BAREMES ET MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION URBANISME. au titre de l'année 2013

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Marie-Claude Lamothe
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1 COMMISSION DE CONCILIATION URBANISME DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT BAREMES ET MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION URBANISME au titre de l'année 2013 Proposés à l'approbation de la Commission de Conciliation Urbanisme Réunion du 16 octobre 2013 DGD

2 PREAMBULE: Bilan de la répartition 2012 Ont été compensées au titre de 2012 : -4 élaborations de PLU, et 1 élaboration pour partie -1 élaboration de carte communale -8 révisions de POS à PLU -3 révisions de PLU à PLU Sur proposition de la commission, et depuis l'exercice 2003 de la DGC, aucune procédure de modification, de révision simplifiée n'a été compensée. I - PROPOSITION DE BAREMES Propositions pour l'année 2013 Compte tenu du contexte de réforme de la DGD en 2013, il vous est proposé deux barèmes au choix cette année : Compenser les frais pour les élaborations de PLU à hauteur de quel que soit le nombre d'habitants ; Compenser les frais correspondants à l'élaboration ou la révision d'une carte communale à hauteur de 6500 Retenir pour une même compensation les procédures de modification, de révision simplifiée ainsi que les règlements locaux de publicité ; Assimiler les évaluations environnementales aux études complémentaires et les compenser sur la même base que celles réalisées au titre des risques naturels; des études foncières ou de renouvellement urbain. Cependant, concernant les communes soumises de fait à une étude d évaluation environnementale obligatoire et qui révisent leur PLU (révision générale de PLU à PLU ), une majoration de 2000 est accordée Compenser en priorité les procédures lourdes de révision, d'élaboration de PLU et de cartes communales, et donc de ne compenser les procédures de modifications, de révisions simplifiées, les règlements locaux de publicité et les études spécifiques qu'en fonction des crédits éventuellement disponibles; Sur ce dernier point, compte tenu du nombre de procédures de révisions de PLU encore en attente, nous vous proposons, cette année encore, de ne pas compenser les procédures de modification et de révision simplifiée ni les règlements locaux de publicité. Par ailleurs, si la dotation départementale permet en outre de prendre également en compte les procédures d'élaboration des schémas de cohérences territoriales, ces procédures sont toutefois compensées sur la réserve de dotation nationale. Il est donc également proposé de ne pas abonder cette dotation, toujours en raison du grand nombre de procédures de PLU en attente. DGD

3 DGD 2012 propositions de barème : Barèmes 2012 Barèmes 2013 Élaboration PLU Frais matériel Frais d'étude Révision POS à PLU Frais matériel Frais d'étude Révision PLU à PLU Frais matériel Élaboration carte communale Modification et révision simplifiée règlement local de publicité Frais d'étude Frais matériel Frais d'étude Frais matériel Frais d'étude 0 0 Étude complémentaire Risque naturel, évaluation environnementale, foncier et renouvellement urbain, autres études spécifiques 80 %plafond 80 %plafond Sur demandes formulées par les communes Autres études 45% plafond 45% plafond DGD

4 Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration et la révision de leurs documents d'urbanisme sont éligibles au fond de compensation de la TVA (FC TVA) depuis l'entrée en vigueur de la loi urbanisme et habitat. Les montants retenus, au titre de la DGD, sont donc les montants hors taxes. II - BAREMES ET MODALITES DE VERSEMENT: Cf Annexe jointe III MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) BENECIFIAIRES. Principes de répartition proposés : Garantir une compensation prioritaire des dépenses liées aux procédures d'élaboration et de révision des PLU et cartes communales par rapport aux autres procédures, et donc ne pas compenser cette année encore les procédures de révisions simplifiées et de modifications, ni les règlements locaux de publicité. Ne compenser les révisions re-prescrites après la loi SRU que si la prescription initiale date de plus de 10 ans (il en est de même pour les élaborations de carte communale faisant suite à un POS abrogé dont la procédure de révision a déjà été compensée). Ne compenser les révisions de PLU à PLU que si la prescription initiale date de plus de 3 ans. Compenser ensuite les études complémentaires ou spécifiques dans la limite des crédits restants. Les communes ou EPCI susceptibles de bénéficier de la DGD Urbanisme sont inscrits dans l'ordre suivant: 1 Communes ou EPCI ayant réellement engagé l'étude d'une élaboration ou révision de PLU ou devant l'engager prochainement. inscription chronologiquement sur la liste au vu de la délibération motivée de prescription. 2 Communes ou EPCI ayant décidé de réaliser une étude complémentaire ou spécifique liée à l'élaboration la révision ou la modification du POS ou du PLU. inscription, selon le caractère prioritaire, sur la liste au vu de la lettre de demande du Maire ou du Président de l'epci du devis de l'étude et du plan de financement envisagé dans la limite des crédits restants après compensation des procédures d'élaboration, de révision de PLU visées au 1 ci-avant. Le financement interviendra selon l'ordre défini ci-dessus et dans le limite des crédits disponibles. DGD

$le versement pourrait être fractionné sur plusieurs années par montant correspondant à ce qui serait attribué à chaque commune membre si elle réalisait un PLU autonome.$

5 REMARQUE: En ce qui concerne la compensation au titre d'un PLU intercommunal à verser à un EPCI, en raison de l'importance des sommes à attribuer et selon les possibilités de financement disponibles, le versement pourrait être fractionné sur plusieurs années par montant correspondant à ce qui serait attribué à chaque commune membre si elle réalisait un PLU autonome. IV- PREVISIONS DE REPARTITION POUR L'ANNEE 2012 Comme en 2012, le stock de procédures en attente d'octroi de subvention se résorbe peu à peu. Cependant, le montant attribué en 2013 ayant nettement augmenté suite à la réforme de la DGDU, ne seront financées que des procédures lancées en 2010, 2011et tout début 2012 (après vérification qu'elles ont bien débuté). Pour 2013, reste en instance de financement 29 demandes relatives à des élaborations ou des révisions de PLU (dont 5 prescrites en 2013), ainsi que 2 cartes communales et 7 études complémentaires. En 2013, l'enveloppe DGD est de ,07 Compte tenu de la proposition de répartition qui est faite à la commission cette année, seront financées: - 5 élaborations de PLU + (1 solde de versement de 2012) - 1 révisions de PLU à PLU (avec évaluation environnementale) - 10 révisions de POS à PLU - 1 étude complémentaire d évaluation environnementale Le tableau ci-dessous détaille la répartition par communes financées. DGD

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