COMMUNE DE TOUQUIN 35. CONSEIL MUNICIPAL du 24 juillet 2014

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1 COMMUNE DE TOUQUIN 35 CONSEIL MUNICIPAL du 24 juillet 2014 L'an deux mille quatorze, le vingt-quatre juillet, à 19 heures 30, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la Présidence de Mme Sophie CHEVRINAIS, Maire de Touquin. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Mesdames Evelyne CASSON, Josiane FLORENT, Véronique GENET et Sabrina LAZARUS ; Messieurs Jean-Louis BOYOT, Bernard BRIGOT, Christian CORDIER, Rémi COURTIN, Jean-Pierre DELAHAYE, Alain DURMORD et Johnny MINGUY. Absents excusés : Evelyne BOUQUIN (pouvoir M. Delahaye), Cathy BOURBIGOT (pouvoir M. Courtin), Véronique GENET (pouvoir Mme. Casson), Ginette MAIGRET. Le conseil a choisi pour secrétaire de séance Madame Sabrina Lazarus. Le conseil municipal est d accord pour ajouter quatre points à l ordre du jour : - Modifications budgétaires - SyAGE : adhésion du SMRY - Installation de systèmes de vidéo-protection : demande de subvention au FIPD - Zone 70 entrée Touquin 1. Approbation du compte rendu du 20 juin 2014 Le compte rendu du 28 avril est approuvé à l unanimité. Délibération n 46/07/ Plan d accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) : Mise en conformité des arrêts bus demande de subventions Le Conseil Municipal, à l unanimité, Vu les conditions d attribution des aides par le Syndicat des Transports d Ile de France (STIF) relatives au programme d'aides aux communes pour la mise en accessibilité des arrêts bus. VU l'exposé de Madame le Maire : 1) Décide de solliciter une subvention auprès du Syndicat des Transports d Ile de France l attribution pour réaliser les travaux de mise en accessibilité PMR des 2 arrêts bus de la place de la Mairie: ARRETS BUS DE LA MAIRIE dont le montant total des travaux s élève a Coût estimatif Subvention 75% Part commune : HT : HT : TTC 2) Approuve le projet figurant au dossier de demande de subvention, précisant les modalités techniques et financières et l'échéancier de réalisation des travaux envisagés. 3) Accepte de porter la maîtrise d ouvrage du projet. 4) S'engage à inscrire au budget 2015, les crédits nécessaires à la réalisation du projet.

2 COMMUNE DE TOUQUIN 36 5) Autorise Madame le Maire, ou son représentant désigné, à solliciter les subventions auprès du STIF et à signer tout document s y référent. Délibération n 47/07/ Travaux de voirie rue du Beuvron (2 e partie) : choix de l entreprise acceptation devis Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a voté le budget pour effectuer les travaux de réfection de la deuxième partie de la rue du Beuvron (la première partie ayant été réalisée en 2012). Le Cabinet Serge Tinguely et la commission d appel d offres ont effectué un rapport d analyse des offres (procédure adoptée) : - 7 entreprises ont déposé un dossier - Critères de sélection des offres fixés dans le règlement de consultation : Critère n 1 le prix, Critère n 2 le délai. Après vérification des dossiers et analyses, l offre la mieux disante est l offre proposée par l entreprise SETA ENVIRONNEMENT, conformément aux deux critères cités ci-dessus, Sur proposition de Madame le Maire, Le conseil municipal, à l unanimité, - accepte de retenir l offre de SETA ENVIRONNEMENT pour l ensemble du marché, soit : Montant HT ,00 TVA 20 % ,00 Montant TTC ,00 - autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux. Délibération n 48/07/ Contrat aidé Madame le Maire propose de souscrire un nouveau contrat aidé d un an, en raison notamment des congés des employés communaux et des travaux d entretien des bâtiments qu il reste à effectuer, selon les modalités suivantes : - Contrat de 26 heures hebdomadaires, de 12 mois, renouvelable pour un maximum de 24 mois, payé au Smic - Subventionné par l Etat à raison de 26 heures hebdomadaires à hauteur de 95 %, soit pour la commune une charge totale de 186. Après délibération le Conseil Municipal, à l unanimité : - Décide d embaucher une personne au niveau technique en contrat aidé pendant 12 mois à raison de 26 heures hebdomadaires, dès le 4 août 2014, subventionné par l Etat à hauteur de 95 %, - En cas de besoin, ce contrat pourrait passer à 35 heures hebdomadaires, - A l issu des 12 premiers mois, si le travail est satisfaisant, le contrat pourra être renouvelé pour 12 mois supplémentaires, - Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer la convention avec Pôle emploi et procéder à l embauche.

3 COMMUNE DE TOUQUIN Plan local d urbanisme : enquête publique Lors de la réunion qui a eu lieu avec le Cabinet CDHU et le commissaire enquêteur nommé, Monsieur Roger Malvy, les dates de l enquête publique sur le projet de Plan Local d Urbanisme de la commune de Touquin ont été fixées, à savoir : Du lundi 15 septembre au samedi 18 octobre L arrêté prescrivant l enquête publique a été pris, adressé aux divers partenaires concernés, affiché en Mairie et dans le village, publié sur le site internet. Les annonces presse paraîtront le 26 août et le 19 septembre 2014, conformément aux délais légaux. Une réunion publique est prévue dans la salle des fêtes le vendredi 12 septembre à 20 heures. Afin que la communication soit la plus efficace possible, début septembre, des affiches seront apposées dans le village et une distribution boites aux lettres sera effectuée. 6. Désignation du nouveau délégué suppléant à la communauté de communes du pays de Coulommiers Madame le Maire informe que, suite à un courrier de la sous-préfecture de Meaux, l élection du conseiller communautaire suppléant à la communauté de communes du Pays de Coulommiers, M. Delahaye, n est pas légale. En effet, selon l article L du CGCT, le conseiller communautaire suppléant, qui a vocation à siéger aux réunions de l organe délibérant à la place de l unique conseiller titulaire en cas d empêchement de ce dernier, est aussi amené à remplacer définitivement ce même conseiller en cas de perte définitive de son mandat. Par conséquent, par application du 2 ème alinéa de l article L du code électoral, le suppléant est le premier conseiller municipal de même sexe que le conseiller titulaire élu sur la même liste municipale. Les dispositions du code électoral s imposent donc sans qu il soit nécessaire de délibérer. C est de leur élection et de leur inscription au tableau du conseil municipal que découle le mandat de conseiller communautaire suppléant. Madame Josiane FLORENT est donc conseiller communautaire suppléant de plein droit. Délibération n 49/07/ Modifications budgétaires budget communal 2014 Le conseil municipal vote, à l unanimité les modifications budgétaires suivantes : Travaux rue du Beuvron Dépenses investissement ,16 Recettes fonctionnement ,64 Dépenses fonctionnement ,52 Dépenses fonctionnement ,16 Recettes investissement ,16 Contrat aidé Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement Recettes fonctionnement COMMUNE DE TOUQUIN 38

4 Annulation d une recette et d une dépense Dépenses investissement Recettes investissement Délibération n 50/07/ SyAGE : adhésion du Syndicat Mixte du Ru d Yvron (SMRY) Considérant la délibération du SyAGE en date du 24 juin 2014 approuvant l adhésion du SMRY Syndicat Mixte du Ru d Yvron - pour la compétence «mise en œuvre du SAGE de l Yerres» : Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, approuve l adhésion du SMRY au SyAGE pour la compétence «mise en œuvre du SAGE de l Yerres». Délibération n 51/07/ Installation de systèmes de vidéo-protection : demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance. Considérant la décision du conseil municipal d installer un système de vidéo-surveillance dans le village (voté au budget 2014), Le conseil municipal, à l unanimité, - Décide de solliciter une subvention d un montant de auprès du Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance, - autorise Madame le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires et signer tous documents utiles. Délibération n 52/07/ Modification de la zone 70 entrée de Touquin L ART propose de refaire la zone à 70 à l entrée du village au bon endroit (c est-à-dire juste avant la rue de villarceaux, à l entrée du village), mais, resterait à la charge de la commune (et ce malgré plusieurs tentatives afin que le coût soit totalement pris en charge par l ART), la pose de la résine couleur «ocre», soit une dépense d environ 4 612,77. Madame le Maire rappelle que lors de sa création, le conseil municipal de l époque avait plusieurs fois demandé à l ART de refaire cette zone qui n avait pas sa légitimité là où elle avait été créée, sans succès. Certes, il s agit d une erreur de l ART, mais Madame le Maire estime qu il serait regrettable de ne pas accéder à cette demande, et soumet la proposition au vote. Après délibération, Le conseil municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions, accepte la proposition de l ART, et charge Madame le Maire de faire faire d autres devis pour la résine. 11. Divers - Travaux réfection voirie par l ART de la RD 25 (rue de Malvoisine rue du Château d Eau) : les travaux débuteront début août. La commune est sollicitée pour mettre à niveau certains tampons et bouches à clés. L ART prendra à sa charge la totalité du coût lié à la réfection de la chaussée mais refuse de prendre en charge les tampons et bouches à clés qui appartiennent à la commune. COMMUNE DE TOUQUIN 39

5 - Madame le Maire informe que trois ébauches de projets ont été déposées auprès du Conseil Général dans le cadre du nouveau contrat de subventions, intitulé «Contrat de Territoire». Madame le Maire demande à chaque membre du conseil de réfléchir sur ces projets afin qu une réunion puisse être organisée pour en débattre plus longuement. La séance est levée à 21 heures 20. Les membres présents ont signé. Pour copie conforme, Le Maire, Sophie CHEVRINAIS Rappel des délibérations prises : Délibération n 46/07/2014 Plan d accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) : Mise en conformité des arrêts bus demande de subventions Délibération n 47/07/2014 Travaux de voirie rue du Beuvron (2 e partie) : choix de l entreprise acceptation devis Délibération n 48/07/2014 Contrat aidé Délibération n 49/07/2014 Modifications budgétaires budget communal 2014 Délibération n 50/07/2014 SyAGE : adhésion du Syndicat Mixte du Ru d Yvron (SMRY) Délibération n 51/07/2014 Installation de systèmes de vidéo-protection : demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance. Délibération n 52/07/2014 Modification de la zone 70 entrée de Touquin SIGNATURES : Le Maire, Sophie CHEVRINAIS BOUQUIN Evelyne (Absente pouvoir M. Delahaye) BOURBIGOT Cathy (Absente pouvoir M. Courtin) BOYOT Jean-Louis BRIGOT Bernard CASSON Evelyne CORDIER Christian COURTIN Rémi DELAHAYE Jean-Pierre DURMORD Alain FLORENT Josiane GENET Véronique LAZARUS Sabrina MAIGRET Ginette (Absente excusée) MINGUY Johnny

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