LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement de zonage 1406 est modifié par :

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1 RÈGLEMENT SH MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1406 ET LE RÈGLEMENT 1412 RELATIF AUX PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE, AFIN D ENCADRER LA CULTURE DE MARIHUANA À DES FINS MÉDICALES (DISTRICTS IBERVILLE, DES MARAICHERS, PARC-DE-LA-CITÉ ET VIEUX-SAINT-HUBERT-DE LA SAVANE) LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement de zonage 1406 est modifié par : 1 l insertion à l article 90, après le code d usage «384 Industrie de produits pharmaceutiques et de médicaments» de la mention suivante : «(excluant la culture et la transformation de marihuana à des fins médicales)»; 2 l insertion aux articles 90, 92 et 94, après le code d usage «399 Autres industries de produits manufacturés répondant aux généralités et aux particularités de la classe» de la mention suivante : «(excluant la culture et la transformation de marihuana à des fins médicales)»; 3 la modification, à l article 106, du libellé relatif au code d usage 813, de la façon suivante : «813 Ferme (sauf la récolte des céréales, de fruits, de légumes, de marihuana)»; 4 la modification, à l article 106, du libellé relatif au code d usage 818, de la façon suivante : «818 Ferme en général (aucune prédominance), mais de culture seulement (excluant la culture de marihuana à des fins médicales)»; 5 la modification, à l article 106, du libellé relatif au code d usage 8192, de la façon suivante : «8192 Spécialité de l horticulture (excluant la culture de marihuana à des fins médicales)»; 6 l insertion, à l article 106, du nouveau code d usage suivant : «861 Culture de marihuana à des fins médicales»; 7 l ajout, dans l annexe A de la grille des usages et des normes, de la nouvelle zone A-990, le tout tel qu indiqué à la grille jointe au présent règlement comme annexe I; 8 la modification dans l annexe A des grilles des usages et des normes des zones A-138, A-139, A-912 et A-942 : - en ajoutant un astérisque à la ligne «usage spécifiquement exclu» de la colonne agricole; - en ajoutant la note particulière suivante : «L usage suivant est spécifiquement prohibé : 861 Culture de marihuana à des fins médicales.»;

2 2 SH la modification dans l annexe A de la grille des usages et des normes de la zone I-145 en ajoutant aux notes particulières, l usage «861 Culture de marihuana à des fins médicales» parmi les usages spécifiquement exclus; 10 la modification dans l annexe A des grilles des usages et des normes des zones A-901, A-903, A-904, A-906, A-913, A-915, A-940 et A-941 en ajoutant la note particulière suivante : «L usage suivant est spécifiquement prohibé : 861 Culture de marihuana à des fins médicales.»; 11 le remplacement, dans l annexe A, des grilles des usages et des normes des zones A-140 et A-989, le tout tel qu indiqué aux grilles jointes au présent règlement comme annexe II; 12 l ajout, au plan de zonage dans l annexe B, de la nouvelle zone A-990, créée à même une partie de la zone A-906, le tout tel qu indiqué au plan joint au présent règlement comme annexe III. 2. Le Règlement 1412 relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) est modifié par : 1 le remplacement du titre de la section 20 du chapitre 5 par le titre suivant : «Dispositions applicables à la culture de marihuana à des fins médicales, aux centres d interprétation en zone agricole, ainsi qu aux bâtiments de vente et/ou de transformation de produits agricoles en zone agricole»; 2 le remplacement de l article par le suivant : «Article Zones d application La présente section s applique aux zones A-138, A-139, A-140, A-169, A-901, A-903, A-904, A-906, A-912, A-914, A-916, A-940, A-941, A-942, A-943 et A-990.»; 3 le remplacement de l article par le suivant : «Article Travaux assujettis Les dispositions de la présente section s appliquent aux travaux suivants : - Une nouvelle construction permanente servant en tout ou en partie à la culture de marihuana à des fins médicales, à la vente de produits agricoles ou de centre d interprétation; - Lorsque spécifié à la grille des usages et des normes, une nouvelle construction servant à la transformation à la ferme de produits agricoles; - La transformation, la rénovation, l agrandissement, la modification d un bâtiment existant servant en tout ou en partie à la culture de marihuana à des fins médicales, à la vente de produits agricoles ou de centres d interprétation; - Lorsque spécifié à la grille des usages et des normes, la transformation, la rénovation, l agrandissement, la modification d un bâtiment servant à la transformation de produits agricoles; - Un aménagement ou un réaménagement de terrain où se trouve un bâtiment permanent utilisé en tout ou en partie à la culture de marihuana à des fins médicales, à la vente de produits agricoles ou de centre d interprétation;

3 SH Lorsque spécifié à la grille des usages et des normes, un aménagement ou un réaménagement de terrain où se trouve un bâtiment de transformation de produits agricoles; - L aménagement ou le réaménagement d une aire de stationnement où se trouve un bâtiment permanent utilisé en tout ou en partie à la culture de marihuana à des fins médicales, à la vente de produits agricoles ou de centre d interprétation; - Lorsque spécifié à la grille des usages et des normes, l aménagement ou le réaménagement de l aire de stationnement où se trouve un bâtiment de transformation de produits agricoles.» 3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. La secrétaire du conseil d arrondissement, La présidente du conseil d arrondissement, Carmen St-Georges Lorraine Guay Boivin Avis de motion : SH Premier projet : SH Second projet : SH Adoption : SH Entrée en vigueur : 17 février 2016

4 4 SH ANNEXE I

5 SH

6 6 SH ANNEXE II

7 SH

8 8 SH

9 SH

10 10 SH ANNEXE III