REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D ŒUVRE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Personne publique : Commune de Chalon-sur-Saône CS Chalon-sur-Saône Cedex Objet de la consultation : Date et heure limites de remise des offres : Lundi 17 mars 2014 à 17 heures 1/8

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article premier : Objet et procédure de consultation... 3 Article 2 : Dispositions générales Décomposition en tranches ou en lots Marché passé sur le fondement d un accord cadre Marché à bons de commande Mode de règlement Mode de dévolution Modalités essentielles de paiement... 3 Article 3 : Durée du marché - Délais d'exécution... 4 Article 4 : Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (ex-options) Variantes Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)... 4 Article 5 : Contenu du dossier de consultation Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Compléments à apporter au programme ou au CCAP Modification de détail au dossier de consultation Renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation Visite des lieux... 5 Article 6 : Contenu de l offre Documents à produire Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Délais de validité des propositions... 6 Article 7 : Déposer une offre dématérialisée... 6 Article 8 : Déposer une offre «sur support papier»... 7 Article 9 : Ouverture des plis-jugement des propositions /8

3 Article premier : Objet et procédure de consultation La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : Marché à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics relatif à une mission de maîtrise d œuvre pour : «Réfection de la passerelle de la fosse aux lions». La mission comprend les éléments suivants : - PRO, - ACT, - EXE, - DET, - AOR. La part de l enveloppe financière affectée aux travaux est de : HT. Article 2 : Dispositions générales 2.1 Décomposition en tranches ou en lots Le marché ne comporte pas de tranche. Le marché n est pas décomposé en lot. 2.2 Marché passé sur le fondement d un accord cadre Sans objet. 2.3 Marché à bons de commande Sans objet. 2.4 Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Toutefois, une offre incluant une variante par rapport au mode de règlement tel que défini cidessus, fait l'objet d'un examen dès lors que le candidat a également remis une offre comportant le mode de règlement prévu par le maître de l'ouvrage. 2.5 Mode de dévolution Le marché pourra être attribué à un candidat unique ou à un groupement conjoint. Dans les deux cas le candidat peut faire appel à des sous-traitants, sous réserve d en obtenir l agrément auprès de la personne publique. Les compétences et expériences souhaitées par le maître d ouvrage sont les suivantes : - bureau d études spécialisé en ouvrages d art, possédant les connaissances liées au métal et à la maçonnerie, pouvant appréhender toutes les contraintes liées à un ouvrage en centre-ville. 2.6 Modalités essentielles de paiement Le délai de paiement applicable est celui prévu à l article 98 du Code des Marchés Publics. 3/8

4 Article 3 : Durée du marché - Délais d'exécution Mise à jour 05/2013 Le marché débutera dès la notification du marché et s arrêtera à la garantie de parfait achèvement des travaux, estimée au 31/12/2015. Les délais de chacune des missions sont fixés à l article 4 de l Acte d Engagement. Le point de départ de chacun des délais est fixé à l'article du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Article 4 : Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (ex-options) 4.1 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 4.2 Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) Il n y a pas de prestation supplémentaire à valoriser. Article 5 : Contenu du dossier de consultation 5.1 Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Le dossier de consultation remis aux candidats est constitué des pièces suivantes : - le présent Règlement de la Consultation, - l Acte d Engagement et son annexe «DPGF», - le Cahier des Clauses Administratives Particulières, - le Cahier des Charges, - le rapport de l inspection de l ouvrage réalisée en 2012, - le plan de situation. Lors du téléchargement du dossier de consultation sur e-bourgogne : Les candidats doivent Indiquer leurs nom, n de tél éphone et adresse mail valides, afin que le pouvoir adjudicateur puisse les recontacter en cas de besoin. (Complément d information par exemple). Le choix de l adresse mail est très important. Elle devra être régulièrement consultée. (Arrêt du Conseil d Etat 3/10/2012 : le pouvoir adjudicateur n est pas tenu de s assurer de la réception d un mail informant un candidat qu un message lui a été adressé sur la plateforme dématérialisée) Il est également conseillé de vérifier le paramétrage des alertes, en mettant à jour régulièrement les données. 5.2 Compléments à apporter au programme ou au CCAP Sans objet. 4/8

5 5.3 Modification de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications seront envoyées sur l adresse mail précisée lors du téléchargement. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5.4 Renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché, les candidats devront adresser, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite soit sur la plate-forme e-bourgogne sous la référence indiquée à l article 7. Une réponse sera alors fournie en temps utile à l ensemble des candidats ayant retiré le dossier. Il est rappelé que les échanges par le biais de cette plateforme ont la même valeur juridique que les courriers envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception. 5.5 Visite des lieux La visite du site est obligatoire afin d apprécier les difficultés pour la réalisation de la prestation : contact : Monsieur Michel CHEVALIER : Article 6 : Contenu de l offre Dans un souci de développement durable, si les candidats font le choix d une transmission papier, ils sont vivement encouragés, à présenter leurs documents imprimés en noir et blanc, recto-verso et agrafés. 6.1 Documents à produire Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : 1/ Un 1 er dossier relatif aux documents de la candidature : 1. Lettre de candidature (document officiel DC1) : à compléter, 2. Déclaration du candidat (document officiel DC2) : à compléter, 3. Accompagnés de pièces justificatives, notamment la liste des références de moins de trois ans portant sur des prestations similaires, la liste des moyens humains et matériels du candidat, 4. Certificat de visite Un candidat peut faire valoir les capacités d autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver à l appui de sa candidature que, pour l exécution du marché, il disposera des moyens mis à disposition par ces entités, en produisant un engagement écrit de celles-ci. Ces entités produiront les mêmes documents que ceux exigés par le présent règlement. Les candidats sont informés qu au cas où leur offre serait retenue, ils devront produire dans un délai de 8 jours à compter de la demande de la collectivité, leurs attestations fiscales et sociales, situation au 31/12/ /8

6 2/ Un 2 dossier relatif aux documents de l offre : 1. l acte d engagement dument complété en ce qui concerne le taux de tolérance Il est nécessaire d indiquer dans l acte d engagement une adresse mail valide et qui sera régulièrement consultée. Cette adresse servira notamment à la notification de refus ou d acceptation de l offre. 2. la décomposition du prix global et forfaitaire (annexe à l acte d'engagement), présentée par éléments de mission et par cotraitant en cas de groupement 3. une note méthodologique présentant les dispositions que le candidat se propose d adopter pour la réalisation du marché, comportant le calendrier de déroulement de chacune des phases de la mission (et notamment le suivi des travaux en juillet-août), l adéquation de la note par rapport au cahier des charges, les moyens qui lui seront consacrés, conduisant à fournir les prestations demandées 4. la présentation des personnes composant l équipe opérationnelle amenée à travailler sur la mission, en joignant leurs CV et expériences 6.2 Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 6.3 Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : EURO. 6.4 Délais de validité des propositions L'offre présentée n est valable que si son acceptation est notifiée dans le délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 7 : Déposer une offre dématérialisée Les offres seront transmises électroniquement sur sous la référence : MAPADGPMOEFOSSE Les candidats sont invités à effectuer un test quelques jours avant leur envoi, sur la plate forme de test, pour vérifier que leur poste informatique réunit bien tous les pré-requis nécessaires au dépôt électronique de l offre. Ils peuvent également effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (Cédérom) ou sur support papier, à condition que cette copie parvienne dans les délais impartis pour la remise des offres. La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas précisés à l article 11 de l arrêté ECOM A du 28 août La copie de sauvegarde devra comporter la mention visible : «Copie de sauvegarde, pour la consultation relative à : Mission de maîtrise d œuvre pour la réfection de la passerelle de la fosse aux lions» et être placée dans un pli cacheté portant la même mention. La copie de sauvegarde sera signée (électroniquement s il s agit d un support physique électronique). Elle sera transmise au choix du candidat, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception et de garantir sa confidentialité, à l adresse suivante : Ville de Chalon sur Saône CS Chalon-sur-Saône Cedex 6/8

7 En cas de remise en main propre ou par transporteur (jours ouvrés de 8h30-12h00 & 14h00-17h00) : CHALON SUR SAONE Le dépôt de l offre sur la plate forme ne nécessite pas de signature électronique, il devra avoir lieu avant la date et l heure indiquée ci-dessus. Les candidats disposent sur la plate-forme e-bourgogne d un coffre fort électronique permettant de déposer certains éléments de candidature une seule fois par an : attestations fiscales et sociales de l année n-1, références, qualifications Il est conseillé de vérifier que le dossier déposé n est pas endommagé par la compression, car si tel était le cas le pouvoir adjudicateur ne pourrait pas lire les documents de l offre et serait contraint d écarter l offre du candidat. Pour ce faire, il est nécessaire d ouvrir le dossier zippé avant de le déposer sur e-bourgogne. S il s ouvre sans difficulté sur le poste informatique, c est que l opération de compression s est bien déroulée. Il est également conseillé de choisir des dénominations de fichiers courts et explicites, sans accent et sans espace : par exemple pour l acte d engagement du lot 1 = AElot1 (afin d éviter les anomalies pouvant survenir lors de l ouverture des fichiers) Des dispositifs d accompagnement et des formations à la dématérialisation sont prévus par la Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre des Métiers et de l Artisanat de Saône et Loire : les candidats peuvent se renseigner auprès de ces organismes : Pour la CCI : Marie-Noëlle GENIX mn.genix@cci71.fr; Pour la CMA : bguynot@cma71.fr E-bourgogne propose une assistance téléphonique : Article 8 : Déposer une offre «sur support papier» Les offres sur support papier doivent être transmises, au choix du candidat, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception et de garantir sa confidentialité sous pli cacheté comportant les nom et adresse du candidat, ainsi que la mention «Offre pour la consultation relative à : Mission de maîtrise d œuvre pour la réfection de la passerelle de la fosse aux lions NE PAS OUVRIR», à l adresse suivante : Ville de Chalon sur Saône CS Chalon-sur-Saône Cedex En cas de remise en main propre ou par transporteur (jours ouvrés de 8h30-12h00 & 14h00-17h00) : CHALON SUR SAONE Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 7/8

8 Article 9 : Ouverture des plis-jugement des propositions Au vu des seuls renseignements relatifs à la candidature, la personne publique éliminera les candidats qui n'ont pas la qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes. Les candidats en seront informés. Jugement des offres Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le cadre de la décomposition du prix global forfaitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation : seul le prix précisé à l Acte d Engagement sera pris en compte. Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement et à joindre une annexe précisant le montant corrigé du marché ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Les offres pourront donner lieu à négociation avec les candidats. Le jugement sera effectué à partir des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance et affectés d un coefficient de pondération: Critères de jugement des offres : Critères 1. Valeur technique jugée à partir de la note méthodologique et des moyens qui seront consacrés à la prestation Pondération 0,60 2. Prix 0,40 Le critère valeur technique sera jugé selon les sous-critères suivants : - l adéquation de la note par rapport au cahier des charges, 35% - le personnel affecté à la mission de maîtrise d œuvre (qualité et nombre), 20% - les moyens consacrés à la prestation (notamment logiciels adaptés aux ouvrages d art) : 20% - la capacité à assurer le suivi des travaux à réaliser aux mois de juillet et août, 15% - le calendrier de déroulement de chacune des phases de la mission, 10% Le critère prix sera jugé en appliquant la méthode suivante : a) la note maximale de 10 est attribuée au candidat ayant présenté l offre la moins chère b) les autres candidats ont une note inversement proportionnelle au prix exemple : offre moins-disante d un montant de100 ; offre A d un montant de 125 ; note de A=10 X montant offre moins-disante / montant offre A =10 X 100/125=8 8/8