprises dans 3 domaines majeurs : la structuration, l enrichissement et la mise à jour des référentiels métiers, la recherche et la prospection de nouveaux partenaires commerciaux (clients ou fournisseurs), la maîtrise et la gestion des risques financiers liés à ces partenaires. Membre du 1er réseau international d informations B to B (le D&B Worldwide Network), Altares diffuse en France les solutions créées par le leader mondial D&B. Les clients d Altares disposent ainsi du seul accès global à des données qualifiées sur plus de 220 millions d entreprises dans le monde. Elle réalise un chiffre d affaires de 55 millions d euros et compte 300 collaborateurs répartis sur 4 sites principaux : Nanterre, St-Quentin-en-Yvelines, Villeurbanne et Aix-en-Provence. ALTARES 55 avenue des Champs Pierreux Immeuble Le Capitole 9 Nanterre contact@altares.fr RELATIONS PRESSE : Agence Connecto Aurélie Botbol : aurelie.botbol@agenceconnecto.com - Madly Schenin-King : madly.schenin-king@agenceconnecto.com 9 rue François Coppée Malakoff - France Tél :

8 défaillances et sauvegardes d entreprises en france au 8/29 partie 1 les défaillances d entreprises en france des défaillances Statistiques France globale Statistiques France par tranches d effectif Statistiques France par tranches d âge 11 Statistiques France par secteurs d activité détaillée 12 Statistiques France par Région 13 Évolution des défaillances d entreprises en France sur 10 ans (données sur 12 mois glissants - sept à sept. ) Carte d évolution des défaillances d entreprises par Région 14 Les défaillances de plus de 20 M de Chiffre d Affaires au partie 2 les procédures de sauvegardes d entreprises EN FRANCE des sauvegardes Statistiques des ouvertures de sauvegarde en France globale Statistiques des ouvertures de sauvegarde en France par tranches d effectif Statistiques des ouvertures de sauvegarde en France par tranches d âge 17 Statistiques des ouvertures de sauvegarde en France par secteurs d activité détaillée 18 Statistiques des ouvertures de sauvegarde en France par Région 19 Carte des ouvertures de sauvegarde en France par Région au 20 Les sauvegardes de plus de 15 M de Chiffre d Affaires au méthodologie 21 annexes les défaillances et procédures de sauvegarde d entreprises EN FRANCE année des défaillances 24 des sauvegardes 27

9 partie 1 - défaillances d entreprises en france au défaillances 9/19 9/29 PARTIE 1 Statistiques détaillées des défaillances d entreprises en france 3 ÈME trimestre

10 partie 1 - défaillances d entreprises en france au défaillances 10/29 STATISTIQUES DÉTAILLÉES des défaillances (situation au 7 octobre de chaque année) Statistiques des défaillances (RJ / LJ) France global 3 èmes trimestres 2011 France Évolution Vs N-1-4,9 % 3,8 % 7,5 % Statistiques des défaillances (RJ / LJ) en France par tranches d effectif Effectifs Évolution T3 / 0 salarié ou inconnu ,4 % 1 ou 2 salariés ,2 % 3 à 5 salariés ,7 % 6 à 9 salariés ,2 % 10 à 19 salariés ,8 % 20 à 49 salariés ,5 % 50 à 99 salariés ,7 % 100 à 199 salariés ,6 % 200 salariés et plus ,2 % TOTAL FRANCE ,5 % Statistiques des défaillances (RJ / LJ) en France par TRANCHEs D ÂGE Âges Évolution T3 / moins de 3 ans ,5 % 3 à 5 ans ,3 % 6 à 10 ans ,0 % 11 à 15 ans ,6 % 16 à 50 ans ,7 % 51 ans et plus ,4 % TOTAL FRANCE ,5 %

11 partie 1 - défaillances d entreprises en france au défaillances 11/29 Statistiques des défaillances (RJ / LJ) en France par SECTEURS D activité DÉTAILLÉE Activités Évolution T3 / AGRICULTURE ,9 % Chasse, pêche, forêt ,6 % Culture ,8 % Élevage ,5 % CONSTRUCTION ,9 % Bâtiment ,4 % Immobilier ,0 % COMMERCE ,3 % Commerce & réparation de véhicules ,4 % Commerce de détail ,1 % Commerce interentreprises ,9 % INDUSTRIE ,7 % Industrie agroalimentaire ,8 % Industrie hors agroalimentaire ,8 % INFORMATION & COMMUNICATION ,8 % Services informatiques & édition de logiciels ,2 % Autres activités information & communication ,5 % TRANSPORT & LOGISTIQUE ,7 % Transport routier de marchandises ,8 % Autres activités de transport ,4 % ACTIVITÉS FINANCIÈRES & D ASSURANCE ,0 % SERVICES AUX ENTREPRISES ,3 % Activités scientifiques & techniques ,6 % Services administratifs aux entreprises ,9 % SERVICES AUX PARTICULIERS ,8 % Activités de réparation ,2 % Coiffeurs, soins de beauté et corporels ,5 % Autres services à la personne ,3 % HÉBERGEMENT, RESTAURATION, DÉBITS DE BOISSON ,0 % Hébergement ,1 % Restauration ,6 % Débits de boissons ,4 % AUTRES ACTIVITÉS ,9 % Santé humaine & action sociale ,0 % Activités récréatives ,9 % Enseignement ,8 % Autres activités ,5 % ENSEMBLE DES ACTIVITÉS ,5 %

12 partie 1 - défaillances d entreprises en france au défaillances 12/29 Statistiques des défaillances (RJ / LJ) en France PAR RÉGION Régions Évolution T3 / Alsace ,3 % Aquitaine ,9 % Auvergne ,0 % Basse-Normandie ,1 % Bourgogne ,4 % Bretagne ,2 % Centre ,2 % Champagne-Ardenne ,7 % Corse ,4 % Franche-Comté ,3 % Haute-Normandie ,4 % Île-de-France ,0 % Languedoc-Roussillon ,5 % Limousin ,5 % Lorraine ,8 % Midi-Pyrénées ,0 % Nord-Pas-de-Calais ,9 % Pays-de-la-Loire ,4 % Picardie ,5 % Poitou-Charentes ,7 % Provence-Alpes-Côte-d Azur ,2 % Rhône-Alpes ,6 % DOM et inconnue ,7 % TOTAL ,5 %

13 partie 1 - défaillances d entreprises en france au défaillances 13/29 évolution des défaillances (RJ / LJ) EN France SUR 10 ANS (Données 12 mois glissants - sepyt 2003 À sept. ) : pic de défaillances (RJ/LJ) en novembre Sept. Déc. Mars Juin Sept. Déc. Mars Juin Sept. Déc. Mars Juin Sept. Déc. Mars Juin Sept. Déc. Mars Sept. Déc. Mars Juin Sept. Déc. Mars Juin Sept. Déc. Mars Juin Sept. Déc. Mars Juin Sept. Déc. Mars Juin Sept CARTE D ÉVOLUTION DES DÉFAILLANCES D ENTREPRISES PAR RÉGION 3 ÈME TRIMESTRE SOURCE ALTARES CARTE de l évolution des défaillances (RJ / LJ) EN FRANCE PAR RÉGION source Altares sept-03 nov-03 janv-04 mars-04 mai-04 juil-04 sept-04 nov-04 janv-05 mars-05 mai-05 juil-05 sept-05 nov-05 janv-06 mars-06 mai-06 juil-06 sept-06 nov-06 janv-07 mars-07 mai-07 juil-07 sept-07 nov-07 janv-08 mars-08 mai-08 juil-08 sept-08 nov-08 janv-09 mars-09 mai-09 juil-09 sept-09 nov-09 janv-10 mars-10 mai-10 juil-10 sept-10 nov-10 janv-11 mars-11 mai-11 juil-11 sept-11 nov-11 janv-12 mars-12 mai-12 juil-12 sept-12 nov-12 janv-13 mars-13 mai-13 juil-13 sept-13 NORD- PAS DE CALAIS 29,9 % BRETAGNE 0,2 % BASSE- NORMANDIE 10,1 % HAUTE- NORMANDIE 14,4 % PICARDIE - 5,5 % ÎLE-DE- FRANCE 10,0 % CHAMPAGNE ARDENNE 9,7 % LORRAINE - 7,8 % ALSACE 16,3 % PAYS-DE-LA-LOIRE 4,4 % CENTRE 16,2 % BOURGOGNE 3,4 % FRANCHE- COMTÉ -3,3 % > 10 % 0 à 10 % < 0 % POITOU CHARENTES 6,7 % LIMOUSIN - 9,5 % AUVERGNE - 4,0 % RHÔNE-ALPES 5,6 % AQUITAINE 15,9 % MIDI-PYRÉNÉES 2,0 % PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR 2,2 % LANGUEDOC- ROUSSILLON 10,5 % CORSE 65,4 %

14 partie 1 - défaillances d entreprises en france au défaillances 14/29 DÉFAILLANCES D ENTREPRISES FRANCE DE PLUS DE 20 M E DE CHIFFRE D AFFAIRES AU 3 ème TRIMESTRE RAISON SOCIALE DPT RÉGION ANNÉE DE CRÉATION CODE NAF ACTIVITÉ CA (M E) ANNEE CA EFFECTIF MOIS ET NATURE DE LA PROCÉDURE EUROPEENNE FOOD 94 Île-de-France A Centrales d'achat alimentaires 116, (6 mois) 376 RJ 09 PARIS SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS ( P.S.V.I.) 77 Île-de-France Z Commerce d'autres véhicules automobiles 50,9 89 RJ 09 ASSOR FRANCE 75 Île-de-France Z Activités des agents et courtiers d'assurances 41, LJ 07 AFFINAGE DE LORRAINE 54 Lorraine Z Métallurgie de l'aluminium 41, RJ 07 PARSONS INTERNATIONAL FRANCE 77 Île-de-France Z Commerce interentreprises non spécialisé 39, RJ 09 GLOBAL EXPORT BV 91 Île-de-France Z Commerce interentreprises de fleurs et plantes 39,3 32 LJ 07 EDIPRO PRINT 92 Île-de-France Z Autre imprimerie (labeur) 32,9 15 RJ 07 ALTIMA 57 Lorraine A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 29, RJ 07 BATEI 93 Île-de-France A Travaux d'étanchéification 28, RJ 08 RADIO COMPTOIR DE L OUEST 49 Pays-dela Loire Z Commerce interentreprises d'appareils électroménagers 27,8 56 RJ 07 PAPETERIE DE RAON 88 Lorraine Z JPB PROMOTION 75 Île-de-France Z Fabrication de papier et de carton Activités des marchands de biens immobiliers 27, RJ 09 24, LJ 09 IMPRIMERIE MODERNE DE L'EST 25 Franche- Comté Z Autre imprimerie (labeur) 23, RJ 08 ALTIMA 64 Aquitaine Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 22,9 RJ 09 FPPM L'EUROPEENNE DE MARBRE 75 Île-de-France Z Travaux de revêtement des sols et des murs 22, RJ 07 MONTLUCON VIANDES SAS 03 Auvergne Z Transformation et conservation de la viande de boucherie 22, RJ 08 GROUPE AMICE SOQUET 22 Bretagne Z Élevage de volailles 21, RJ 07

15 partie 2 - LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDES EN FRANCE au sauvegardes 15/29 PARTIE 2 Statistiques détaillées des procédures de sauvegardes d entreprises en france

16 partie 2 - LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDES EN FRANCE au SAUVEGARDES 16/29 STATISTIQUES DÉTAILLÉES des SAUVEGARDEs (situation au 7 octobre de chaque année) Statistiques des ouvertures de sauvegardes en France global s 2011 France Évolution Vs N-1-17,5 % 6,1 % 11,1 % Statistiques des ouvertures de sauvegardes en France par tranches d effectif Effectifs Évolution T3 / 0 salarié ou inconnu ,4 % 1 ou 2 salariés ,5 % 3 à 5 salariés ,5 % 6 à 9 salariés ,9 % 10 à 19 salariés ,9 % 20 à 49 salariés ,0 % 50 à 99 salariés ,0 % 100 à 199 salariés 5 5 0,0 % 200 salariés et plus ,0 % TOTAL FRANCE ,1 % Statistiques des ouvertures de sauvegardes en France par TRANCHES D ÂGE Âges Évolution T3 / moins de 3 ans ,0 % 3 à 5 ans ,4 % 6 à 10 ans ,5 % 11 à 15 ans ,0 % 16 à 50 ans ,4 % 51 ans et plus ,6 % TOTAL FRANCE ,1 %

17 partie 2 - LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDES EN FRANCE au SAUVEGARDES 17/29 Statistiques des ouvertures de sauvegardes en France par SECTEURS D activité DÉTAILLÉE Activités Évolution T3 / AGRICULTURE ,7 % Chasse, pêche, forêt Culture ,3 % Élevage 3 - CONSTRUCTION ,7 % Bâtiment ,3 % Immobilier ,6 % COMMERCE ,2 % Commerce & réparation de véhicules ,1 % Commerce de détail ,2 % Commerce interentreprises ,3 % INDUSTRIE ,4 % Industrie agroalimentaire 7 7 0,0 % Industrie hors agroalimentaire ,7 % INFORMATION & COMMUNICATION ,0 % Services informatiques & édition de logiciels Autres activités information & communication 4 4 0,0 % ,0 % TRANSPORT & LOGISTIQUE ,0 % Transport routier de marchandises ,0 % Autres activités de transport ACTIVITÉS FINANCIÈRES & D ASSURANCE ,0 % SERVICES AUX ENTREPRISES ,0 % Activités scientifiques & techniques ,1 % Services administratifs aux entreprises ,9 % SERVICES AUX PARTICULIERS ,3 % Activités de réparation 2 2 0,0 % Coiffeurs, soins de beauté et corporels ,0 % Autres services à la personne HÉBERGEMENT, RESTAURATION, DÉBITS DE BOISSON ,8 % Hébergement ,3 % Restauration ,8 % Débits de boissons 2 2 0,0 % AUTRES ACTIVITÉS ,7 % Santé humaine & action sociale ,7 % Activités récréatives ,0 % Enseignement ,0 % Autres activités 1 1 0,0 % ENSEMBLE DES ACTIVITÉS ,1 %

18 partie 2 - LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDES EN FRANCE au SAUVEGARDES 18/29 Statistiques des ouvertures de sauvegardes en France PAR RÉGION au Régions Évolution T3 / Alsace Aquitaine ,6 % Auvergne ,1 % Basse-Normandie ,3 % Bourgogne ,0 % Bretagne ,0 % Centre ,3 % Champagne-Ardenne ,3 % Corse Franche-Comté ,3 % Haute-Normandie ,6 % Île-de-France ,0 % Languedoc-Roussillon ,8 % Limousin ,7 % Lorraine ,0 % Midi-Pyrénées ,0 % Nord-Pas-de-Calais ,7 % Pays-de-la-Loire ,5 % Picardie ,7 % Poitou-Charentes ,7 % Provence-Alpes-Côte-d Azur ,6 % Rhône-Alpes ,4 % DOM et inconnue 2 2 0,0 % TOTAL ,1 %

19 partie 2 - LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDES EN FRANCE au SAUVEGARDES 19/29 CARTE Des ouvertures de sauvegardes PAR RÉGION AU 3 ème TRIMESTRE source Altares 15 NORD- PAS DE CALAIS 4 PICARDIE 7 BRETAGNE 8 BASSE- NORMANDIE HAUTE- NORMANDIE 45 7 ÎLE-DE- FRANCE CHAMPAGNE- ARDENNE 11 LORRAINE 9 ALSACE 8 ORRAINE 9 ALSACE 8 25 PAYS-DE-LA-LOIRE POITOU- CHARENTES CENTRE 6 BOURGOGNE 4 2 FRANCHE- COMTÉ > à 20 2 FRANCHE- COMTÉ > LIMOUSIN AUVERGNE 8 RHÔNE-ALPES à 20 AQUITAINE MIDI-PYRÉNÉES LANGUEDOC- ROUSSILLON PROVENCE- ALPES CÔTE D'AZUR OVENCE- ALPES TE D'AZUR 57 1 CORSE 1 CORSE

20 partie 2 - LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDES EN FRANCE au sauvegardes 20/29 Sauvegardes D ENTREPRISES DE PLUS DE 10 M E DE CHIFFRE D AFFAIRES EN FRANCE AU 3 ème TRIMESTRE RAISON SOCIALE DPT RÉGION ANNÉE DE CRÉATION CODE NAF ACTIVITÉ CA (M E) ANNEE CA EFFECTIF MOIS DE LA PROCÉDURE DUFOUR YACHTS 17 Poitou-Charentes Z Construction de bateaux de plaisance 93, * SOCIETE DE TRANSPORTS L'ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE 72 Pays-de-la Loire A Transports routiers de fret interurbains 46, NODIMAT 52 Champagne Z Commerce interentreprises de matériel agricole 39, MC4 discountmultimedia.com 34 Languedoc- Roussillon Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels 37, GRANDES ETAPES FRANCAISES 68 Alsace Z Hôtels et hébergement similaire 26, LOC-INFOR 92 Ile-de-France Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique 17, G.P. DECORS 13 Provence-Alpes- Côte d'azur Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols 17, OMNIUM TEXTILE F. BOUDOU ET COMPAGNIE 31 Midi-Pyrénées Z Commerce interentreprises de textiles 14, GROUPE PARTOUCHE 75 Ile-de-France Z Activités des sièges sociaux 14, AIR INFO Centre Z Commerce interentreprises d'ordinateurs, d'équipements informatiques et de logiciels 13, CHACOK DEVELOPPEMENT SA 6 Provence-Alpes- Côte d'azur Z Fabrication de vêtements de dessus 13, SAS PELLER CONSTRUCTION 05 Provence-Alpes- Côte d'azur C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment 12, VOLUBILL 38 Rhône-Alpes Z Programmation informatique 10, SERVICE DE PRESSE EDITION INFORMATION SPEI 54 Lorraine Z Autre imprimerie (labeur) 10, SOCIETE NOUVELLE SIAREP 13 Provence-Alpes- Côte d'azur A Travaux d'étanchéification 10, * Sauvegarde Financière accéléré.

21 défaillances et sauvegardes d entreprises en france au 21/29 note méthodologique avertissement : Depuis 2009, Altares diffuse ses statistiques de défaillances et sauvegardes d entreprises par activité selon la nomenclature NAF révisée au 1 er janvier Définition de la défaillance : La défaillance d entreprise correspond à l ouverture d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire directe auprès d un tribunal de commerce ou de grande instance. Cette procédure intervient lorsque le débiteur est en cessation de paiements, c est à dire lorsqu il est dans l impossibilité de faire face au passif exigible avec l actif disponible. La procédure de sauvegarde est ouverte par le tribunal sur demande d un débiteur qui, sans être en cessation des paiement, justifie de difficultés qu il n est pas en mesure de surmonter. Les procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde sont applicables aux sociétés mais aussi à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale. Statistiques de défaillances : Les statistiques Altares de défaillances d entreprises et de sauvegardes comptabilisent l ensemble des entités légales disposant d un numéro siren (entreprises individuelles, professions libérales, sociétés, associations) et ayant fait l objet d un jugement d ouverture de procédure prononcé par un tribunal de commerce ou de grande instance. Ne sont, par conséquent, pas considérées les suites de procédures, à savoir liquidations judiciaires après redressement judiciaire, plan de continuation, de sauvegarde ou de cession. Ne sont pas davantage retenues les cessations amiables d activité. Les sources des procédures collectées par Altares : Altares collecte l ensemble des jugements auprès des greffes des Tribunaux de commerce ou des Tribunaux d Instance ou de Grande Instance. Altares est également licencié officiel du B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel d Annonces Civiles et Commerciales) depuis Le B.O.D.A.C.C. publie les annonces légales relatives à la vie d une entreprise, notamment les avis de procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires. Données en date de jugement : La date de défaillance ou de sauvegarde retenue par Altares est celle de l ouverture de la procédure, c est-à-dire la date du jugement et non pas la date à laquelle ce jugement a été publié dans un journal d annonces légales ou au B.O.D.A.C.C. Les statistiques diffusées par Altares sont issues de sa propre base de données et comptabilisent les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication au BODACC. Nomenclature d activités : La nomenclature des activités françaises a été révisée au 1 er janvier La NAF rév. 2 succède à la NAF rév. 1 qui était en vigueur depuis le 1 er janvier La modification des codes NAF répond à l évolution des technologies, des marchés et des entreprises sur les vingt dernières années. Elle a aussi pour but de rapprocher les codes d activité français des nomenclatures européennes (la NACE) et internationales (la CITI) pour une harmonisation qui permettra notamment de meilleures comparaisons entre les pays. En pratique, plusieurs conséquences : - Les codes NAF passent de 4 à 5 caractères ; les 4 premières positions correspondent à la nomenclature européenne (NACE) nouvellement révisée, et la 5 ème position permet de compléter le code officiel par une spécificité nationale, sous forme de lettre. - Un code d activité sur trois (34 %) dans la nouvelle nomenclature n a pas de correspondance directe dans l ancienne NAF qui comptait 712 codes contre 732 désormais. La révision de la nomenclature des activités françaises nous conduit à recalculer notre série historique des statistiques de défaillances sur 10 ans selon la NAF rév 2. Mais les tendances globales de la nouvelle série restent néanmoins comparables de celles observées avec la NAF rév 1.

22 défaillances et sauvegardes d entreprises en france au 22/29 Les secteurs d activité étudiés dans les analyses Altares se définissent de la façon suivante : SECTEURS D ACTIVITÉ AGRÉGÉS SECTEURS D ACTIVITÉ DÉVÉLOPPÉS CODES NAF Rev 2 ASSOCIÉS Agriculture Construction Commerce Industrie Information & communication Transport & logistique Chasse, pêche, forêt 017 à 03 Culture Élevage Bâtiment 412 à 43 Immobilier 411 ET 68 Commerce & réparation véhicules 45 Commerce de détail 47 Commerce interentreprises 46 Industrie agroalimentaire 10 à à 0113 ET 016 sauf 0163Z 014 à 015 ET 0163Z Industrie hors agroalimentaire 05 à 09 ET 13 à 39 Services Informatiques & édition de logiciels 5821 à 5829 Autres activités information & communication (Édition, production, télécommunications, diffusion de programme, information) Transport routier de marchandises 4941 à à 5819 ET 59 à 61 ET 62 à 6312 ET 6391 ET 6399 Autres activités de transport 4910 à 4939 ET 50 à 53 Activités financières et d assurance Activités financières et d assurance 64 à 66 hors 6420Z Services aux entreprises Services aux particuliers Hébergement, restauration, débits de boisson Autres activités Activités scientifiques et techniques (Conseil, gestion, R&D, publicité ) Services administratifs aux entreprises (Location, interim, voyage, sécurité, nettoyage ) Activités de réparation à 75 ET 9601A 77 à 82 et 6420Z Coiffeurs, soins de beauté et corporels 9602 ET 9604 Autres services à la personne 9601B ET 9603Z ET 9609 à 98 Hébergement 55 Restauration 56 sauf 5630 Débits de boissons 5630 Santé humaine & action sociale 86 à 88 Activités récréatives 90 à 93 Enseignement 85 Administration publique 84 Autres activités 94 ET 99

23 ANNEXES - défaillances ET procédures de SAUVEGARDE d entreprises en france année ANNEXES 23/29 ANNEXES Statistiques détaillées des défaillances ET procédures de SAUVEGARDE d entreprises en france année

24 ANNEXES - défaillances ET procédures de SAUVEGARDE d entreprises en france année ANNEXES 24/19 24/29 STATISTIQUES DÉTAILLÉES des défaillances (situation au 7 octobre de chaque année) statistiques défaillances france globale 2011 France Evolution Vs N-1-1,9 % 0,0 % 3,9 % statistiques défaillances france par tranches d effectifs EFFECTIFS Évolution 0 salarié ,2 % 1 ou 2 salariés ,8 % 3 à 5 salariés ,0 % 6 à 9 salariés ,2 % 10 à 19 salariés ,0 % 20 à 49 salariés ,3 % 50 à 99 salariés ,4 % 100 à 199 salariés ,9 % 200 salariés et plus ,3 % TOTAL FRANCE ,9 % statistiques défaillances france par âge ÂGE Évolution moins de 3 ans ,6 % 3 à 5 ans ,3 % 6 à 10 ans ,1 % 11 à 15 ans ,9 % 16 à 50 ans ,7 % 51 et plus ,9 % TOTAL FRANCE ,9 %

25 ANNEXES - défaillances ET procédures de SAUVEGARDE d entreprises en france année ANNEXES 25/19 25/29 statistiques défaillances france par secteurs d ACTIVITÉS détaillées Activités Évolution AGRICULTURE ,9 % Chasse, pêche, forêt ,5 % Culture ,5 % Élevage ,5 % CONSTRUCTION ,6 % Bâtiment ,2 % Immobilier ,1 % COMMERCE ,8 % Commerce & réparation de véhicules ,6 % Commerce de détail ,0 % Commerce interentreprises ,5 % INDUSTRIE ,3 % Industrie agroalimentaire ,5 % Industrie hors agroalimentaire ,7 % INFORMATION & COMMUNICATION ,4 % Services informatiques & édition de logiciels ,4 % Autres activités information & communication ,0 % TRANSPORT & LOGISTIQUE ,5 % Transport routier de marchandises ,9 % Autres activités de transport ,4 % ACTIVITÉS FINANCIÈRES & D ASSURANCE ,0 % SERVICES AUX ENTREPRISES ,6 % Activités scientifiques & techniques ,1 % Services administratifs aux entreprises ,0 % SERVICES AUX PARTICULIERS ,8 % Activités de réparation ,4 % Coiffeurs, soins de beauté et corporels ,5 % Autres services à la personne ,8 % HÉBERGEMENT, RESTAURATION, DÉBITS DE BOISSON ,0 % Hébergement ,5 % Restauration ,0 % Débits de boissons ,9 % AUTRES ACTIVITÉS ,3 % Santé humaine & action sociale ,3 % Activités récréatives ,3 % Enseignement ,3 % Autres activités ,3 % ENSEMBLE DES ACTIVITÉS ,9 %

26 ANNEXES - défaillances ET procédures de SAUVEGARDE d entreprises en france année ANNEXES 26/19 26/29 statistiques défaillances france PAR RÉGION Régions Évolution Alsace ,6 % Aquitaine ,1 % Auvergne ,2 % Basse-Normandie ,8 % Bourgogne ,6 % Bretagne ,7 % Centre ,6 % Champagne-Ardenne ,5 % Corse ,1 % Franche-Comté ,1 % Haute-Normandie ,4 % Île-de-France ,9 % Languedoc-Roussillon ,1 % Limousin ,4 % Lorraine ,2 % Midi-Pyrénées ,5 % Nord-Pas-de-Calais ,2 % Pays-de-la-Loire ,3 % Picardie ,5 % Poitou-Charentes ,9 % Provence-Alpes-Côte-d Azur ,2 % Rhône-Alpes ,9 % Autres (dont DOM) ,1 % TOTAL ,9 %

27 ANNEXES - défaillances ET procédures de SAUVEGARDE d entreprises en france année ANNEXES 27/19 27/29 STATISTIQUES DÉTAILLÉES des SAUVEGARDes (situation au 7 octobre de chaque année) statistiques des ouvertures de sauvegarde france globale 2011 France Evolution Vs N-1-13,1 % 8,3 % 10,5 % statistiques des ouvertures de sauvegarde france par tranches d effectifs EFFECTIFS Évolution 0 salarié ,1 % 1 ou 2 salariés ,6 % 3 à 5 salariés ,4 % 6 à 9 salariés ,9 % 10 à 19 salariés ,8 % 20 à 49 salariés ,8 % 50 à 99 salariés ,0 % 100 à 199 salariés ,3 % 200 salariés et plus ,4 % TOTAL FRANCE ,5 % statistiques des ouvertures de sauvegarde france par tranches d âge ÂGE Évolution moins de 3 ans ,6 % 3 à 5 ans ,4 % 6 à 10 ans ,7 % 11 à 15 ans ,1 % 16 à 50 ans ,5 % 51 ans et plus ,0 % TOTAL FRANCE ,5 %

28 ANNEXES - défaillances ET procédures de SAUVEGARDE d entreprises en france année ANNEXES 28/19 28/29 statistiques des ouvertures de sauvegarde france par secteurs d ACTIVITÉS détaillées ACTIVITÉS Évolution AGRICULTURE ,9 % Chasse, pêche, forêt 1 1 0,0 % Culture ,7 % Élevage ,3 % CONSTRUCTION ,3 % Bâtiment ,6 % Immobilier ,3 % COMMERCE ,5 % Commerce & réparation de véhicules ,4 % Commerce de détail ,3 % Commerce interentreprises ,8 % INDUSTRIE ,3 % Industrie agroalimentaire ,0 % Industrie manufacturière ,2 % INFORMATION & COMMUNICATION ,7 % Services informatiques & édition de logiciels ,3 % Autres activités information & communication ,7 % TRANSPORT & LOGISTIQUE ,9 % Transport routier de marchandises ,9 % Autres activités de transport ,7 % ACTIVITÉS FINANCIÈRES & D ASSURANCE ,3 % SERVICES AUX ENTREPRISES ,9 % Activités scientifiques & techniques ,0 % Services administratifs aux entreprises ,5 % SERVICES AUX PARTICULIERS ,0 % Activités de réparation ,7 % Coiffeurs, soins de beauté et corporels ,8 % Autres services à la personne ,0 % HEBERGEMENT, RESTAURATION, DÉBITS DE BOISSON ,8 % Hébergement ,9 % Restauration ,9 % Débits de boissons 9 9 0,0 % AUTRES ACTIVITÉS ,5 % Santé humaine & action sociale ,4 % Activités récréatives ,0 % Enseignement ,0 % Autres activités ,0 % ENSEMBLE DES ACTIVITÉS ,5 %

29 ANNEXES - défaillances ET procédures de SAUVEGARDE d entreprises en france année ANNEXES 29/19 29/29 statistiques des ouvertures de sauvegarde france PAR RÉGION Régions Évolution Alsace ,0 % Aquitaine ,4 % Auvergne ,4 % Basse-Normandie ,9 % Bourgogne ,6 % Bretagne ,1 % Centre ,7 % Champagne-Ardenne ,6 % Corse Franche-Comté ,5 % Haute-Normandie ,0 % Île-de-France ,6 % Languedoc-Roussillon ,6 % Limousin ,3 % Lorraine ,6 % Midi-Pyrénées ,3 % Nord-Pas-de-Calais ,1 % Pays-de-la-Loire ,5 % Picardie ,5 % Poitou-Charentes ,0 % Provence-Alpes-Côte-d Azur ,1 % Rhône-Alpes ,0 % Autres (dont DOM) ,9 % TOTAL ,5 %