Risque pénal des dirigeants, Perquisitions et Garde à vue comment faire face

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1 Risque pénal des dirigeants, Perquisitions et Garde à vue comment faire face Formation présentielle Formation Cette formation est disponible en intra-établissement seulement Réf. go57 Vous êtes de plus en plus souvent confronté au risque pénal pour votre entreprise et pour vous-même. Vous devez savoir évaluer quand votre responsabilité pénale ou celle de votre entreprise peut être mise en cause mais vous devez également vous préparer efficacement à un contrôle, une perquisition ou une garde à vue. Quelle est la conduite à tenir, quelles sont les réactions à éviter, quelles sont pratiques et usages de vos interlocuteurs? Comment rester lucide et performant lors de ces situations qui peuvent être de véritables épreuves et se révéler lourdes de conséquences.

2 Objectifs Identifier le risque pénal dans votre entreprise et mettre en place des protections efficaces Connaître vos droits et vos devoirs lors de contrôles ou de perquisitions Techniques, conseils, mise en situation : tous les outils pour vous préparer à une garde à vue Pour quel public? Directeur juridique Responsable juridique Juriste Secrétaire général Président Directeur administratif et financier Directeur financier Responsable des Ressources Humaines Responsable de la communication financière Responsable communication de crise Expert Comptable

3 Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION Panorama du risque pénal : identifier les risques pour sécuriser votre activité - Les infractions liées au seul intérêt du dirigeant : abus de bien social, délit d initié - Infractions liées au droit et à la sécurité du travail - Infractions liées à la gestion de l entreprise : fraudes, présentation de comptes inexactes - Les infractions liées à l activité commerciale : revente à perte, manipulation des prix - Quelles sont les personnes pénalement responsables - Quelles sont les peines encourues Actualité de la responsabilité et de la procédure pénale - Etude des dernières jurisprudences : quelle est la réalité des condamnations - La réforme de la procédure pénale : où en est-on? quelle va être la nouvelle procédure de garde à vue? Quels vont être ses impacts? Contrôles, perquisitions : comment réagir, quels sont vos droits et devoirs - Comment vous préparer à un contrôle, à une perquisition - les procédures internes à mettre en place - qui est habilité à répondre aux régulateurs - Quels documents peuvent être consultés et saisis - Quels sont les recours possibles : réserves dans le procès verbal, contestation de l ordonnance de perquisition, contestation des opérations de perquisition Zoom : les spécificités des régulateurs Les régulateurs (police judiciaire, AMF...) peuvent avoir des modes de contrôles ou de perquisition spécifiques : le formateur vous présente ces spécificités afin que vous puissiez adapter votre comportement à votre interlocuteur le jour J. La garde à vue : comment vous y préparer - Quels sont vos droits lors de cette procédure - Comment répondre aux questions sans en dire trop : ne répondre qu à la question posée, la possibilité de dire «je ne sais pas» - La nécessité de reconstituer la mémoire de l interrogatoire - Comment rester maître de soi et ne pas se laisser impressionner Check list : les conseils indispensables pour faire face à une garde à vue Les participants reçoivent une «carte mémo garde à vue» qui reprend tous les conseils, les bonnes pratiques à appliquer lors d une garde à vue.

4 Intervenant Benjamin VAN GAVER Il intervient dans tous les types de contentieux - pénaux, commerciaux et civils susceptibles de survenir dans les relations entre l entreprise, ses dirigeants, ses actionnaires et ses principaux partenaires. Il intervient notamment dans...

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : go57 go57 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Risque pénal des dirigeants, Perquisitions et Garde à vue comment faire face" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Fonction : Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : go57 go57 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=