Délibérations nécessaires à la signature des actes authentiques d acquisition et de cession Projet Urbain Cité d Affaires Nogent Baltard

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1 Délibérations nécessaires à la signature des actes authentiques d acquisition et de cession Projet Urbain Cité d Affaires Nogent Baltard 15/148 : Acquisition du foncier RATP 15/149 : Cession du Foncier Gare à la société Eiffage Immobilier 15/150 : Achat en état futur d achèvement d un parc de stationnement de 291 places 15/151 : Acquisition de la Place Pierre Sémard à la RATP 15/152 : Convention de participation au financement des équipements publics 15/153 : Prorogation de la durée du Mémorandum 15/154 : Déclassement du domaine public du volume «sous le Pont de l avenue de Joinville»

2 Plan masse synthétique de l opération Cité d Affaires Nogent Baltard 15/

3 Rappel de l équation foncière définitive Projet Urbain Cité d Affaires Nogent Baltard Acquisition de l ensemble des parcelles et volumes RATP par la Ville, hors gare RER A et tunnel ; ce foncier est déclassé par anticipation par la RATP et constitue en partie l assiette foncière de l opération Constitution par la Ville de l assiette foncière définitive, en modifiant les volumétries (réunions, suppressions et créations de volumes) : parcelles et volumes RATP + parcelles et volumes Ville espaces publics définitifs de la Ville Vente à Eiffage de l ensemble ainsi constitué = assiette foncière définitive de l opération Après les travaux, rétrocession par Eiffage aux différents propriétaires des volumes constitués (dation RATP) voir «tableau récapitulatif des cessions»

4 Phase foncière n 1 : régularisations foncières Opération Cité d Affaires Nogent Baltard

5 Phase foncière n 2 : acquisitions foncières par la Ville Opération Cité d Affaires Nogent Baltard

6 Phase foncière n 3 : volumétries et acquisitions foncières par Eiffage Opération Cité d Affaires Nogent Baltard

7 Acquisition du foncier RATP Projet Urbain Cité d Affaires Nogent Baltard Délibération 15/148 Ces parcelles et volumes entre dans la constitution de l assiette foncière Eiffage pour la réalisation du Projet Urbain Nogent Baltard Equation foncière validée dès le contrat de programme et intégrée dans le mémorandum Acquisition au prix validé par les domaines de HT, payables en deux parties : HT par dation de nouveaux locaux RATP HT par paiement en numéraire Obligations transférées à la société Eiffage Immobilier (dation RATP, dépollutions, démolitions, etc.)

8 Ce volume entre dans la constitution de l assiette foncière et devra être vendu dans le cadre de la cession du Foncier Gare à la société Eiffage, Délibération 15/154 Déclassement du domaine public du volume sous le «Pont de l avenue de Joinville» (volumes 2 & 3 des sections R 79 et Y 130) Projet Urbain Cité d Affaires Nogent Baltard Ce volume faisant partie du domaine public du fait de son affectation au tunnel de la gare routière, il convient de le déclasser pour pouvoir procéder à sa vente. La désaffectation du volume nécessite la fermeture de l accès aux souterrains RATP de la gare routière et au déménagement des ateliers RATP, Constat de désaffectation par un procès verbal de la police municipal

9 Plans issus de la volumétrie du volume «sous le Pont de Joinville», acquis au Département 94 volume de couleur bleu à déclasser Opération Cité d Affaires Nogent Baltard

10 Délibération 15/149 Cession du «foncier gare» à la société Eiffage Immobilier Assiette foncière du projet urbain de la Projet Urbain Cité d Affaires Nogent Baltard Reconfiguration des volumétries pour constituer l assiette foncière définitive vendu à la société Eiffage (suppression, réunion et création de volumes) Identification et conservation par la Ville de la propriété des volumes créés constituant les «futurs espaces publics» Cession de l assiette foncière à la société Eiffage, pour un prix de HT (estimation des domaines) Transfert des obligations à Eiffage de construire et transférer à la RATP de nouveaux locaux RATP en dation (1900 m² de locaux / 11 places de stationnement)

11 Tableau récapitulatif des cessions Opération Cité d Affaires Nogent Baltard

12 Phase foncière n 3 - un exemple : la réunion des volumes existants sous le Pont de Joinville en vue de la cession à Eiffage Opération Cité d Affaires Nogent Baltard

13 Phase foncière n 4 : rétrocessions par Eiffage des volumes définitifs sous le Pont de Joinville (identification du tunnel d accès au parking en jaune et des futurs locaux RATP en orange) Opération Cité d Affaires Nogent Baltard

14 Achat en état futur d achèvement d un parc de stationnement public de 291 places Projet Urbain Cité d Affaires Nogent Baltard Vente et démolition du Parking d Intérêt Régional pour la réalisation de l opération Recréer une offre de stationnement public sur le projet Réaliser un parking souterrain de 600 places pour répondre aux besoins de l opération (public, logements et bureaux / activités) Acquisition en Etat Futur d Achèvement par la Ville d un volume de 291 places, constitué des sous-sols -1 et -2 pour la somme de HT, avec un paiement à la livraison ( HT la place / valeur prix des domaines) Mise à disposition de 30 places de stationnement gratuites à la RATP pendant 10 ans Délibération 15/150

15 Parc de stationnement public Opération Cité d Affaires Nogent Baltard Sous sol -1 Sous sol -2

16 Plans extraits de la volumétrie de la partie Sud parc de stationnement public Opération Cité d Affaires Nogent Baltard

17 Coupes extraites de la volumétrie de la partie Sud parc de stationnement public Opération Cité d Affaires Nogent Baltard

18 Délibération 15/151 Acquisition de la place Pierre Sémard à la RATP (parcelles P 56p - lot A et P 55p - lot C) Intérêt pour la Commune de régulariser une situation de fait et d intégrer la place Pierre Sémard dans son domaine routier / nécessité de reconfigurer le carrefour sur l avenue Clémenceau en maîtrisant le foncier / préservation de l ancienne gare historique Vente par la RATP d une parcelle de 4300 m², avec un différé de jouissance lié aux locaux provisoires RATP (permettant de libérer le foncier Nogent Baltard) Parcelle grevée de servitudes liées à la proximité de la voie ferrée et à son entretien Prix de HT, payable en deux fois ( HT à la signature / HT à la libération)

19 Plan de division parcellaire de la place Pierre Sémard Plan de servitude d accès RATP à la voie ferrée Opération Cité d Affaires Nogent Baltard

20 Délibération 15/152 Convention de participation au financement des équipements publics pour l opération de la Projet Urbain Cité d Affaires Nogent Baltard Remaniement du programme de construction provoquant une réduction des bases de taxation, sans remettre en cause la nature et le volume des espaces publics à aménager par la Ville Financement des équipements publics par les recettes des taxes d urbanisme (contrat de programme 2010) Engagement de la société Eiffage de compenser la perte de recettes des taxes d urbanisme par une participation aux financements des équipements publics dans le cadre d une convention de financement (mémorandum 2015) Projet de convention en cours d élaboration joint à la délibération, intégrant un montant proposé d environ

21 Délibération 15/153 Prorogation de la durée du mémorandum Projet Urbain Cité d Affaires Nogent Baltard Délai de validité du mémorandum au 15 octobre 2015 Signature des actes prévue à la mi-décembre 2015 afin de finaliser le travail sur les volumétries (EDDV) Prorogation du mémorandum par avenant d une durée de 3 mois pour intégrer ce délai

22 Délibération 15/153 Identification des grandes masses économiques Projet Urbain Cité d Affaires Nogent Baltard DEPENSES POUR LA COMMUNE Acquisition Foncier RATP : HT en 2015 Aménagement des espaces publics au droit du projet : HT environ (coût global) en 2018 et 2019 Acquisition VEFA Parking pour HT avec un paiement à la livraison fin 2018 Acquisition Pierre Sémard : HT RECETTES POUR LA COMMUNE Vente Foncier Gare à Eiffage : HT en 2015 Convention de financement : HT environ Taxes d urbanisme à percevoir au final : HT environ Moins value parking : HT ( HT) Exploitation par un concessionnaire Cession ultérieure après différé de jouissance