AVIS. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur

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1 Deuxième section Commune de Gourdon (Département des Alpes-Maritimes) Article L du code général des collectivités territoriales Compte administratif 2015 Rapport n Contrôle n Séance du 4 juillet 2016 AVIS La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; VU l article R du code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 26 février 1987 modifié relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d action sociale et des caisses des écoles, notamment son article 2 ; VU l arrêté n du 23 décembre 2015 du président de la chambre fixant l organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2016 ; VU l arrêté n du 19 janvier 2016 du président de la chambre régionale des comptes portant délégation de signature à la vice-présidente et aux présidents de section ; 1

2 VU la lettre du 13 mai 2016, enregistrée au greffe le 17 mai 2016, par laquelle le préfet des Alpes- Maritimes a saisi la chambre en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2015 de la commune de Gourdon fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement ; VU la lettre de son président en date du 18 mai 2016, informant le maire de Gourdon de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations, lesdites observations ayant été recueillies oralement le 1 er juin 2016 par le rapporteur ; VU l'ensemble des pièces du dossier ; Sur le rapport de Mme Ascher, première conseillère ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. Marc Larue, procureur financier, en ses conclusions ; SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDÉRANT, que par lettre du 13 mai 2016 susvisée, le préfet des Alpes-Maritimes a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : «Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine» ; que le préfet a estimé que le compte administratif 2015 de la commune de Gourdon, commune de moins de habitants, faisait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement ; CONSIDÉRANT, que, pour l application de l article R du code général des collectivités territoriales, les dernières pièces mentionnées par les articles R du même code ont été enregistrées au greffe de la chambre le 14 juin 2016 ; que la saisine du préfet, complète à cette date, est recevable ; SUR LE DEFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF CONSIDÉRANT, que la commune de Gourdon dispose d un budget principal et des budgets annexes de l eau, de l assainissement et de l office du tourisme ; qu en vertu du principe d unité budgétaire, le déficit du compte administratif s apprécie au niveau du budget principal et de l ensemble des budgets annexes à l exception du budget du centre communal d action sociale lequel, alors même qu il ferait l objet d une comptabilité annexée à la commune de rattachement en application du décret du 26 février 1987 susvisé, constitue un établissement public local distinct de la commune ; qu il y a également lieu de prendre en compte pour la détermination de cet déficit les restes à réaliser après vérification de leur sincérité ; 2

3 CONSIDÉRANT, que le déficit apparent de l exercice 2015, après prise en compte du solde des restes à réaliser en investissement tels qu arrêtés au compte administratif et cité dans la saisine du préfet, s élève à ,61 ; que rapporté aux recettes de fonctionnement de cet exercice, d un montant de ,63, ce déficit apparent représente 42,59 % desdites recettes soit un taux supérieur à celui de 10 % prévu par les dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales précitées ; CONSIDÉRANT, s agissant des restes à réaliser, que l article R du code général des collectivités territoriales dispose que «A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. / B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.» ; CONSIDÉRANT, en outre, que les comptes administratifs et les comptes de gestion 2015 du budget principal et des budgets annexes, adoptés le 12 avril 2016 par le conseil municipal, sont concordants ; CONSIDÉRANT, toutefois, que les restes à réaliser au titre de l exercice 2015, inscrits aux comptes administratifs 2015 précités, ne respectent pas les critères réglementaires susrappelés ; que leurs montants tels qu ils ont été arrêtés dans les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes doivent être corrigés en conséquence ; CONSIDÉRANT, s agissant de la section de fonctionnement du budget principal, qu au vu de la facture du 31 décembre 2015 émise par la société Kiss FM pour 1 519,20, de la facture du 3 janvier 2016 émise par la SARL Mixage pour et du titre de recettes n 25 du 17 février 2016 émis par le syndicat départemental de l électricité et du gaz des Alpes- Maritimes pour 1 890, la commune a ainsi engagé pour les festivités de fin d année de dépenses non mandatées qui n apparaissent pas dans les restes à réaliser ; qu il y a lieu d ajouter ce montant aux restes à réaliser en dépenses de fonctionnement ; CONSIDÉRANT, s agissant de la section d investissement du budget principal, que la commune a inscrit en restes à réaliser ,79 de frais d études, ,37 au titre d acquisitions foncières, 7 286,95 pour l acquisition de matériel de voirie, 722 pour l achat de matériel de bureau et informatique, pour du mobilier, et ,54 pour l opération 14 «voies et réseaux», alors que ces montants ne correspondent pas à des crédits engagés sur l exercice 2015 ; que ces dépenses, d un montant total de ,45 ne sauraient, dans ces conditions, être considérées comme des restes à réaliser ; qu elles doivent donc en être soustraites ; 3

4 CONSIDÉRANT, que selon les pièces fournies par la commune et la société publique locale Sophia, en particulier le courriel du 2 juin 2016, il s avère que la commune a engagé en ,48 de dépenses d investissement non mandatées, pour le projet de construction d une nouvelle école ; que cette somme doit être ajoutée aux restes à réaliser ; CONSIDÉRANT, qu au vu des pièces fournies par la commune et le SIVOM du canton de Barsur-Loup, en particulier le courriel du SIVOM du 14 juin 2016, le montant restant à payer par la commune au SIVOM au titre des travaux 2015 de la tranche ferme de l opération de Pont-du-Loup s établit à ,56 au lieu des ,92 déclarés par la commune ; que selon les pièces fournies par la commune et le SIVOM, en particulier le courriel du SIVOM du 27 mai 2016, la commune est redevable au SIVOM, au titre de l exercice 2015, de au titre de l avantprojet de la station d épuration, et non de comme il est inscrit dans le compte administratif de la commune ; qu il y a donc lieu de retenir les montants de ,56 et de pour la détermination des restes à réaliser ; CONSIDÉRANT, selon les éléments transmis par le syndicat départemental de l électricité et du gaz des Alpes-Maritimes le 27 mai 2016, le coût réel des travaux d éclairage de Pont-du-Loup s établit à ,24 TTC, soit ,80 HT ; que le département des Alpes-Maritimes subventionne ces travaux à hauteur de 50 % de la dépense hors taxes ; que cette subvention est versée directement au syndicat départemental de l électricité et du gaz, le solde des travaux d éclairage de l opération Pont-du-Loup restant à la charge de la commune au titre l exercice 2015 ; que ce solde, en l espèce de ,40 HT, est à prendre en compte dans les restes à réaliser ; CONSIDÉRANT, au vu de la facture de la société JL Aménagement datée du 31 décembre 2015, qu il y a lieu d inscrire ,60 de restes à réaliser en dépenses d investissement au titre des travaux d aménagement du club house, et non comme mentionnés par la commune ; CONSIDÉRANT, en conséquence que le montant total des restes à réaliser en dépenses d investissement s établit, pour le budget général, à ,04 au lieu de ,57 déclarés par la commune ; CONSIDÉRANT, que la commune n a pu produire les pièces justifiant de l inscription d une subvention de pour l opération 14, et que la somme de 1 137,73 également déclarée par la commune comme reste à réaliser correspond, non à des restes à réaliser mais à des prévisions de recettes au titre de la vente de concessions funéraires ; qu il y a donc lieu de soustraire ces sommes des restes à réaliser en recettes ; CONSIDÉRANT, que le département a attribué à la commune une subvention de pour les travaux du bloc sanitaire Grand Pré, estimés à ; que le coût de ces travaux s élève en réalité à ,44 ; qu il résulte des pièces du dossier que la commune ayant déjà bénéficié d un acompte de subvention de 3 762, le solde de la subvention restant à percevoir par la commune à ce titre s élève à 4 675,19 ; qu il y a donc lieu de corriger le montant des restes à réaliser en recettes d investissement qui s établit, pour le budget général à 4 675,19 au lieu de ,73 inscrits par la commune ; 4

5 CONSIDÉRANT, s agissant du budget annexe de l eau, que la commune n a fourni aucune pièce pour justifier de l inscription à ce budget de ,09 de restes à réaliser en dépenses d investissement ; qu ainsi, après correction, le budget annexe de l eau ne comporte pas de restes à réaliser en recettes ou en dépenses d investissement ; CONSIDÉRANT, en revanche, qu au vu de trois factures envoyées par la société Suez Environnement le 2 juin 2016, des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement à hauteur de ,29, correspondant aux frais non réglés d abonnement et de consommation d eau de la commune du 26 septembre 2014 au 31 décembre 2015 ; qu il y a donc lieu de retenir cette somme ; CONSIDÉRANT, s agissant du budget annexe de l assainissement, que la commune n a fourni aucune pièce pour justifier de l inscription à ce budget annexe de ,04 de restes à réaliser en dépenses d investissement ; que c est donc à tort que la commune a retenu cette somme au titre des restes à réaliser en dépenses d investissement ; que dès lors, ce budget ne comporte, après correction, aucun reste à réaliser en fonctionnement ou en investissement ; CONSIDÉRANT, s agissant du budget annexe de l office du tourisme, qu au vu des pièces fournies par la commune, ce budget annexe ne comporte aucun reste à réaliser, en fonctionnement ou en investissement ; CONSIDÉRANT, que les montants des résultats cumulés arrêtés dans les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes doivent être corrigés comme indiqués dans le tableau ci-dessous ; Montant corrigé par la chambre du déficit des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes (hors CCAS). Résultats 2015 hors reports 2014 et restes à réaliser FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL OFFICE TOURISME EAU ASSAINISSEMENT DEPENSES , , , ,30 RECETTES , , , ,42 SOLDES , ,00 0, ,88 INVESTISSEMENT DEPENSES ,43 0, ,68 0,00 RECETTES ,61 0, , ,00 SOLDES ,82 0, , ,00 Report 2014 FONCTIONNEMENT DEPENSES 0, , ,47 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0, ,95 SOLDES 0, , , ,95 INVESTISSEMENT DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 5

6 RECETTES ,14 0, , ,04 SOLDES ,14 0, , ,04 Restes à réaliser FONCTIONNEMENT DEPENSES ,00 0, ,29 0,00 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 SOLDES ,00 0, ,29 0,00 INVESTISSEMENT DEPENSES ,04 0,00 0,00 0,00 RECETTES 4 675,19 0,00 0,00 0,00 SOLDES ,85 0,00 0,00 0,00 Résultats cumulés Fonctionnement (a) , , , ,07 Investissement (b) , 53 0, , ,04 Solde (a+b) , , , ,11 Total déficit (somme des soldes cumulés du budget principal et des budgets annexes) ,16 CONSIDÉRANT, qu après correction des restes à réaliser, le montant du déficit total des comptes administratifs 2015 du budget principal et des budgets annexes de la commune de Gourdon s élève à ,16 soit 17,42 % des recettes totales de fonctionnement ; CONSIDÉRANT ainsi qu il appartient à la chambre de s assurer que les budgets primitifs 2016 principal et annexes de la commune de Gourdon, adoptés le 5 avril 2016 par le conseil municipal, sont bien de nature à rétablir l équilibre budgétaire de la commune comme l exige l article précité ; que cependant le préfet des Alpes-Maritimes a saisi la chambre de ces mêmes budgets au titre de l'article L du code général des collectivités territoriales, par lettre du 13 mai 2016, enregistrée au greffe le 17 mai 2016 ; qu il y a donc lieu de renvoyer, pour cette appréciation, à l avis de la chambre rendu le 4 juillet 2016 au titre de cette autre saisine ; 6

7 PAR CES MOTIFS Article 1 : DECLARE recevable la saisine du préfet des Alpes-Maritimes ; Article 2 : CONSTATE que le déficit du compte administratif 2016 de la commune de Gourdon fait apparaître un déficit égal à 17,42 % des recettes totales de la section de fonctionnement ; Article 3 : RAPPELLE que les budgets primitifs 2016 de la commune de Gourdon font l objet d une saisine du préfet au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; Article 4 : RENVOIE à cette seconde saisine préfectorale le contrôle de la capacité des budgets primitifs 2016 de la commune de Gourdon à rétablir l équilibre budgétaire de la commune conformément aux dispositions de l'article L susvisé du code général des collectivités territoriales ; Article 5 : DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, au maire de Gourdon et, pour information, au comptable de la commune de Gourdon, sous couvert du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes ; Article 6 : RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis lequel, sans attendre celle-ci, fait l objet d une publicité immédiate, conformément aux dispositions de l'article L susvisé du code général des collectivités territoriales. Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur, deuxième section, le quatre juillet deux-mille seize. Présents : M. Bernard Debruyne, président de séance, M. Jérôme Burckel, premier conseiller, et Mme Judith Ascher, rapporteur. Le rapporteur, Pour le président et par délégation, le président de la deuxième section, Judith ASCHER Bernard DEBRUYNE Voies et délais de recours (article R du code de justice administrative) : la présente décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 7