Loi de finances pour 2012 (JO du 30/12/2011)

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1 Diane Patrimoine Loi de finances pour 2012 (JO du 30/12/2011) Voici les dispositions essentielles de la Loi de Finances pour / Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et gel des barèmes Il est instauré une contribution exceptionnelle de 3% (ou 4%) assise sur le revenu fiscal de référence dont le montant excède certaines limites selon la situation «matrimoniale» du foyer fiscal sans prise en compte des personnes à charge pour les personnes seules pour les personnes soumises à imposition commune Le taux de la contribution passe à 4% pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence par part excèdera (donc au-delà de pour une personne seule et de pour un couple). Il s agit du revenu fiscal de référence tel que défini à l article 147, IV-1 b du Code Général des Impôts (HAB IV s) qui s entend du montant net des revenus et plus values retenu pour le calcul de l IR majoré de certaines charges qui ont été déduites du revenu et du montant de certains revenus qui bénéficient d une exonération ou qui subissent l impôt sous forme de Prélèvement Forfaitaire Libératoire. Sur l avis d imposition du contribuable figure ce Revenu Fiscal de Référence calculé par l administration fiscale. Il correspond au montant net imposable après correction de certaines exonérations ou déductions diverses et après intégration de revenus imposés sous une autre catégorie telle que les plus-values mobilières et immobilières. À titre d exemple sont ajoutés divers éléments dont : Certaines charges déductibles du revenu imposable (notamment cotisations versées sur un PERP) Le montant de l abattement de 40% sur les dividendes pour la fraction excédant l abattement fixe Certains revenus exonérés (revenus perçus par les expatriés ) Le montant des revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire Par conséquent entrent dans le revenu fiscal de référence et donc dans l assiette de la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus : Les plus values immobilières taxables et soumises à l impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19% (impôt retenu à la source par le notaire sur le prix de cession) Les produits des contrats d assurance-vie (ou de capitalisation), imposables à l impôt sur le revenu quelle que soit l option fiscale choisie et par conséquent en cas d option pour le PFL Un mécanisme de lissage, permet d atténuer le montant de la contribution en cas de revenus exceptionnels l année considérée, par référence à la moyenne des RFR des 2 années précédentes. Le calcul est inspiré de la méthode du quotient au titre de l IR en cas de revenus exceptionnels ou différés. Le montant de la contribution figurera sur l avis d imposition IR. Par ailleurs, la loi instaure une obligation déclarative sur la 2042 des Plus-Values immobilières pour faciliter le contrôle du RFR. Le manquement est assorti d une amende sur les sommes non déclarées. - Maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en Maintien du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits des successions et de donations. 2/ «Réduction homothétique» des niches fiscales («rabot»)

2 Les taux de Réduction d'impôt et de Crédit d'impôt, les plafonds d imputation de ces réduction exprimés en % ou en euros sont x par 0,85 et le résultat est arrondi à l unité inférieure (réduction de 15% contre 10% pour la LF 2011). Un décret à paraître avant le 30/04/2012 donnera les taux exacts après rabot. L impôt sur le revenu pris en compte pour le calcul de la créance bouclier le cas échéant, sera retenu sans appliquer la réduction de 15%. La mesure est applicable à compter de l imposition des revenus de 2012 pour les dépenses payées en 2012, sauf pour les investissements immobiliers métropole et outre mer pour lesquels le contribuable a pris un engagement d investir avant le 31/12/2011 (contrat de réservation notarié ou acte Sous Seing Privé enregistré) et sous réserve d avoir signé l acte authentique avant le 31/03/2012. Sont exclus du rabot : Le CI pour emploi d un salarié à domicile La RI pour frais de garde de jeunes enfants (Girardin «industriel» locatif social, article 199 undecies du Code Général des Impôts) La RI pour investissement locatif dans le logement social outre-mer. 3/ Dispositif Scellier Le dispositif métropole s arrêtera à compter du 31/12/2012. Les taux pour investissements 2012 sont les suivants après rabot : BBC : 13% Non BBC : 6% sous réserve que le Permis de Construire ait été déposé avant le 31/12/2011 (sinon pas de réduction) Les taux de 2011 (22% ou 13%) continueront de s appliquer aux investissements engagés avec une date certaine avant le 01/01/2012 sous réserve d un acte notarié est signé avant le 31/03/2012. Le dispositif outre mer sera applicable jusqu au 31/12/2012 (au lieu de 2013 pour le secteur libre et 2017, pour l intermédiaire). Le champ des immeubles éligibles au dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur. Il est instauré un prix de revient plafonné au m² de surface habitable par zone, au sein du plafond global de La loi instaure ou modifie les délais d achèvement obligatoire pour l éligibilité du dispositif selon le type de bien acquis. 4/ LMNP/ Censi-Bouvard Pour les investissements 2012, le taux après rabot de 15%, passe à 11%. Le taux de 2011 soit 18% sera maintenu au titre de la mesure transitoire ci-dessus (décision certaine d investir avant le 31/11/2011 et acte notarié avant le 31/3/2012). Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé aux investissements acquis avant le 01/01/2015, sous certaines conditions selon que le bien acquis est neuf ou en VEFA ou achevé depuis au moins 15 ans. 5/ Plafonnement global des niches fiscales La Loi de Finances 2012 «rabote» le plafond global pour la 4ème fois depuis sa création en Le plafond global des niches fiscales est fixé à % du revenu net imposable au barème progressif pour les dépenses à compter du 01/01/2012 sauf pour certains investissements immobiliers en métropole et outre mer engagés avant le 01/01/2012 (promesse synallagmatique). Une instruction fiscale précisera les modalités d articulation des 3 voire des 4 plafonds qu un contribuable peut avoir au titre de l année 2012 vraisemblablement selon les mêmes règles que par le passé, en commençant par le plafond le moins élevé. 6/ Droits d enregistrement de cessions de droits sociaux Les cessions de droits sociaux (si acte de cession), taxées jusqu à présent au taux unique de 3% plafonné à feront l objet à compter des cessions de 2012 des taux

3 suivants : 3% pour la fraction d assiette < % pour la fraction d assiette entre et ,25% au dessus Par ailleurs, le plafond de est supprimé et l assiette élargie aux cessions de droits sociaux par acte passé à l étranger qui portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France. (sauf convention internationale pour éviter les doubles impositions) 7/ Taxe sur les micro logements Instauration d une taxe annuelle sur les loyers des logements de petite surface ( < 14 m²) Elle concerne les logements nus ou meublés avec bail d au moins 9 ans et dans les zones à fort déséquilibre offre/demande de logements, sous réserve qu il s agisse de loyers non assujettis à la TVA. La taxe est assise sur le montant des loyers perçus (hors charges). Son montant dépend de l écart de loyer mensuel entre le loyer effectif et celui fixé au M2 selon la zone (entre 30 et 45 /m²) Applicable à compter des loyers 2012, non déductible des Revenus Fiscaux, et déclarée sur un imprimé spécial. 8/ PTZ + Offres PTZ 2012 : concernent uniquement l acquisition ou la construction de la Résidence Principale pour les primo accédants sous réserve que leur Revenu Fiscal de Référence ne dépasse pas un plafond selon les zones. A compter des offres 2013, seuls les logements BBC seront éligibles. Les logements anciens seront donc exclus du dispositif sauf exception des biens situés dans le parc social. 9/ Capital investissement et Sofica SOFICA : le dispositif est prorogé jusqu au 31/12/2014 sans changement sur les modalités de Réduction d'impôts (rabotée) Capital investissement pour 2012 : pour la réduction IR («réduction Madelin»), recentrage sur les seules PME en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion. Le plafond de la RI à compter des souscriptions 2012 est fixé à (personne seule) ou (couple). Le report des sommes excédant ces plafonds est maintenu. Pour les souscriptions à compter du 01/01/2012, dans des holdings, pour la réduction IR ou TEPA/ ISF, la condition de 50 associés ou actionnaires est supprimée sous condition. 10/ Droit de partage/divorce Le nouveau droit de partage de 2,5% applicable depuis le 01/01/2012 fixé dans le cadre de la réforme de le fiscalité du patrimoine (cf 1ère LFR 2011) est maintenu à 1,1% uniquement pour les partages dans le cadre d un divorce sous réserve que la convention d homologation ait été déposée avant le 31/7/2011 et ce, quelle que soit la date à laquelle le juge statue. 11/ Plus values mobilières de cessions de titres ou de droits sociaux L abattement de 1/3 par année de détention au-delà de la 5ème année, fixé dans l article D bis du CGI, qui devait être applicable pour la 1ère fois aux Plus Values sur cessions à compter de 2012, est supprimé Il s agit donc d un dispositif «mort-né». L abattement est remplacé par un système de report de la PV (nouvelle rédaction du D bis) sous certaines conditions au nombre desquelles figurent notamment : Un seuil de détention continue par le cercle familial étroit d au moins 10% des titres cédés pendant au moins 8 ans Un remploi du montant de la PV nette de PS à hauteur d au moins 80% dans les 36 mois de la cession à la souscription ou à une augmentation de capital d une entreprise IS remplissant elle-même certaines conditions Si toutes les conditions sont remplies, le report sera alors transformé en une exonération définitive sous réserve que les titres remis en remploi soient conservés au moins 5 ans (sauf cas de force majeure). Le report ne concerne pas les prélèvements sociaux qui sont exigibles immédiatement.

4 Le dispositif dérogatoire, fixé à l article D ter du CGI, (d application immédiate en 2006), qui exonère les cessions de titres du dirigeant pour départ à la retraite, continue de s appliquer jusqu aux cessions de 2013 (qui est le délai prévu par ce dispositif spécial.) 12/ Plus values immobilières Nouveaux abattements en fonction de la durée de détention à compter du 1er février 2012 (signature par acte authentique faisant fois) : - de la 1ère à la 5ème année incluse : 0 cumul 0 - de la 6ème à la 17ème année incluse : 2% par an cumul 24 % - de la 18ème à la 24ème année incluse : 4% par an cumul 52% - de la 25ème à la 30ème année incluse : 8% par an cumul 100% 13/ Forfait social La contribution payée par les bénéficiaires de rentes dans le cadre des retraites chapeau est modifié : Nouvelle tranche au taux de 21% ( avant : max 14%) Nouveau barème par tranche qui s applique pour les rentes payables à compter du 01/01/2012 en distinguant selon que la liquidation du régime a été faite avant ou après le 01/01/2011. Cette contribution sera désormais partiellement déductible de l impôt sur le revenu dès l imposition des revenus de A noter que la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 a modifié les règles du forfait social instauré par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009, à la charge exclusive des employeurs sur les cotisations retraite chapeau : Le taux est porté de 6% à 8% Son champ d application est élargi aux contributions patronales des contrats prévoyance santé (pour lesquels, en contrepartie, la taxe spéciale prévoyance de 8% est supprimée) 14/ Dernière minute : nouvelle hausse des prélèvements sociaux et TVA sociale! Trois hausses en deux ans : encore à 12,1% en 2009, les prélèvements sociaux sont actuellement à 13,5%, et bientôt à 15,5% par la hausse du prélèvement social (et non pas de la CSG!) de 3,4 à 5,4%. Ces prélèvements sociaux s'appliquent aux revenus tirés de votre patrimoine (loyers, rentes viagères...) et de vos placements (intérêts produits par un livret bancaire...). Revue de détail. A) Les plus-values mobilières En cas de plus-value (vente d'actions, d'obligations, parts de sicav...), l'imposition est dès maintenant de 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux. Ce taux vaut pour toutes les plus-values réalisées depuis le 1er janvier Il reste possible d'éviter cette taxation dans certains cas (dirigeant de PME qui vend ses titres pour partir à la retraite, ou bien réinvestissement de 80 % de la plus-value dans une entreprise). B) Les dividendes Les dividendes (pour des actions détenues en direct ou via un OPCVM reversant des dividendes) sont taxés à 21 % au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 % au total pour les dividendes perçus jusqu'au 30 juin. Au-delà de cette date, les dividendes perçus sont toujours taxés à 21 %, mais avec des prélèvements sociaux à 15,5 %, la taxation totale atteindra donc 36,5 %. Pour les chefs d'entreprise qui le peuvent, il peut être judicieux d'anticiper ou de provoquer la distribution effective de dividendes avant le 1er juillet sur les résultats 2011, voire sur les précédents, logés dans les réserves. 3) Les intérêts Les intérêts perçus sur un livret bancaire (hors livrets non fiscalisés comme le Livret A, ou LDD) ou sur un compte rémunéré sont taxés depuis cette année à 24 % (PFL), auxquels se rajouteront 15,5 % à partir du 1er juillet, soit 39,5 % au total. En théorie, le taux appliqué est celui en vigueur au moment où les revenus sont perçus. Le principe est exactement le même pour les intérêts d'une obligation (que vous la déteniez en direct, ou via un OPCVM qui vous reverse chaque année le revenu). Mais, dans certains cas, pourtant, le taux appliqué pourrait être proratisé. Par exemple pour des intérêts inscrits

5 sur un livret bancaire en décembre 2012, le taux appliqué serait de 13,5 % de janvier à juin, puis de 15,5 % de juillet à décembre. 4) Revenus immobiliers Vos revenus fonciers (loyers, rentes viagères) sont soumis à l'impôt sur le revenu (taux de 5,5 % à 41 % selon votre tranche d'imposition), auquel s'ajoutent désormais 15,5 % de prélèvements sociaux, appliqués de façon rétroactive au 1er janvier. Les propriétaires se verront donc appliquer le taux à 15,5 % sur l'ensemble des revenus fonciers de 2012, même ceux perçus en janvier avant le vote de la loi de Finances rectificative. Quant aux plus-values immobilières, elles sont actuellement taxées à 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux (32,5 % au total). Un taux qui s'alourdira de 2 points pour les actes de vente signés à partir du 1er juillet. Si vous avez un projet de vente en cours, veillez bien à le conclure dans les temps. 5) Plan d'épargne en actions Les revenus ne sont pas imposables tant qu'ils restent inscrits sur le PEA. Ensuite, la fiscalité (hors prélèvements sociaux) diminue avec le temps : pour un retrait moins de deux ans après l'ouverture du PEA, les gains sont taxés à 22,5 %. Puis à 19 % entre deux et cinq ans. Ils sont exonérés au-delà de cinq ans. Mais les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas. Ces derniers sont fixés en fonction du taux en vigueur au moment où les gains ont été dégagés, par exemple 10 % pour les gains de 2003, 13,5 % pour la fin 2011 et 15,5 % à partir du 1er juillet prochain. 6) Gains de l'assurance-vie Les produits de l'assurance-vie ne sont pas imposables tant qu'ils restent placés sur le contrat. En revanche, les rendements servis sur le fonds en euros subissent les prélèvements sociaux tous les ans. Ces derniers sont prélevés par l'assureur au moment de l'inscription des intérêts sur le compte. A priori, le taux appliqué serait proratisé (six mois à 13,5 % puis six mois à 15,5 %). En cas de retrait en revanche, la taxation est automatique et dépend de l'ancienneté du contrat : hors prélèvements sociaux, l'imposition est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de euros ou euros pour un couple) au-delà de huit ans. Les prélèvements sociaux varient en fonction de la date à laquelle les intérêts ont été dégagés. La TVA sociale doit réduire le coût du travail grâce à une baisse des cotisations salariales, elle-même compensée par une augmentation du taux de TVA de 19,6 à 21,6 % et un relèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 13,5 % à 15,5% Enfin instauration d'une taxe sur les transactions financières de 0,1 % qui s'appliquera à compter du 1er août sur les échanges d'actions de sociétés cotées (sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros). Pour tout renseignement complémentaire : Mars 2012

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