CONDITIONS D UNE FISCALITÉ ÉQUILIBRÉE ENTRE COMMERCE PHYSIQUE, E-COMMERCE ET PURE-PLAYERS INTERNATIONAUX. Nicolas DUBOILLE

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2 CONDITIONS D UNE FISCALITÉ ÉQUILIBRÉE ENTRE COMMERCE PHYSIQUE, E-COMMERCE ET PURE-PLAYERS INTERNATIONAUX Nicolas DUBOILLE Associé du département fiscal, Cabinet Granrut

3 I. Origine des distorsions fiscales existant entre les différents acteurs du commerce physique et électronique

4 Facteurs de déséquilibres [ Déséquilibres entres les différents canaux de distribution La pression fiscale est globalement plus lourde sur le commerce physique que sur le commerce numérique : Prélèvements liés à l emprise foncière, (Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties / contribution foncière des entreprises) Charges sociales, Prélèvements spécifiques au commerce physique. (Taxe sur les surfaces commerciales) [ Disparité des taux d imposition entre les Etats Membres de l UE (Taux d IS / Charges sociales / Taux de TVA compte tenu notamment des règles de TVA actuellement applicables à certaines prestations de service)

5 L environnement fiscal du commerce physique et numérique Principaux prélèvements applicables aux acteurs du commerce physique et du e-commerce Prélèvements de droit commun IS contribution 3,3% de l IS dû (IS>763 K ) contribution 5% de l IS dû (CA >250 M ) TVA CET Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties Taxe d aménagement et autres taxes d urbanisme Taxe sur les bureaux et les surfaces de stockage (IDF) Taxe sur les véhicules de société Charges sociales Prélèvements spécifiques aux activités de commerce TASCOM TLPE Eco-Contributions

6 [ Empilement des prélèvements liés à l emprise foncière Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, Taxe sur les surfaces commerciales (applicable uniquement au commerce physique), Contribution économique territoriale. [! 3 ème LFR 2012 : Assouplissement des conditions permettant de bénéficier de la réduction du taux de la TASCOM de 30% pour les activités requérant une superficie de vente anormalement élevée. Des prélèvements en constante augmentation L augmentation des prélèvements assis sur le foncier créé une importante distorsion fiscale entre le commerce physique et le e-commerce.! Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux en Taxe sur les bureaux locaux commerciaux et entrepôts(idf) : +4,58% en 2013

7 Multiplicité des prélèvements pesant sur le commerce TLPE Eco-contributions Taxe sur les bureaux locaux commerciaux et entrepôts(idf)

8 Utilisation optimisée par les acteurs du e-commerce des différentes fiscalités coexistant en Europe Différents taux d IS applicables au sein des pays membres de l UE. La disparité des taux d IS entraîne la mise en place de stratégies fiscales optimisées par les géants d internet (Amazon, Google, Apple, Facebook). Cela a pour conséquence : - Des distorsions de concurrence majeures entre entreprises établies en France et hors de France, - La perte de recettes fiscales significatives pour l Etat français. Règles spécifiques de TVA sur les prestations de services dématérialisées. Mise en œuvre par étapes des nouvelles règles de TVA applicables aux prestations de services dématérialisées : 1) Application de la TVA du lieu du prestataire jusqu en 2015 ; 2) Mise en œuvre d un régime transitoire au titre duquel le taux applicable est celui du lieu du prestataire mais la TVA est reversée à l Etat du consommateur ; 3) A partir de 2019 : application de la TVA du lieu du consommateur.

9 Disparités d imposition au sein de l UE (Source : communiqué Eurostat n 77/202 du 21 mai 2012) Taux standards de TVA Pays Taux Allemagne 19,0% Belgique 21,0% Danemark 25,0% Espagne 18,0% France 19,6% Irlande 23,0% Italie 21,0% Luxembourg 15,0% Pays Bas 19,0% UK 25,0% Taux maximum d'impôt sur les sociétés Pays Taux Allemagne 29,8% Belgique 34,0% Danemark 25,0% Espagne 30,0% France 36,1% Irlande 12,5% Italie 31,4% Luxembourg 28,8% Pays Bas 25,0% UK 24,0%

10 Exemple d optimisation fiscale dans le cadre de PS immatérielles Hypothèse de travail : 2 opérateurs du e-commerce dont l un est établi en France et l autre au Luxembourg fournissent des prestations de services immatérielles à des clients français. - Prix de vente HT : Charges : 50 - Marge commerciale : 50 1) Avantage concurrentiel dans le cycle commercial Application de la TVA de l Etat du prestataire Prix de vente depuis le Luxembourg : 115 TTC Prix de vente depuis la France : 119,6 TTC 2) Avantage au niveau de la taxation des revenus IS dû sur la prestation : Pure player A : 16,6 Pure player B : 14

11 II. Les solutions envisageables afin de rétablir un équilibre entre les différents acteurs du commerce physique et numérique

12 La diminution de la pression fiscale pesant sur le commerce physique - L allègement des prélèvements assis sur le foncier (TF, CET). Ces prélèvement sont proportionnels à la surface utilisée par les entreprises et sans rapport avec leurs facultés contributives. [ Piste de réflexion : mise en place d une réduction de taux pour les activités requérant une superficie de vente anormalement élevée comme cela existe déjà pour la TASCOM. - La possible suppression de certains prélèvements relatifs à l emprise foncière. La renégociation de la directive TVA afin d accélérer la mise en place des règles de taxation au lieu du consommateur dans le cadre de PS dématérialisées

13 La mise en place d une fiscalité adaptée au e-commerce Un alourdissement généralisé de la fiscalité pesant sur les activités de commerce n est pas positif. Toutefois la mise en place d une fiscalité propre au e-commerce paraît aujourd hui indispensable. Les tentatives de réforme de la fiscalité applicable à l internet marchand : [ Taxe sur les achats de services de commerce électronique (Tascoé) Transposition de la TASCOM au commerce électronique Prévue dans le cadre d un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2011, puis retiré. La Tascoé est reprise dans le cadre d une proposition de loi présentée par le Sénateur Philippe Marini le 27 juin Principe : taxation des opérations de commerce électronique entre vendeur professionnel et consommateur final (B to C). Taux : 0,25% (dans la dernière version de taxe proposée)

14 La mise en place d une fiscalité adaptée au e-commerce [ Taxe sur la publicité en ligne («Taxe Google») 1 ère version : Taxe de 1% sur les services de publicité en ligne due par les annonceur, supprimée en juin 2011 avant son entrée en vigueur. 2 ème version : Mise en place d un prélèvement de 0,5% du par les régies publicitaires. Cette proposition a été débattue en juillet 2012 dans le cadre d un amendement à la 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 puis à l occasion du vote de la loi de finances pour 2013, sans toutefois qu un texte soit voté.

15 Les initiatives actuellement en cours La mission Collin & Colin Mission confiée par le gouvernement à Pierre Collin et Nicolas Colin en juillet 2012 et qui a abouti à la publication d un rapport le 18 janvier dernier. Propositions : Renégociation des conventions fiscales bilatérales - Nouvelle définition de la notion d établissement stable, - Détermination du bénéfice imposable dans chaque Etat par la détermination de la valeur créée par les utilisateurs d applications.

16 Les initiatives actuellement en cours La mission Collin & Colin Création d un prélèvement spécifique applicable aux sociétés qui exploitent les données personnelles des utilisateurs collectées via le suivi régulier de leurs activités sur internet. Ø Les redevables sont les entreprises qui collectent des données auprès d utilisateurs localisés en France. Ø La taxe ne s appliquerait qu au-delà d un nombre minimum d utilisateurs. Ø L imposition prendrait la forme d un tarif unitaire par utilisateur suivi, qui serait moins élevé à mesure que l entreprise adopte un comportement «conforme» dans le cadre du traitement de ces données. Enfin l OCDE annoncera dans le cadre du G20 à Moscou les 14 et 15 février prochains son plan d action pour lutter contre les stratégies d optimisation fiscale mises en places notamment par les géants d internet («Base Erosion and Profit Shifting»).

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