PRÉFET DU BAS-RHIN PREFECTURE. Strasbourg, le 19 mars Monsieur,

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1 PRÉFET DU BAS-RHIN RÊPtJBUQyE FKANÇAÎSK PREFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du Contrôle de Légalité affaire suivie par c.baechler-weil tél. : corinne.baechler-weil@bas-rhin.gouv.fr Strasbourg, le 19 mars 2014 Monsieur, Comme suite à votre courrier recommandé en date du 10 mars 2014, reçu dans mes services le 12 mars, je vous prie de trouver ci-joint le procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2013 de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. P.J. : une Le Préfet, P. le Préfet, le Directeur des Collectivités Locales Monsieur Jean-Serge Henner 12, rue Gutenberg ACHENHEIM

2 libtrtt ' Êgulrti t fraîtmiti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU BAS-RHIN PREFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE STRASBOURG, Affaire suivie par Violaine SCHNEIDER m : violaine.schneider@bas-rhin.gouv.fr COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE REUNION du 24 septembre 2013 à 09H 00 - salle Louise Weiss - Hôtel du Préfet PROCES-VERBAL La réunion s'est tenue, salle Louise Weiss à l'hôtel du Préfet, sous la présidence de M. Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin, en présence de M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. La liste des participants à la réunion est annexée au présent procès-verbal. VERIFICATION DU QUORUM 28 membres étant présents sur les 49 composant la commission, le quorum est atteint. 2 procurations ont été données pour le vote M. le Préfet ouvre la séance en indiquant que le quorum est atteint et que la présence de plus de la moitié des membres de la CDCI permettra de valablement délibérer. Puis il rappelle l'ordre du jour et donne la parole à M. BECKER, rapporteur général de la CDCI qui en présente chaque point. 1. Avis de la commission > Projet de fusion des communautés de communes de la Lauter, de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach et de Seltz-Delta de la Sauer Ce projet a été acte dans le cadre du Schéma départemental de coopération intercommunale mais cette fusion interviendra dans le cadre du droit commun. (article, L du CGCT) ce qui nécessite un nouvel avis de la commission. Les trois communautés de communes et les communes concernées ont émis un avis favorable, à l'unanimité. 1

3 Les présidents de ces communautés de communes se félicitent de l'aboutissement du processus. Vote : avis favorable à l'unanimité M.BECKER passe au deuxième point de l'ordre du jour concernant l'état d'avancement du schéma départemental 2. Projets mis en oeuvre - rattachement des communes isolées COMMUNES RATTACHEMENT CC DATE ARRETE DATE EFFET BITSCHHOFFEN CC du Val de Moder 05/12/ /01/2012 STÏLL* CC de la Région Molsheim-Mutzig 14/03/ /05/2012 HEILIGENBERG* CC de la Région Molsheim-Mutzig 20/02/ /01/2014 OBERHASLACH* CC de la Région Molsheim-Mutzig 20/02/ /01/2014 NIEDERHASLACH* CC de la Région Molsheim-Mutzig 20/02/ /01/2014 U RM ATT* CC Vallée de la Bruche 14/11/ /01/2012 KLEINGOEFT CC de la Région de Saverne 20/12/ /01/2012 JETTERSWILLER CC des Coteaux de la Mossig 22/12/ /01/ fusion communautés de communes DENOMINATION NOUVEL EPCI CC DE LA PLAINE DU RHIN FUSION DES CC CC de la Lauter, CC de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach et CC de Seltz- Delta de la Sauer DATE ARRETE CREATION En instance AVIS CDCI DATE EFFET 01/01/2014 OBSERVATIONS Procédure droit commun (arrêté projet de périmètre 11/12/2012) CC DE L'OUTRE-FORET CC du Hattgau et CC du Soultzerland 31/05/ /01/2014 Procédure 2

4 CC DE LA REGION DE HAGUENAU CC DU PAYS RHENAN CC de la Région de Haguenau et CC du Carrefour des Trois Croix CC de l'espace Rhénan, CC de Gambsheim-Kilstett, CC Rhin-Moder et CC de l'uffried 19/12/ /01/2012 Procédure droit commun 30/05/ /01/2014 Procédure CC DU KOCHERSBERG CC DU PAYS DE MARMOUTIER- SOMMERAU CC BARR-BERNSTEIN CC du Kochersberg et CC de l'ackerland CC du Pays de Marmoutier et CC de la Sommerau CC Piémont de Barr et CC du Bernstein et de l'ungersberg 21/11/ /01/2013 Procédure droit commun 30/10/ /01/2013 Procédure 22/10/ /01/2013 Procédure CC DU RIED DE MARCKOLSHEIM CC de Marckolsheim et Environs et CC du Grand Ried 19/12/ /01/2012 Procédure Bilan : Mr BECKER précise qu'avant le schéma existaient 45 EPCI (44 CC + 1 CU) Le schéma départemental prévoyait 9 fusions concernant 20 CC et 1 CU A ce jour, ont été réalisées 8 fusions concernant 19 CC Le nombre d'epci au 01/01/2014 sera de 34 (33 CC + 1 CU) - SYNDICATS DISSOLUTIONS SYNDICATS SYNDICATS DATE ARRETE DISSOLUTION SIAEP du Kochersberg 07/03/ SIVU du Kochersberg 07/03/ SI des eaux de Herrlisheim-Offendorf 12/02/ SI des Eaux du Kronthal 07/03/ SIVOM de la Basse Mossig 13/05/ SA d'obermodern-zutzendorf-schillersdorf 04/03/ SIA de la Vallée de la Sarre sud 04/03/ Syndicat des eaux de la Moder 22/04/ SIVOM de Harskirchen 22/04/ SM de production d'eau potable de la Région de Sarre-Union 07/03/ Syndicat des Eaux de Baldenheim-Mussig 25/03/ SI des Eaux de Châtenois-Scherwiller 30/05/ Syndicat des Eaux d'ebersheim-ebersmunster 25/03/ Syndicat des Eaux de Hilsenheim 25/03/

5 Syndicat des Eaux de la Vancelle-Hurst 25/03/ SI des Eaux du Ried 30/05/ Syndicat des Eaux de Schoenau-Saasenheim 25/03/ Syndicat des Eaux de Stotzheim 25/03/ SICTEU assainissement de la Région d'ingwiller 04/03/ FUSION SYNDICATS «ENTRETIEN ET AMENAGEMENT DES COURS D'EAU» DENOMINATION NOUVEL EPCI FUSION DES SYNDICATS DATE ARRETE FUSION DATE EFFET En cours SM D'ASSAINISSEMENT DU RIED-DIEBOSHEIM- ERSTEIN ET D'ENTRETIEN DE LAZEMBS SI de curage et de rectification de la Sauer et SI de l'eberbach SI du Ried-Diebolsheim-Erstein et SI de la ZEMBS - 01/01/ /05/ /01/2014 FUSION «SYNDICATS FORESTIERS» DENOMINATION NOUVEL EPCI FUSION DES SYNDICATS DATE ARRETE PERIMETRE DATE EFFET SYNDICAT DES COMMUNES FORESTIERES DE LA VALLEE DE LA SAUER Syndicat des communes forestières de la Haute Vallée de la Sauer et Syndicat des communes forestières de la Région de Woerth 02/08/ /01/2014 Ce point ne suscite aucune remarque de la part des membres de la CDCI ; 3. Projets non réalisés au 01/09/2013 A. Communautés de communes rattachement de la communauté de communes des Châteaux à la Communauté Urbaine de Strasbourg. Mr.BIGOT précise qu'il a semblé raisonnable aux élus de mener ce projet selon les règles de droit commun, bien qu'il soit inscrit dans l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 arrêtant le projet de schéma. Il convient en effet de disposer du temps nécessaire pour analyser les questions d'harmonisation des compétences entre les deux structures qui s'avèrent complexes. Il convient de «laisser du temps au temps». Les choses avancent, la DRFIP a effectué une analyse budgétaire et comptable. MM SCHALL précise que les réflexions sont en cours autour notamment de deux compétences importantes, la petite enfance et les transports en commun. 4

6 Les deux élus s'accordent sur le fait que la période pré-électorale n'est pas propice à la mise en œuvre du projet, qui doit par ailleurs s'articuler autour de la compétence «PLU». Ce dossier sera repris d'ici quelques mois. B. Syndicats 1. Syndicats obsolètes : dissolution des syndicats suivants - SI du CES de Bischwiller (problème de transfert de patrimoine) - SI du CES de Niederbronn-Les-Bains (problème de transfert de patrimoine) - SA de Bischholtz-Mulhausen (avis défavorable à la dissolution du comité syndical et des deux communes membres. La dissolution n'ayant pu aboutir dans le cadre de l' de la loi RCT, la dissolution se fera dans le cadre de la procédure de droit commun conformément aux dispositions de l'article L du CGCT). 2. Syndicats «entretien et aménagement des cours d'eau» Arrondissement de Wissembourg > Bassin du Seltzbach regroupement pour la compétence «cours d'eau» du SICTEU de la Région de Soultzsous-Forêts, du SIVOM de la Vallée du Seebach, du SI d'aménagement de la Vallée du Seltzbach et du SI d'assainissement de la région de Riedseltz Etat d'avancement : Pas d'approche individuelle de chacune de ces intercommunalités. Un premier début lors du Comité Rivière SAGEECE en Pas d'à priori négatif. Travail de fond reste à engager. Arrondissement de Haguenau > Bassin de la Moder - fusion du SIVOM de la Haute Moder et du syndicat d'aménagement du Rothbach et de la Moder Supérieure (sur 20 communes : 6 avis défavorables, 9 demandes de délai supplémentaire pour fusion, 1 avis favorable, 4 ne se sont pas prononcées). La fusion n'ayant pu aboutir dans les délais dans le cadre de l' de la loi RCT (31/05/2013), la procédure de droit commun est désormais applicable (article L ) Etat d'avancement : Ces deux syndicats ont été approchés. Le SIVOM de la Haute Moder a clairement fait savoir en 2012 son refus de fusionner en l'état (perte de pouvoir de décision, crainte de payer pour des travaux faits au profit d'autres communes en aval, etc,...), alors que le Syndicat Rothbach/Moder s'est montré beaucoup plus favorable à ce projet qu'il juge fondé et pertinent. - fusion du SI d'aménagement de la Moyenne Moder et du Syndicat Mixte de la Basse Moder Etat d'avancement : Syndicat pas approché. Pas de rencontre. Pas de débat Arrondissement de Saverne > Bassin Zorn/Zinsel du Sud Haute Zom 5

7 - création d'un syndicat mixte regroupant le SIA de la Haute Zom, les communautés de communes de Marmoutier et du Pays de la Zorn, et le SIVOM de la vallée du Rothbach Etat d'avancement : SIA Haute Zorn et CDC Pays Zorn approchés. SIA Haute Zorn = approche mitigée (pas une priorité). CDC Pays de la Zorn d'avantage enclin à une rapprochement. Débat éludé par le SIVOM vallée du Rothbach. CDC Marmoutier pas de débat pas approchée Basse Zorn - création d'un syndicat de rivière (SIVU) regroupant l'ensemble des communes riveraines de la Zorn et de ses tributaires, depuis Geudertheim en amont jusqu'à la confluence dans la Moder à Rohrwiller Etat d'avancement : Seul le ZornRied a été approché et s'est clairement positionné en refus (Mr Becker, précise avoir réceptionné un courrier à ce sujet). Arrondissement de Molsheim > Bassin Bruche/Mossig - fusion du SIVOM de la Vallée de la Bruche et du SIVOM Bruche-Hasel, dans la perspective de la reprise de la compétence par la CC de la Vallée de la Bruche Cette fusion ne paraît plus aujourd'hui opportune : en effet, les communes de Oberhaslach et de Niederhaslach par ailleurs membres du SIVOM Bruche/Hasel, seront rattachées au 01/ à la CDC de Molsheim qui dispose elle aussi de la compétence rivière. Les autres communes membres de ce SIVOM font partie de la CDC de la Vallée de la Bruche, tout comme celles du SIVOM de la Haute Bruche. La proposition la plus pertinente (en terme de cohérence de périmètre et de rationalisation de l'intercommunalité) consisterait ainsi à dissoudre ces deux SIVOM au profit d'une prise de compétence «rivière» par la CDC de la Vallée de la Bruche. L'ensemble du bassin de la Bruche en amont de Niederhaslach / Urmatt serait ainsi géré par une seule intercommunalité. Mr GRANDADAM précise cependant que la situation sur le terrain est plus complexe et que la procédure prendra un peu de temps 3. Syndicats forestiers Arrondissement de Wissembourg > Secteur Outre-Forêt regroupement du SICOFORI (Ripshùbel) et du SIVU du Wintersberg regroupement du SICOFOSE (Soutz-sous-Forêts) et du SIVU de Wissembourg Le projet inscrit dans le schéma départemental prévoyait sur le Nord Alsace un certain nombre de regroupements. Ceux-ci ont été construits sur une ligne géographique Est/Ouest alors qu'il a semblé aux intéressés locaux qu'ils devaient s'opérer selon une ligne Nord/Sud épousant mieux les massifs forestiers. Grâce au travail de Monsieur Grandadam qui est allé exposer à tous les présidents de syndicats forestiers l'intérêt du regroupement, propice tant à une meilleure gestion financière qu'à la sécurité des personnels, les choses ont un peu évolué et certaines fusions semblent désormais possibles. Pour autant deux n'interviendront pas : 6

8 celle du SICOFORI avec le SIVU du Wintersberg. Les élus du Wintersberg ne sont pas prêts. C'est ainsi que pour éviter tout blocage qui pourra être levé après les élections municipales, les états financiers des 3 dernières années du Sicofori ont été transmis au Wintersberg et les élus de ce syndicat sont allés poser toutes les questions liées au régime statutaire des bûcherons à l'association des communes forestières. celle du SICOFOSE avec le SIVU de Wissembourg Aucun terrain d'entente n'a été trouvé. En revanche, la poussée de certaines communes voulant quitter le Sicofose pour rejoindre le sivu de Wissembourg ou le futur syndicat issu de la fusion du Sycoforew ( Woerth ) et du sycofo de la haute vallée de la Sauer pourra amener à la diminution du nombre de communes du Sicofose et à sa fusion avec le sivu de l'aschbuch. M.GRANDADAM soulève la problématique de la responsabilité personnelle des maires en cas d'accident des bûcherons. La rencontre sur le terrain avec les élus a permis des avancées réelles mais il n'y a toujours pas de vision unanime des choses. L'objectif a atteindre nécessite encore du travail et se fera par étapes. Mme CHAUVIN, Sous-Préfète de l'arrondissement Wissembourg-Haguenau le remercie pour son travail et son implication dans le dossier. M. le Préfet précise que le travail va se poursuivre dans le cadre du droit commun et observe que malgré ce contretemps le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale est réalisé à 75% et félicite tous les acteurs de ce très bon résultat La séance est levée à 10h00.