Règlement de la Consultation
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- Aimé Carbonneau
- il y a 7 ans
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1 MARCHES PUBLICS DE COORDINATION SPS Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des Services Techniques et Patrimoine Immobilier Service Patrimoine Immobilier Hôtel de Ville - BP AMIENS CEDEX 1 MISSION DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE POUR DES TRAVAUX DE BATIMENT D AMIENS METROPOLE Règlement de la Consultation Page 1 sur 9
2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DELAI DE REALISATION DES OUVRAGES A CONTROLER VARIANTES ET OPTIONS DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 8 ARTICLE 8 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 9 Page 2 sur 9
3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation Conformément aux dispositions de la loi nº du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, la présente consultation porte sur la réalisation de missions de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs (SPS), pour les phases de conception et de réalisation, relative à des opérations de Catégorie III, au sens de l article R du Code du Travail. La présente consultation concerne : Mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour des travaux de bâtiment d Amiens Métropole Lieu(x) d exécution : Amiens Métropole Etendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Services de santé et de sécurité. ( ) Classification complémentaire Article 2 : Conditions de la consultation Délai de réalisation des ouvrages à contrôler Les délais seront fixés dans chaque bon de commande conformément au C.C.A.P Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée. Page 3 sur 9
4 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations du coordonnateur seront financées selon les modalités suivantes : Sur ressources propres Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () et son annexe L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le bordereau des prix unitaires Le devis quantitatif estimatif (DQE) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce et qu il n a Page 4 sur 9
5 pas fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l article L du même code, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , et L du code du travail ou infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du code pénal, ainsi que par l article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. Autorisation spécifique ou preuve de l appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d origine du candidat ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant que le candidat est en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et fournir accompagné des éléments relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du candidat Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : Les certificats de qualification professionnelle du (des) coordonnateur(s) selon le décret du 26 décembre 1994 Chacun des certificats précités pourra faire l objet d équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Page 5 sur 9
6 Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le bordereau des prix unitaires Le devis quantitatif estimatif (DQE) Mémoire justificatif composé comme suit: - Organisation, méthodologie: Il sera apprécié l organisation de l entreprise pour gérer son investigation, les moyens mis en œuvre (matériels, humains, relationnels...), la qualité de la restitution des documents fournis, les délais d intervention/réactivité - Intervenant: Il sera apprécié la mise en place d un interlocuteur direct ou le cas échéant, la réorganisation et les moyens mis en œuvre pour assurer la continuité de la mission. La disponibilité de l intervenant. - Planning: il sera apprécié en fonction des travaux à réaliser, les points clés mis en exergues par l entreprise, sur lesquels l entreprise compte intervenir, apporter une attention particulière ou prévenir. Un planning reprenant les différentes phases, la présence sur site, le temps de production des documents et les points clés relevés.. Le candidat prendra 3 types de mission pour expliquer son planning:. Travaux en hauteur dans un site occupé (école) (type changement de couverture). Travaux de trois entreprises (couvreur, maçon et électricien) dans un site occupé (école). Travaux en présence d amiante - Fréquences des visites sur le terrain et réunions: il est demandé à l entreprise de prendre en compte au minimum une visite (programmée ou inopinée) sur site par semaine. Il sera apprécié le temps d intervention sur site en heure par semaine que le candidat compte mettre en place pour trois types de missions suivantes:. Travaux en hauteur dans site occupé (école) (type changement de couverture). Travaux de trois entreprises (couvreur, maçon et électricien) dans un site (école). Travaux en présence d amiante Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : Capacités professionnelles Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % 1-Montant de l offre (Devis Quantitatif-Estimatif) 50 2-Valeur technique (Mémoire justificatif) 50 Méthode de notation du critère prix (50 points): La meilleure offre financière (Pm) recevra le maximum de points. Les autres offres (P) seront comparées à la meilleur offre (Pm), et le nombre de points affectés sera au prorata selon la formule suivante: ((Pm)/(P))x50 Page 6 sur 9
7 Méthode de notation de la valeur technique (50 points): - Organisation, méthodologie: 12 points - Intervenant: 5 points - Planning: 18 points - Fréquences des visites sur le terrain et réunions: 15 points L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour des travaux de bâtiment d Amiens Métropole NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : AMIENS METROPOLE Service Marchés Publics Hôtel de Ville - 3ème étage Aile Est BP AMIENS Cedex 1 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l utilisation d un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre n est pas autorisée. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. Page 7 sur 9
8 Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : AMIENS METROPOLE Service Marchés Publics Hôtel de Ville - BP AMIENS Cedex 1 Téléphone: Fax: Renseignement(s) technique(s) : AMIENS METROPOLE Service Patrimoine Immobilier Hôtel de Ville - BP Amiens cedex 1 Téléphone: Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 8 sur 9
9 Article 8 : Clauses complémentaires Afin de simplifier le présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et à accompagner des éléments relatifs aux capacités professionnelles et techniques du candidat. Page 9 sur 9
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