ELEMENTS D INFORMATION SUR LES COMPOSANTES DE LA DGF 2015

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1 ELEMENTS D INFORMATION SUR LES COMPOSANTES DE LA DGF 2015 (DECISIONS PRISES PAR LE CFL LE 17 FEVRIER 2015) La répartition annuelle de la DGF des communes et des EPCI entre ses différentes enveloppes résulte des dispositions législatives régissant la DGF mais également des décisions prises par le Comité des finances locales (CFL), à qui il revient d opérer certains choix, en particulier en matière de DSR et de DNP. A cette fin, le CFL s est réuni le 17 février dernier pour arrêter la répartition de la DGF pour Tenant compte des décisions prises par SOMMAIRE le CFL, cette note a pour vocation d apporter des éléments d information sur la répartition des différentes composantes de la DGF et sur l évolution des attributions versées aux communes, dans la perspective de l adoption des budgets primitifs. I - Les montants en jeu pour ) L enveloppe nationale de la DGF 2) La DGF des communes et des EPCI à fiscalité propre 3) Transmission aux collectivités locales des montants individuels de DGF II - La DGF des communes 1) Modalités de calcul de la dotation forfaitaire en ) DSR et DNP 3) DSU Annexe : Les choix effectués par le CFL pour la répartition de la DGF

2 I - Les montants en jeu pour ) L enveloppe nationale de la DGF En 2014, la DGF a été fixée à 40,1 milliards d euros. En 2015, la DGF est affectée principalement par deux mouvements : - le prélèvement de 3,67 milliards d euros (Md ) au titre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, qui vient s ajouter à la contribution de 1,5 Md imputée en 2014 ; - un abondement de 163,5 millions d euros (M ) pour financer une partie de la hausse de la péréquation interne à la DGF (DSU, DSR, DNP et péréquation des départements). Cet abondement est financé par un prélèvement sur les compensations fiscales versées par l Etat aux collectivités locales. Par conséquent, le montant de la DGF 2015 fixé en loi de finances est de 36,607 Md ; la DGF est en diminution de 3,51 Md, soit - 8,8 %. Le montant de la DGF mise en répartition est de 36,6 Md 1. Répartition entre les trois catégories de collectivités : Montant Baisse par rapport à 2014 DGF des communes et EPCI 21,109 Md - 8,3 % DGF des départements 10,668 Md - 9,7 % DGF des régions 4,824 Md - 8,6 % Total DGF 36,601 Md - 8,8 % 2) La DGF des communes et des EPCI à fiscalité propre La répartition annuelle de la DGF des communes et des EPCI entre ses différentes enveloppes résulte en grande partie des dispositions législatives régissant la DGF et notamment des mesures adoptées dans la loi de finances de l année. Elle résulte également des décisions prises par le Comité des finances locales (CFL), à qui il revient d opérer certains choix, en particulier en matière de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation nationale de péréquation (DNP). En vertu des décisions prises par le CFL le 17 février 2015, la répartition pour 2015 de la DGF des communes et des EPCI s établit de la manière suivante 2. 1 Chaque année, la DGF fait l objet de trois prélèvements permettant respectivement de financer les rectifications opérées sur l exercice antérieur et le budget du CFL et de rembourser aux collectivités les charges salariales liées aux permanents syndicaux. Pour 2015, ces préciputs s élèvent à près de 6,2 millions d. 2 Pour plus de précision sur les choix du CFL, voir l annexe 1 2

3 La répartition de la DGF des communes et groupements en 2015 DGF des communes et groupements : 21,1 Md (- 8,3 %) Dotation forfaitaire des communes : 10,94 Md (- 12,6 %) Dotation d'aménagement : 10,16 Md (- 3,3 %) Dotations de péréquation des communes : 3,65 Md (+ 9,2 %) DGF des EPCI : 6,51 Md (- 9,1 %) Dotation de solidarité urbaine (DSU) : 1,730 Md (+ 11,6 %) Dotation de solidarité rurale (DSR) : 1,125 Md (+ 11,6 %) Dotation nationale de péréquation (DNP) : 0,794 Md (+ 1,28 %) Dotation d'intercommunalité : 1,990 Md (- 21,7 %) Dotation de compensation : 4,52 Md (- 2,2 %) 3) Transmission aux collectivités locales des montants individuels de DGF Les différents montants de DGF des communes et EPCI devraient être mis en ligne début avril 2015 sur le site de la DGCL ( Les montants de DGF font partie des informations indispensables à la préparation des budgets dont l absence de transmission avant le 31 mars a pour effet de reporter la date limite d adoption (les conseils municipaux et communautaires disposent alors de 15 jours, à compter de la communication des dernières informations, pour voter leur budget articles L et D du CGCT). Cette année, les budgets doivent être votés avant le 15 avril. Par conséquent, ce texte pourrait trouver à s appliquer si les montants des différentes composantes de la DGF ne sont pas tous transmis à temps. En tout état de cause, le retard d information rendant particulièrement difficiles la préparation et l adoption des budgets, l AMF a écrit au DGCL pour demander que les préfectures fassent preuve de souplesse lors de la réception des budgets votés. 3

4 II - La DGF des communes 1) Modalités de calcul de la dotation forfaitaire en 2015 En 2015 intervient une modification de l architecture de la dotation forfaitaire, qui consiste à agréger en un seul montant les différentes parts qui composaient la dotation forfaitaire en Pour chaque commune, la dotation forfaitaire 2015 résultera des calculs suivants : DF 2014 * - Ecrêtement (pour les communes dont le potentiel fiscal / hab. > 75 % de la moyenne nationale) + Actualisation liée à l évolution de la population (à la baisse ou à la hausse) * montant corrigé du fait d une disposition adoptée en loi de finances Contribution 2015 Chacun de ces éléments est détaillé ci-dessous. a. DF 2014 Il s agit de la dotation forfaitaire notifiée en 2014 (intégrant par conséquent la contribution prélevée en 2014 au titre du redressement des finances publiques) ; le montant de dotation forfaitaire 2014 subira toutefois une correction en application d une disposition adoptée en loi de finances Explication : pour chaque commune, le montant de la contribution 2014 fera l objet d un retraitement pour les besoins de sa répercussion dans la dotation forfaitaire 2015 ; en effet, il a été décidé en loi de finances 2015 de ne plus intégrer les recettes exceptionnelles dans l assiette de calcul des contributions individuelles (assiette constituée par les recettes réelles de fonctionnement : RRF). Cette modification du périmètre des RRF s appliquera pour le calcul du prélèvement 2015 des communes et des EPCI. Elle n a pas d incidence sur les montants individuels qui ont été prélevés en En revanche, la loi de finances indique que les contributions individuelles de 2014, calculées en fonction des RRF 2012, feront l objet d un retraitement pour les besoins de leur répercussion dans la dotation forfaitaire 2015 : leur montant sera recalculé, de manière à ce que le montant reporté en 2015 soit établi sans prendre en compte les recettes exceptionnelles perçues en Pour les communes ayant perçu en 2012 un montant de recettes exceptionnelles faible ou nul, la correction sera minime et la différence entre le montant de dotation forfaitaire 2014 pris en compte pour 2015 et la dotation forfaitaire notifiée en 2014 sera faible. En revanche, pour celles qui ont perçu des recettes exceptionnelles relativement élevées en 2012, l impact sera plus important : le prélèvement 2014 sera recalculé sur la base des RRF 2012 diminuées de ces recettes exceptionnelles, et la dotation forfaitaire corrigée prise en compte pour 2015 sera plus élevée. b. Ecrêtement Objectif : Cet écrêtement vise à dégager des crédits pour financer les hausses constatées sur d autres composantes de la DGF (hausses liées à l augmentation de la population, à la progression de la DSU et de la DSR ). Il s agit donc d un dispositif de redéploiement des crédits au sein de la DGF du bloc communal 3. 3 Ce dispositif d écrêtement n est pas nouveau mais il a été redéfini en 2015, en lien avec la réforme de la dotation forfaitaire des communes. Ce dispositif remplace les deux écrêtements qui existaient jusqu en 2014 : 4

5 Modalités : L écrêtement ne s appliquera pas à toutes les communes ; il concernera celles dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Ainsi, - pour les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant), il n y a pas d écrêtement ; - pour les communes se situant au-dessus de ce seuil, un écrêtement sera appliqué sur leur dotation forfaitaire. Pour chaque commune écrêtée, le montant de l écrêtement sera au maximum de 3 % de sa dotation forfaitaire 2014 ; l ampleur de l écrêtement sera fonction de sa population et de l'écart de potentiel fiscal communes devraient être concernées par cet écrêtement en Parmi elles, communes devraient atteindre le plafond (leur écrêtement sera égal à 3 % de la dotation forfaitaire 2014). On ne connaît pas encore le niveau du potentiel fiscal qui sera retenu pour A titre d information, le montant 2014 était de 583,12. En 2014, l écrêtement a donc concerné les communes dont le PF par habitant dépassait 75 % de ce montant, soit 437,34. ATTENTION! la population retenue pour le calcul du potentiel par habitant est corrigée par un coefficient qui augmente en fonction de la taille de la commune (il s agit du même coefficient que celui utilisé pour l actualisation liée à l évolution démographique, évoqué ci-dessous). c. Actualisation liée à l évolution de la population Le dispositif défini par la LF 2015 est similaire à celui appliqué jusqu en 2014 à la dotation de base (principale composante de la dotation forfaitaire) : le montant par habitant pris en compte pour cette actualisation augmente en fonction de la taille démographique de la commune ; il passe de 64,46 (montant applicable aux communes de moins de 500 habitants) à 128,93 (pour les communes de plus de habitants). NB : Ces montants sont identiques à ceux appliqués en 2014 et reprennent l écart de 1 à 2. Actualisation * = pop DGF 2015 pop DGF 2014 x 64,4629 x Coefficient compris entre 1 et 2 selon la population de la commune * L actualisation sera à la hausse pour les communes enregistrant une hausse de la population DGF entre 2014 et Il s agira d une actualisation à la baisse dans les cas inverses. Pour les communes dont la population DGF 2015 < 500 habitants : le coefficient = 1 Pour les communes dont la population DGF 2015 > habitants : le coefficient = 2 Pour les communes dont la population DGF 2015 se situe entre les deux bornes : le coefficient à appliquer augmente de 1 à 2 selon une formule logarithmique. - un écrêtement modulé en fonction du potentiel fiscal, appliqué sur le complément de garantie (qui constituait l'une des composantes de la dotation forfaitaire des communes, - un écrêtement forfaitaire appliqué sur la compensation de la part salaires (CPS), qui était perçue par certaines communes ainsi que par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). A compter de 2015, ces deux composantes n étant plus distinguées au sein de la dotation forfaitaire, les deux écrêtements sont remplacés par un écrêtement unique, dont les modalités sont similaires à celui appliqué en 2014 sur le complément de garantie. 5

6 d. Contribution 2015 En 2015, les communes subiront un nouveau prélèvement au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Modalités de calcul Ce prélèvement s élève à millions d euros pour l ensemble des communes. Il est réparti entre les communes au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement 2013 (le périmètre des RRF prises en compte est identique à celui défini en 2014, avec une modification toutefois : en sont exclues les recettes exceptionnelles 4 ). Pour faire une estimation de ce prélèvement pour votre commune, vous pouvez vous reporter à l outil d estimation proposé sur le site de l AMF (voir l onglet «Estimez la baisse de votre DGF»). Il s agit d un outil construit sur la base des données 2014 et à droit constant 5 mais il permet d avoir une estimation approchée du prélèvement 2015 et donc de la dotation forfaitaire que devrait percevoir la commune en Modalités de prélèvement Comme en 2014, la contribution 2015 sera prélevée sur la dotation forfaitaire de la commune. Si la contribution est supérieure au montant de dotation forfaitaire, le surplus sera prélevé sur les allocations de compensations fiscales voire sur les produits fiscaux de la commune. Le nombre de communes susceptibles d être concerné est très faible (une seule commune a été concernée en 2014 mais ce cas pourrait concerner une vingtaine de communes en 2015). Prélèvement spécifique pour certaines communes franciliennes Certaines communes franciliennes subiront également un prélèvement pour financer la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Ce prélèvement est prévu pour chacune des deux années 2014 et 2015 ; le montant prélevé en 2015 sera identique à celui opéré en e. Mise en ligne et notification des montants Lors de la mise en ligne des montants de dotation sur le site de la DGCL, le montant indiqué correspondra au montant total de dotation forfaitaire 2015 (il s agira d un montant global qui ne sera pas décomposé entre la part figée 2014, l écrêtement éventuel, l actualisation liée à la population et la contribution 2015). Mais il s agira bien du montant qui sera versé à la commune, net de la contribution 2015 (le montant mis en ligne sera déjà diminué de cette contribution). Lors de la mise en ligne, les communes ne pourront donc pas identifier le niveau de leur contribution Il faudra pour cela attendre les arrêtés de notification adressés par les préfectures, qui détailleront la composition de la dotation forfaitaire. 4 Les recettes exceptionnelles à exclure seront définies par décret. Selon le projet de décret, il devrait s agir, au sein de la rubrique «77 Produits exceptionnels», des comptes 771, 773, 774 et 778. NB : certaines recettes figurant dans la rubrique 77 ont d ores et déjà été exclues en 2014, car retraçant des opérations d ordre et ne constituant donc pas des recettes réelles de fonctionnement (par exemple les recettes inscrites au compte 775 Produits des cessions d immobilisations). Ces recettes ne seront pas non plus prises en compte pour le calcul des contributions Il ne tient pas compte des évolutions de recettes réelles de fonctionnement de la commune entre 2012 et 2013 (qui servent de base de calcul, respectivement, pour la contribution 2014 et 2015) ni de la modification introduite en loi de finances 2015 (exclusion des recettes exceptionnelles de l assiette de calcul). 6

7 2) DSR et DNP a. Montant global de la DSR en 2015 Le Parlement a décidé d augmenter la DSR de millions d euros pour Le montant global de DSR passe de M à M, soit une hausse de + 11,6 %. NB : sur ces 117 M de hausse, une partie est affectée à la quote-part des communes d Outremer. La hausse de la DSR des communes de métropole s élève à 110,6 M. Il revient au CFL de répartir cette augmentation entre les trois fractions de la DSR. Pour 2015, le choix effectué par le CFL 6 aboutit aux montants suivants : Montant 2014 Montant 2015 Hausse en 2015 à titre de comparaison : hausse en 2014 DSR bourg-centre 373 M 406,2 M + 8,9 % + 3,4 % DSR péréquation 502,6 M 535,8 M + 6,6 % + 2,5 % DSR-cible 79 M 123,2 M + 56 % + 18,5 % b. Montant global de la DNP en 2015 Le Parlement a décidé d augmenter la DNP de + 10 millions d euros pour Le montant global de DNP passe de 784 M à 794 M, soit une hausse de + 1,28 %. NB : sur ces 10 M de hausse, une partie est affectée à la quote-part des communes d Outre-mer. La hausse de la DNP des communes de métropole s élève à 9,4 M. Il revient au CFL de répartir cette augmentation entre les deux parts de la DNP. Pour 2015, le choix effectué par le CFL 7 aboutit aux montants suivants : Montant 2014 Montant 2015 Hausse en 2015 à titre de comparaison : hausse en 2014 DNP part principale 572 M 579,2 M + 1,26 % + 0,8 % DNP part majoration 170 M 172,1 M + 1,26 % + 2,8 % c. Quelques éléments sur les évolutions individuelles de DSR et de DNP Les pourcentages de hausse indiqués dans les tableaux ci-dessus correspondent à la hausse du montant total de chaque fraction de DSR et de DNP ; ils traduisent donc la progression moyenne des dotations mais ne signifient pas que chaque commune éligible connaîtra une évolution égale à ce pourcentage. Pour chaque commune éligible, l évolution de sa dotation pourra évidemment s écarter de cette moyenne (la progression pouvant être plus importante ou plus faible), voire être en baisse par rapport à Le CFL a décidé de répartir la hausse de 110,6 M à hauteur de : - 30 % pour la DSR bourg-centre (soit une hausse de 33,2 M ), - 30 % pour la DSR péréquation (soit une hausse de 33,2 M ), - 40 % pour la DSR-cible (soit une hausse de 44,2 M ). 7 Le CFL a décidé de faire progresser chaque part de la DNP de la même manière (+1,26 %), ce qui correspond : - à une hausse de 7,2 M pour la part principale, - à une hausse de 2,1 M pour la part majoration. 7

8 Il est très difficile, pour ne pas dire impossible, de faire d estimation concernant l évolution des montants individuels d une année sur l autre, du fait du grand nombre de critères pris en compte et parce que l évolution des dotations individuelles dépend non seulement de l évolution des critères de chaque commune mais également de la façon dont évoluent les critères individuels par rapport aux évolutions moyennes de l ensemble des communes. Toutefois, des règles d encadrement sont prévues pour ces évolutions individuelles : elles sont rappelées ici car elles peuvent aider les communes dans leurs prévisions. Sont également indiquées les garanties qui s appliquent pour les communes devenant inéligibles à une dotation. Encadrement des évolutions individuelles de DSR et de DNP (fourchette de 90/120) La loi a introduit des règles pour encadrer l évolution des dotations individuelles d une année sur l autre afin d assurer une certaine stabilité des ressources. Ces règles concernent : - les deux premières fractions de la DSR (DSR bourg-centre et DSR-péréquation), - les deux parts de la DNP (part principale et majoration). Ainsi, pour ces quatre dotations, l évolution des attributions est encadrée à la baisse et à la hausse : une commune ne peut pas percevoir une attribution inférieure à 90 % ou supérieure à 120 % de celle perçue l année précédente (autrement dit, les baisses éventuelles sont limitées à 10 % au plus, et les hausses à 20 % au plus de la dotation perçue l année précédente). Cet encadrement ne s applique pas à la DSR-cible ; les communes qui y sont éligibles peuvent donc bénéficier d une hausse de leur attribution, d une année sur l autre, dépassant 20 %. Garanties de sortie Garantie de droit commun applicable à la DSR bourg-centre et à la part principale de la DNP Pour ces deux dotations, il est prévu que les communes devenant inéligibles perçoivent 50 % de la dotation perçue l année précédente, dans l objectif d atténuer l impact de la perte de dotation. Les communes devenant inéligibles à la DSR bourg-centre en 2015 perçoivent une attribution égale à 50 % de la dotation perçue à ce titre en 2014 ; il en est de même pour la part principale de DNP. Aucun dispositif de garantie n est prévu en cas de sortie de la DSR péréquation, de la DSRcible et de la DNP-majoration. Garantie spécifique en 2012 : ce dispositif arrive à son terme en 2015 En 2012, un dispositif spécifique a été mis en place pour faire face aux conséquences des modifications intervenues en 2011 dans le calcul du potentiel fiscal et financier, qui ont eu des conséquences importantes sur les différentes dotations en Ce dispositif a concerné : - les deux premières fractions de la DSR (DSR bourg-centre et DSR-péréquation), - les deux parts de la DNP (part principale et majoration). 8

9 Les communes étant devenues inéligibles à l une de ces dotations en 2012 ont perçu une garantie dégressive sur trois ans (2012, 2013, 2014). Ce dispositif est donc arrivé à son terme et les communes concernées ne percevront plus de garantie en ) DSU a. Montant global de la DSU en 2015 Le Parlement a décidé d augmenter la DSU de millions d euros pour Le montant global de DSU passe de M à M, soit une hausse de + 11,6 %. NB : sur ces 180 M de hausse, une partie est affectée à la quote-part des communes d Outremer. La hausse de la DSU des communes de métropole s élève à 170,1 M. b. Quelques éléments sur les évolutions individuelles des communes éligibles à la DSU La DSU est attribuée : - aux trois premiers quarts des communes de plus de habitants, classées chaque année en fonction d un indice synthétique de ressources et de charges ; en 2014, sur les 981 communes de habitants et plus, 736 ont été éligibles à la DSU. - au premier dixième des communes dont la population est comprise entre et habitants, également classées par un indice synthétique. en 2014, 116 communes de cette strate ont été éligibles à la DSU. Les règles de calcul des attributions de DSU sont différentes selon le rang de classement des communes éligibles. Catégorie des communes de habitants et plus : Communes classées dans la première moitié des communes de cette strate Communes éligibles à la DSU-cible : il s agit des 250 premières communes Communes situées dans le dernier tiers des communes éligibles DSU 2015 = DSU 2014 majorée de 0,9 % (0,9 % = inflation prévisionnelle 2015) en 2014, cette règle a concerné les 491 premières communes (le taux d inflation appliqué était de 1,3 %)*. DSU 2015 = DSU 2014 majorée de 0,9 % + DSU cible Selon nos estimations, la hausse moyenne serait d environ 20 % (y compris la hausse de 0,9 %)**. DSU 2015 = DSU 2014 en 2014, cette règle s est appliquée aux communes de rang 492 à 736* * les rangs concernés en 2014 sont indiqués ici pour information ; ils ne seront pas les mêmes en ** attention : il s agit d une hausse moyenne, donnée à titre indicatif Catégorie des communes de à habitants Communes éligibles à la DSU-cible : il s agit des 30 premières communes DSU 2015 = DSU DSU cible Selon nos estimations, la hausse moyenne serait d environ 11 %*. Autres communes éligibles (à partir de l indice 31) DSU 2015 = DSU 2014 * attention : il s agit d une hausse moyenne, donnée à titre indicatif 9

10 ATTENTION! Les rangs de classement des communes varient d une année sur l autre, sous l effet de plusieurs éléments, notamment : - en fonction de l'évolution de la valeur individuelle des critères composant l indice synthétique des communes ; - chaque année, certaines communes deviennent éligibles à la DSU et d autres sortent du dispositif, ce qui impacte le classement des communes. Or, un changement de classement aura un impact particulièrement important si la modification fait changer de catégorie (notamment : commune sortant du dispositif de DSU-cible ou inversement, commune devenant inéligible à la DSU). Principales règles de garantie applicables en matière de DSU Principales règles de garantie Lorsqu une commune cesse d être éligible à la DSU, elle perçoit à titre de garantie non renouvelable une dotation égale à 50% du montant perçu l année précédente. Ainsi, les communes sortant du dispositif de DSU en 2015 percevront s il y lieu une attribution équivalant à 50 % de la DSU perçue en Lorsqu une commune perd son éligibilité du fait d une population passant sous le seuil de habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les 3 exercices suivants une dotation égale respectivement 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu l année précédant celle de la perte d éligibilité. Garantie spécifique en 2012 : ce dispositif arrive à son terme en 2015 En 2012, un dispositif spécifique a été mis en place pour faire face aux conséquences des modifications intervenues en 2011 dans le calcul du potentiel fiscal et financier, qui ont eu des conséquences importantes sur les différentes dotations en Ce dispositif s est appliqué en matière de DSU : les communes devenant inéligibles à la DSU en 2012 ont perçu une garantie dégressive sur trois ans (2012, 2013, 2014). Ce dispositif est donc arrivé à son terme et les communes concernées ne percevront plus de garantie en

11 Annexe : Les choix effectués par le CFL pour la répartition DGF 2015 (séance du 17 février 2015) Pour 2015, le CFL devait se prononcer sur quatre points. 1) En matière de DSU, de DSR et de DNP, le CFL peut décider d aller au-delà des hausses décidées en loi de finances Le CFL n a pas souhaité aller au-delà des augmentations votées en loi de finances, dans la mesure où les hausses adoptées par le Parlement pour la DSU et la DSR sont trois fois plus fortes que celles décidées en 2014 et où une hausse supplémentaire se traduirait mécaniquement par des écrêtements plus importants sur les communes et EPCI. Ainsi, les montants 2015 des dotations de péréquation s établissent ainsi : Rappel 2014 Montants 2015 Hausse de 109 M : DSU : + 60 M (+ 4 % par rapport à 2013) DSR : + 39 M (+ 4 % par rapport à 2013) DNP : + 10 M (+ 1,3 %) Montant total en 2014 : DSU : M DSR : M DNP : 784 M Hausse de M : M pour la DSU (+ 11,6 %) M pour la DSR (+ 11,6 %) + 10 M pour la DNP (+ 1,28 %) Montant total en 2015 : DSU : M DSR : M DNP : 794 M 2) Couverture des besoins à financer au sein de la DGF du bloc communal : le CFL doit décider des écrêtements à opérer sur certaines composantes de la DGF. Chaque année, certaines composantes de la DGF des communes et EPCI sont en hausse. Il s agit : - de la dotation forfaitaire (progression mécanique liée aux hausses de population), - de la dotation d'intercommunalité (progression mécanique liée aux hausses de population et aux évolutions de la carte intercommunale), - et des crédits de DSU/DSR/DNP (progression votée par le Parlement et éventuellement majorée par le CFL). Pour assurer le financement de ces hausses, des redéploiements de crédits sont effectués au sein de la DGF, par l écrêtement de certaines composantes. Modification intervenue en 2015 Jusqu en 2014, les deux composantes subissant un écrêtement étaient le complément de garantie perçu par les communes (composante de la dotation forfaitaire des communes) et si besoin la compensation part salaires, perçue par les communes et/ou les EPCI selon le régime fiscal de l EPCI d appartenance (composante de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation). Les communes pouvaient donc subir deux écrêtements. Pour 2015, la loi a modifié ce mécanisme d écrêtement de manière à l adapter à la réforme de la dotation forfaitaire 8. 8 Cette réforme consistant à agréger en un seul montant l ensemble des anciennes composantes de la dotation forfaitaire, le complément de garantie et la CPS n apparaissent plus en tant que tels et ne peuvent donc plus servir d écrêtement. 11

12 Désormais, l écrêtement s applique : - sur la dotation forfaitaire des communes, - et si besoin sur la CPS des EPCI. NB : Dans ce nouveau dispositif, les communes concernées supportent un écrêtement unique. Choix du CFL Comme dans le système antérieur, c est le CFL qui décide comment répartir le besoin de financement entre les deux écrêtements. En 2015, le montant des besoins à financer au sein du bloc communal s élève à 257 M. Hausse de la population 33,6 M Intercommunalité 70,8 M Augmentation de la péréquation Garanties communes nouvelles 0,65 M Variation des préciputs ( ) - 1,5 M Total 257 M 153,5 M (équivalant à la moitié des 307 M de hausse de la DSU, DSR et DNP votée en LF 2015) Le CFL a décidé la répartition suivante : - l écrêtement de la dotation forfaitaire des communes pour un montant de - 154,2 M (ce qui correspond à une diminution globale de - 1,25 %), - l écrêtement de la CPS des EPCI pour un montant de - 102,8 millions d euros (ce qui correspond à une diminution de - 2,23 %). Il s agit d une diminution globale et individuelle puisque ce taux s appliquera à chaque EPCI percevant une CPS. Avec ce choix, l écrêtement supporté par les communes correspond à 60 % de l écrêtement total tandis que les EPCI en supportent 40 %. Le CFL a choisi cette répartition qui reconduit les décisions prises les années antérieures (répartition identique de l effort entre communes et EPCI). 3) Il revient au CFL de répartir l accroissement de la DSR entre ses trois fractions («bourg-centre», «péréquation», «cible»). Une fois déduite la part affectée aux communes d Outre-mer, la hausse de la DSR s élève à 110,6 M. Le CFL a décidé de répartir cette hausse à hauteur de : - 30 % pour la DSR bourg-centre (soit une hausse de 33,2 M ), - 30 % pour la DSR péréquation (hausse de 33,2 M ), - 40 % pour la DSR-cible (hausse de 44,2 M ). En 2013 et 2014, le CFL avait choisi de répartir la hausse à part égale (soit 33 % de la hausse pour chaque fraction). 4) Il revient au CFL de répartir l accroissement de la DNP entre ses deux parts («part principale», «part majoration»). Une fois déduite la part affectée aux communes d Outre-mer, la hausse de la DNP est de 9,4 M. Le CFL a décidé de faire progresser chaque part de la DNP de la même manière (+1,26 %), ce qui correspond : - à une hausse de 7,2 M pour la part principale, - à une hausse de 2,1 M pour la part majoration. Ce choix correspond à celui que le CFL avait fait en En 2013 et 2014, il avait décidé de répartir la hausse totale à part égale entre les deux (+ 4,7 M pour chacune des parts en 2014). 12