du registre des délibérations du Conseil Municipal

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1 VILLE DE EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance publique du Jeudi 17 Juin 2010 Date de l'annonce publique : Vendredi 11 Juin 2010 Date de la convocation des conseillers : Vendredi 11 Juin 2010 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 29 Nombre de votants : 29 Numéro 2010/JUIN/72V2 Point de l'ordre du jour 12 OBJET BILAN 2009 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS D'IMMEUBLES ET DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS RAPPORTEUR Mme FAIVRE Membres présents : M. Ch. LUBAC, Cl. FAIVRE, P. ARCE,, M. J. COHEN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUÉ, M. E. THOUMELOU, Mme A. VENDE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P- Y. SCHANEN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme M-A. SCANO, Mme Cl. RAMEIL et Mme Y. DAUBEZE. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. J. DERAMOND Mme P. MATON, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme J. BOUÉ M. A. ACHINE, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme M-P. VANDERWAL Mme A. CARLIER-BOATO, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Ch. LUBAC M. MANDEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN Mme J. COSTES, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme M-A. SCANO M. E. LANSARD, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme Cl. FAIVRE Mme L. MAHEC, Conseillère Municipale a donné procuration à M. E. THOUMELOU Mme A-M. FERTÉ, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Cl. RAMEIL Mme Fr. LABRUX, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Y. DAUBEZE Mme C-M. CHIOCCA, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme ARRIGHI-RIBES M. Ch. ROUSSILLON, Conseiller Municipal à donné procuration à M. P. ARCE Membre absent : M. S. ROSTAN, M. O. ZENNARO, M. B. BOUISSOU et Mme Cl. GEORGELIN. Cette délibération annule et remplace la délibération n 2010/JUIN/72 reçu en Préfecture le 24 Juin 2010 Madame FAIVRE rappelle qu'en application des dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Loi du 29 Janvier Loi du 8 Février Article 11 - Circulaire du 12 Février les collectivités locales et un certain nombre d'établissements publics doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité ou de l'établissement public et porte sur l'ensemble des opérations immobilières réalisées sur le territoire de chaque collectivité par la collectivité elle-même ou par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d'une convention conclue avec cette collectivité. Sont notamment visées les personnes publiques ou privées ayant signé une convention ou une concession d'aménagement au sens de l'article L du Code de l'urbanisme ou une convention d'acquisition foncière au sens des articles L et R dudit code. Elle indique que le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le bilan ciaprès ; du 17 Juin 2010 Page 1 sur 6

2 Bilan 2009 sur la politique immobilière menée par la Commune ACQUISITIONS La politique immobilière menée par la Commune en 2009 concerne les 2 axes suivants : les réserves foncières pour équipements, acquisition d équipements publics, la politique culturelle et de loisirs, acquisition en vue de la réalisation d'un projet urbain. A - LES RESERVES FONCIERES POUR EQUIPEMENTS I - AMENAGEMENTS DE VOIRIE COTEAUX SUD AVENUE DE L AEROPOSTALE ER N 5 Cession gratuite dans le cadre des dispositions de l article R du Code de l Urbanisme mise à la charge du propriétaire constructeur au titre du permis de construire délivré le 06/11/2008 d une partie de l emplacement réservé N 5 contiguë à sa parcelle pour élargissement de l Avenue de l Aéropostale. Parcelle non bâtie référencée au cadastre Section AD N 105 sise Avenue de l Aéropostale à RAMONVILLE SAINT-AGNE. Contenance : 457 m² Société RAMONVILLE MOGADOR, Société Civile au capital de 1 000,00 dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts-de-Seine) 8, rue Heyrault, identifiée sous le numéro SIREN RCS Nanterre. Représentée par Monsieur Guy Portmann, Président Directeur Général. Cession gratuite. Acte authentique d acquisition du 20 novembre 2009 reçu en l étude de Maîtres à la Conservation des Hypothèques (1er Bureau) le 15 janvier 2010, Volume 2010 P, N 539. II - AMENAGEMENT D UN BASSIN DE RETENTION COTEAUX SUD - AVENUE DE L AEROPOSTALE ER N 33 Vente amiable d une partie de l emplacement réservé N 33 destiné à l aménagement d un bassin de rétention des eaux pluviales dans le cadre de l urbanisation des Coteaux Sud, Avenue de l Aéropostale. Parcelle non bâtie référencée au cadastre Section AD N 106 sise Avenue de l Aéropostale à RAMONVILLE SAINT-AGNE. du 17 Juin 2010 Page 2 sur 6

3 Contenance : 2101 m². Société RAMONVILLE MOGADOR, Société Civile au capital de 1 000,00 dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts-de-Seine) 8, rue Heyrault, identifiée sous le numéro SIREN RCS Nanterre. Représentée par Monsieur Guy Portmann, Président Directeur Général. Acquisition à titre onéreux au prix de 45 le m², soit un montant global de (estimation des Domaines en date du 03/11/2008). Acte authentique d acquisition du 20 novembre 2009 reçu en l étude de Maîtres à la Conservation des Hypothèques (1 er Bureau) le 15 janvier 2010, Volume 2010 P, N 539. ACQUISITION D UNE VOIRIE B - ACQUISITION D EQUIPEMENTS PUBLICS Vente amiable de la voie accédant au terminus de la ligne B du métro devant être gérée par la commune. Désignation du Bien Diverses parcelles de terres constituant des voiries sises à Ramonville, figurant au cadastre sous les numéros 79, 86 et 93 de la section AL pour une contenance de 5977 m². Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l Agglomération Toulousaine (SMTC) dont le siège social est à Toulouse, 7 esplanade Compans Caffarelli, identifié sous le numéro SIREN Acquisition amiable pour l symbolique. Acte authentique d acquisition du 24 novembre 2009 reçu en l étude de Maîtres SALES et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne) publié à la Conservation des Hypothèques le 23 décembre 2009, Volume 2009 P, N C - LA POLITIQUE CULTURELLE ET DE LOISIRS I - EXTENSION DE LA FERME DE CINQUANTE Acquisition au titre du Droit de Préemption Renforcé sur le Parc de Cinquante d une propriété bâtie pour extension de la propriété communale classée Zone AUL Loisirs au Plan Local d Urbanisme. Parcelle bâtie référencée au cadastre Section AY N 57 et 262. Sise Chemin de Halage à Ramonville Saint-Agne. Contenance totale : 11 a 82 ca, comportant une maison d habitation et un jardin. du 17 Juin 2010 Page 3 sur 6

4 : Monsieur Gérard GABRIELI, demeurant à Ramonville Saint-Agne, 102 Avenue Tolosane et Madame Régine CLEMENT, demeurant Chemin de Halage à Ramonville Saint-Agne. Acquisition par préemption au prix de ,00 (estimation des Domaines du 19/10/2009). Acte authentique d acquisition du 20 novembre 2009 reçu en l étude de Maîtres à la Conservation des Hypothèques le 11 décembre 2009, Volume 2009 P, N II LOCAL DE QUARTIER PORT SUD Acquisition à l amiable d un local en copropriété mis à la vente en vue de développer pour les habitants des équipements de proximité dans les quartiers. Parcelles bâties référencées au cadastre Section AY N 82, 83 et 84 Contenance : 41 a 22 ca formant le lot N 10 du règlement de copropriété dénommée Résidence l Etoile, 19 Avenue Emile Zola et les 1 596/ èmes de la propriété du sol et des parties communes. Monsieur Vicente PEREZ, demeurant à SAINT-JORY (Haute-Garonne) 33 Rue de Grenade. Acquisition amiable au prix de ,00. Acte authentique d acquisition du 16 décembre 2009 reçu en l étude de Maîtres à la Conservation des Hypothèques le 25 janvier 2010, Volume 2010 P, N D ACQUISITION EN VUE DE LA REALISATION D'UN PROJET URBAIN OPERATION DE RECONSTRUCTION-DEMOLITION DES FLORALIES ACQUISITION D'UN APPARTEMENT Acquisition suite à une décision du Tribunal de Grande Instance en date du 13 novembre 2008 relatif à un contentieux sur la décision de préemption de la commune d'un appartement sur la résidence des Floralies en date du 29 décembre 2004, et condamnant les époux à régulariser la vente et signer l'acte authentique. Appartement n 322, formant les lots n 322, 1322 et 2322 de la copropriété Les Floralies, sise 12 avenue des croisés à Ramonville, et les 32,5/ èmes de la propriété du sol et des parties communes. Monsieur Gil SEROUGNE et Madame Brigitte DE MEEUS, demeurant à TOULOUSE (Haute-Garonne) 47 chemin des Argoulets. du 17 Juin 2010 Page 4 sur 6

5 Acquisition suite à la condamnation des époux aux fins de régularisation de la vente au prix de ,00 suite au contentieux sur la décision de préemption de la Commune. Acte authentique d acquisition du 1 er avril 2009 reçu en l étude de Maîtres SALES et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne), publié à la Conservation des Hypothèques le 7 mai 2009, Volume 2009 P, N VENTES CESSION DE TERRAINS EN VUE DE LA REALISATION D UN PROJET URBAIN I PROJET URBAIN AUTOUR DE LA STATION TERMINUS DU METRO ECOQUARTIER DU MIDI Cession à l amiable de parcelles communales en vue de réaliser un projet urbain autour de la station terminus de la ligne B du métro. Parcelles non bâties référencées au cadastre Section AL n 53, 58, 62, 64, 65, 67, 75 sises à Ramonville. Contenance : 2ha 93a 02ca. Acquéreurs Société Anonyme d Habitation à Loyer Modéré Des Châlets, SA au capital variable de , ayant son siège social à TOULOUSE, 29 boulevard Koening, identifiée sous le numéro SIREN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE. Cession amiable au prix de ,00. Acte authentique de cession du 7 mai 2009 pour le vendeur et l acquéreur et du 14 mai pour le Trésorier Principal et le notaire, reçu en l étude de Maîtres SALES et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne), publié à la Conservation des Hypothèques le 5 juin 2009, Volume 2009 P, N II PROJET URBAIN SUR LE SECTEUR DES COTEAUX SUD LA COLOMBERAIE : Cession à l amiable de parcelles communales en vue de réaliser un projet urbain sur le secteur des Coteaux Sud. : Terrains à bâtir référencés au cadastre Section AD n 89, 94 et 97 sis à Ramonville. Contenance : 1ha11a 77ca. Acquéreurs La société dénommée SCI Biradom, société civile immobilière au capital de 1000, ayant son siège social à TOULOUSE, 29 boulevard Koening, identifiée sous le numéro SIREN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE. du 17 Juin 2010 Page 5 sur 6

6 Cession amiable au prix de 654,964,00. Acte authentique de cession en date du 28 octobre 2009, reçu en l étude de Maîtres AYMARD, LALANNE-CAMMAN, DAVEZE et GIBAULT, Notaires Associés à TOULOUSE (Haute-Garonne), publié à la Conservation des Hypothèques le 4 décembre 2009, volume 2009 P, n III PROJET URBAIN SUR LE SECTEUR DES COTEAUX SUD LES ALLEES TOLOSANES Cession à l amiable de parcelles communales en vue de réaliser un projet urbain sur le secteur des Coteaux Sud. Terrains à bâtir référencés au cadastre Section AD n 88, 99 et 101 sis à Ramonville. Contenance : 77a 91ca. Acquéreurs Société Anonyme d Habitation à Loyer Modéré Des Châlets, SA au capital variable de , ayant son siège social à TOULOUSE, 29 boulevard Koening, identifiée sous le numéro SIREN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE. Cession amiable au prix de 345,036,00. Acte authentique de cession en date du 28 octobre 2009, reçu en l étude de Maîtres AYMARD, LALANNE-CAMMAN, DAVEZE et GIBAULT, Notaires Associés à TOULOUSE (Haute-Garonne), publié à la Conservation des Hypothèques le 9 décembre 2009, volume 2009 P n Bilan 2010 des acquisitions et cessions réalisées par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec la commune Néant Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL, Mme DAUBEZE et Mme FERTÉ et Mme LABRUX par procuration) : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; APPROUVE le bilan 2009 tel que présenté des acquisitions et cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Date de la signature : 13 Juillet 2010 Nom su signataire : Christophe LUBAC Le Maire Christophe LUBAC du 17 Juin 2010 Page 6 sur 6