POS. Plan d occupation des Sols. 5 ème Modification du. NOTE DE PRÉSENTATION - résumé non technique Dossier approuvé le : Document Provisoire

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1 Commune de GIGEAN Département de l Hérault - Communauté d Agglomération du bassin de Thau POS 5 ème Modification du Plan d occupation des Sols NOTE DE PRÉSENTATION - résumé non technique Dossier approuvé le : (cachet de la mairie +signature du Maire) Document Provisoire Agence ROBIN & CARBONNEAU urbanisme & architecture - 8 rue Frédéric Bazille Montpellier contact@robin-carbonneau.fr

2 Commune de GIGEAN - 5ème Modification du Plan d Occupation des Sols POS 4ème Modif. La modification du POS Historique du POS Objet de la Modification Le POS de Gigean est actuellement en révision d ensemble valant transformation en PLU. Dans l attente de l achèvement de cette procédure, une évolution est rendue nécessaire par l actualité de l urbanisation. La commune a donc souhaité engager une procédure de modification de son POS. Le changement envisagé peut être effectué par une modification dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées : Le Code de l Urbanisme prévoit la possibilité de modifier les Plans d Occupation des Sols approuvés avant l entrée en vigueur de la loi n du 13 décembre 2000 sous réserve qu il ne soit pas porté atteinte à l économie générale du POS et que soient respectées les autres conditions fixées à l article L et suivants du Code de l Urbanisme, à savoir : La modification ne doit pas avoir pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; Également la modification ne doit pas générer de graves risques de nuisances. Le POS de Gigean a été approuvé par Délibération de Conseil Municipal (DCM) du 2 mars Il a par la suite fait l objet de 3 modifications, d une révision générale et d une révision simplifiée. 1. La 1ère révision générale a été approuvée le 20 mars 2002, 2. Une révision simplifiée a été approuvée le 20 décembre 2005, 3. 1ère modif approuvée le 18 septembre 2008, 4. 2ème modif approuvée le 27 août 2009, 5. La 3 ème modification a été approuvée le 12 juillet La 4 ème modification a été approuvée le 15 décembre La révision générale valant élaboration du PLU a été prescrite par DCM du 1er Juin Le POS de Gigean fait parallèlement aujourd hui l objet d une révision générale valant élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU), prescrite par D.C.M. du 1er juin Un projet d intérêt collectif concernant la réalisation d une opération de résidence «séniors» nécessite une nouvelle adaptation rapide du POS, sans attendre l approbation du PLU, faisant l objet d une procédure normée et longue. La 5ème Modification a essentiellement pour objectif de réduire le retard de la commune en matière de logements sociaux, en permettant l urbanisation des terrains «Richard» près du Chemin de Mas de Peyre. La bonne intégration des logements sociaux dans ce secteur et dans la ville nécessite une approche urbaine plus large et l introduction d un programme varié permettant une bonne mixité. C est pourquoi la 5ème Modification porte également sur l aménagement urbain sur l ensemble des terrains (2ha) impliquant les changements régelementaires sur le POS comme suit : 1. Réduction des zones UBa et 3NA au profit d une zone urbaine permettant la construction de logements collectifs sociaux et de programmes type «primoaccédants»; 2. Suppression de la zone 4NAt (secteur strictement réservé aux activités tertiaires) en zone dédiée principalement à l habitat et dont les caractéristiques permettront l aménagement de typologies individuelles (parfois groupées) à l image des quartiers riverains. page 2

3 4ème Modif. POS Commune de GIGEAN - 5ème Modification du Plan d Occupation des Sols Situation et contexte géographique Gigean est une commune du LanguedocRoussillon située dans le département de l Héraut. Celle-ci est bordée par le Bassin de Thau à l Ouest, le massif de la Gardiole au Sud et par une vaste plaine viticole formant la vallée du ruisseau de la Vene, s étendant depuis les collines de la Moure (Montbazin) jusqu aux communes situées à la périphérie de Montpellier (Saint jean de Védas). La surface de la commune est de 1656 hectares. Cela situe la commune légèrement en dessous de la moyenne départementale et au cinquième rang (sur huit) de la communauté d agglomération du bassin de Thau. Le territoire communal culmine à 224 mètres. Le territoire communal est structuré en deux entités paysagères distinctes, séparées par l autoroute A9 : 1. La plaine viticole et urbanisée 2. Le massif de la Gardiole. 1 2 Vue aérienne de Gigean - source : Google Maps Vue aérienne de Gigean - source : Géoportail. page 3

4 Commune de GIGEAN - 5ème Modification du Plan d Occupation des Sols POS 4ème Modif. Le SCoT et le PLH du Bassin de Thau et les besoins en logements et logements sociaux Gigean est soumise, dans l évolution de ses documents d urbanisme à conformité envers le SCoT du Bassin de Thau, approuvé le 4 février Le SCoT du Bassin de Thau traduit un certain nombre de prescriptions, notamment au travers de ses Documents d Orientations et d Objectifs (DOO). Ils fixent en particulier des objectifs sur l accueil de population, les densités urbaines minimales à respecter, les actions de renouvellement urbain ou la programmation de logements sociaux dans les nouvelles opérations. En rapport avec l objet de la présente Modification du POS, nous rappelons ci-contre les prescriptions du SCoT en matière : 1. De production de nouveaux logements, 2. De production d une part de logements sociaux dans les programmes d aménagement neufs. 1 - La production de nouveaux logements Le SCoT du Bassin de Thau prévoit, entre 2009 et 2030, la construction d un maximum de 1050 nouveaux logements sur la commune de Gigean, susceptibles d accueillir 2400 nouveaux habitants sur cette même période. Ainsi, le projet de résidence séniorss participe à la création de nouveaux logements sur la commune. Projection d évolution de la population gigeanaise Source : INSE 2008 Extrait des DOO du SCoT du Bassin de Thau - version approuvée du 04/02/2014 page 4

5 Commune de GIGEAN - 5ème Modification du Plan d Occupation des Sols POS 4ème Modif. Une volonté de développer un projet urbain d ensemble La commune souhaite planifier sa croissance en Renouvellement Urbain et comblement de dents creuses en priorité sur les projets d extension qui consomment les surfaces agricoles et naturelles. Les terrains «Richard» constituent aujourd hui une dent creuse d environ 2ha qui constitue une formidable opportunité de répondre à cet objectif de développement urbain en permettant de surcroît à court terme, une programmation de logements collectifs locatifs sociaux dont la ville manque aujourd hui. Le site est composé d une grande parcelle constituant une friche agricole au sein d un environnement pavillonnaire, ce qui justifie aujourd hui son urbanisation. Il est complété de terrain autour du château d eau désaffecté et voué à la démolition qui viennent en accroche sur la RD613 (Avenue de Béziers) et qui permettront une desserte optimale des logements futurs ainsi q une bonne accroche sur la ville et le centre (accès aux commerces et services). Périmètre du projet et portée de la Modification - Extrait de plan cadastral // source : Géoportail. La volonté de produire en priorité du logement social a été intégrée dans une démarche d ensemble pour garantir une bonne intégration avec les quartiers existants et offrir une vraie mixité sociale à l échelle de ce nouveau quartier. L ensemble du périmètre est à cheval sur plusieurs zones dans le POS, dont les évolutions réglementaires nécessaires font l objet de la présente Modification. Périmètre du projet et portée de la Modification - Extrait de vue aérienne // source : Google Maps. page 5

6 Commune de GIGEAN - 5ème Modification du Plan d Occupation des Sols 4ème Modif. POS Synthèse de la modification apportée sur les pièces réglementaires Les principes d évolution réglementaires proposés : AVANT Le projet consiste à l aménagement d un quartier à vacation principale d habitat (quelques commerces en RDC d immeubles sur l Avenue de Béziers seront programmés) pour la construction d environ 115 logements. De ce fait, il est nécessaire de faire évoluer les pièces réglementaires, dont la répartition des zones (cf extraits de zonage ci-contre). Il sera donc proposé de faire évoluer les pièces réglementaire en : Réduisant la zone 3NA au profit de la création du nouveau secteur UBc, Réduisant le secteur UBa au profit de la création du nouveau secteur UBc, Contexte réglementaire actuel - Extrait du Plan de Zonage du POS // 4ème Modification. APRÈS Supprimant la zone 4NAt au profit de la création du nouveau secteur 2NAl. Supprimer l Emplacement Réservé n 15 qui était destiné à l élargissement du Chemin du Mas de Peyre, mais qui sera conservé comme liaison douce. Le corps écrit du règlement sera également ajusté et modifié en conséquence. Contexte réglementaire modifié- Extrait du Plan de Zonage du POS // 5ème Modification. page 6