Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif Exercice rapport annuel SPANC 2014

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1 1 Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif Exercice 2014

2 SOMMAIRE 2 1 LE SPANC TERRITOIRE DESSERVI ET MODE DE GESTION INDICATEURS DE PERFORMANCES REGLEMENTAIRES LA REGLEMENTATION EVALUATION DU NOMBRE D HABITANT DESSERVI PAR LE SPANC (D301.0) INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D 302.0) INDICE DE CONFORMITE TARIFICATION, RECETTES ET DEPENSES DU SERVICE TARIFICATIONS, RECETTES ET DEPENSES DU SERVICE TARIFS DES CONTROLES POUR L ANNEE RECETTES D EXPLOITATION DEPENSES D EXPLOITATION LE BILAN D'ACTIVITE CONTROLES DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES CONTROLES D'EXECUTION CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DES VENTES LA REHABILITATION NOMBRE D'INSTALLATION DEVANT ETRE REHABILITEE PROGRAMME DE REHABILITATION DE L AGENCE DE L EAU PHASE OPERATIONNELLE DU PROGRAMME PROGRAMME OPAH FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS TRAVAUX REALISES DETTE AMORTISSEMENTS... 23

3 6.4 SUIVI DE LA QUALITE DU SERVICE A L USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE COMMUNICATION TRAVAUX PREVUS ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'EAU ABANDONS DE CREANCES OU DE VERSEMENT A UN FONDS DE SOLIDARITE AU TITRE DE L AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L EAU ANNEXE 1 : COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE 2 : LES AIDES DE L AGENCE DE L EAU ANNEXE 3: FICHE DE CALCUL DE L'INDICATEUR DE CONFORMITE ANNEXE 4 : ANNEXE II DE L'ARRETE DU 27/04/2012

4 1. Le Spanc 4 L assainissement non collectif désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, l épuration et l infiltration des eaux usées domestiques générées par les immeubles non raccordés à un réseau public d assainissement. La loi sur l eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes la compétence de contrôle des dispositifs d assainissement non collectif (ANC). De 1999 à 2005, les communes ont exercé individuellement cette mission. Elles ont ensuite transféré cette compétence à Concarneau Cornouaille Agglomération par délibération de l ensemble des conseils municipaux et du conseil communautaire du 14 décembre La loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a précisé les conditions d exercice de cette compétence. Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) ainsi créé, au 1 er janvier 2006, a pour missions : - le contrôle de conception, sur dossier, des projets d assainissement non collectif (en coordination avec l éventuel permis de construire) des installations neuves ou réhabilitées ; - le contrôle d exécution, sur le terrain, des installations neuves ou réhabilitées ; - le contrôle de fonctionnement et d entretien des installations existantes ; - l information et le conseil des particuliers, professionnels et collectivités en matière d assainissement non collectif. La campagne de diagnostic des installations existantes s est terminé le 31/12/2012 conformément à la loi sur l eau. L année 2014 s est portée sur le contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations ayant fait l objet d un contrôle d exécution et un contrôle de diagnostic entre 2007 et 2008.

5 5 1.1 Territoire desservi et mode de gestion Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) couvre l ensemble du territoire de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) soit les communes de : COMMUNES CONCARNEAU ELLIANT MELGVEN NEVEZ PONT-AVEN ROSPORDEN SAINT YVI TOURCH TREGUNC TOTAL POPULATION INSEE Situé au centre technique de CCA (31, rue neuve-le poteau Vert à Concarneau), le SPANC est géré et exploité en régie dotée de l autonomie financière seule avec recours éventuel à des prestations de service. Trois agents titulaires sont mis à la disposition du SPANC par CCA pour occuper les postes suivants : 1 responsable technique (réalisant également des contrôles) ; 1 technicien à temps plein ; 1 responsable administrative à temps plein.

6 6 2. Indicateurs de performances règlementaires 2.1 La règlementation : Le décret n pris pour l application de l article L du CGT et l arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics d eau potable et d assainissement définissent les indicateurs spécifiques au Service Public d Assainissement Non Collectif. Une circulaire du 28 avril 2008, relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d eau et d assainissement, est venue complétée le dispositif règlementaire déterminant notamment le degré de fiabilité de la production de chaque indicateur. 2.2 Evaluation du nombre d habitant desservi par le SPANC Cet Indicateur descriptif du service permet d apprécier sa taille. Il représente le nombre de personnes desservies par le service y compris les résidents saisonniers. Il est obtenu par différence entre la population permanente et saisonnière et celle située en zone d assainissement collectif. Le nombre d installation est de soit une population concernée évaluée à * 2.3 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif Cet indicateur descriptif du service, permet d apprécier l étendue des prestations assurée par Concarneau Cornouaille Agglomération en assainissement non collectif. Cet indice, compris entre 0 et 140, traduit le niveau de mise en œuvre des missions obligatoires et facultatives en matière d assainissement non collectif. Les éléments facultatifs ne sont comptabilisés que si tous les éléments obligatoires sont assurés. Il est à noter que cet indicateur ne doit pas être interprété en termes de «performance» du service car il ne contient pas d information sur la qualité des prestations assurées. L indice pour le SPANC de CCA est, comme les années précédentes, de 80. Son calcul est détaillé dans le tableau ci-dessous 1 1 * indice INSEE du nombre de personnes dans le logement de 2.21 multiplié par installations (footnote continued)

7 7 Eléments pour l évaluation de la mise en œuvre du SPANC points d indice si mis en œuvre mis en œuvre valeur Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération + 20 non 0 obligatoires Application d un règlement de SPANC approuvé par une délibération Vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilités depuis moins de huit ans + 20 oui oui 30 Diagnostic de fonctionnement et d entretien des autres installations + 30 oui 30 Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations + 10 non 0 facultatifs Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation ou de réhabilitation + 20 non 0 Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange + 10 non 0 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif 80

8 2.4. Indice de conformité 8 L indicateur mesure le niveau de conformité du parc des dispositifs d assainissement non collectif en restreignant la non-conformité aux seules installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l environnement ainsi qu aux absences d installation, conformément à l arrêté du 2 décembre Le calcul est donc le suivant : Installations conformes pour les installations neuves + installations qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ni de risque environnemental avéré pour les installations existantes depuis la création du service Type de contrôle Nombre total d installations contrôlées Nombre total d installations contrôlées conformes Contrôle d exécution Contrôle de diagnostic Contrôle de bon fonctionnement Total Le taux de conformité des installations d assainissement non collectif sur le territoire de CCA est de 90%. A noter, cependant il subsiste une incohérence sur la dénomination de l indicateur de performance relatif à la conformité des installations, puisqu on ne prend pas en compte la «non-conformité» des installations d ANC existantes dans le calcul. Aussi, les installations existantes incomplètes, qui dysfonctionnent et qui sont significativement sousdimensionnées mais non localisées dans une zone à enjeux ne présentent pas de travaux à réaliser dans un délai de 4 ans, mais sont toutefois classées «non conformes» au regard de la réglementation, mais sont tout de même prises en compte dans le calcul des installations «conformes».

9 3. Tarification, recettes et dépenses du service Tarif des contrôles pour l année 2014 Délibération du conseil communautaire du 12 décembre Contrôle des installations neuves a Premier contrôle de conception implantation 110 Deuxième contrôle de conception implantation en cas de modification 55 du projet initial Avis sur permis de construire dans le cadre d un projet d extension 55 nécessitant une modification de capacité d accueil de l habitation en equivalent habitant Contrôle d'exécution réalisé avant remblaiement des ouvrages 65 b Rehabilitation des installations 89 Contrôle de bon fonctionnement réalisé dans le cadre d une vente 89 immobilière c Contrôle de bon fonctionnement d Un assainissement non collectif 89 e Un assainissement supplémentaire 59 f Un assainissement de type " semi-collectif " 162 Frais de déplacement supplémentaire (en cas d absence ou 36 d inaccessibilité aux ouvrages) Pénalité pour refus de visite 178 a b c d e f Instruction de la demande d assainissement avant réalisation des travaux contrôle des travaux de mise en conformité suite au rapport de diagnostic avec un classement non acceptable Contrôle des installations réalisées après 1999 ou contrôle des installations ayant déjà fait l'objet d'un diagnostic Définition d'un assainissement non collectif : ensemble d'ouvrages successifs effectuant la collecte, le prétraitement le traitement, l'infiltration. Filière supplémentaire présente sur le même site Correspond à un ensemble immobilier ayant le même système de traitement En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions des agents du SPANC et après une mise en demeure préalable conformément à l article 25 du règlement de service, l usager est astreint au paiement de la pénalité financière prévue par l'article L du Code de la santé publique. Le montant de cette pénalité a été fixé au montant de la redevance de contrôle de fonctionnement et d entretien majorée de 100%, par délibération du conseil communautaire dans sa séance du 29 mars 2007.

10 3.2 Recettes d exploitation Recettes provenant des contrôles 10 Les recettes des redevances de contrôle du neuf et de l existant s élèvent à en Recettes provenant des autres prestations Sans objet Autres recettes Les recettes provenant de subvention de l Agence de l eau Loire-Bretagne sont en 2014 de au titre du contrôle des installations neuves (50%). 3.3 dépenses d exploitation Les dépenses de fonctionnement s élèvent à Les charges de personnels Les charges de personnels représentent soit 84 % des dépenses totales.

11 4. LE BILAN D ACTIVITE Contrôles des installations neuves ou réhabilitées Conception Le contrôle de conception consiste en un examen préalable du dossier fourni par le propriétaire afin de vérifier l adaptation du projet au type d usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l habitation desservie. Pour l année 2014, 222 dossiers de conception-implantation ont été instruits. Notons que 156 dossiers concernent la réhabilitation d installations entreprise pour des motifs variés (extension de l habitation, réhabilitation suite aux ventes ou suite aux diagnostics défavorables). Les 66 dossiers restants concernent des créations d assainissement non collectif. Répartition des instructions par année et par commune COMMUNES CONCARNEAU ELLIANT MELGVEN NEVEZ PONT-AVEN ROSPORDEN SAINT-YVI TOURC H TREGUNC TOTAL GENERAL

12 Répartition des instructions depuis REHABILITATION CREATION Nature des réhabilitations en 2014 : 147 Réhabilitations et 75 Créations -55% suite à une vente -20% Réhabilitation d un ANC polluant avec subvention de l Agence de l Eau/Citémétrie - 19% Réhabilitation d un ANC sans pollution -2% Réhabilitation d un ANC polluant inéligible (ne rentre pas dans les critères d éligibilité de Citémétrie) -4% Réhabilitation suite à un projet d extension.

13 Exécution Le contrôle d exécution consiste, sur la base de l examen préalable de la conception de l installation et lors d une visite sur site effectuée avant remblayage à identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation, repérer l accessibilité et vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur. RÉPARTITION PAR COMMUNE DU NOMBRE DE CONTRÔLES RÉALISÉS DEPUIS LA CRÉATION DU SERVICE COMMUNE CONCARNEAU ELLIANT MELGVEN NEVEZ PONT-AVEN ROSPORDEN SAINT-YVI TOURC H TREGUNC TOTAL GENERAL Explication sur les écarts entre conception et exécution Les contrôles d exécution interviennent dans l année du dépôt du dossier pour les contrôles de réhabilitation ou au cours de l année n+1 voir n+2 pour les constructions neuves. A noter également une différence entre le nombre d avis de conception-implantation et le nombre de contrôle d exécution car certains projets n ont pas abouti Evolution des contrôles d'exécution

14 14 Classement des contrôles réalisés en 2014 COMMUNES CONFORME NON CONFORME CONCARNEAU 15 - ELLIANT 13 - MELGVEN 19 - NEVEZ 22 - PONT-AVEN 4 - ROSPORDEN 21 2 SAINT-YVI 22 - TOURC H 4 - TREGUNC 48 - TOTAL GENERAL Les rapports de contrôle d exécution sont «non conformes» lorsque le dispositif réalisé n est pas conforme au projet validé (ouvrages trop profonds ou de capacité insuffisante par exemple). Une copie du rapport est alors adressée au Maire pour mise en œuvre de son pouvoir de police. Les différents types de traitement mis en place Traitement ANNEE Installations par traitement par le sol en place * Filtre à sable non drainé Filtre à sable drainé tertre d'infiltration Lit à massif zéolite Dispositif agréés Microstation Dispositif agréés Filtration Filtres plantés Total % 56% 28% 0.3% 5.5% 0.3% 5.5% 4.1% 0.3% * tranchées d'épandage, lit d'épandage

15 4.2 Contrôle de bon fonctionnement et d entretien Conformément à la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, le SPANC a l obligation de réaliser un contrôle périodique de bon fonctionnement de tous les dispositifs d assainissement non collectif existants sur son territoire. La périodicité des contrôles a été fixée à 8 ans sur le territoire (délibération du 16/12/2010). Les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d entretien des ouvrages d assainissement non collectif concernent toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. L objectif de ce contrôle est de s assurer que les ouvrages sont bien entretenus, que l installation n entraîne pas de pollution des eaux ou des milieux aquatiques et ne porte pas atteinte à la salubrité publique. L arrêté du 27/04/2012 applicable au 1 er juillet 2012 vient compléter l arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de contrôle des installations existantes. Il convient également de prendre en compte l arrêté du 7 mars 2012 modifiant les prescriptions techniques applicables aux installations neuves. Ces modifications visent à simplifier les modalités de contrôle et à les uniformiser. Ce nouvel arrêté impose au Spanc : - d identifier les zones à enjeu environnemental et sanitaire défini par les communes dans les profils de baignades, les périmètres de captage; - une modification des rapports de contrôle de bon fonctionnement en précisant les points suivants : l évaluation des dangers, liste des travaux par ordre de priorité, les délais pour réaliser les travaux, la fréquence de contrôle ; Répartition du nombre de contrôles par commune COMMUNES (Contrôles de bon fonctionnement planification) 2014 (Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d une vente) CONCARNEAU ELLIANT MELGVEN NEVEZ PONT-AVEN ROSPORDEN SAINT-YVI TOURC H TREGUNC TOTAL

16 Répartition des contrôles et leurs critères de conformité par commune en 2014 NON-CONFORME *Installations COMMUNES CONFORME incomplètes Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure et/ou fermeture Absence d installation CONCARNEAU ELLIANT MELGVEN NEVEZ PONT-AVEN ROSPORDEN SAINT-YVI TOURC H TREGUNC TOTAL En % 6.7% 88.3% 3.9% 0.7% 0.4% 16 * Installations incomplètes : - pour les installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué, pour l ensemble des eaux rejetées par l immeuble, une installation pour laquelle il manque, soit un dispositif de prétraitement, soit un dispositif de traitement utilisant le pouvoir épurateur du sol en place ou d un massif reconstitué. Exemple : Fosse septique => Puisard Répartition des critères de non conformité 3,9% 0,7% 0,4% Installations incomplètes 88,3% Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure et/ou fermeture Absence d installation

17 Répartition des critères par année Années CONFORME Installations incomplètes Défaut de sécurité sanitaire NON-CONFORME Défaut de structure et/ou fermeture Absence d installation Total Total En % 11.6% 82.4% 5,2% 0,5% 0,4% 100% Classement des installations sur l'ensemble des contrôles de bon fonctionnement réalisés depuis le 01/07/ % 0% 11% CONFORME 89% NON CONFORME 17 Les installations devant faire l objet d une réhabilitation dans un délai de 4 ans sont celles classées «non conformes» présentant un défaut de sécurité sanitaire, un défaut de structure et/ou une absence d installation. A cela il faut ajouter les installations incomplètes présentes dans une zone à enjeu environnemental, soit 101 installations référencées à ce jour dans les périmètres de protection de captage. 4.3 Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre des ventes La loi Grenelle du 12/07/2010 a modifié deux articles : Le code de la santé publique, article L : «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur». Le code de la construction et de l habitation, article L271-4 : «En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente». Suite à la loi d engagement nationale pour l environnement du 12 juillet 2010 applicable au 01/01/2011, le SPANC a mis en place un suivi des contrôles réalisés dans le cadre de la vente.

18 Type de contrôle réalisé par le SPANC lors des ventes 18 Type de contrôle lors des ventes Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Contrôle de bon fonctionnement Mise à jour du rapport datant de moins de 3 ans Contrôle de diagnostic Total Situation de l assainissement dans le cadre de la vente Situation de Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 l assainissement Réhabilitation de l assainissement (obligatoire) Assainissement Conforme Petit travaux de mise en conformité Total En 2014, 71 % des assainissements contrôlés dans le cadre d une vente sont à réhabiliter. Suivi de la réhabilitation suite à la vente Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 Total Avis de conception Avis de réalisation Dans le cadre des ventes, les notaires n ayant pas l obligation de transmettre au SPANC les modifications de propriétaires, il est difficile de suivre la bonne réalisation des travaux dans un délai d un an comme le stipule la loi. En 2014, à l aide du SIG communautaire et de la base de données du service, le SPANC a donc procédé à un croisement des données afin d identifier les ventes réalisées et les nouveaux propriétaires. Suite à ce travail de pointage et de mise à jour, un courrier d information et de rappel de la règlementation a été envoyé aux propriétaires tenus de réhabiliter leur assainissement dans un délai d un an et pour lesquels aucune demande n a été transmise au SPANC.

19 5. La réhabilitation Nombre d installations devant être réhabilitées Les installations devant faire l objet d une réhabilitation en application de la règlementation en vigueur sont : Les installations concernées au 31/12/2014 Nombre Les installations «non conformes» présentant une pollution 713 Les installations «non conformes» dans une zone à enjeux environnementaux 101 Les installations «non conformes» dans le cadre d une vente Les programmes de réhabilitation de l Agence de l Eau Opérations groupées de réhabilitation des assainissements non collectifs situés dans le périmètre du plan algues vertes Depuis 2012, l Agence de l eau Loire Bretagne (AELB), dans le cadre du plan algues vertes et de son 10 ème programme, propose des dispositifs d aides à la réhabilitation des assainissements non collectifs. CCA a délibéré le 5 juillet 2012 sur l opération groupée de réhabilitation des assainissements non collectifs situés dans le périmètre du plan algues vertes. L action n 16 du plan algues vertes fixe comme objectif la réhabilitation de 100% des installations d assainissements non collectifs d ici Sur le territoire de Concarneau Cornouaille Agglomération, 296 installations ont été diagnostiquées «non acceptables» au début du programme et présentent des rejets directs d eaux usées dans le milieu naturel. Au 31 décembre 2014, la répartition des réhabilitations est la suivante : - 40 installations ont été réhabilitées en totalité, - 26 installations sont raccordables au réseau d assainissement collectif ; - 12 installations ne présentent plus de rejet direct mais restent «non conformes» à la règlementation en vigueur. Soit un taux de réhabilitation de 26 % au 31/12/2014.

20 Opérations groupées de réhabilitation des assainissements non collectifs situés dans le périmètre conchylicole 20 Dans le cadre du contrat de territoire du Bassin Versant de l Aven Belon Merrien, l agence de l eau subventionne les installations «non conformes» présentant une pollution avérée. Un premier programme a été piloté par les mairies entre 2010 et En 2012, CCA a signé une convention de mandat avec l AELB pour une opération de réhabilitation des assainissements non collectifs sur le périmètre conchylicole, 51 installations ont été diagnostiquées «non acceptables» et sont éligibles dans ce périmètre. (Annexe 2) Au 31 décembre 2014, la répartition de la réhabilitation est la suivante : - 9 installations ont été réhabilitées en totalité ; - 7 installations ne présentent plus de rejet direct mais restent «non conformes» à la règlementation en vigueur. Soit un taux de réhabilitation de 30 % au 31/12/2014. Opérations groupées de réhabilitation des assainissements non collectifs situés dans les communes rurales Début 2013, l AELB a proposé un dispositif d aides à la réhabilitation des assainissements non collectifs pour les communes rurales (Elliant, Melgven, Névez, Pont-Aven, Saint-Yvi, Tourc h). CCA a donc signé le 14 février 2013 une convention unique correspondant aux 3 programmes. Les critères d éligibilité correspondent à l arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle des installations d assainissement non collectif, c est-à-dire les installations présentant un danger pour la santé des personnes (défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure ou de fermeture, implantation à moins de 35 m d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable). Sur le territoire de CCA, les installations éligibles sont celles ayant été diagnostiquées «non-acceptables» et rejetant des eaux ménagères et/ou des eaux vannes directement dans le milieu hydraulique superficiel. Le financement est possible dans la limite de l enveloppe de solidarité urbain-rural déterminée à l échelle départementale conformément à la loi sur l eau et les milieux aquatiques de installations ont été diagnostiquées «non acceptables» et éligibles.. Au 31 décembre 2014, la répartition de la réhabilitation est la suivante : - 11 installations ont été réhabilitées en totalité ; Soit un taux de réhabilitation de 5% au 31/12/2014. Opérations groupées de réhabilitation des assainissements non collectifs situés dans une zone à enjeux L arrêté «contrôle» du 27 avril 2012 impose la mise en conformité des assainissements non collectifs situés dans des zones à enjeux sanitaires. Les périmètres de protection de captage public utilisé pour la consommation humaine sont concernés par cette règlementation. Les installations d assainissement non collectif «non conformes» à la règlementation en vigueur doivent être réhabilitées sous 4 ans. Cette obligation de réhabilitation concerne également les installations incomplètes, significativement sous dimensionnées et/ou présentant un dysfonctionnement majeur (exemple : les puisards). CCA a signé une nouvelle convention début 2014 avec l AELB concernant les périmètres de protection de captage public. 101 installations sont concernées. Les aides de l AELB s élèvent à 50% du montant des travaux TTC plafonné à La durée de la convention est de 3 ans soit jusqu en Elle peut être prolongée par voie d avenant avant le terme du 10 ème programme ( ).

21 5.2 Phase opérationnelle du programme Depuis 2012, 57 projets de réhabilitation ont été déposés et adressés à l Agence de l eau Loire-Bretagne pour instruction. 21 En 2014, les versements de l Agence de l eau s élèvent à pour les dossiers réhabilités, le coût moyen de la réhabilitation (étude de sol et travaux) est de 7366 et le montant moyen de l aide versée par l agence de l eau est de Tableau de synthèse du suivi de la réhabilitation au 31/12/2014 COMMUNES Nombre d ANC à réhabiliter (à la date du diagnostic) Nombre de suppression de rejet Nombre de réhabilitation Nombre d ANC polluants restant à réhabiliter CONCARNEAU ELLIANT MELGVEN NEVEZ PONT AVEN ROSPORDEN SAINT YVI TOURC H TREGUNC TOTAL

22 22 Tableau de synthèse du suivi des demandes de subventions COMMUNE Nombre d ANC éligible à une subvention Nombre de demande de subvention déposée en 2014 Nombre d ANC réalisé 2014 CONCARNEAU ELLIANT MELGVEN NEVEZ PONT AVEN ROSPORDEN 15 0 SAINT YVI TOURC H 48 1 TREGUNC TOTAL Programme OPAH Depuis avril 2012, l Agence Nationale de l Amélioration de l Habitat (Anah) ne subventionne plus les travaux d assainissement seuls. Ils restent éligibles s ils s inscrivent dans un programme de travaux relevant d une des thématiques prioritaires de l Anah. Les communes de Trégunc et Rosporden ne peuvent bénéficier des aides de l Agence de l eau Loire Bretagne. Afin de maintenir une équité à l échelle du territoire, l aide de CCA est portée à maximum (50 % du reste à charge) lorsque le propriétaire ne bénéficie d aucune aide publique et qu il répond aux critères de ressources de l OPAH. Le montant maximum de l aide de CCA est ainsi le même que celui de l Agence de l eau Loire Bretagne. L objectif est de déposer 23 dossiers à compter de la signature de l avenant jusqu au 3 novembre 2015.

23 L aide de CCA est conditionnée au respect des critères d éligibilité des subventions de l Agence de l eau Loire Bretagne. Ainsi, seules les installations polluantes, au regard 23 de l avis du SPANC, sont éligibles. Répartition des dossiers par commune COMMUNE CONCARNEAU 3 3 ELLIANT 2 MELGVEN 1 3 NEVEZ 2 1 PONT AVEN ROSPORDEN 1 3 SAINT-YVI 1 1 TOURC H 1 1 TREGUNC TOTAL Financement des investissements 6.1 Travaux réalisés Néant 6.2 Dette Néant

24 6.3 Amortissements 24 Libellé de l'immobilisation Année d'acquisition Durée d'amortissement Fin d'amortissement Base ( ) Prise en charge 2014( ) Mobilier , Matériel de bureau , Mobilier , Mobilier , Mobilier , Mobilier ,39 33,00 Totaux Suivi de la qualité du service à l usager et les performances environnementales du service En 2008, le SPANC a adhéré à la charte départementale de l ANC élaborée par le Conseil Général du Finistère qui a pour objectifs de : valoriser l image de l ANC ; clarifier les rôles et responsabilités de chaque acteur ; favoriser la réalisation de prestations de qualité aux propriétaires d ANC. En parallèle le SPANC a mis en place différents indicateurs et outils afin de garantir une qualité de service à l usager : Le délai de transmission des rapports de visite des contrôles d exécution est de 15 jours en moyenne. Le délai de réponse à une demande de création (dossier complet) est de 12 jours en moyenne. Le délai de transmission des rapports de visite des contrôles de bon fonctionnement est de 1 mois en moyenne. Le nombre d appels téléphoniques traités par mois est en moyenne de 550, ceux-ci portent principalement sur les reports de rendez-vous, les programmes de subventions, la situation dans le cadre d une vente etc Le nombre d accueil physique est d environ 40 usagers par mois. Les sujets traités le plus couramment concernent le dépôt d un dossier, le montage du dossier de subvention, Le suivi des réclamations : en 2014, 13 réclamations écrites ont été reçues pour 919 contrôles d assainissements soit un taux de 1.4 %. Le motif des réclamations concernent principalement la périodicité des contrôles. Formation des agents : participation aux réunions de la charte départementale, formation sur les bases d un budget de service Appui technique et veille juridique auprès de la FNCCR

25 Communication - Article sur les aides de l Agence de l eau dans le magazine Passerelle. 6.6 Travaux prévus Néant 7. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L EAU 7.1 Abandons de créances ou de versement à un fonds de solidarité au titre de l aide au paiement des factures d eau des personnes en situation de précarité Néant 7.2 Opérations de coopération décentralisée dans le domaine de l eau Néant Liste des annexes: ANNEXE 1 : Compte Administratif 2014 ANNEXE 2: Carte des différents programmes de l AELB ANNEXE 3 : Fiche de calcul de l indicateur de conformité ANNEXE 4 : Annexe II de l arrêté du 27/04/2012

26 ANNEXE 1 : Compte Administratif Recettes de fonctionnement Chapitre Libellé Alloue 2014 CA Résultat de fonctionnement reporté Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises Subventions d'exploitation Produits exceptionnels Total Dépenses de fonctionnement Chapitre Libellé Alloue 2014 CA Charges à caractère général Charges du personnel et frais assimilés Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Dépenses imprévues Opé. D ordre de transferts entre sections Total Résultat de fonctionnement Recettes d'investissement Chapitre Libellé Alloue 2014 CA Solde d'exécution de la section d'investissement reporté Dotations, fonds divers et réserves Opé. D'ordre de transferts entre sections Total Dépenses d'investissement Chapitre Libellé Alloue 2014 CA Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total 0

27 27 ANNEXE 2 : Cartes des différents programmes de l AELB

28 ANNEXE 3 : Fiche de calcul de l indicateur de conformité 28

29 29 Annexe 4 : Source : annexe II de l arrêté du 27/04/2012

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