Commune de VIEILLESPESSE

Transcription

1 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : D.E.T.R Construction et mise aux normes de l assainissement de la commune Le Vialard Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal du projet de construction et mise aux normes de l assainissement de la commune de Vieillespesse afin d améliorer et de limiter les rejets dans l Arcueil et ses affluents. Cette mesure est en phase avec l étude réalisée par SESAER, sur le schéma d assainissement de Après avoir pris connaissance du dossier le Conseil Municipal, VALIDE le projet estimatif des travaux présenté pour un montant de HT soit TTC ; SOLLICITE auprès de Monsieur le sous-préfet une subvention au titre du D.E.T.R 2015 ADOPTE le plan de financement suivant : *Subvention D.E.T.R *Réserve parlementaire *Autofinancement ou Emprunt AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer tous les documents.

2 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : D.E.T.R Construction et mise aux normes de l assainissement de la commune La Fageole Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal du projet de construction et mise aux normes de l assainissement de la commune de Vieillespesse afin d améliorer et de limiter les rejets dans l Arcueil et ses affluents. Cette mesure est en phase avec l étude réalisée par SESAER, sur le schéma d assainissement de Après avoir pris connaissance du dossier le Conseil Municipal, VALIDE le projet estimatif des travaux présenté pour un montant de HT soit TTC et des 2 études pour un montant de HT soit TTC SOLLICITE auprès de Monsieur le sous-préfet une subvention au titre du D.E.T.R 2015 ADOPTE le plan de financement suivant : *Subvention D.E.T.R *Réserve parlementaire *Autofinancement ou Emprunt AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer tous les documents. N T D E P A R T E M E

3 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : Restauration de l accès au clocher de l Eglise Monsieur le Maire informe qu il est nécessaire de restaurer la tour de l escalier à vis du clocher de l Eglise car à tout moment celle-ci risque de s effondrer. Sur les conseils de Monsieur l architecte des bâtiments de France, nous avons demandé trois devis : deux ont été reçus. Entreprise DOMO SAPIENS d un montant de HT soit TTC et BESSE RENOVATION d un montant de HT soit Après avoir pris connaissance du dossier le Conseil Municipal, DECIDE de confier ces travaux à l entreprise BESSE-RENOVATION pour un montant de HT soit TTC. AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer tous les documents nécessaires.

4 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : Restauration de l accès au clocher de l Eglise Demande de subvention Conseil Général Monsieur le Maire informe qu il est nécessaire de restaurer la tour de l escalier à vis du clocher de l Eglise car à tout moment celle-ci risque de s effondrer. Il serait possible de financer ce projet grâce à plusieurs subventions. Après avoir pris connaissance du dossier le Conseil Municipal, VALIDE le projet estimatif des travaux présenté pour un montant de HT soit TTC ; DECIDE le nouveau plan de financement annexé ; SOLLICITE auprès du Conseil Général une participation financière S ENGAGE à inscrire ce projet au budget primitif 2015 ; AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer tous les documents. PLAN DE FINANCEMENT COUT TOTAL HT TVA 20 % HT TTC

5 COUT TTC TTC Subventions sollicitées auprès Conseil Général dans le cadre du programme PRNP ,00 Cté de Commune du Pays de St Flour Margeride ,00 Autofinancement et emprunt Echéancier : premier trimestre 2015

6 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : Restauration de l accès au clocher de l Eglise Demande de subvention Cté de Commune du Pays de St-Flour Margeride Monsieur le Maire informe qu il est nécessaire de restaurer la tour de l escalier à vis du clocher de l Eglise car à tout moment celle-ci risque de s effondrer. Il serait possible de financer ce projet grâce à plusieurs subventions. Après avoir pris connaissance du dossier le Conseil Municipal, VALIDE le projet estimatif des travaux présenté pour un montant de HT soit TTC ; DECIDE le nouveau plan de financement annexé ; SOLLICITE auprès de la Cté de Commune du Pays de St-Flour Margeride une participation financière S ENGAGE à inscrire ce projet au budget primitif 2015 ; AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer tous les documents. PLAN DE FINANCEMENT COUT TOTAL HT HT

7 TVA 20 % TTC COUT TTC TTC Subventions sollicitées auprès Conseil Général dans le cadre du programme PRNP ,00 Cté de Commune du Pays de St Flour Margeride ,00 Autofinancement et emprunt Echéancier : premier trimestre 2015

8 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : Créance en non-valeur Budget de la Commune Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal le non-paiement d une facture d eau pour l année 2011 concernant Mme GUILHON Anne-Marie pour un montant de 46,67. La facture n a pas été réglée malgré plusieurs relances du Trésor Public. Monsieur le Maire demande l admission en non valeurs de ce dossier pour un montant de 46,67 Après avoir pris connaissance et avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : ACCEPTE l admission en non-valeurs de ce dossier pour un montant de 46,67 pour le compte de la Mme GUILHON Anne-Marie. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.

9 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : Créance en non-valeur Budget de l eau et de l assainissement Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal le non-paiement de factures d eau pour les années 2009 à 2012 concernant divers débiteurs pour un montant de Monsieur le Maire demande l admission en non valeurs de ces dossiers pour un montant de 0.19 Après avoir pris connaissance et avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : ACCEPTE l admission en non-valeurs de ce dossier pour un montant de 0.19 pour le compte de divers débiteurs. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.

10 légale, sous la présidence de Monsieur, 5 décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 8 décembre /2014 Objet : Création d un poste pour un CAE Monsieur le Maire rappelle à l assemblée municipale le besoin d embaucher une personne pour assurer la garderie à l école et faire l entretien des bâtiments communaux. Cette personne serait embauche en CAE pour une durée de 1ans. Il rappelle que le plan de cohésion sociale mis en place par le gouvernement présente de nouveaux dispositifs et de nouveaux contrats aidés à destination du secteur non marchand. Ces nouveaux contrats sont faits en collaboration avec la Mission Local et Pôle Emploi. Les employeurs bénéficient d aides de l Etat. L assemblée municipale après en avoir délibéré : DECIDE de créer un poste à 22 heures hebdomadaires pour 1 an en CAE à compter du 15 décembre 2014 jusqu au 14 décembre 2014 pour assurer la garderie à l école et faire l entretien des bâtiments communaux. La rémunération sera celle prévue dans de ce nouveau contrat aidé. AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à ce contrat.

11 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : Chloration automatique du château d eau de la Gare Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu il est obligatoire de fournir une eau potable au village de La Gare, comme dans tous les autres villages de la commune. La chloration de l eau pénétrant dans la poche réservoir souple étant interdite par le fabriquant, un système de chloration automatique à la sortie de cette poche reste la seule solution technique pour assurer la potabilité de l eau. Après avoir délibéré, le conseil municipal : ACCEPTE de faire installer cet équipement de chloration automatique ; SOLLICITE auprès de l Agence de l Eau Loire Bretagne une subvention AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de la Société CEGELEC pour un montant de HT soit TTC. PLAN DE FINANCEMENT COUT TOTAL HT HT TVA 20 % TTC COUT TTC TTC

12 Subventions sollicitées auprès Agence de l eau Loire Bretagne Conseil Général ,00 Autofinancement et emprunt Echéancier : premier trimestre 2015

13 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : Chloration automatique du château d eau de la Gare Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu il est obligatoire de fournir une eau potable au village de La Gare, comme dans tous les autres villages de la commune. La chloration de l eau pénétrant dans la poche réservoir souple étant interdite par le fabriquant, un système de chloration automatique à la sortie de cette poche reste la seule solution technique pour assurer la potabilité de l eau. Après avoir délibéré, le conseil municipal : ACCEPTE de faire installer cet équipement de chloration automatique ; SOLLICITE auprès du Conseil Général une subvention AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de la Société CEGELEC pour un montant de HT soit TTC PLAN DE FINANCEMENT COUT TOTAL HT HT TVA 20 % TTC COUT TTC TTC

15 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : Système d information géographique Monsieur Le Maire informe son Conseil Municipal que dans le cadre du programme CyberCantal Territoires, le Conseil Général du Cantal a souhaité mettre à la disposition des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes du département un système d information géographique (SIG) performant exploitable par internet. Il s agit d un outil de consultation, de gestion et d exploitation de données géographiques. Le Département a fait l'acquisition des droits d'utilisation de la couverture du Cantal en photographies aériennes, de données cartographiques auprès de l'institut Géographique National (IGN) ainsi que des fichiers cadastraux numériques (propriétés bâties et non bâties, propriétaires et noms des lieux-dits) de la Direction Générale des Impôts (DGI). Ces bases de données sont mises à la disposition des collectivités afin qu'elles puissent disposer d'un outil pour mieux connaître leur territoire, son évolution et d'aider à la décision. D autre part, nous disposons de la possibilité de rétrocéder les collections communales de planches cadastrales au Conseil Général du Cantal. Ceci signifie qu à ce jour deux choix s offrent à nous : - Soit nous optons pour une collection communale numérique et nous acceptons la rétrocession de ces éléments au Conseil Général. Dans ce cas, la collection qui sera délivrée au Conseil Général sera la seule délivrée gratuitement par la Direction Générale des Impôts. Ces collections seront alors intégrées au SIG Départemental et consultables par l outil. - Soit nous refusons de nous dessaisir de notre collection communale et la Direction Générale des Impôts continuera à nous adresser ces éléments (papier ou fichiers Tiff). Ils ne seront alors pas intégrés au SIG Départemental. Dans ce contexte, une convention définissant les modalités de mise à disposition doit être conclue avec chaque bénéficiaire. Un projet vous ait soumis en annexe. Monsieur Le Maire propose à l Assemblée de participer à ce projet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - ACCEPTE de participer au projet «SIG atlas.cantal.fr» ;

16 - DECIDE d opter pour une collection communale des planches cadastrales numérique et de la rétrocéder au Conseil Général du Cantal ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d un système d information géographique exploitable par un navigateur Web avec le Conseil Général du Cantal.

17 légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre /2014 Objet : Décisions modificatives N 3/2014 Budget Commune Considérant la nécessité de procéder au réajustement du Budget Commune 2014, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE d adopter les décisions modificatives telles que figurant dans le tableau ci-après : DESIGNATION DES COMPTES N INTITULE DEPENSES RECETTES Investissement Acquisition (radiateurs) Mise aux normes

18 légale, sous la présidence de Monsieur, 11 décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 17 décembre /2014 Objet : Annule et remplace la délibération n 64/2014 du 28 novembre 2014 pour erreur matériel - Chloration automatique du château d eau de la Gare Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu il est obligatoire de fournir une eau potable au village de La Gare, comme dans tous les autres villages de la commune. La chloration de l eau pénétrant dans la poche réservoir souple étant interdite par le fabriquant, un système de chloration automatique à la sortie de cette poche reste la seule solution technique pour assurer la potabilité de l eau. Après avoir délibéré, le conseil municipal : ACCEPTE de faire installer cet équipement de chloration automatique ; SOLLICITE auprès de l Agence de l Eau Loire Bretagne une subvention AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de la Société CEGELEC pour un montant de HT soit TTC. PLAN DE FINANCEMENT COUT TOTAL HT HT TVA 20 % TTC COUT TTC TTC

20 légale, sous la présidence de Monsieur, 12 décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 17 décembre /2014 Objet : Annule et remplace la délibération n 65/2014 du 28 novembre 2014 pour erreur matériel - Chloration automatique du château d eau de la Gare Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu il est obligatoire de fournir une eau potable au village de La Gare, comme dans tous les autres villages de la commune. La chloration de l eau pénétrant dans la poche réservoir souple étant interdite par le fabriquant, un système de chloration automatique à la sortie de cette poche reste la seule solution technique pour assurer la potabilité de l eau. Après avoir délibéré, le conseil municipal : ACCEPTE de faire installer cet équipement de chloration automatique ; SOLLICITE auprès du Conseil Général une subvention AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de la Société CEGELEC pour un montant de HT soit TTC PLAN DE FINANCEMENT COUT TOTAL HT TVA 20 %

21 COUT TTC Subventions sollicitées auprès Agence de l eau Loire Bretagne Conseil Général ,00 Autofinancement et emprunt Echéancier : premier trimestre 2015

22 légale, sous la présidence de Monsieur, 12 décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 17 décembre /2014 Objet : Mise à disposition des moyens nécessaire au déneigement des voies concernées par le projet éolien VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, VU le Code des marchés publics et notamment son article 28, VU la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre Monsieur le maire expose que : La commune de Vieillespesse a décidé, dans le cadre du projet éolien, d instaurer une redevance pour service rendu pour le déneigement des voies situées sur son territoire. Ces voies sont situées à proximité de la commune de Rézentières qui a elle aussi mise en place une redevance pour service rendu pour le déneigement des voies d accès au projet éolien. Dès lors que la commune de Rézentières est équipée du matériel nécessaire au déneigement qu elle assure, il convient de verser à la Commune de Rezentières une redevance pour service rendu de TTC. Après avoir délibéré le Conseil municipal : ACCEPTE la mise en place de la redevance pour service rendu par la Commune de Rezentières pour le déneigement du Parc Eolien. FIXE le montant de cette redevance à TTC.

23 légale, sous la présidence de Monsieur, 12 décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 17 décembre /2014 Objet : Instauration d une redevance pour service rendu pour le déneigement des éoliennes VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et L2331-2, Monsieur le maire expose que : - La commune de Vieillespesse accueille un parc éolien sur son territoire dont les voies d accès doivent être dégagées, en particulier déneigées, afin de permettre à l exploitant éolien d y accéder, pour des motifs liés notamment à la sécurité des éoliennes; - Un tel déneigement des voies ouvertes à la circulation excède le service de déneigement qu il appartient à la commune d assurer ; - En contrepartie de ce service rendu par la commune à la société exploitant le parc, la commune lui demande de participer au financement de ce service par le biais d une redevance pour service rendu. Il est donc proposé au conseil municipal : - d instaurer une redevance pour service rendu pour le déneigement des voies suivantes (voir également la carte jointe à cette délibération) : o Voie communale n 8 o Voie communale n 18 o Chemin rural n 75 - de fixer le tarif de la redevance pour service rendu à 1000 euros TTC pour toute la saison hivernale Après avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide : Article 1 er INSTITUER une redevance pour service rendu, en vue d assurer le déneigement par la commune pour les voies communales, chemin d exploitation, chemin du domaine privé suivants : o Voie communale n 8 o Voie communale n 18

24 o Chemin rural n 75 Article 2 Cette redevance garantit la proportionnalité de la redevance avec le service rendu ; La commune percevra, après que le déneigement ait été réalisé, les indemnités correspondantes aux montants suivants : 1000 euros TTC pour toute la saison hivernale. Article 3 Cette délibération fera l objet d un affichage en mairie et d une notification à la société EURELIA PRODUCTION.

25 légale, sous la présidence de Monsieur, 12 décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 17 décembre /2014 Objet : Versement de la redevance pour service rendu pour le déneigement des éoliennes VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et L2331-2, VU la délibération du conseil municipal n 62/2010 du 29 octobre 2010, décidant dans le cadre du projet éolien, d instaurer une redevance pour service rendu pour le déneigement des voies suivantes : o Voie communale n 8 o Voie communale n 18 o Chemin rural n 75 Cette délibération prévoyait notamment : - que le tarif de la redevance serait d un montant de 1000 uros TTC; - d inscrire les recettes correspondantes au budget principal de l exercice 2014, après que le déneigement ait été effectué ; Le déneigement ayant été effectué sur les voies communales et chemins ruraux susmentionnés, la commune peut percevoir les redevances suivantes pour service rendu: Coûts : 1000 euros TTC Après avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide : Article 1 er Fixer les redevances pour service rendu en 2012, 2013 et 2014 à la somme totale de 3000 uros TTC Ces recettes seront inscrites au budget principal de l exercice 2014, section de fonctionnement Article 2 Cette délibération fera l objet d un affichage en mairie et d une notification à la société EURELIA PRODUCTION.

26 légale, sous la présidence de Monsieur, 15 décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 17 décembre /2014 Objet : Annule et remplace la délibération n 63/2014 du 28 novembre 2014 pour erreur matériel - Création d un poste pour un Contrat d Aide dans l Emploi Monsieur le Maire rappelle à l assemblée municipale le besoin d embaucher une personne pour assurer la garderie à l école et faire l entretien des bâtiments communaux. Cette personne serait embauche en CAE pour une durée de 1ans. Il rappelle que le plan de cohésion sociale mis en place par le gouvernement présente de nouveaux dispositifs et de nouveaux contrats aidés à destination du secteur non marchand. Ces nouveaux contrats sont faits en collaboration avec la Mission Local et Pôle Emploi. Les employeurs bénéficient d aides de l Etat. L assemblée municipale après en avoir délibéré : DECIDE de créer un poste à 22 heures hebdomadaires pour 1 an en CAE à compter du 15 décembre 2014 jusqu au 14 décembre 2015 pour assurer la garderie à l école et faire l entretien des bâtiments communaux. La rémunération sera celle prévue dans de ce nouveau contrat aidé. AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à ce contrat.