Formation 28 novembre 2012 MOYENS D ACTION DANS L EXÉCUTION D UN MARCHÉ ET RESPONSABILITÉ DU FONCTIONNAIRE

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1 Formation 28 novembre 2012 MOYENS D ACTION DANS L EXÉCUTION D UN MARCHÉ ET RESPONSABILITÉ DU FONCTIONNAIRE 1

2 Jurisprudence et Tutelle -- Quelques points d attention Olivier RINGOET, Juriste Attaché Service public de Wallonie 2

3 Plan de l exposé 1. Exercice de la tutelle Rappel 2. Quelques chiffres 3. Commentaires et recommandations La transmission des dossiers Les différents types d erreurs constatées Erreurs ayant entraîné des remarques pour l avenir Erreurs ayant fait l objet de remarques avec demande de représenter le dossier à l organe compétent pour fixer les conditions du marché Erreurs ayant entraîné une annulation 3

4 1. Exercice de la tutelle I. Coexistence de 3 systèmes Transmission volontaire (sous seuils) Demandes d avis (préalable à la décision) Transmission sur demande (recours) Réclamations Transmission obligatoire (au dessus des seuils) Tutelle générale obligatoire 4

5 1. Exercice de la tutelle (suite) II. La transmission obligatoire Trois catégories d actes: 1. Choix du mode de passation 2. Attribution 3. Avenants Seuils de transmission (cfr tableau) Pièces justificatives (circulaires 14 février 2008) 5

6 Travaux Fournitures et services Adjudication publique/appel d offres général Adjudication restreinte/appel d offres restreint/procédure négociée avec publicité Procédure négociée sans publicité euros HTVA euros HTVA euros HTVA euros HTVA euros HTVA euros HTVA 6

7 1. Exercice de la tutelle (suite 2) III. L etutelle But: Assurer une instruction informatique du dossier Permettre aux pouvoirs locaux de suivre l évolution de leur dossier Accessibilité: Actuellement: commune Prochainement: aussi provinces et intercommunales Atouts: Gratuité d utilisation et suppression des frais postaux et de photocopies Suivi du dossier Rapidité de transmission et à terme accélération du traitement des dossiers 7

8 1. Exercice de la tutelle (suite 3) IV. Vers une réforme de la tutelle Allègement de la règlementation: 1. Suppression de la tutelle obligatoire sur le choix du mode de passation MAIS attention, le pouvoir subsidiant pourra nous demander un avis sur la partie administrative 2. Maintien de la tutelle sur l attribution (mêmes seuils qu actuellement) 3. Possibilité d avis préalable sur le choix du mode de passation En principe, avril

9 2. Quelques chiffres (année 2011) I. Tutelle générale à transmission obligatoire 2011 Communes Provinces IC Total Actes reçus Dossiers complets Demande de pièces Dossiers instruits

10 2. Quelques chiffres (Suite) II. Auxquels s ajoutent: Demandes d avis Réclamations Groupes de travail Commissions Conseils internes Formations internes et externes 10

11 3. Commentaires et recommandations I. La transmission des dossiers Transmission tardive (en dehors du délai de 15 jours) Oubli de transmission du projet envoi simultané projet/attribution Communication obligatoire à un stade et communication facultative à un autre stade Exemple : un marché de services par procédure négociée sans publicité est estimé à euros (hors TVA) et est attribué à euros. La décision fixant les conditions du marché ne doit pas être transmise au moment de son adoption mais bien l attribution du marché. Pour la compréhension du dossier d attribution, il est bien sûr indispensable que l'autorité locale transmette l ensemble du dossier (donc aussi la décision fixant les conditions du marché et ses pièces justificatives ex : cahier spécial des charges). 11

12 3. Commentaires et recommandations (Suite) II. Les différents types d erreurs constatées 3 types de courriers de remarques a) Remarques pour l avenir; b) Remarques avec demande de représenter le dossier à l organe compétent pour fixer les conditions du marché; c) Annulation. 12

13 3. Commentaires et recommandations (Suite 2) II. Les différents types d erreurs constatées a) Remarques pour l avenir : Omission des dispositions légales applicables au marché (loi, arrêtés ); Omission de la référence à l article 17, 2, 1 a) de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics pour un marché ne dépassant pas euros hors TVA (secteurs classiques); Insuffisance de la motivation concernant le recours aux cas particuliers de la procédure négociée (ex. : urgence impérieuse, spécificité technique ); Marchés dont la durée du dépasse 4 ans sans justification particulière; 13

14 3. Commentaires et recommandations (Suite 3) a) Remarques pour l avenir (suite): Absence d un rapport d analyse des offres (doit servir de support à la décision d attribution du marché et ce même s'il n'y a qu'une seule offre); Exigences relatives à la sélection qualitative incomplètes ou inexactes; Absence, dans le cahier spécial des charges et l'avis de marché, de mentions relatives à la situation ONSS; Référence à l enregistrement; Obligation de vérifier la véracité de la déclaration sur l honneur auprès du soumissionnaire pressenti. 14

15 3. Commentaires et recommandations (Suite 4) II. Les différents types d erreurs constatées b) Remarques avec repassage devant l organe compétent : Erreur de qualification du marché Discordance(s) entre la délibération fixant les conditions du marché, l avis de marché et le cahier spécial des charges Problème en matière de sécurité-santé Confusion critères de sélection/ critères d attribution Erreurs concernant les clauses d exécution du marché 15

16 3. Commentaires et recommandations (Suite 5) b) Remarques avec repassage devant l organe compétent (suite) : Erreurs concernant les clauses d exécution du marché : Non-respect des conditions générales (art 3 du Cahier général des charges): - la liste des dérogations n est pas en tête du cahier spécial des charges ; - les dérogations à certains articles essentiels mentionnés à l article 3 de l AR du 26 septembre 1996 ne font pas l objet d une motivation formelle ; - certaines dérogations présentées comme telles ne sont pas de réelles dérogations. Clauses illégales: - cautionnement (art. 5 C.G.C.) - paiement (art. 15 C.G.C.) - moyens d action du pouvoir adjudicateur (art. 20 C.G.C.) - résiliation du marché (art C.G.C.) - modifications apportées au marché (art CGC) 16

17 3. Commentaires et recommandations (Suite 6) II. Les différents types d erreurs constatées c) Causes d annulation : Sous-critères et/ou pondérations non-prévus dans les documents du marché Absence de motivation des cotes attribuées Modification des critères d attribution sans approbation préalable par l organe compétent Motivation insuffisante, incomplète ou inadéquate Non respect des dispositions en matière de sécurité et de santé 17

18 3. Commentaires et recommandations (Suite 7) c) Causes d annulation (suite): Dépassement du seuil de procédure négociée sans publicité (faible montant) Non-respect des critères de sélection qualitative par le soumissionnaire désigné Attribution à un soumissionnaire ne disposant pas de l agréation requise pour le marché (classe ou catégorie) Non-respect des règles en matière de vérification des prix globaux ou unitaires anormaux Avenant sortant de l objet du marché 18

19 3. Commentaires et recommandations (Suite 8) c) Causes d annulation (suite): Attribution à plusieurs soumissionnaires alors que le marché n est pas divisé en lots Motivation insuffisante, incomplète ou inadéquate : Un seul critère d attribution examiné alors que plusieurs étaient prévus Attribution à une offre qui n est pas la plus intéressante Offre non signée ou signée par une personne ne pouvant pas engager la société Scission de marché 19

20 20 MERCI DE VOTRE ATTENTION

21 Olivier RINGOET, Juriste Attaché SPW DGO5 Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux Avenue Gouverneur Bovesse, NAMUR (JAMBES) Tél. : 081/